Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Protocole d'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles dans la convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Protocole d'accord relatif aux salaires minimaux pour 2019 dans la convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Protocole d'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles dans la convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Protocole d'accord relatif aux salaires minimaux pour 2019 dans la convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Un avenant relatif à la grille des salaires minima a été signé le 5 octobre 2016 dans la CC du Crédit maritime mutuel.
Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires), les partenaires sociaux ont établi une grille des minimas hors et à l'ancienneté au 1er février 2016. La grille est consultable dans le document reproduit ci-après.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Fédération national du crédit maritime mutuel. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Confédération française des travailleurs chrétiens de banques et établissements financiers CFTC, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance et la Confédération française démocratique du travail CFDT.
Accord relatif au changement de dénomination de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Avenant rectificatif modifiant l'avenant sur le financement du paritarisme dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.
Un avenant relatif à la grille des salaires minima a été signé le 5 octobre 2016 dans la CC du Crédit maritime mutuel.
Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires), les partenaires sociaux ont établi une grille des minimas hors et à l'ancienneté au 1er février 2016. La grille est consultable dans le document reproduit ci-après.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Fédération national du crédit maritime mutuel. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Confédération française des travailleurs chrétiens de banques et établissements financiers CFTC, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance et la Confédération française démocratique du travail CFDT.
Accord relatif au changement de dénomination de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Avenant rectificatif modifiant l'avenant sur le financement du paritarisme dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.
Protocole d'accord relatif à la rémunération minimale dans la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Un avenant sur les salaires minima du personnel des agences générales d'assurances et sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un accord relatif aux salaires a été signé le 20 décembre 2016 dans la CCN du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335).
Les partenaires sociaux ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les salaires minima annuels des salariés de la CCN varie de 17 862 euros pour les salariés de classe 1 à 35 930 euros pour les salariés de classe 6.
Les partenaires sociaux ont tenu à rappeler le principe de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances-agéa.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération CFDT banques et assurances, la CFTC-SN2A, le syndicat national des acdres et agents de maitrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances-CFE-CGC et l'UNSA-fédération banques et assurances.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragSociété Tripalio
Accord collectif national de branche relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
ECHELONS INTERMEDIAIRES
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 NOVEMBRE 1967
REMUNERATION MINIMALE POUR 2016
PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 MAI 2016
Entre :
- la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA),
d'une part,
Et :
- la Fédération CFDT Banques et Assurances,
- la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » (CSFV),
d'autre part,
2. 2
Vu l’article 14, alinéa 1er, de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des
services extérieurs de production des sociétés d’assurances du 13 novembre 1967,
Vu les articles L.2241-1 et L.2241-9 du Code du travail,
Vu l’article 6 de l’accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés
d’assurances,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération minimale annuelle
1 ° La rémunération minimale annuelle des échelons intermédiaires prévue à l’article 14, alinéa 1er,
de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de
production des sociétés d’assurances du 13 novembre 1967, est portée à 19 800 euros à compter
du 1er janvier 2016.
2 ° Cette majoration conduit à rappeler qu’il peut, naturellement, être exigé des échelons
intermédiaires, notamment en application de l’article 3 de la Convention collective, le respect
d’obligations professionnelles en termes de minimum d’activité et de production.
3° Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les échelons intermédiaires qui ne sont plus en
fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
1 ° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail
de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La rémunération minimale annuelle fixée au 1° de l’article 1 ci-dessus est conforme à ce
principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2 ° Au sein de chaque entreprise, les employeurs s’attacheront à vérifier qu’il n’existe pas d’écarts
de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Fait à Paris, le 10 mai 2016
- la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA),
- la Fédération CFDT Banques et Assurances,
- la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » (CSFV),