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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017
PARIS
 01 44 01 06 00 -  fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com  www.fosps.com - www.fo-publics-sante.org

DECLARATION DE LA CONFERENCE NATIONALE DES GROUPEMENTS
DEPARTEMENTAUX -LA ROCHE SUR YON - 21 au 24 OCTOBRE 2013

Réunie du 21 au 24 octobre 2013 à la Roche sur Yon, la conférence nationale des secrétaires des
groupements départementaux de la fédération des personnels des services publics et de santé FORCE
OUVRIERE a adopté la présente déclaration.
La conférence rappelle son indéfectible attachement à la Charte d’Amiens plus que jamais d’actualité et
seul moyen de défendre efficacement les intérêts particuliers et moraux des salariés actifs, chômeurs
et retraités.
Refuser et combattre l’austérité
La conférence confirme son opposition à toute
politique d’austérité, qu’elle soit de droite, de
gauche ou syndicale. Celle-ci est impulsée par
les traités budgétaires décidés dans le cadre de
la Troïka (Union Européenne, Banque Centrale
Européenne, Fonds Monétaire International).
La
conférence
condamne
l’adoption
du
Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et du
Traité de Stabilité, de Coordination et de
Gouvernance (TSCG) et leurs applications et
demande la dénonciation par le gouvernement

de la traduction de ces textes par la France. Ils
portent atteinte aux droits des travailleurs, à la
République et à la démocratie.
Les politiques d’austérité fondées sur la
« compétitivité » et la « flexibilité » conduisent
à la diminution du « coût du travail ». Elles
engendrent une diminution du pouvoir d'achat,
une explosion des inégalités, du chômage, de
la précarité, les contre-réformes des retraites,
etc… Elles compromettent l’existence des
services publics.

Combattre la nouvelle contre-réforme des Retraites
Elle s’inscrit dans la logique des cinq
précédentes lois et aggrave la situation de
tous les salariés du secteur public et du secteur
privé.
Depuis 20 ans ces contre-réformes ont abouti,
entre autres, à allonger la durée de cotisation

de 37,5 ans à 43 ans. Au final, ce sont les
salariés en particulier les plus jeunes, les
retraités et les femmes qui en font les frais.
C’est
pourquoi,
la conférence ne peut
cautionner cette contre-réforme et exige le
retrait.

1
FO s’inscrit dans une démarche volontariste
de reconquête sociale qui passe par le retour
du droit à la retraite à 60 ans à taux plein et
dans la perspective du retour aux 37,5 ans de
cotisation en créant le rapport de force lorsque
les conditions seront réunies.

A cet égard, la conférence se félicite de la
mobilisation des 10 septembre et 15 octobre
2013 contre le projet de loi.

Pour l’augmentation générale des salaires
Pour la conférence, une autre politique
économique est possible permettant de
retrouver la croissance
et
de
soutenir
l’emploi pour un vrai travail avec un vrai
salaire.

-

L’augmentation du pouvoir d’achat des salaires
et pensions est la revendication majeure
immédiate pour tous les travailleurs.
Aussi, la conférence revendique :
-

l’augmentation immédiate des salaires
de 200 euros/mois dans le privé ;
44 points supplémentaires pour tous
afin de rattraper (en partie) la perte de
plus de 10% du pouvoir d’achat

-

enregistrée depuis 2000 dans la
fonction publique ;
l’arrêt du gel de la valeur du point
d’indice pour tous les agents de la
fonction publique ;
la hausse de la valeur du point d’indice
dans
la
fonction
publique
(5%
immédiatement), une augmentation
générale des salaires pour les CCN ;
la refonte et la revalorisation des
grilles indiciaires dans le public pour
les catégories C, B et A et exige que le
minimum de rémunération soit porté à
120% du SMIC ;
un minimum de pension égal au SMIC ;
Un SMIC correspondant à 80 % du
salaire médian, soit 1350 € net par
mois.

