La politique commerciale de l’Europe menace la santé publique dans le Sud. La Plate-forme d'action santé et solidarité exige des règles minimales dans les négociations de ces accords.
Manifeste pour le droit à la santé et aux soins de santé pour tous et toutesintal
La santé est un droit pour tous. Il s’agit du droit à un système de santé effectif qui comprend tant le droit à des soins de santé de qualité que les déterminants de la santé sous-jacents. Ce système doit avant tout correspondre aux priorités nationales et locales et doit être accessible à toute la population. L’approche juridique de la santé n’est pas nouvelle. La Déclaration d’Alma-Ata en 1978 s’y réfère explicitement. Les soins de santé
primaires et une attention à un contexte socio-économique plus large ont été présentés comme des stratégies importantes afin de rendre le droit à la santé effectif.
Avec ce manifeste, la Plate-forme d’action santé et solidarité* ne veut pas seulement envoyer un message clair au gouvernement belge et à l’Union
européenne, mais elle exige également des engagements axés sur les résultats et des mesures concrètes pour aider à réaliser le droit à la santé,
au Sud comme au Nord, pour tous. Ce manifeste contient quelques pistes concrètes et réalisables afin de pouvoir relever les défis dans le Sud.
Plus d'infos: http://www.sante-solidarite.be
Lancement des Alliances en Nord par GreenTag, le bureau d'études en environnement des supermarchés Leclerc, en Nord-Pas de Calais (France). Certaines actions se rapportent au projet GreenCook, qui lutte contre le gaspillage alimentaire à l'échelle du Nord-Ouest européen.
Appel à Projet DGCIS : TIC & PME 2015 - Cahier des charges appel à projets TI...Silicon Village
Les entreprises françaises accusent un retard important par rapport aux autres pays de l’Union Européenne sur l’utilisation du numérique pour les échanges, en particulier avec leurs partenaires commerciaux et/ou techniques.
- Source information : http://www.artic.asso.fr/artic/spip.php?article952
Manifeste pour le droit à la santé et aux soins de santé pour tous et toutesintal
La santé est un droit pour tous. Il s’agit du droit à un système de santé effectif qui comprend tant le droit à des soins de santé de qualité que les déterminants de la santé sous-jacents. Ce système doit avant tout correspondre aux priorités nationales et locales et doit être accessible à toute la population. L’approche juridique de la santé n’est pas nouvelle. La Déclaration d’Alma-Ata en 1978 s’y réfère explicitement. Les soins de santé
primaires et une attention à un contexte socio-économique plus large ont été présentés comme des stratégies importantes afin de rendre le droit à la santé effectif.
Avec ce manifeste, la Plate-forme d’action santé et solidarité* ne veut pas seulement envoyer un message clair au gouvernement belge et à l’Union
européenne, mais elle exige également des engagements axés sur les résultats et des mesures concrètes pour aider à réaliser le droit à la santé,
au Sud comme au Nord, pour tous. Ce manifeste contient quelques pistes concrètes et réalisables afin de pouvoir relever les défis dans le Sud.
Plus d'infos: http://www.sante-solidarite.be
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Appel à Projet DGCIS : TIC & PME 2015 - Cahier des charges appel à projets TI...Silicon Village
Les entreprises françaises accusent un retard important par rapport aux autres pays de l’Union Européenne sur l’utilisation du numérique pour les échanges, en particulier avec leurs partenaires commerciaux et/ou techniques.
- Source information : http://www.artic.asso.fr/artic/spip.php?article952
Pour une démocratisation du financement de nos entreprisesNow Dentons
Pourquoi les entreprises du Québec n’inscrivent-elles pas leurs actions à la cote des bourses autant que
le font les entreprises établies ailleurs au Canada? L’écart est considérable et il s’accentue depuis
plusieurs années. En agissant ainsi, les entreprises du Québec se privent d’un des outils les plus
efficaces pour assurer leur croissance et leur compétitivité sur les marchés, à l’échelle mondiale.
Rencontres d'Affaires Création Numérique - 22 novembre 2013 - Montpellier In...Guillaume Jamet
Rencontres Prestations et Création Numérique
Vendredi 22 Novembre 2013
Hôtel Crowne Plaza Montpellier
Montpellier Agglomération a le plaisir de vous inviter à une matinée de rencontre avec les acteurs de la prestation et de la création numérique de la région.
