This is the French version of the article 'Keeping tax-supported officials around the globe accountable' published in Fraud Magazine, November-December 2020.

1. ⒸDr Haluk F GURSEL, 2021, Traduit par Guy RAZAKAMIADANA, Traducteur et Herisoa RANDRIANTSEHENO, Président ACFE Madagascar
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Nicholas, citoyen d'un pays de l'Europe de l’Est et un scientifique très respecté, a travaillé en tant que directeur
d'une institution publique dans son pays. Il avait le pouvoir d'accorder des fonds aux instituts de recherche de son
pays, fonds fournis par des organisations internationales, comme le Fonds Mondial, les Nations Unies, la
Commission Européenne et l'Agence des États-Unis pour le développement international (qui incluait de l'argent des
contribuables américains).
Le bureau de la fonction publique du pays, qui reçoit et examine les déclarations de patrimoine (DDP) des
fonctionnaires, a sélectionné sa déclaration pour examen. Le personnel du bureau a remarqué des indices
d’anomalie lorsqu’ils ont comparé les informations dans sa déclaration avec l’ensemble des données externes, telles
que la propriété foncière publique, les salariés employés sur fond publics et les dossiers de police. Ensuite, le conseil
a envoyé le cas suspect au bureau de l’Inspection d'État pour un examen plus approfondi. Hélène, une intelligente
professionnelle chargée de la surveillance de ce bureau, découvrit que Nicolas avait commis une fraude dans le
cadre d’un conflit d'intérêts (CDI), en octroyant sous sa signature des fonds à une institution qui, en échange, avait
embauché sa fille.
Parce que Nicolas avait omis de déclarer les revenus des membres de sa famille encore sous sa garde dans sa
DDP, son employeur le renvoya pour motif de CDI. Des organisations similaires dans le pays l'ont mis sur liste
noire pour le reste de sa carrière malgré sa réputation de scientifique très respecté. Il était évident que son
manquement à l'éthique était plus important que sa renommée. (Cette histoire est une amalgamation de plusieurs
affaires.).
Le public veut de la transparence et de la redevabilité
Les organisations utilisent maintenant un outil relativement nouveau : des systèmes de gestion de DDP, pour
détecter la fraude et la corruption commises par les fonctionnaires qui occupent des postes politiques ou
gouvernementaux de haut niveau, et qui pourraient recevoir des rémunérations à partir de l'argent des contribuables,
Le public, avide de transparence et de redevabilité, demande des informations claires sur l'évolution des revenus,
des actifs et des fortunes des hauts fonctionnaires du service public. Le simple contrôle des revenus n’est plus
efficace. Les citoyens ne toléreront pas l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts de ces dirigeants hauts gradés
pendant leur service.
Les DDP peuvent augmenter la confiance du public en matière de responsabilisation et de perception de la bonne
gouvernance. Les organisations peuvent les utiliser pour découvrir les enrichissements illicites et les CI. Ces
dernières années, les entités du secteur privé— les multinationales et autres grandes entreprises — utilisent
également des systèmes semblables aux DDP pour contrôler leurs cadres supérieurs, et renforcer la redevabilité et la
transparence.
(*) On utilise également le mot ‘responsabilisation’ en français.

2. ⒸDr Haluk F GURSEL, 2021, Traduit par Guy RAZAKAMIADANA, Traducteur et Herisoa RANDRIANTSEHENO, Président ACFE Madagascar
« Le potentiel des systèmes de DDP pour contribuer à accroître les efforts de lutte contre la corruption, tels que
les enquêtes et poursuites financières nationales et internationales, les efforts de recouvrement internationaux, la
poursuite des enrichissements illicites, et l'identification des personnes politiquement exposées, est encore largement
inexploitée », selon le« Bureau Public, Intérêts Privés : Redevabilité par le biais de la Déclaration de Patrimoine»,
Initiative de Recouvrement d’Actif Volé, la Banque mondiale, UNODC, 2012, tinyurl.com/yyenwery.
La DDP n'est pas une solution miracle. Les fonctionnaires publics peuvent toujours trouver des moyens pour
cacher leurs crimes. Mais la DDP est une arme importante dans l’arsenal de lutte contre la corruption d'un pays
Principales préoccupations
Les DDP traitent de deux problèmes majeurs de redevabilité: enrichissement illicite et conflit d’intérêt (CDI) .
Enrichissement illicite
Les examinateurs de fraude peuvent se concentrer sur ce point lorsque les perceptions de corruption et
d'impunité
sont élevés. Une DDP peut aider à combattre les problèmes sous-jacents et les comportements qui contribuent à ces
perceptions.