Défendre la République et les services publics
La conférence FO réaffirme son attachement à
la République une et indivisible. Avec la
confédération,
la
conférence
rappelle
l’opposition de FORCE OUVRIERE à tout nouvel
acte de décentralisation. La décentralisation
annoncée par le gouvernement se ferait à la
carte, de façon différente selon les régions, et
conduirait à une balkanisation de l’action
publique.
La conférence s’oppose à toute velléité de
remettre en cause l’Etat républicain au profit
d’un Etat fédéral des régions. A ce titre, il faut
se féliciter du résultat du référendum local du 7
avril dans lequel FO a pris une part active pour
aboutir à un vote contre la constitution d’une
collectivité d’Alsace unique.

La conférence exige l’arrêt complet de la
Révision générale des politiques publiques
(RGPP), poursuivie par la Modernisation de
l’action publique (MAP) ainsi que l’abrogation
de la loi Hôpital, patients, santé et territoire
(HPST) et de la loi portant réforme des
collectivités territoriales qui généralise la mise
en
œuvre
des
métropoles
et
des
intercommunalités forcées qui remettent en
cause l’existence des communes.
Elle exige l’arrêt des suppressions de postes
dans les trois versants de la fonction publique.
Elle revendique les recrutements statutaires
nécessaires à l’exercice des missions publiques.

2
Elle dénonce les orientations des projets de loi
de finances 2014 (Etat et sécurité sociale) qui
vont accroitre les suppressions d'emplois en
réduisant les moyens, ce qui conduit
nécessairement à l'abandon de missions de
service public. Elle condamne la réduction des
dotations d’Etat aux collectivités locales de 1,5
milliards d’euros et la réduction de 450 millions
d’euros des budgets hospitaliers en 2014. Elle
s'oppose à la "Modernisation de l'action
publique" accentuant la RGPP, et notamment
son volet territorial actuellement en discussion
au parlement.
La conférence
réaffirme
la
volonté
de
FORCE OUVRIERE de défendre les garanties
statutaires des fonctionnaires et s’oppose à
tout processus d’unification des trois versants.

conduisent à de graves dysfonctionnements
dans les services, à une grande souffrance au
travail, à des drames humains. Elles portent
atteinte à la mise en œuvre des principes
républicains.
La conférence exige l’abandon de la loi et du
décret
d’application
sur
les
« rythmes
scolaires ». Ceux-ci s’effectuent dans le plus
grand désordre, au mépris des conditions
d’apprentissage des élèves, des enseignants et
des personnels des collectivités territoriales en
introduisant des inégalités d’une commune à
l’autre, d’une école à l’autre. Elle soutient
toutes les initiatives en cours et à venir pour
s’opposer à la mise en œuvre du décret et
appelle à préparer la grève nationale fixée le
14 novembre prochain, pour en obtenir le
retrait.

La conférence condamne les réorganisations
en cours dans tous les services publics qui
Défendre la Protection sociale et l’hôpital public
Pour la conférence, la Sécurité sociale doit
rester fondée sur la cotisation sociale, socle du
salaire différé, qui confère aux travailleurs un
droit de propriété sur la Sécurité sociale et une
garantie pour son avenir. La prise en charge de
la dépendance doit se faire dans le cadre de la
sécurité sociale, afin de ne pas laisser la place
au secteur assurantiel privé, source d’inégalités
importantes.

œuvre des traités budgétaires et de la règle
d’or que nous combattons.

La
conférence
réaffirme
son
exigence
d’abrogation de la loi HPST, son opposition à
l’organisation en pôle médico-économique,
ainsi que la contractualisation interne qui
l’accompagne. Elle revendique le retour à la
notion de service.

La
sous-dotation
des
établissements
hospitaliers, la baisse des tarifs et les déficits
(près d’un milliard) conduisent à des plans
drastiques de retour à l’équilibre, supprimant
des milliers de postes (sur une centaine
d’hôpitaux, FO en dénombre près de 4000). Au
total, on constate une baisse de l’offre,
conséquences
des
restructurations,
désastreuses pour les malades et les
personnels.