22 entreprises ont été sélectionnées avec nos partenaires et bénéficieront chacune quelques de minutes pour vous présenter, dans un format dynamique et illustré, leurs réalisations et services. Chaque session sera l'objet d’un échange entre les entreprises et le public présent pour approfondir les thématiques abordées.
Comprendre Ce Que Cherchent Vos Clients dans Google Clustaar
Clustaar produit des études de marché basées sur la donnée extraite des moteurs de recherche. Nos résultats d'étude sont mesurables, objectifs et produits en quelques heures.
La Santé en Europe - Conférence débat : L’Europe manque-t-elle des médecins (...Réseau Pro Santé
Revue La Gazette de la FPS n° 62 Septembre 2014
Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) et les risques pour les services nationaux de santé en Europe.
Il y a des négociations en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis connues comme TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) pour un accord de commerce libre et l’élimination des barrières commerciales.
La Commission européenne négocie au nom de l’Union européenne et de ses 28 Etats membres et fonctionne conformément aux lignes directrices établies par les Etats Membres de l’Union Européenne. Ce mandat de négociation a été approuvé à l’unanimité par tous les pays membres de l’Union Européenne. La direction générale du commerce de la Commission conduit les négociations et travaille d’une manière étroite avec d’autres services de la commission. Depuis le début des débats, en juin 2013, les négociations se sont poursuivies à quelques semaines d’intervalle. Le Conseil (les représentants des gouvernements des Etats membres) et le Parlement européen se sont impliqués régulièrement dans le processus de négociations. Toutefois, il n’y a pas beaucoup d’informations sur l’avancée des négociations.
Les négociations ont pour objet d’éliminer les obstacles au commerce, dans l’idée d’augmenter et faciliter les échanges de biens et services ainsi que l’investissement dans chaque économie. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
TAFTA
zone de libre-échange transatlantique
expliqué pour les nuls…et les Citoyens
Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis qui concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire, les normes salariales, sociales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, ou le règlement des différents privés-publics.
Les négociations, menées par un petit groupe de fonctionnaires non élus, sont censées durer au moins jusqu'à fin 2014.
Le Parlement Européen et le Congrès américain invitent à la création planifiée pour 2015, juste après les élections européennes, d'un grand marché transatlantique calqué sur le modèle impliquant la liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des travailleurs.
Le 14 juin 2013, les 28 gouvernements européens approuvent le mandat de négociation, sans que les parlements nationaux ne soient consultés. Les gouvernements européens agissent donc sans l’accord direct des députés et des citoyens.
_ Les états ne seront plus maîtres de leur sol.
_ Les états n’auront plus le pouvoir de fixer les prix des produits énergétiques sur le marché national.
Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation», malgré la volonté de 80 % des consommateurs des USA d’obtenir un label indiquant la présence d’OGM.
Impact sur la_longevite_et_croissance_economiqueAssociation LIR
Les déficits cumulés de notre système d’assurance maladie, le vieillissement de notre population, l’augmentation de son espérance de vie, et l’augmentation des coûts associés à l’apparition de nouveaux équipements, posent avec acuité le problème du financement des dépenses de santé.
Si différentes réformes ont été introduites au cours des dernières années pour stabiliser nos dépenses de santé, les effets potentiels sur le secteur de la santé, l’innovation dans les industries et la croissance, ont trop rarement fait l’objet d’analyses approfondies.
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plusieurs années. En agissant ainsi, les entreprises du Québec se privent d’un des outils les plus
efficaces pour assurer leur croissance et leur compétitivité sur les marchés, à l’échelle mondiale.
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Vendredi 22 Novembre 2013
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La Santé en Europe - Conférence débat : L’Europe manque-t-elle des médecins (...Réseau Pro Santé
Revue La Gazette de la FPS n° 62 Septembre 2014
Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) et les risques pour les services nationaux de santé en Europe.
Il y a des négociations en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis connues comme TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) pour un accord de commerce libre et l’élimination des barrières commerciales.
La Commission européenne négocie au nom de l’Union européenne et de ses 28 Etats membres et fonctionne conformément aux lignes directrices établies par les Etats Membres de l’Union Européenne. Ce mandat de négociation a été approuvé à l’unanimité par tous les pays membres de l’Union Européenne. La direction générale du commerce de la Commission conduit les négociations et travaille d’une manière étroite avec d’autres services de la commission. Depuis le début des débats, en juin 2013, les négociations se sont poursuivies à quelques semaines d’intervalle. Le Conseil (les représentants des gouvernements des Etats membres) et le Parlement européen se sont impliqués régulièrement dans le processus de négociations. Toutefois, il n’y a pas beaucoup d’informations sur l’avancée des négociations.