Les gouvernements pourraient préférer adopter un modèle axé :
- sur la surveillance des richesses des fonctionnaires pour détecter la dissimulation ou le vol de biens, et
- sur la sanction des contrevenants par des moyens administratifs ou pénaux.
Le public, avide de transparence et de redevabilité, demande des informations claires
sur l'évolution des revenus, des actifs et des fortunes des hauts fonctionnaires du service public.
Conflit d'intérêts
Plutôt que de se concentrer sur la détection des actes répréhensibles, les modèles de CDI mettent leurs efforts
pour éviter les situations qui pourraient conduire à un comportement contraire à l'éthique. Ces modèles peuvent
fournir des cadres éthiques afin d’éviter les situations de CDI qui pourraient conduire à un comportement corrompu.
Approche

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Les organisations du secteur public examinent les performances des agents à haut risque en fonction du risque
de fraude et de corruption inhérent au comportement de tels groupes. Une évaluation du risque de fraude (ERF) s’est
employée ainsi à déterminer d’éventuels enrichissements illicites et CI des dirigeants. (Pour des exemples, voir Anti-
Fraude Playbook de l'ACFE/Grant Thornton, et Fraud Risk Managemeny Guide de l’ACFE/COSO,
tinyurl.com/uo4fwfm ; Fraud Risk Assessment Tool de l’ACFE, tinyurl.com/y6pnzwfq.). Les organisations du
secteur public examinent les performances des fonctionnaires à haut risque.
Les gouvernements dans le monde débattent de la manière pour fournir un accès public aux données dans les
pays qui manquent de vérification sérieuse, ou bien où les lois antifraude sont faibles et souvent inefficace. Ainsi,
certains pays accordent un accès catégorisé ; En d’autres termes, certaines informations sont disponibles pour le
public, alors que la divulgation des informations plus sensibles et détaillées est réservée à l'usage d’autorités
spécifiques, comme lors des affaires judiciaires. L'idée est de préserver les informations sensibles personnellement
identifiables contre une utilisation par le public, évitant ainsi d'éventuels abus.
Le système complet de DDP d'une juridiction :
• Sera « ancré » dans un code d'éthique et/ou pénal.
• Établira une crédibilité parmi des parties prenantes lorsqu'elle publie les résultats au public.
• Inclura des sanctions proportionnées, exécutoires en cas de non-respect.
Ancrage des systèmes de DDP
Les déclarations dans les systèmes de DDP doivent être ancrées dans des ensembles de normes qui obligent les
déclarants de patrimoine à se comporter de manière éthique. De telles normes sont généralement prévues par les lois
pénales et/ou dans les codes d'éthique et les codes de conduite. Les codes peuvent élargir les catégories de
comportements inacceptables qui ne seraient pas couverts par des lois pénales, comme l’attribution de contrats à des
frères, cousins ou amis proches. Ces codes doivent tenir compte des cultures internes, pour que les employés les
trouvent pertinents.
Cet ancrage fournit aux déclarants une motivation supplémentaire pour remplir les formulaires de DDP, de façon
exhaustive, précise et à temps. Le fait de lier un système de DDP à une éthique/code de conduite ou code pénal
fournit également des paramètres pour évaluer les documents de déclaration.
Crédibilité des systèmes de DDP
Gérer les attentes
Le public ne fera pas confiance à des promesses de résultat exagérées. Les campagnes avec des déclarations
exagérées sur l’« élimination de la corruption » peut éteindre les bonnes volontés parce que, vu les échecs du passé,
le public les considèrera comme des efforts non durables.
Leadership
Un leadership visionnaire des politiciens et des législateurs doit entraîner l'introduction et le développement des
systèmes DDP. Au moins, ils doivent faire preuve de redevabilité, de cohérence et de transparence. Ainsi, le bon
exemple au sommet augmentera la crédibilité du système.
La redevabilité doit commencer par l’adoption de cadres légaux et écrits dans les statuts et règlements des
organisations. Les organisations doivent exiger de leurs fonctionnaires qu'ils démontrent leur redevabilité en
participant à tous les systèmes mineurs et majeurs, internes et externes, sans demander de traitement spécial. Les
organisations doivent également appliquer la redevabilité en sanctionnant rapidement les contrevenants, et envoyer
ainsi le message qu'il ne sera pas toléré d’infraction aux normes.