Quant à la poursuite des discussions du « Pacte
de confiance », la conférence s’inquiète, dans
ce cadre, de la construction d’un « service
public territorial de santé » (SPTS). FO ne peut
cautionner une logique de « territorialisation »
qui s’inspirerait du « service
d’intérêt
économique et général (SIEG)» prôné par
l’Union Européenne qui, dans les faits, remettra
en cause la place de l’hôpital public (FPH et exPSPH), qui doit rester le pivot de l’offre de
soins.
La
conférence
ne
partage
pas
les
préconisations de la Cour des Comptes qui
entend «enrayer la spirale de la dette sociale»
par une baisse des dépenses de santé prises en
charge
par
l’assurance
maladie.
Ces
orientations sont la traduction de la mise en

De même, la conférence s’oppose à la
réduction de 6 milliards d’euros prévue par le
gouvernement pour le PLFSS 2014. Cette
diminution
portera
atteinte
aux
soins
nécessaires pour les malades, notamment dans
les hôpitaux.

La conférence réaffirme la nécessité de rompre
avec la logique d’enveloppe fermée et la T2A.
Le rebasage des budgets, l’effacement de la
dette des hôpitaux et le maintien des acquis
statutaires sont des exigences qui ont été
rappelées par les 130 délégués réunis le 24
septembre à la Fédération.
A l’issue de cette réunion, une délégation a
déposé les cahiers de revendications au
Ministère des affaires sociales et de la santé.
Depuis, le Ministère n’a toujours pas apporté
les réponses que nous attendons. Il prend ainsi
le risque d’une réaction d’ensemble des
personnels et des organisations syndicales. FO,

3
le redit, il faut arrêter la destruction de
l’hôpital.
Ainsi, la fédération doit poursuivre des
initiatives qui dans un premier temps prendront
la forme :
-

de délégations et/ou de manifestations
en direction des préfectures et des ARS

pour exiger les réponses sur les
revendications ;
d’une lettre ouverte à la Ministre de la
santé
que
les
personnels
contresigneront (lettre/pétition).

Dans le même temps, le secrétariat fédéral
saisit
les
groupes
parlementaires
pour
l’effacement de la dette des hôpitaux et la
remise en cause de l’enveloppe fermée.

Défendre le syndicalisme libre et indépendant
La
conférence
réaffirme
son
profond
attachement à la liberté et à l’indépendance
syndicale qui sont à la base de toute action
revendicative dans la négociation comme dans
l’action. Elle revendique l’abrogation des lois
dites de représentativité (du 20 août 2008, du
5 juillet 2010, du 15 octobre 2010).
La conférence a pris la dimension des élections
professionnelles dans la fonction publique de
décembre 2014.
Plus
de
5,2
millions
d’électeurs voteront dans les trois versants de
la fonction publique. La place et le rôle de
FORCE OUVRIERE pour défendre le service
public
républicain,
la
fonction
publique
hospitalière et la fonction publique Territoriale
et ses agents impliquent la mobilisation de
tous.
Le renforcement et le développement, par la
création
de
nouvelles
implantations
syndicales partout où cela est possible sont des
objectifs communs pris par la conférence. Cette
orientation concoure à la préparation du
rapport de force pour défendre partout les
revendications, dont
la
priorité
reste
l’augmentation générale des salaires à laquelle
l’emploi et les retraites sont liés.
Ainsi,
la
fédération
poursuit
avec
la
Confédération son action déterminée contre
l’austérité. Elle s’inscrit dans la continuité du
meeting interprofessionnel du 24 janvier 2013,
des mobilisations contre l’ANI, la manifestation

