Idcc 2098 accord salaires

1Accord salaires 2018 – Branche P2ST
ACCORD SALAIRES 2018
ENTRE :
- Le Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de créance et de
Renseignements commerciaux (ANCR) ;
- La Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de créances et
de l’Enquête Civile (FIGEC) ;
- Les Services Intégrés du Secrétariat et des Télé-services (SIST) ;
- Le Syndicat National des Prestataires de Services d’Accueil (SNPA) ;
- Le Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d’Actions Promotionnelles
et Commerciales (SORAP) ;
- Le Syndicat des Professionnels des Centres de Contact (SP2C) ;
- Le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement (SYNAPHE).
ET :

- La CFDT-F3C ;
- La CFE-CGC FNECS ;
- La CFTC-CSFV ;
- La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes ;
- La FEC-FO Services ;
- SUD-SOLIDAIRES.
Préambule
C’est conformément à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires que les
partenaires sociaux de la branche se sont réunis en Commission Mixte Paritaire pour
négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires.
Il est rappelé, dans ce cadre, que les dispositions conventionnelles de branche portant
sur les rémunérations sont impératives et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet, au travers
d’un accord ou d’une convention d’un niveau inférieur, d’une dérogation dans un sens
moins favorable pour les salariés.
Article 1 – Champ d'application
La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-
mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est
constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de
secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale,
bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services
nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa

nature (commerciale, industrielle, services, profession libérale) et même des particuliers,
en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications.
Par ailleurs, les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de
saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents
scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation qui, en tant que prestataires de
services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service
comprenant totalement ou partiellement la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise
à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la
semaine, au mois, à l'année, etc.), la mise à disposition d'installations téléphoniques et
bureautiques, la mise à disposition de salles de réunion.
Par ailleurs, ils réalisent également à la demande de leur clientèle tous travaux
spécifiques de bureautique.
Plus généralement, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation permettent à
toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de disposer de toute la logistique
indispensable à l'exercice de son activité professionnelle.
3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux
ou économiques.
4. Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles
délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y
rattachant.
5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais
des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir à toutes personnes
physiques ou morales un service d'organisation et de prestation de services, internes ou
externes, et des équipements destinés à les accueillir et/ou à animer leurs manifestations,
à l'exclusion des foires et expositions.

Ils peuvent prendre éventuellement diverses appellations en y joignant ou non une ou
plusieurs caractéristiques (festival, musique...) ainsi que le nom de la ville dans laquelle ils
se situent.
6. Entrent également dans le champ d'application de la convention collective nationale
des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels
dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de
relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des
composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges,
mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes
incluant accueil en gare ou aéroport et visite de sites (ex. : usine ou autre site de
production ou de réalisation) ;
- les actions d'animation et de promotion : de l'échantillonnage, distribution, etc.,
à la promotion des ventes en grands magasins ou GSM dont l'objectif est de faire
connaître et de vendre les produits (ou services) du client aux consommateurs sur
le lieu de vente.
Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en
avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution
publicitaire, d'un échantillonnage, d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une
démonstration dans les points de vente ou à l'extérieur ou plus simplement par le biais
d'une présence en tenue publicitaire.
L'ensemble de ces prestations ont pour caractéristiques communes la mise en œuvre et
la gestion complète de moyens humains et matériels dans le cadre d'une offre globale
adaptée aux besoins de chaque client. Elles mettent en jeu le conseil, les ressources
humaines de terrain, la technologie informatique (matériels et logiciels de relevés, de
transmission et d'analyse de données) et la logistique du matériel d'animation ou de
promotion (stockage, expédition, installation et maintenance....) dans le cadre de la
prestation ;

- la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil
téléphonique en entreprises, la gestion totale de services d'accueil externalisés.
7. Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les
entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de
moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la
demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
A ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs,
organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes
destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des
prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que
ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relation à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses
connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet,
SMS, WAP, etc.).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
- les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
- la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs
multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
- la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de
l'environnement écran...) ;
- une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client,
fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de
services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications
ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la
convention collective des télécommunications.

Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de
services les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les
ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations
promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la
distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès
d'autres circuits de distribution ;
- les actions d'optimisation de linéaires : actions dont l'objectif est de valoriser la
présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans
son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations,
destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille
commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi
que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action
est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement
appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention
collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du
recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé
par l'article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.

L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse
consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande
spécifique, tous moyens d'investigation destinés à déterminer les éléments relatifs aux
coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles
à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Article 2 – Revalorisations
Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
- 3,453€ pour le statut Employés ;
- 3,449€ pour le statut Techniciens, Agents de Maîtrise ;
- 3,445€ pour le statut Cadres.
Les indices de rémunération des coefficients 130 à 550 sont modifiés.
Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à9,88€.
Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans
les conditions prévues en annexe au présent accord.
Article 3 – Caractère transitoire de certains coefficients
S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6
mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises
entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires
de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que
soit l'organisation patronale concernée.

La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du
caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse)
accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et
d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et
téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
Article 4 – Modalités d'application de la grille annuelle. – Annexe II
Article 4.1. Les effectifs concernés par la grille annuelle visée à l'annexe II
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du
secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs
classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
Article 4.2. Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de
rémunération visée à l'annexe II
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il
est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une
possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10%, sous réserve
de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération
mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10%.

Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs
concernés est établie en annexe II.
La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67
heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de
l'année civile considérée.
Un coefficient prorata temporisdevra donc être appliqué pour toute année civile
incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année
civile.
Article 5 – Égalité salariale
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L3221-2 du Code du travail,
qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur
égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il
appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les
justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif
à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.
Article 6 – Dispositions finales
Négocié conformément au calendrier et à la méthodologie paritaire propres à la branche,
le présent accord, conclupour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus
diligente conformément à l'article L2231-6 du Code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à
l'expiration du délai légal d'opposition.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de
publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 12 mars 2018
Pour les organisations patronales Pour les organisations syndicales
ANCR CFDT-F3C
FIGEC CFE-CGC FNECS
SIST
SNPA
SORAP FEC-FO Services
SP2C
SYNAPHE

ANNEXE I - GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES MENSUELLES
Statuts Niv. Coef. Ind. Pt. Rém.
Empl.
I
120 434 3,453 1 498,60 €
130 436 3,453 1 505,51 €
140 438 3,453 1 512,41 €
II
150 440 3,453 1 519,32 €
160 443 3,453 1 529,68 €
III
170 456 3,453 1 574,57 €
190 475 3,453 1 640,18 €
TAM
IV
200 503 3,449 1 734,85 €
220 533 3,449 1 838,32 €
V
230 547 3,449 1 886,60 €
240 562 3,449 1 938,34 €
VI
250 578 3,449 1 993,52 €
260 598 3,449 2 062,50 €
Cadres
VII
280 693 3,445 2 387,39 €
290 742 3,445 2 556,19 €
300 871 3,445 3 000,60 €
330 883 3,445 3 041,94 €
VIII
360 945 3,445 3 255,53 €
390 1022 3,445 3 520,79 €
420 1099 3,445 3 786,06 €
IX
450 1344 3,445 4 630,08 €
500 1590 3,445 5 477,55 €
550 1752 3,445 6 035,64 €

ANNEXE II - GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES (EFFECTIFS
COMMERCIAUX - ART. 4)
Cadres
VII
280 693 3,445 31.513,55 €
290 742 3,445 33.741,71 €
300 871 3,445 39.607,92 €
330 883 3,445 40.153,61 €
VIII
360 945 3,445 42.973 €
390 1022 3,445 46.474,43 €
420 1099 3,445 49.975,99 €
IX
450 1344 3,445 61.117,06 €
500 1590 3,445 72.303,67 €
550 1752 3,445 79.670,45 €

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