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ACCORD CADRE DU 28 JUIN 2018
RELATIF A L’AFFECTATION A DES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS
DE FONDS COLLECTES PAR AGEFOS-PME ET MIS A DISPOSITION DE LA SECTION
PROFESSIONNELLE PARITAIRE DU COURTAGE D’ASSURANCES
(ARTICLE L.6332-16 DU CODE DU TRAVAIL)
Entre :
Les organisations syndicales d’employeurs ci-après, d’une part,
- CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D’ASSURANCES (C.S.C.A.),
- PLANETE COURTIER,
Et :
Les organisations syndicales de salariés ci-après, d’autre part,
- Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances,
- C.F.E.-C.G.C., Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances,
- Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance – SN2A – C.F.T.C.,
- Fédération Nationale C.G.T du personnel de la banque et de l’assurance (F.S.P.B.A.),
- Fédération des Employés et Cadres C.G.T./F. O., Section Fédérale des Assurances,
- Fédération U.N.S.A. Banques, Assurances et Sociétés Financières,
- Vu les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage
d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et de l’accord sur la formation
professionnelle du personnel des entreprises de courtage d’assurances et de réassurances du
14 avril 2016,
- Vu les articles L. 6332-16 et R.6332-78 du Code du Travail,
- Considérant le développement de l’apprentissage au sein de la branche professionnelle du
courtage d’assurances et/ou de réassurances,
- Considérant que pour soutenir ce développement, les centres de formations d’apprentis de
la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances, ainsi que ceux
accueillant des apprentis avec le soutien de ladite branche, doivent pouvoir bénéficier
d’aides financières émanant de celle-ci,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Priorités de la branche en matière d’apprentissage
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle tiennent à rappeler les engagements pris dans
le cadre de l’accord relatif au Pacte de responsabilité et de solidarité du 20 juin 2016 en matière
d’apprentissage.
2/6
En concluant cet accord, la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances
a exprimé le souhait de développer le recours à l’alternance au sein des entreprises qui la
composent.
A cette occasion, elle s’est fixé un objectif d’au moins 1 500 alternants à atteindre sur la période
2017-2019.
C’est pourquoi, les partenaires sociaux tiennent à ce que les fonds soient exclusivement affectés à la
prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du
secteur du courtage d’assurances et/ou de réassurances, et qui ont fait l’objet d’une demande de
financement. Cette exigence constitue dès lors un critère essentiel d’affectation des fonds.
Au-delà du souhait d’augmenter le nombre d’apprentis au sein des entreprises de courtage
d’assurances, les partenaires sociaux souhaitent favoriser l’insertion durable des salariés embauchés
en contrat d’alternance. A cet égard, ils tiennent à rappeler que les alternants doivent pouvoir
bénéficier prioritairement des propositions de CDD formulées par les entreprises pour remplacer
notamment des salariés en CDI absents et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les
entreprises sont dès lors invitées à adopter cette démarche en faveur du maintien dans la branche
des bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée à l’issue de leur alternance.
Les parties signataires du présent accord tiennent à ce que l’affectation annuelle des fonds poursuive
les priorités définies par la branche et rappelées au présent article.
Article 2 - Entreprises de moins de 50 salariés
Outre les priorités générales précédemment visées, les parties signataires du présent accord
souhaitent développer l’apprentissage particulièrement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
En effet, les partenaires sociaux sont convaincus que l’apprentissage est une solution adaptée pour
permettre in fine aux TPE-PME, constituant 88% de la branche professionnelle, à la fois d’anticiper
leurs besoins en recrutement et de participer à l’attractivité de la branche.
Pour inciter les entreprises à s’inscrire dans cette démarche, des solutions d’accompagnement seront
mises en place.
Article 3 - Principe du reversement
Les fonds recueillis par AGEFOS-PME auprès des entreprises relevant de la branche professionnelle
du courtage d’assurances et/ou de réassurances, au titre des dispositions légales et réglementaires
en vigueur relatives au financement des actions de professionnalisation, peuvent faire l’objet d’un
reversement aux centres de formation d’apprentis accueillant des jeunes sous contrat
d’apprentissage avec une entreprise du secteur du courtage d’assurances et/ou de réassurances.