nationale à l’initiative de la fédération le 4 avril
2013, les grèves et manifestations du 10
septembre et du 15 octobre 2013 contre le
projet gouvernemental sur les retraites, et la
grève du 14 novembre pour exiger le retrait du
décret sur les rythmes scolaires.
C’est pourquoi, la conférence adhère au
mandat donné par le Comité National au
bureau fédéral de porter les revendications, et
à cet effet, de prendre les contacts nécessaires
et de préparer les conditions pour établir le
rapport de force pouvant aller jusqu’à la grève.
En cela, l’ensemble des délégués constituant la
conférence des groupements départementaux
confirme le lien existant entre la nécessaire
augmentation générale des salaires dans le
privé et le public (revalorisation de la valeur du
point d’indice), le retrait de la contre réforme
des retraites, l’arrêt de la suppression des
postes, l’abandon de la MAP, des lois HPST et
de la réforme des collectivités locales.
La conférence se félicite de l’accroissement du
nombre
d’adhérents
et
du
nombre
d’implantations de syndicats FO dans les
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Ce développement est le fruit de notre
attachement indéfectible au syndicalisme
revendicatif libre et indépendant qu’incarne

la CGT-FO.

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Déclaration regroupement gd la roche sur yon-oct 2013

  • 1. Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS  01 44 01 06 00 -  fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com  www.fosps.com - www.fo-publics-sante.org DECLARATION DE LA CONFERENCE NATIONALE DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX -LA ROCHE SUR YON - 21 au 24 OCTOBRE 2013 Réunie du 21 au 24 octobre 2013 à la Roche sur Yon, la conférence nationale des secrétaires des groupements départementaux de la fédération des personnels des services publics et de santé FORCE OUVRIERE a adopté la présente déclaration. La conférence rappelle son indéfectible attachement à la Charte d’Amiens plus que jamais d’actualité et seul moyen de défendre efficacement les intérêts particuliers et moraux des salariés actifs, chômeurs et retraités. Refuser et combattre l’austérité La conférence confirme son opposition à toute politique d’austérité, qu’elle soit de droite, de gauche ou syndicale. Celle-ci est impulsée par les traités budgétaires décidés dans le cadre de la Troïka (Union Européenne, Banque Centrale Européenne, Fonds Monétaire International). La conférence condamne l’adoption du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et du Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance (TSCG) et leurs applications et demande la dénonciation par le gouvernement de la traduction de ces textes par la France. Ils portent atteinte aux droits des travailleurs, à la République et à la démocratie. Les politiques d’austérité fondées sur la « compétitivité » et la « flexibilité » conduisent à la diminution du « coût du travail ». Elles engendrent une diminution du pouvoir d'achat, une explosion des inégalités, du chômage, de la précarité, les contre-réformes des retraites, etc… Elles compromettent l’existence des services publics. Combattre la nouvelle contre-réforme des Retraites Elle s’inscrit dans la logique des cinq précédentes lois et aggrave la situation de tous les salariés du secteur public et du secteur privé. Depuis 20 ans ces contre-réformes ont abouti, entre autres, à allonger la durée de cotisation de 37,5 ans à 43 ans. Au final, ce sont les salariés en particulier les plus jeunes, les retraités et les femmes qui en font les frais. C’est pourquoi, la conférence ne peut cautionner cette contre-réforme et exige le retrait. 1
  • 2. FO s’inscrit dans une démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour du droit à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour aux 37,5 ans de cotisation en créant le rapport de force lorsque les conditions seront réunies. A cet égard, la conférence se félicite de la mobilisation des 10 septembre et 15 octobre 2013 contre le projet de loi. Pour l’augmentation générale des salaires Pour la conférence, une autre politique économique est possible permettant de retrouver la croissance et de soutenir l’emploi pour un vrai travail avec un vrai salaire. - L’augmentation du pouvoir d’achat des salaires et pensions est la revendication majeure immédiate pour tous les travailleurs. Aussi, la conférence revendique : - l’augmentation immédiate des salaires de 200 euros/mois dans le privé ; 44 points supplémentaires pour tous afin de rattraper (en partie) la perte de plus de 