L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 vise à simplifier les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Elle permet à ces sociétés de déposer ce document au greffe du tribunal de commerce, remplaçant ainsi le dépôt de rapports obligatoires. L'ordonnance est applicable aux documents des exercices clos à partir du 31 décembre 2017 et dans les îles Wallis et Futuna.

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no
2017-1142 du 7 juillet 2017 portant
simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un
document de référence
NOR : ECOT1708767P
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 2o
de l’article 136 de la loi no
2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cet alinéa habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’alléger les obligations de dépôt des
rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l’article L. 232-23 du code de commerce
pour les sociétés qui établissent le document de référence entendu au sens de l’article 212-13 du règlement général
de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
A cet effet, l’article 1er
de l’ordonnance complète l’article L. 232-23 du même code de trois alinéas autorisant les
sociétés qui réalisent un document de référence, entendu au sens de l’article 212-13 du règlement général de
l’AMF, et lorsque ce document contient certains ou la totalité des documents mentionnés aux 1o
et 2o
du I du même
article, à le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des rapports obligatoires qu’il
contient. Le document de référence comprend en outre une table permettant au greffier d’identifier l’ensemble des
documents.
L’article 2 permet d’assurer l’adaptation des greffes des tribunaux de commerce à leur nouvelle mission et la
mise en place des outils nécessaires, en fixant une entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance aux rapports
afférents au premier exercice ouverte à partir du 1er
janvier 2017 et déposés à compter du 1er
avril 2018.
L’article 3 prévoit une application de l’ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.
8 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 129

2. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Ordonnance no
2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt
des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
NOR : ECOT1708767R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-23 ;
Vu la loi no
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, notamment son article 136 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
L’article L. 232-23 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l’enregistrement un document de référence dans les conditions
prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier
alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
« Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1o
et au 2o
du I, contenus dans le document de référence.
Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier.
« Les documents mentionnés aux 1o
et 2o
du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la
table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l’identification sont déposés concomitamment à celui-ci au
greffe du tribunal. »
Article 2
La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du
31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er
avril 2018.
Article 3
I. – La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. – Le 2o
du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no
2017-1142 du 7 juillet 2017 ».
Article 4
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la
ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance,
qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2017.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
8 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 129

3. La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET
La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN
8 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 129