3/6
Ce reversement ne peut excéder 10% des sommes collectées par AGEFOS-PME, dans le cadre précité,
au titre des actions de professionnalisation, déduction faite des frais de gestion de l’OPCA.
Article 4 - Détermination des Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.) bénéficiaires et des
dotations
Les demandes des centres de formation d’apprentis sont examinées chaque année par les membres
de la Section Paritaire Professionnelle (S.P.P.) au sein d’AGEFOS-PME et par la Commission Paritaire
Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (C.P.N.E.F.P.) de la branche du courtage
d’assurances et/ou de réassurances qui se réunissent avant le 30 juin.
A l’issue de cet examen, la C.P.N.E.F.P. formule une proposition d’affectation des fonds entre les
différents C.F.A. à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
(C.P.P.N.I.).
L’affectation des sommes attribuées dans ce cadre fait l’objet d’un accord distinct du présent accord.
Cet accord annuel détermine :
- la liste des centres de formations d’apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s’agir
de C.F.A. accueillant des jeunes sous contrat d’apprentissage dans le secteur du courtage
d’assurances et/ou de réassurances,
- le montant attribué à chacun d’eux.
Article 5 - Modalités du reversement
Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formations d’apprentis
entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre au secrétariat de la C.P.N.E.F.P., avant le
1er
mars de chaque année, une demande motivée de financement de leurs frais de fonctionnement.
Les sommes versées aux C.F.A. dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en
charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur du
courtage d’assurances et/ou de réassurances, et qui ont fait l’objet d’une demande de financement.
Les demandes de financement des C.F.A. sont examinées en prenant en compte, notamment, les
critères et éléments suivants :
- Coûts affichés par le C.F.A. ou la section accueillant les apprentis du secteur du courtage
d’assurances,
- Part de financement reçue par le C.F.A. au titre de la subvention régionale,
- Part de financement attendue par le C.F.A. au titre de la taxe d’apprentissage ; analyse du
financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l’année N-1,
- Localisation du C.F.A. ;
- Taux de réussite aux examens,
4/6
- Devenir des apprentis,
- Liens avec le monde professionnel du secteur du courtage d’assurances,
- Mesures d’accompagnement mises en œuvre.
Article 6 - Contrôle de l’utilisation des fonds
Les C.F.A. qui ont reçu des fonds d’AGEFOS-PME doivent apporter la preuve qu’ils les ont utilisés
conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par
le présent accord. A cet effet, ils adresseront au secrétariat de la C.P.N.E.F.P., avant le 1er
mars de
chaque année, tous les documents nécessaires à ce contrôle.
Conformément aux dispositions de l’article R. 6332-81 du code du travail, les parties signataires du
présent accord mandatent AGEFOS-PME, pour s’assurer, sous le contrôle de son commissaire aux
comptes, de la conformité des versements.
Article 7- Suivi de l’accord
Chaque année, à l’occasion de l’affectation des fonds entre les différents C.F.A., les partenaires
sociaux veilleront au respect de la procédure et des principes déterminés dans le cadre du présent
accord et de l’application des critères définis à l’article 4 ci-avant.
Ils veilleront également à ce que l’affectation annuelle s’opère dans le respect des priorités de la
branche professionnelle en matière d’apprentissage.