10% du pouvoir d’achat - enregistrée depuis 2000 dans la fonction publique ; l’arrêt du gel de la valeur du point d’indice pour tous les agents de la fonction publique ; la hausse de la valeur du point d’indice dans la fonction publique (5% immédiatement), une augmentation générale des salaires pour les CCN ; la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires dans le public pour les catégories C, B et A et exige que le minimum de rémunération soit porté à 120% du SMIC ; un minimum de pension égal au SMIC ; Un SMIC correspondant à 80 % du salaire médian, soit 1350 € net par mois. Défendre la République et les services publics La conférence FO réaffirme son attachement à la République une et indivisible. Avec la confédération, la conférence rappelle l’opposition de FORCE OUVRIERE à tout nouvel acte de décentralisation. La décentralisation annoncée par le gouvernement se ferait à la carte, de façon différente selon les régions, et conduirait à une balkanisation de l’action publique. La conférence s’oppose à toute velléité de remettre en cause l’Etat républicain au profit d’un Etat fédéral des régions. A ce titre, il faut se féliciter du résultat du référendum local du 7 avril dans lequel FO a pris une part active pour aboutir à un vote contre la constitution d’une collectivité d’Alsace unique. La conférence exige l’arrêt complet de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), poursuivie par la Modernisation de l’action publique (MAP) ainsi que l’abrogation de la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) et de la loi portant réforme des collectivités territoriales qui généralise la mise en œuvre des métropoles et des intercommunalités forcées qui remettent en cause l’existence des communes. Elle exige l’arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique. Elle revendique les recrutements statutaires nécessaires à l’exercice des missions publiques. 2
  • 3. Elle dénonce les orientations des projets de loi de finances 2014 (Etat et sécurité sociale) qui vont accroitre les suppressions d'emplois en réduisant les moyens, ce qui conduit nécessairement à l'abandon de missions de service public. Elle condamne la réduction des dotations d’Etat aux collectivités locales de 1,5 milliards d’euros et la réduction de 450 millions d’euros des budgets hospitaliers en 2014. Elle s'oppose à la "Modernisation de l'action publique" accentuant la RGPP, et notamment son volet territorial actuellement en discussion au parlement. La conférence réaffirme la volonté de FORCE OUVRIERE de défendre les garanties statutaires des fonctionnaires et s’oppose à tout processus d’unification des trois versants. conduisent à de graves dysfonctionnements dans les services, à une grande souffrance au travail, à des drames humains. Elles portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains. La conférence exige l’abandon de la loi et du décret d’application sur les « rythmes scolaires ». Ceux-ci s’effectuent dans le plus grand désordre, au mépris des conditions d’apprentissage des élèves, des enseignants et des personnels des collectivités territoriales en introduisant des inégalités d’une commune à l’autre, d’une école à l’autre. Elle soutient toutes les initiatives en cours et à venir pour s’opposer à la mise en œuvre du décret et appelle à préparer la grève nationale fixée le 14 novembre prochain, pour en obtenir le retrait. La conférence condamne les réorganisations en cours dans tous les services publics qui Défendre la Protection sociale et l’hôpital public Pour la conférence, la Sécurité sociale doit rester fondée sur la cotisation sociale, socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir. La prise en charge de la dépendance doit se faire dans le cadre de la sécurité sociale, afin de ne pas laisser la place au secteur assurantiel privé, source d’inégalités importantes. œuvre des traités budgétaires et de la règle d’or que nous combattons. La conférence réaffirme son exigence d’abrogation de la loi HPST, son opposition à l’organisation en pôle médico-économique, ainsi que la contractualisation interne qui l’accompagne. Elle revendique le retour à la notion de service. La sous-dotation des établissements hospitaliers, la baisse des tarifs et les déficits (près d’un milliard) conduisent à des plans drastiques de retour à l’équilibre, supprimant des milliers de postes (sur une centaine d’hôpitaux, FO en dénombre près de 4000). Au total, on constate une baisse de l’offre, conséquences des restructurations, désastreuses pour les malades et les personnels. Quant à la poursuite