Les négociations ont pour objet d’éliminer les obstacles au commerce, dans l’idée d’augmenter et faciliter les échanges de biens et services ainsi que l’investissement dans chaque économie. (...)
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TAFTA
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expliqué pour les nuls…et les Citoyens
Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis qui concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire, les normes salariales, sociales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, ou le règlement des différents privés-publics.
Les négociations, menées par un petit groupe de fonctionnaires non élus, sont censées durer au moins jusqu'à fin 2014.
Le Parlement Européen et le Congrès américain invitent à la création planifiée pour 2015, juste après les élections européennes, d'un grand marché transatlantique calqué sur le modèle impliquant la liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des travailleurs.
Le 14 juin 2013, les 28 gouvernements européens approuvent le mandat de négociation, sans que les parlements nationaux ne soient consultés. Les gouvernements européens agissent donc sans l’accord direct des députés et des citoyens.
_ Les états ne seront plus maîtres de leur sol.
_ Les états n’auront plus le pouvoir de fixer les prix des produits énergétiques sur le marché national.
Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation», malgré la volonté de 80 % des consommateurs des USA d’obtenir un label indiquant la présence d’OGM.
Impact sur la_longevite_et_croissance_economiqueAssociation LIR
Les déficits cumulés de notre système d’assurance maladie, le vieillissement de notre population, l’augmentation de son espérance de vie, et l’augmentation des coûts associés à l’apparition de nouveaux équipements, posent avec acuité le problème du financement des dépenses de santé.
Si différentes réformes ont été introduites au cours des dernières années pour stabiliser nos dépenses de santé, les effets potentiels sur le secteur de la santé, l’innovation dans les industries et la croissance, ont trop rarement fait l’objet d’analyses approfondies.
Pour la pérennité du projet européen, il faut revisiter le partage des responsabilités entre l’Union européenne et les États nations afin de viser une croissance plus dynamique, plus durable mais aussi plus juste. La note formule des propositions pour un nouveau contrat social pour l’Europe.
En savoir plus :
https://www.strategie.gouv.fr/publications/refonder-leurope-de-solidarite
Lorsque des entreprises expérimentées à l’international effectuent une transaction d’importation, d’exportation ou de négoce en tiers, elles adaptent leur savoir-faire aux conditions propres à la transaction. Il arrive que des entreprises débutantes ou mal préparées omettent de procéder à cette adaptation. Dans de tels cas, de mauvaises surprises risquent de survenir en cours de transaction.
Dans le cadre de ma dernière année en secondaire à l'Athénée Royal Thil Lorrain de Verviers, j'ai réalisé un travail de fin d'année sur un sujet économique: le Traité de Lisbonne.
Étant réalisé en 2008, les choses ont changées depuis!
Similaire à Accords de libre-échange européens et le droit à la santé dans le Sud (20)
The EU's Bilateral FTA Negotations are a Threat to the Right to Health
Accords de libre-échange européens et le droit à la santé dans le Sud
1. Accords de
libre-échange européens
et le droit à la santé
dans le Sud
Résumé
Tout le monde a droit à la santé. Malgré qu’il soit
du devoir des Etats de s’assurer que chacun en Négociations en cours entre la Commission européenne
(CE) et les pays en développement :
bénéficie, le droit à la santé est menacé par les
intérêts économiques. Les accords de libre-échange • Accords de partenariat économique : avec l’Afrique centrale,
que l’Union européenne négocie avec les pays du les pays SADC (Afrique australe), l’Afrique de l’Ouest, les pays
Sud illustrent ce problème. de la communauté d’Afrique de l’Est, l’Afrique de l’Est
et l’Afrique australe, les pays de l’océan Pacifique.