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de trois ans à dater de sa signature. Cependant, il pourra être révisé
avant son terme pour tenir compte, le cas échéant, des modifications apportées par la réforme de
l’apprentissage.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Fait à Paris le 28 juin 2018
En dix exemplaires
5/6
Pour la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (C.S.C.A.),
10, rue Auber, 75009 Paris,
PLANETE COURTIER
12-14, Rond-Point des Champs-Élysées - 75008 Paris
Pour la C.F.E.-C.G.C., le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences
d’Assurances,
43, rue de Provence - 75009 Paris,
Pour la Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances,
47, avenue Simon Bolivar - 75950 Paris Cedex 19
6/6
Pour le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - S.N.2.A. - C.F.T.C
Bourse du Travail, 21, rue Roque de Fillol - 92800 PUTEAUX

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Idcc 2247 accord cadre financement cfa

  • 1. 1/6 ACCORD CADRE DU 28 JUIN 2018 RELATIF A L’AFFECTATION A DES CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS DE FONDS COLLECTES PAR AGEFOS-PME ET MIS A DISPOSITION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE PARITAIRE DU COURTAGE D’ASSURANCES (ARTICLE L.6332-16 DU CODE DU TRAVAIL) Entre : Les organisations syndicales d’employeurs ci-après, d’une part, - CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D’ASSURANCES (C.S.C.A.), - PLANETE COURTIER, Et : Les organisations syndicales de salariés ci-après, d’autre part, - Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances, - C.F.E.-C.G.C., Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances, - Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance – SN2A – C.F.T.C., - Fédération Nationale C.G.T du personnel de la banque et de l’assurance (F.S.P.B.A.), - Fédération des Employés et Cadres C.G.T./F. O., Section Fédérale des Assurances, - Fédération U.N.S.A. Banques, Assurances et Sociétés Financières, - Vu les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et de l’accord sur la formation professionnelle du personnel des entreprises de courtage d’assurances et de réassurances du 14 avril 2016, - Vu les articles L. 6332-16 et R.6332-78 du Code du Travail, - Considérant le développement de l’apprentissage au sein de la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances, - Considérant que pour soutenir ce développement, les centres de formations d’apprentis de la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances, ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de ladite branche, doivent pouvoir bénéficier d’aides financières émanant de celle-ci, Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Priorités de la branche en matière d’apprentissage Les partenaires sociaux de la branche professionnelle tiennent à rappeler les engagements pris dans le cadre de l’accord relatif au Pacte de responsabilité et de solidarité du 20 juin 2016 en matière d’apprentissage.
  • 2. 2/6 En concluant cet accord, la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances a exprimé le souhait de développer le recours à l’alternance au sein des entreprises qui la composent. A cette occasion, elle s’est fixé un objectif d’au moins 1 500 alternants à atteindre sur la période 2017-2019. C’est pourquoi, les partenaires sociaux tiennent à ce que les fonds soient exclusivement affectés à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur du courtage d’assurances et/ou de réassurances, et qui ont fait l’objet d’une demande de financement. Cette exigence constitue dès lors un critère essentiel d’affectation des fonds. Au-delà du souhait d’augmenter le nombre d’apprentis au sein des entreprises de courtage d’assurances, les partenaires sociaux souhaitent favoriser l’insertion durable des salariés embauchés en contrat d’alternance. A cet égard, ils tiennent à rappeler que les alternants doivent pouvoir bénéficier prioritairement des propositions de CDD formulées par les entreprises pour remplacer notamment des salariés en CDI absents et ce, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les entreprises sont dès lors invitées à adopter cette démarche en faveur du maintien dans la branche des bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée à l’issue de leur alternance. Les parties signataires du présent accord tiennent à ce que l’affectation annuelle des fonds poursuive les priorités définies par la branche et rappelées au présent article. Article 2 - Entreprises de moins de 50 salariés Outre les priorités générales précédemment visées, les parties signataires du présent accord souhaitent développer l’apprentissage particulièrement dans les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les partenaires sociaux sont convaincus que l’apprentissage est une solution adaptée pour permettre in fine aux TPE-PME, constituant 88% de la branche professionnelle, à la fois d’anticiper leurs besoins en recrutement et de participer à l’attractivité de la branche. Pour inciter les entreprises à s’inscrire dans cette démarche, des solutions d’accompagnement seront mises en place. Article 3 - Principe du reversement Les fonds recueillis par AGEFOS-PME auprès des entreprises relevant de la branche professionnelle du courtage d’assurances et/ou de réassurances, au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des actions de professionnalisation, peuvent faire l’objet d’un reversement aux centres de formation d’apprentis accueillant des jeunes sous contrat d’apprentissage avec une entreprise du secteur du courtage d’assurances et/ou de réassurances.