La cohérence inclut l'harmonisation avec et aucune contradiction avec la législation antifraude du pays. Les
documents de DDP doivent refléter toutes les lois et les pénalités et non pas les remplacer. Et les définitions, telles

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que CDI et cadeaux que les fonctionnaires peuvent accepter, doivent être cohérents au sein des différentes DDP
d'une juridiction.
La transparence démontre la redevabilité des gouvernements, des agences et des fonctionnaires. Ils devraient
rendre les lois et directives accessibles au public pour examen et pour une formation continue.
Les organisations doivent maintenir à travers le temps les mêmes principes dans leurs systèmes de DDP, pour
qu'ils soient aussi valides et cohérents après des années comme ils l’étaient au premier jour. Et ils doivent
communiquer clairement les objectifs de leurs systèmes aux intervenants internes et aux citoyens
Au départ, la plupart des fonctionnaires, bien sûr, réagissent négativement aux systèmes de DDP. Ils considèrent
souvent le processus comme lourd et inutile. Le défi de la direction, au fil du temps, est de persuader les
fonctionnaires publics que les systèmes de DDP sont bénéfiques pour eux et pour leurs organisations. La direction
peut souligner auprès des fonctionnaires que leur manque de transparence et de redevabilité peut inciter les
organisations non gouvernementales à produire des rapports et des conclusions incorrects et affaiblir la fiabilité des
systèmes.
Sanctions pour les contrevenants à la DDP
Les organisations, dans la construction de leurs plans de DDP, doivent déterminer ces infractions qui justifient
une sanction. Elles imposent généralement des sanctions afin d’assurer que les fonctionnaires se plient aux
obligations de déclaration en temps opportun et à la véracité de soumissions.
Dans la pratique, les infractions sont : (1) des dépôts tardifs, (2) non-dépôts de déclaration (3) des déclarations
incomplètes, (4) de fausses déclarations. Les deux premières ont surtout trait au processus de soumission, tandis que
les deux autres au contenu des déclarations.
Un système axé sur l'identification et la prévention des CDI potentiels visera à s'appuyer sur une approche
collaborative entre les agences chargées de l’administration et les déclarants. Les individus soumis à la déclaration
sont censés tout divulguer, même ce qui pourrait s’apparenter ou être perçu comme un CDI. Les fonctionnaires
publics ne peuvent pas être trop prudents.
Un système axé sur l'identification et la prévention des CDI potentiels visera à s'appuyer sur une
approche collaborative entre les agences chargées de l’administration et les déclarants
La conception des sanctions doit répondre à des objectifs spécifiques dans le contexte politique et économique
du pays. On aurait, par exemple, peut-être besoin de mettre l’accent sur l’assurance que toutes les personnes
concernées soumettent leurs déclarations de façon complète et à temps.
Une fois qu'une agence a suffisamment vérifié le contenu des déclarations des fonctionnaires, elle peut étendre
son système de DDP pour se concentrer sur leur exactitude et leur véracité. Un pays peut augmenter
progressivement la crédibilité de son système en incluant des sanctions exécutoires et proportionnées.
Les sanctions peuvent aller d’amendes à des sanctions administratives (telles que blâmes, rétrogradations,
suspensions de travail et révocations), jusqu’à des sanctions pénales. Ceux qui mentent sur les formulaires de DDP
afin d’échapper à la détection d'enrichissement illicite peuvent être passibles de sanctions pénales.
L'unique « Loi Américaine sur l’Ethique dans le Gouvernement » de 1978 (tinyurl.com/y2nedzvb), adoptée au
lendemain du Watergate, a instauré l’obligatoire de divulgation publique des antécédents financiers et professionnels
des agents de l’Etat et de leurs familles proches. (Le Congrès américain a adopté l’Ethics Reform Act en 1989,
tinyurl.com/y6796dbs.). La loi a créé le Bureau Américain de l'Ethique Gouvernementale
Les sanctions pénales, en cas de falsification d'information, incluent une peine d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à un an, plus les sanctions civiles n'excédant pas 50 000 $. (Voir tinyurl.com/y4ytqjpx.)

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Les fonctionnaires et membres du gouvernement italien peuvent être tenus pénalement coupables pour n’avoir
pas soumis de déclarations d'intérêts et pour avoir fourni de fausses informations. Au Royaume-Uni, des sanctions
pénales peuvent être appliquées à certaines catégories de fonctionnaires publics (Voir tinyurl.com/y2vnupeb.)
En Pologne, les agents publics locaux peuvent être condamnés jusqu'à trois ans d’emprisonnement pour fausse
déclaration d'intérêts. (Voir « “Asset Declarations for Public Officials: A Tool to Prevent Corruption,” OCDE,
2011, Partie II, Chapitre 7, “Liability and Sanctions,” tinyurl.com/y62nd57o.)
