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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
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Définition des rôles institutionnels
Jean-Pierre BOUTONNET (INRA/SAD)
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5
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Novembre 2007
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Novembre 2007
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
10
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
11
Les indications géographiques :
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Réserver l’usage du nom
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
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Novembre 2007
13
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
14
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
15
Collectif titulaire
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
16
Organisme de Contrôle (1)
 Obtient l’agrément de l’autorité compétente pour exercer les
contrôles externes de l’application du cahier des charges :
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l’appellation pour le lot non conforme
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
17
Organisme de Contrôle (2)
Contrôle l’application du cahier des charges
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comprend les :
 Autocontrôles
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
18
Conclusions (1)
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FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
19
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organisées, aptes à négocier, ancrées dans un
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conduite élaborés collectivement
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pays tiers (en UE par exemple), donc accès
renforcé à des marchés extérieurs
FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
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Définition des rôles institutionnels, J.P. Boutonnet, Institut National de la Recherche Agronomique (INRA France), H. Ilbert, Institut Agronomique Méditerranéen (IAM Montpellier), Hubert Devautour (CIRAD Montpellier) French

  • 1. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 1 Le système des Signes d’identification de la qualité et de l’origine Définition des rôles institutionnels Jean-Pierre BOUTONNET (INRA/SAD) Hélène ILBERT (CIHEAM/IAM-M) Hubert DEVAUTOUR (CIRAD/ES) FAO – Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime du Maroc Les produits alimentaires de qualité liée à l’origine et aux traditions en Méditerranée Casablanca 8-9 novembre 2007
  • 2. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 2 L’identification et la différentiation des produits agricoles et alimentaires Qualité seuil - règles : définition du produit, exigences sanitaires, etc. Le réglementaire n’est pas certifiable. Défaillance  sanction pénale Qualité distinctive : Signes distinctifs volontaires de différenciation d’un produit sur un marché. Défaillance  perte de marché •Marques (bien privé) •Marques de certification (bien collectif, bien de club) •Normes (adhésion volontaire) •Indications géographiques : Signes officiels (bien public) Marques de certification (bien collectif)
  • 3. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 3 Comparaison juridique : Marques vs IG Marque Indications géographiques Type de droit Droit attestant de la création humaine Droit attestant du lien entre l'homme et la nature Durée du droit Vie et mort de la marque sont liées à l'entreprise qui dépose la marque. Si la marque n’est pas défendue, elle devient générique. Imprescriptible : terroir et patrimoine sont immémoriaux, sans limitation de durée, etc. Type de propriété • Individuelle, détenue par la personne morale (entreprise, salariés…) • Aliénable • Collective, même si détenue par un seul titulaire • Inaliénable Types d'instruments Signes distinctifs nouveaux clarifiant les risques de confusion. Maintien de la tradition, d'usages constants.
  • 4. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 4 Comparaison juridique : Marques vs IG Marque Indications géographiques Types d'obligations A l'initiative de la personne morale, sans souci de qualité, santé, bonnes mœurs, etc. Intégration de multiples objectifs liés à des communautés régies par le droit collectif : obligation trans-générationnelle Fonctions Rémunération de la personne morale • Action collective avec possible redistribution des micro marchés à valeur ajoutée • Aménagement et gestion du territoire
  • 5. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 5 Caractéristiques de l’indication géographique Facteur de compétitivité Ouvert Volontaire Collectif Valorisation d’une qualité, une réputation, des caractéristiques particulières liées au lieu : Origine (IG, AO,…) = provenance + cahier des charges public Garanti par l’État
  • 6. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 6 Le pélardon • Un produit localisé • Une organisation pour le développement territorial
  • 7. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 7 Pélardon 80-90 1993 1997 1999 2000 2001 crise demande AOC accord aire accord Ca.Ch. Décret français Validation européenne En débat: Entreprises et laiteries…. Développer leurs réseaux commerciaux Producteurs fermiers: Image d’un métier, savoirs faire Reconnaissance/ extérieur.