des discussions du « Pacte de confiance », la conférence s’inquiète, dans ce cadre, de la construction d’un « service public territorial de santé » (SPTS). FO ne peut cautionner une logique de « territorialisation » qui s’inspirerait du « service d’intérêt économique et général (SIEG)» prôné par l’Union Européenne qui, dans les faits, remettra en cause la place de l’hôpital public (FPH et exPSPH), qui doit rester le pivot de l’offre de soins. La conférence ne partage pas les préconisations de la Cour des Comptes qui entend «enrayer la spirale de la dette sociale» par une baisse des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie. Ces orientations sont la traduction de la mise en De même, la conférence s’oppose à la réduction de 6 milliards d’euros prévue par le gouvernement pour le PLFSS 2014. Cette diminution portera atteinte aux soins nécessaires pour les malades, notamment dans les hôpitaux. La conférence réaffirme la nécessité de rompre avec la logique d’enveloppe fermée et la T2A. Le rebasage des budgets, l’effacement de la dette des hôpitaux et le maintien des acquis statutaires sont des exigences qui ont été rappelées par les 130 délégués réunis le 24 septembre à la Fédération. A l’issue de cette réunion, une délégation a déposé les cahiers de revendications au Ministère des affaires sociales et de la santé. Depuis, le Ministère n’a toujours pas apporté les réponses que nous attendons. Il prend ainsi le risque d’une réaction d’ensemble des personnels et des organisations syndicales. FO, 3
  • 4. le redit, il faut arrêter la destruction de l’hôpital. Ainsi, la fédération doit poursuivre des initiatives qui dans un premier temps prendront la forme : - de délégations et/ou de manifestations en direction des préfectures et des ARS pour exiger les réponses sur les revendications ; d’une lettre ouverte à la Ministre de la santé que les personnels contresigneront (lettre/pétition). Dans le même temps, le secrétariat fédéral saisit les groupes parlementaires pour l’effacement de la dette des hôpitaux et la remise en cause de l’enveloppe fermée. Défendre le syndicalisme libre et indépendant La conférence réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action. Elle revendique l’abrogation des lois dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010). La conférence a pris la dimension des élections professionnelles dans la fonction publique de décembre 2014. Plus de 5,2 millions d’électeurs voteront dans les trois versants de la fonction publique. La place et le rôle de FORCE OUVRIERE pour défendre le service public républicain, la fonction publique hospitalière et la fonction publique Territoriale et ses agents impliquent la mobilisation de tous. Le renforcement et le développement, par la création de nouvelles implantations syndicales partout où cela est possible sont des objectifs communs pris par la conférence. Cette orientation concoure à la préparation du rapport de force pour défendre partout les revendications, dont la priorité reste l’augmentation générale des salaires à laquelle l’emploi et les retraites sont liés. Ainsi, la fédération poursuit avec la Confédération son action déterminée contre l’austérité. Elle s’inscrit dans la continuité du meeting interprofessionnel du 24 janvier 2013, des mobilisations contre l’ANI, la manifestation nationale à l’initiative de la fédération le 4 avril 2013, les grèves et manifestations du 10 septembre et du 15 octobre 2013 contre le projet gouvernemental sur les retraites, et la grève du 14 novembre pour exiger le retrait du décret sur les rythmes scolaires. C’est pourquoi, la conférence adhère au mandat donné par le Comité National au bureau fédéral de porter les revendications, et à cet effet, de prendre les contacts nécessaires et de préparer les conditions pour établir le rapport de force pouvant aller jusqu’à la grève. En cela, l’ensemble des délégués constituant la conférence des groupements départementaux confirme le lien existant entre la nécessaire augmentation générale des salaires dans le privé et le public (revalorisation de la valeur du point d’indice), le retrait de la contre réforme des retraites, l’arrêt de la suppression des postes, l’abandon de la MAP, des lois HPST et de la réforme des collectivités locales. La conférence se félicite de l’accroissement du nombre d’adhérents et du nombre d’implantations de syndicats FO dans les secteurs couverts par notre fédération. Ce développement est le fruit de notre attachement indéfectible au syndicalisme revendicatif libre et indépendant qu’incarne la CGT-FO. 4