La sévérité des sanctions doit être calibrée à la fois avec son applicabilité et à son potentiel de dissuasion contre
l’inobservance des règles. Le pouvoir d'une clause d’emprisonnement serait aussi inefficace qu'une faible amende si
une organisation n'applique pas les sanctions.
La tendance est à l'imposition d’amendes et de sanctions administratives en cas de retard et de non-dépôt de
déclarations, et de sanctions pénales en cas de fausse déclaration. Les déclarants qui déposent des dossiers
incomplets pourraient obtenir une deuxième chance de soumettre des compléments d’information. (Voir “Stolen
Asset Recovery,”par Ruxandra Burdescu, Gary J. Reid,Stuart Gilman et Stephanie Trapnell, StAR Initiative,
Novembre 2009, page 14, tinyurl.com/yxure85s.)
Les sanctions administratives, qui semblent être les plus prometteuses pour assurer le respect des règles,
consistent en des amendes ou la suspension de salaires pour un dépôt tardif. Certaines sanctions administratives,
telles que la publication des noms des fonctionnaires défaillants, pourraient avoir des impacts dommageables pour
leur réputation personnelle, politique, professionnelle et financière, lesquels peuvent effectivement les contraindre à
se conformer à leurs obligations. Et établir un lien entre la conformité des fonctionnaires aux lois en vigueur avec
leurs évaluations de performance peut les pousser à participer au système.
De graves sanctions administratives, telles que la suspension et/ou le licenciement, pourraient être appliquées en
cas de défaut de déclaration. Les différentes catégories de fonctionnaires pourraient demander une différenciation
des sanctions administratives. En général, les membres du Parlement, magistrats, ministres et les chefs d'État, bien
sûr, ne peuvent pas être immédiatement licenciés, ni réprimandés ou suspendus de leurs fonctions comme de simples
fonctionnaires sans procédure formelle.
Examen des résultats des déclarations
L'examen des déclarations des participants peut être regroupé sur trois niveaux :
• Premier niveau : contrôles simples de cohérence et d'exhaustivité.
• Deuxième niveau : recoupement des données avec d’autres sources disponibles (registres fonciers, déclarations
fiscales, informations bancaires, etc.).
• Troisième niveau : contrôles logiques assistés par ordinateur (IA, logiciel d’exploitation de données, recherche
d’indices d’anomalie).
Par exemple, l'Argentine effectue les examens par des moyens électroniques, tandis qu’en Mongolie les
responsables de l'éthique examinent manuellement les 256 hauts fonctionnaires. Les examens dans d'autres régions
mettent l'accent sur l’acceptation de déclarer plutôt que sur la vérification du contenu. Les effectifs mobilisés par
nombre de déclarations de fonctionnaires varient largement. La Mongolie emploie 10 membres de personnel dans
son Autorité Indépendante contre la Corruption pour 256 déclarations — un ratio de 1 pour 25. Le Kirghizistan
affecte quatre personnes pour 17 000 déclarations — un ratio de 1 pour 4 250. L'Argentine compte 12 employés
pour 34 000 DDP - un rapport de 1 pour 2 833. Et la Croatie a 27 collaborateurs pour 1 800 déclarations — un ratio
de 1 pour 66. (Voir “Asset Declarations for Public Officials: A Tool to Prevent Corruption,”OCDE, 2011, Partie II,
Chapitre 6, “Processing of the Declarations,” tinyurl.com/y62nd57o.)
« Doveryay, no proveryay »

6. ⒸDr Haluk F GURSEL, 2021, Traduit par Guy RAZAKAMIADANA, Traducteur et Herisoa RANDRIANTSEHENO, Président ACFE Madagascar
La redevabilité et la transparence exigent que toute personne chargée de contrôler les fonds publics soit exempte
de tout soupçon de corruption et de fraude. Comme le dit le vieil adage russe, « Doveryay, no proveryay » – « faites
confiance mais contrôler » (« La confiance n’exclut pas le contrôle »). Le moyen pour prouver l'absence de
corruption passe par un système de vérification, et de sanction, avec des séries de règles, pour ceux qui ne se
conforment pas. Des cadres de déclaration de patrimoine peuvent aider les concernés à se conformer aux
dispositions et à lutter contre la corruption et la fraude dans une juridiction.
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Haluk Ferden Gursel, Ph.D., CFE, CPA, est un consultant formateur/coach et fournisseur de contenu pour les
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