La plate-forme d’action santé et solidarité (groupe de travail • Accords de libre-échange avec des pays d’Asie du Sud-Est
Nord-Sud) se penche sur l’impact des accords de libre-échange (ASEAN). Les négociations avec cette région sont bloquées.
extrêmes sur le droit à la santé dans les pays en développement. Comme alternative, la CE veut à présent négocier pays par
La plate-forme d’action propose des règles minimales que pays, à commencer par Singapour et le Vietnam.
l’Union européenne devrait prendre en considération lors des • Accord d’association avec des pays d’Amérique centrale,
négociations, si elle veut faire primer les intérêts sociaux sur les conclusion prévue pour mai 2010.
intérêts économiques. • Accord de libre-échange avec l’Inde. La CE espère conclure
cet accord en 2010.
• Accord de libre-échange avec Mercosur. Pour le moment, les
« Le commerce a un impact sur la santé de différentes manières. négociations sont suspendues.
(…) Les Etats ont le devoir de veiller à ce que leur politique Négociations abouties :
commerciale ne soit pas en contradiction avec leurs obligations • APE avec les pays du Cariforum. En cours de ratification par
légales vis-à-vis du droit à la santé.1» les parlements nationaux de l’UE.
• Accord d’association avec la Colombie et le Pérou.
Paul Hunt, ancien rapporteur spécial des Nations unies
Accord spécial : l’Accord commercial anti-contrefaçon
pour le droit à la santé, 2004. (ACAC), un accord commercial contre les produits de
contrefaçon. Dans la pratique, on vise un cadre multilatéral pour
la revendication des droits de propriété intellectuelle. Date de
Politique commerciale assertive fin prévue en 2010.
Au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le
Dernière mise-à-jour : avril 2010
cadre multilatéral de la libéralisation du commerce,
la libéralisation avancée du commerce international bute de
plus en plus sur la résistance des pays en développement.
Le commerce : objectif ou moyen ?
C’est pourquoi depuis quelques années, l’UE se tourne vers des
accords de libre-échange bilatéraux : entre deux pays ou régions Les priorités commerciales de l’UE sont mentionnées dans deux
de pays. Ceux-ci permettent à l’UE de remettre sur la table des documents de base : la stratégie de Lisbonne et ‘Global Europe :
exigences que les pays en développement étaient parvenus à Competing in the World’. Avec la stratégie de Lisbonne, l’UE
bloquer à l’OMC. se fixe pour objectif de devenir l’économie du savoir la plus
dynamique et compétitive, la protection de (ses propres) droits
Photo : Tineke D’haese
de propriété intellectuelle étant une priorité.2 ‘Global Europe’,
une stratégie adoptée en 2006, vise à favoriser la compétitivité
des entreprises européennes dans le monde. Le document
établit trois priorités : un meilleur accès au marché pour les
exportations européennes de marchandises et de services, un
meilleur accès aux ressources naturelles et la lutte contre les
entraves commerciales non tarifaires.3
Par le biais des accords commerciaux, l’UE tente d’influencer
ses partenaires commerciaux au niveau des règles faisant
obstacle aux entreprises européennes. Les accords commerciaux
2. bilatéraux contiennent donc toujours une clause qui requiert 3. Libéralisation des soins de santé
que la réglementation nationale gêne le moins possible le L’augmentation du commerce international de services de santé
commerce. Ce genre de clause fait primer le commerce sur revêt différentes formes : des professionnels de la santé vont
les intérêts publics, tels que la santé publique, la protection de travailler à l’étranger, des investisseurs étrangers investissent dans
l’environnement et l’éducation. des hôpitaux, et des sociétés d’assurance cherchent de nouveaux
marchés. En outre, dans le cadre du tourisme de santé, de
Mais la santé est un droit humain… plus en plus de pays essaient d’attirer des consommateurs
d’autres pays.