  • 8. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 8 Élevage Claustration permanente interdite 210 jours au pâturage - 0,2 ha / chèvres <400g concentré par litre de lait 80% foin de l ’aire d ’appellation (pas de limite de quantité de foin en chèvrerie) Transformation Traitement du lait cru Moulé à la louche Congélation interdite Pélardon : cahier des charges de compromis Idée d’un produit de terroir et artisanal Un cahier des charges incitatif, pesant sur les techniques de transformation mais peu restrictif par rapport à l ’élevage. compromis acceptable par les acteurs en présence
  • 9. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 9 La différenciation : une valorisation sur le marché national Prix de vente au détail (en euros) Niveau national Niveau régional Niveau local 1 2 Fromage de chèvre de pays Pélardon AOC Autres AOC caprines (prix équivalent pour un fromage de même poids) ²
  • 10. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 10 Un succès résultant d’une organisation particulière • Un organisme de défense et de gestion (ODG) : Le syndicat des producteurs de pélardon : 120 éleveurs dont 40 adhérents de coopérative – 2 coopératives laitières – 2 entreprises d’affinage • Un organisme certificateur • Une institution publique : l’INAO Pélardon
  • 11. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 11 Les indications géographiques : Les objectifs de la construction institutionnelle Réserver l’usage du nom Donner de la force à l’action collective : libre entrée, protection contre opportunisme (usurpation de notoriété) Assurer la crédibilité des contrôles Equité des obligations, protection contre la concurrence déloyale (appropriation individuelle de la ressource collective)
  • 12. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 12 Les indications géographiques : Les éléments de la construction institutionnelle Autorité compétente Collectif titulaire Organisme de contrôle
  • 13. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 13 Autorité publique compétente (1)  Articulation de l’ensemble du système  Cohérence avec les autres réglementations Commerce, fraudes, contrôle des prix, loyauté des transactions Politique agricole Politique de développement rural Politique de santé publique Politique économique et de commerce extérieur  Défense juridique internationale
  • 14. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 14 Autorité publique compétente (2)  Reconnaissance et définition des règles et procédures pour l’obtention de la reconnaissance  Enregistrement et définition des règles et procédures pour l’enregistrement  Définition des principes présidant à l’organisation des contrôles et de l’examen organoleptique  Organisation du contrôle de l’application du cahier des charges : par ses propres services ou par des organismes tiers indépendants qu’elle doit agréer
  • 15. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 15 Collectif titulaire de l’indication géographique (tous les maillons de la filière : producteurs, transformateurs, distributeurs) Elabore le cahier des charges et propose une aire Elabore un plan de contrôle Sollicite la reconnaissance et l’enregistrement d’une IG Réalise sous sa responsabilité des contrôles internes
  • 16. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 16 Organisme de Contrôle (1)  Obtient l’agrément de l’autorité compétente pour exercer les contrôles externes de l’application du cahier des charges :  Certification de produit (Constatation + Sanction) : retrait de l’appellation pour le lot non conforme  Inspection (Constatation) : signalisation de la non conformité à l’autorité compétente, qui applique les sanctions (retrait, amende, etc.)  Participe, avec le titulaire, à l’élaboration du cahier des charges et du plan de contrôle.
  • 17. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 17 Organisme de Contrôle (2) Contrôle l’application du cahier des charges Contrôle la traçabilité des produits tout au long de la chaîne de distribution Organise un plan de contrôle ou d’inspection qui comprend les :  Autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité  Contrôles internes réalisés par le collectif titulaire  Contrôles externes des OC (y compris la bonne exécution des 2 précédents contrôles)
  • 18. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 18 Conclusions (1) Difficultés de la construction institutionnelle Longue durée de l’élaboration Choix de l’autorité compétente Identification du titulaire collectif (légitimité, motivation) Reconnaissance internationale
  • 19. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 19 Conclusion (2) Efficacité du cadre institutionnel Il est indispensable pour accompagner des filières organisées, aptes à négocier, ancrées dans un territoire Il peut consolider des gains possibles en termes de revenus et d’équité, dans le cadre de codes de conduite élaborés collectivement Possible enregistrement d’une IG dans le droit de pays tiers (en UE par exemple), donc accès renforcé à des marchés extérieurs
  • 20. FAO/MinAgMaroc - Casablanca Novembre 2007 20 Merci de votre attention Jean-Pierre Boutonnet, Hélène Ilbert, Hubert Devautour Casablanca, 8-9 novembre 2007

Notes de l'éditeur

  1. Bien public : partout; garanti par l Etat : ça dépend
  2. se protéger de l ’extérieur, mais n ’exclure personne de l ’intérieur