L'offre DPO permet aux Communes de nommer RGPDBox comme délégué à la protection des données (DPO externe) conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Etape 1 : Nous assurons la fonction de DPO de votre Commune.
Etape 2 : Nous tenons le registre des traitements.
Etape 3 : Nous gérons les droits des administrés.
Etape 4 : Nous sécurisons les données de vos administrés.
Les Communes sont en conformité avec la réglementation.
Les Communes ont une vision claire de tous leurs traitements.
LE PLUS : Offre forfaitée. Aucun coût caché.
500 € HT pour les Communes de moins de 2000 habitants.
1500 € HT/an pour les Communes de 2000 à 10.000 habitants
Contact : 01.72.78.45.76
IDCC 2257 Avenant n23 indemnisation salariés -23 juin 2016Société Tripalio
Un avenant relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la CCN sur les Casinos a été signé le 23 juin 2016.
L'accord fixe les modalités et conditions d'indemnisation des salariés.
L'accord a pris effet à la date de sa signature et est conclu pou rune durée indéterminée.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont Casinos de France et l'Association des Casinos Indépendants français. Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération nationale de l’Hôtellerie-Restaurations, Sports,
Loisirs et Casinos CFE-CGC, la Fédération Nationale CSFV de la CFTC, “ Syndicat des Casinos Modernes de France ”, la Fédération des Services CFDT, la Fédération des Employés et Cadres FO (FEC-FO), la Fédération CGT Commerce, Services et Distribution.
IDCC 3017 Protocole d'accord modifiant l'accord du 15 janvier 2009 (prestatio...Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des ports et manutention (IDCC 3017), un accord a été publié. Il s’agit de l’avenant du 19 mai 2015 relatif à la modification de l’accord de 2009 portant sur le régime de retraite supplémentaire.
L'offre DPO permet aux Communes de nommer RGPDBox comme délégué à la protection des données (DPO externe) conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Etape 1 : Nous assurons la fonction de DPO de votre Commune.
Etape 2 : Nous tenons le registre des traitements.
Etape 3 : Nous gérons les droits des administrés.
Etape 4 : Nous sécurisons les données de vos administrés.
Les Communes sont en conformité avec la réglementation.
Les Communes ont une vision claire de tous leurs traitements.
LE PLUS : Offre forfaitée. Aucun coût caché.
500 € HT pour les Communes de moins de 2000 habitants.
1500 € HT/an pour les Communes de 2000 à 10.000 habitants
Contact : 01.72.78.45.76
IDCC 2257 Avenant n23 indemnisation salariés -23 juin 2016Société Tripalio
Un avenant relatif à l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la CCN sur les Casinos a été signé le 23 juin 2016.
L'accord fixe les modalités et conditions d'indemnisation des salariés.
L'accord a pris effet à la date de sa signature et est conclu pou rune durée indéterminée.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont Casinos de France et l'Association des Casinos Indépendants français. Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération nationale de l’Hôtellerie-Restaurations, Sports,
Loisirs et Casinos CFE-CGC, la Fédération Nationale CSFV de la CFTC, “ Syndicat des Casinos Modernes de France ”, la Fédération des Services CFDT, la Fédération des Employés et Cadres FO (FEC-FO), la Fédération CGT Commerce, Services et Distribution.
IDCC 3017 Protocole d'accord modifiant l'accord du 15 janvier 2009 (prestatio...Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des ports et manutention (IDCC 3017), un accord a été publié. Il s’agit de l’avenant du 19 mai 2015 relatif à la modification de l’accord de 2009 portant sur le régime de retraite supplémentaire.
Accord relatif au changement de dénomination de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
earlegal #9 - « Tout augmente ma bonne dame ! » - Comment adapter les prix da...Lexing - Belgium
- Quelles sont les règles de changement du prix des contrats ?
- Comment mieux vous protéger via une clause de révision des prix ?
- Quelles sont les règles dans les marchés publics ?
- Comment augmenter le loyer dans les contrats de bail ?
par Norman NEYRINCK et Nicolas DUCHATELET.
Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des ...traeschavocat
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans les documents de c...traeschavocat
#indemnité_d_eviction_locataire
#indemnité_d_eviction_locataire
#acte_indemnité_eviction
#bail_commercial_indemnité_eviction_durant
La loi limite l'information du futur acheteur aux modalités générales de son calcul. En pratique, l'acquéreur risque de découvrir les règles de calcul de l'indemnité d éviction lors d'une expertise judiciaire ou d'une négociation direct avec la société exploitante de la résidence de tourisme.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/indemnite-d-eviction-en-residence-de-tourisme-document-de-commercialisation.html
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...Lexing - Belgium
Comment réagir à une hausse de prix de ses fournisseurs ?
Que répondre en cas d’interruption des approvisionnements ?
Quelles clauses appliquer en cas de conflit des conditions générales ?
Quelles sont les nouvelles clauses abusives ?
par Joanne ALBERT et Norman NEYRINCK
Accord relatif au changement de dénomination de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
earlegal #9 - « Tout augmente ma bonne dame ! » - Comment adapter les prix da...Lexing - Belgium
- Quelles sont les règles de changement du prix des contrats ?
- Comment mieux vous protéger via une clause de révision des prix ?
- Quelles sont les règles dans les marchés publics ?
- Comment augmenter le loyer dans les contrats de bail ?
par Norman NEYRINCK et Nicolas DUCHATELET.
Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des ...traeschavocat
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans les documents de c...traeschavocat
#indemnité_d_eviction_locataire
#indemnité_d_eviction_locataire
#acte_indemnité_eviction
#bail_commercial_indemnité_eviction_durant
La loi limite l'information du futur acheteur aux modalités générales de son calcul. En pratique, l'acquéreur risque de découvrir les règles de calcul de l'indemnité d éviction lors d'une expertise judiciaire ou d'une négociation direct avec la société exploitante de la résidence de tourisme.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/indemnite-d-eviction-en-residence-de-tourisme-document-de-commercialisation.html
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...Lexing - Belgium
Comment réagir à une hausse de prix de ses fournisseurs ?
Que répondre en cas d’interruption des approvisionnements ?
Quelles clauses appliquer en cas de conflit des conditions générales ?
Quelles sont les nouvelles clauses abusives ?
par Joanne ALBERT et Norman NEYRINCK
Dispositions relatives au Cautionnement d'un bail d'habitation - 06/2018
1. Info extraite du (JO S 1 er Juillet 2010, P, 176)
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAUTIONNEMENT
D’UN BAIL D’HABITATION
l’Art.22-1 de la loi de 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 25 mars 2009 (2009-
323) plus connu sous la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion), interdit à un propriétaire d’exiger un cautionnement lorsqu’il a souscrit une
assurance garantissant les obligations du locataire.
En matière de bail d’habitation, les propriétaires ont tendance à quasi-systématiquement demander un
cautionnement de la part du locataire. Cependant, cette pratique est limitée par la loi, notamment par
l’article 55 de la loi du 25 mars 2009
Le bailleur devra donc choisir entre le cautionnement et l’assurance « loyer impayés ».
Le cautionnement, s’il permet d’appeler en garantie une tierce personne, n’est pas sans risque.
Le contentieux en la matière est abondant et il n’est pas rare que les
cautionnements soient annulés ou que la caution soit elle-même défaillante.
Question
Impossibilité pour le bailleur de cumuler
« Assurance loyers impayés » et cautionnement ?
GLI