La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que
chacun a droit à la santé. Le droit à la santé ne comprend pas
seulement les soins de santé, mais également les éléments La santé : un secteur rémunérateur
déterminants pour une bonne santé, comme l’accès à l’eau
propre et aux installations sanitaires, à un logement décent, à Contrairement à ce qu’on pense souvent, les soins de santé
l’alimentation, etc. Tous ces aspects sont fortement influencés dans les pays en développement sont très rentables. Il y a donc
par les accords de libre-échange. des intérêts commerciaux en jeu. Le secteur des soins de santé
est l’un des secteurs à la plus forte croissance dans l’économie
Impact des accords de libre-échange sur la mondiale. Un rapport de McKinsey de 2007 constate que grâce
santé publique à la croissance de la classe moyenne en Afrique, le marché
des soins de santé privé représentera 21 milliards de dollars
1. Les accords de libre-échange et les déterminants
par an à partir de 2016. Aussi bien les investisseurs nationaux
sociaux de la santé
qu’étrangers peuvent saisir cette opportunité d’investissement.7
La libéralisation du commerce a en premier lieu des
Business Europe, une organisation de défense des intérêts des
conséquences sur les facteurs sous-jacents de la santé tels que
entreprises auprès de l’Union européenne, considère également
l’emploi, la sécurité alimentaire, les revenus et l’inégalité.4
que l’UE doit chercher un accès, entre autres via des accords de
L’argument classique en faveur de la libéralisation du commerce libre-échange, à la participation dans les marchés d’adjudication
est qu’elle favorise la croissance économique, la prospérité, la publics internationaux dans des secteurs clés comme la santé et
réduction de la pauvreté, une meilleure santé et en conséquence l’eau.8
encore plus de croissance. Cette relation n’est cependant pas
évidente et est fortement liée à l’inégalité initiale au sein d’une
Sur conseil notamment de la Banque mondiale et du Fonds
société. Plus cette inégalité est grande, moins la réduction de la
monétaire international, les pays en développement privatisent
pauvreté y est possible. En outre, la libéralisation du commerce
le secteur des soins de santé. En l’absence de cadre régulateur, le
entraine souvent même davantage d’inégalités.5
risque est néanmoins important que le secteur privé se concentre
2. Mauvaise nouvelle pour le budget public sur la partie riche, rentable de la population tandis que la partie
La libéralisation du commerce a aussi des conséquences pour pauvre de la population devrait se contenter d’un secteur public
les finances publiques. Les autorités des pays pauvres perçoivent sous-financé ou n’aurait pas accès du tout aux soins de santé.9
en effet une grande partie de leurs revenus via les tarifs de
Les pays peuvent choisir d’ouvrir des parties de leur système
douane en prélevant des droits d’importation et d’exportation.
de soins de santé aux investisseurs étrangers, unilatéralement
La Banque mondiale estime que les taxes douanières en Afrique
ou suivant un accord commercial contraignant. Le cadre
subsaharienne représentent 7 à 10 pour cent du budget de l’Etat.
contraignant international de la libéralisation des services est
Alors que les produits de l’Union européenne représentent
l’accord AGCS (accord général sur le commerce des services)
40 pour cent des importations. La réduction des taxes à
de l’OMC. Selon cet accord, les services peuvent être traités de
l’importation constitue une perte énorme.6 Sans oublier que
quatre manières. Pour le commerce de soins de santé, chaque
la crise économique et financière a déjà mis à mal les budgets
manière entraine aussi bien des opportunités que des risques :
des états.
Commerce de services de santé Opportunité Risque
Les soins peuvent être prodigués
Les services sont proposés par-delà Moins de moyens disponibles pour
dans des régions difficiles d’accès
les frontières. les autres services de santé.
(ex. diagnostic à distance).
Emploi des moyens limités pour
Les consommateurs traversent la
Revenus étrangers. servir les étrangers plutôt que la
frontière (tourisme médical).
population locale.
Développement d’un système
Les entreprises s’installent dans un Opportunité de nouveaux emplois
de santé à deux vitesses et d’un
autre pays pour proposer des services. et accès à la technologie.
exode interne des cerveaux.
Profits économiques à partir des Emigration permanente de
Migration des prestataires
transferts d’argent des professionnels professionnels de la santé (exode
de services.
de la santé travaillant à l’étranger. des cerveaux).
Version adaptée du cadre de l’Organisation mondiale de la Santé, 200610
3. La libéralisation des services sous un accord commercial suit le des données de test propres si elle veut mettre un médicament
même système que l’accord AGCS, à la différence que les pays sur le marché , et donc à effectuer de nouvelles études,
subissent une pression de plus pour convenir des engagements coûteuses en temps et en argent.
dans le secteur de la santé. L’article 5 de l’AGCS, qui établit les • Mesures de sanction pour le non-respect des droits de
conditions de la libéralisation bilatérale des services, stipule que propriété intellectuelle (y compris le droit de brevet).
l’accord doit avoir une couverture sectorielle substantielle.11 La détention fait partie des sanctions possibles.
