Avenant relatif à l'emploi des handicapés dans la convention collective nationale des télécommunications.

1. AVENANT DU 26 JANVIER 2018
A L’ACCORD DU 14/06/2002 SUR LES ORIENTATIONS DE LA BRANCHE DES
TELECOMMUNICATIONS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES HANDICAPES
Article 1er
: Primauté de l’Accord de branche du 14/06/2002 au regard des accords
d’entreprises dans le cadre de l’article L. 2253-2 du Code du travail
Dans le cadre de l’article L. 2253-2 nouveau du Code du travail, les signataires du présent
avenant conviennent que les accords d’entreprise conclus postérieurement au dit accord ne
peuvent comporter des stipulations différentes de celles qui leur sont applicables en vertu
de l’Accord du 14 juin 2002 sur les orientations de la branche des télécommunications en
faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sauf si les accords d’entreprise assurent des
garanties au moins équivalentes pour les salariés.
Article 2 : Champ d’application/Publicité/durée
Le champ d’application du présent avenant est celui défini par le titre I de la convention
collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent indifféremment à l’ensemble des
entreprises dans le champ défini à l’alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou
supérieur à 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de le déposer et d’en demander l’extension.
Fait à Paris, le 26 janvier 2018
CFDT CFTC
CFE-CGC FO
UNETEL-RST