  • 3. 3/6 Ce reversement ne peut excéder 10% des sommes collectées par AGEFOS-PME, dans le cadre précité, au titre des actions de professionnalisation, déduction faite des frais de gestion de l’OPCA. Article 4 - Détermination des Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.) bénéficiaires et des dotations Les demandes des centres de formation d’apprentis sont examinées chaque année par les membres de la Section Paritaire Professionnelle (S.P.P.) au sein d’AGEFOS-PME et par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (C.P.N.E.F.P.) de la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances qui se réunissent avant le 30 juin. A l’issue de cet examen, la C.P.N.E.F.P. formule une proposition d’affectation des fonds entre les différents C.F.A. à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (C.P.P.N.I.). L’affectation des sommes attribuées dans ce cadre fait l’objet d’un accord distinct du présent accord. Cet accord annuel détermine : - la liste des centres de formations d’apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s’agir de C.F.A. accueillant des jeunes sous contrat d’apprentissage dans le secteur du courtage d’assurances et/ou de réassurances, - le montant attribué à chacun d’eux. Article 5 - Modalités du reversement Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formations d’apprentis entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre au secrétariat de la C.P.N.E.F.P., avant le 1er mars de chaque année, une demande motivée de financement de leurs frais de fonctionnement. Les sommes versées aux C.F.A. dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur du courtage d’assurances et/ou de réassurances, et qui ont fait l’objet d’une demande de financement. Les demandes de financement des C.F.A. sont examinées en prenant en compte, notamment, les critères et éléments suivants : - Coûts affichés par le C.F.A. ou la section accueillant les apprentis du secteur du courtage d’assurances, - Part de financement reçue par le C.F.A. au titre de la subvention régionale, - Part de financement attendue par le C.F.A. au titre de la taxe d’apprentissage ; analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l’année N-1, - Localisation du C.F.A. ; - Taux de réussite aux examens,
  • 4. 4/6 - Devenir des apprentis, - Liens avec le monde professionnel du secteur du courtage d’assurances, - Mesures d’accompagnement mises en œuvre. Article 6 - Contrôle de l’utilisation des fonds Les C.F.A. qui ont reçu des fonds d’AGEFOS-PME doivent apporter la preuve qu’ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront au secrétariat de la C.P.N.E.F.P., avant le 1er mars de chaque année, tous les documents nécessaires à ce contrôle. Conformément aux dispositions de l’article R. 6332-81 du code du travail, les parties signataires du présent accord mandatent AGEFOS-PME, pour s’assurer, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, de la conformité des versements. Article 7- Suivi de l’accord Chaque année, à l’occasion de l’affectation des fonds entre les différents C.F.A., les partenaires sociaux veilleront au respect de la procédure et des principes déterminés dans le cadre du présent accord et de l’application des critères définis à l’article 4 ci-avant. Ils veilleront également à ce que l’affectation annuelle s’opère dans le respect des priorités de la branche professionnelle en matière d’apprentissage. Article 8 - Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans à dater de sa signature. Cependant, il pourra être révisé avant son terme pour tenir compte, le cas échéant, des modifications apportées par la réforme de l’apprentissage. Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la loi. Fait à Paris le 28 juin 2018 En dix exemplaires
  • 5. 5/6 Pour la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (C.S.C.A.), 10, rue Auber, 75009 Paris, PLANETE COURTIER 12-14, Rond-Point des Champs-Élysées - 75008 Paris Pour la C.F.E.-C.G.C., le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances, 43, rue de Provence - 75009 Paris, Pour la Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances, 47, avenue Simon Bolivar - 75950 Paris Cedex 19
  • 6. 6/6 Pour le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - S.N.2.A. - C.F.T.C Bourse du Travail, 21, rue Roque de Fillol - 92800 PUTEAUX