Les accords commerciaux ne constituent pas la cause • Mesures douanières : saisie des marchandises lors de
de la privatisation des services de santé, mais font que la l’importation, de l’exportation ou du transport lorsqu’on juge
commercialisation du secteur ne peut plus faire marche arrière. qu’elles violent un droit de propriété intellectuelle.
Un accord commercial est contraignant par nature. Si un
investisseur juge que ses droits sont bafoués, il peut intenter
Phto: Crispin Hughes/Oxfam
un procès. Les entreprises peuvent donc protester contre des
mesures des autorités qui limitent leurs profits. De cette manière,
un engament dans le secteur des services sape aussi l’espace
politique d’un gouvernement.12
4. Des droits de propriété intellectuelle plus solides :
les médicaments restent inabordables
« Les pays en développement et les pays moins développés
feraient mieux de ne pas reprendre de normes TRIPS-plus dans
leurs législations. Les pays développés ne doivent pas encourager
les pays en développement et les pays moins développés à
adopter des éléments TRIPS-plus dans les accords de libre-
échange et doivent prendre garde aux actions qui peuvent
entrainer une violation du droit à la santé. »13
La plate-forme d’action santé et solidarité
Anand Grover, rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à la exige des règles minimales :
santé, 31 mars 2009
Etant donné qu’il s’agit d’affaires de vie ou de mort, la plate-
forme d’action santé et solidarité demande que l’UE respecte
Selon l’Organisation mondiale de la santé, dans les pays en les règles minimales suivantes :
développement, 25 à 66 pour cent des dépenses liées aux soins
de santé vont à des médicaments. Le prix des médicaments • La libéralisation des services liés à la santé et aux
représente donc un facteur crucial du budget santé et est donc provisions TRIPS-plus ne peuvent en aucun cas
déterminant pour le niveau des soins de santé. faire partie d’accords commerciaux contraignants.
En outre, les gouvernements du Sud doivent recevoir des
compensations pour les pertes de revenus causées par la
Le facteur clé pour limiter le prix des médicaments est la
suppression de taxes à l’importation, de sorte qu’ils ne se
concurrence. La concurrence générique fait baisser les
voient pas obligés de rogner sur les dépenses destinées aux
prix des médicaments de 40 à 80 pour cent en moyenne.
secteurs sociaux.
Toutefois, la protection des droits de propriété intellectuelle
forme une barrière pour la concurrence et donc aussi pour
l’accès aux médicaments et le développement d’une industrie • Des critères clairs. Il faut établir des critères clairs que la
pharmaceutique locale.14 politique commerciale doit respecter pour éviter un impact
négatif sur la santé publique. Ces critères doivent être fixés
En 1995, l’accord TRIPS (Trade Related Intellectual Property par le Parlement européen, après un débat public.
Rights) est entré en vigueur. TRIPS oblige les membres de
l’Organisation mondiale du commerce notamment à protéger
les brevets pendant au moins 20 ans. Pour les brevets • Transparence. Les accords commerciaux ne peuvent se
pharmaceutiques, les pays les moins développés ont jusqu’à négocier en secret. Le Parlement européen et tous les partis
2016 pour fondre l’accord en lois.15 L’accord TRIPS établit aussi concernés, y compris les mouvements sociaux, doivent être
d’autres devoirs de protection de la propriété intellectuelle. tenus informés des développements à tout moment pendant
les négociations.
Pour l’Union européenne, l’accord TRIPS ne va pas assez loin.
C’est pourquoi, elle poursuit dans les accords commerciaux des • Etudes d’impact indépendantes. Aucun accord
règles allant plus loin que l’accord TRIPS, les éléments TRIPS- commercial ne peut être conclu sans études d’impact
plus. Ces derniers avantagent encore plus les gros monopoles indépendantes préalables, qui évaluent les conséquences
et limitent la possibilité de concurrence. Exemples de normes sur la santé publique. Ces recherches doivent être rendues
TRIPS-plus16: publiques avant la ratification des accords.
• Prolongation de la durée de protection du brevet, soit
plus que les 20 ans prévus dans TRIPS. • Flexibilité. Après la conclusion de l’accord, son impact sur
la santé publique doit continuer à être suivi. Si on constate un
• Exclusivité des données : l’exclusivité des données
impact négatif sur la santé publique, il doit être possible de
empêche un producteur de médicaments génériques pendant
réviser l’accord.
un certain nombre d’années d’utiliser les données des tests
cliniques originaux, ce qui oblige cette entreprise à produire