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Accord étendant au personnel de direction des organismes du
Régime général de la Sécurité sociale les dispositions du protocole
d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir
son avenir professionnel sur la formation professionnelle des
personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale
Entre, d’une part,
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Préambule
Le présent accord vise à transposer dans le cadre conventionnel les orientations issues de la
loi du 5 septembre 2018 qui a notamment supprimé le congé individuel de formation et tenu
compte de la suppression du droit individuel à la formation. Il a notamment vocation à réaffirmer
la politique de développement de la formation professionnelle continue en précisant
son financement afin de maintenir un accès élevé à la formation des salariés et permettre ainsi
aux organismes de répondre aux enjeux emplois-métiers-compétences au sein des réseaux. Il
s’inscrit également dans les orientations de la loi du 5 septembre 2018 afin de renforcer le
recours à l’alternance, la construction de parcours professionnels et l’élaboration de projets
individuels d’évolution professionnelle.
Au sein du Régime général de Sécurité sociale, l’avenant du 23 octobre 2018 a prorogé
jusqu’au 31 décembre 2019 la contribution conventionnelle supplémentaire de 0,15% versée
par les organismes. Par ailleurs, le protocole d’accord du 4 décembre 2018 a désigné la filière
professionnelle pour le rattachement de la branche professionnelle à un opérateur de
compétences (OPCO).
Les partenaires sociaux rappellent que les employeurs doivent veiller à un égal accès à la
formation pour les femmes et pour les hommes et prévenir toute forme de discrimination
dans la mise en œuvre de la politique de formation.
Par ailleurs, ils réaffirment l’importance de la prise en compte des enjeux de la formation
professionnelle et rappellent leur attachement à l’accès des salariés aux différents
dispositifs d’accompagnement et de formation existants.
Les opérateurs institutionnels que sont l’Institut 4.10 et l’Ecole nationale supérieure de sécurité
sociale constituent un véritable atout pour le Régime général.
Les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance de ces opérateurs pour accompagner au
mieux les salariés de l’institution dans le maintien et l’évolution de leurs compétences et
qualifications tout au long de leur vie professionnelle. La politique voulue par les partenaires
sociaux a vocation à s’appuyer en priorité sur leurs offres, garante d’une proximité au bénéfice
des salariés et de leurs employeurs.
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Les dispositions du protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de
choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des
organismes du Régime général de Sécurité sociale sont applicables au personnel relevant des
dispositions de la Convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents
de direction des organismes du Régime général de la Sécurité sociale.
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Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé
dans les conditions prévues par le Code du travail.
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prévues par le Code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en
aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
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sociale.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2019
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  • 1. Accord étendant au personnel de direction des organismes du Régime général de la Sécurité sociale les dispositions du protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale Entre, d’une part, - l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, , dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs le 12 septembre 2018 et du 12 juin 2019, et, d’autre part, - les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord vise à transposer dans le cadre conventionnel les orientations issues de la loi du 5 septembre 2018 qui a notamment supprimé le congé individuel de formation et tenu compte de la suppression du droit individuel à la formation. Il a notamment vocation à réaffirmer la politique de développement de la formation professionnelle continue en précisant son financement afin de maintenir un accès élevé à la formation des salariés et permettre ainsi aux organismes de répondre aux enjeux emplois-métiers-compétences au sein des réseaux. Il s’inscrit également dans les orientations de la loi du 5 septembre 2018 afin de renforcer le recours à l’alternance, la construction de parcours professionnels et l’élaboration de projets individuels d’évolution professionnelle. Au sein du Régime général de Sécurité sociale, l’avenant du 23 octobre 2018 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 la contribution conventionnelle supplémentaire de 0,15% versée par les organismes. Par ailleurs, le protocole d’accord du 4 décembre 2018 a désigné la filière professionnelle pour le rattachement de la branche professionnelle à un opérateur de compétences (OPCO). Les partenaires sociaux rappellent que les employeurs doivent veiller à un égal accès à la formation pour les femmes et pour les hommes et prévenir toute forme de discrimination dans la mise en œuvre de la politique de formation. Par ailleurs, ils réaffirment l’importance de la prise en compte des enjeux de la formation professionnelle et rappellent leur attachement à l’accès des salariés aux différents dispositifs d’accompagnement et de formation existants. Les opérateurs institutionnels que sont l’Institut 4.10 et l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale constituent un véritable atout pour le Régime général. Les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance de ces opérateurs pour accompagner au mieux les salariés de l’institution dans le maintien et l’évolution de leurs compétences et qualifications tout au long de leur vie professionnelle. La politique voulue par les partenaires sociaux a vocation à s’appuyer en priorité sur leurs offres, garante d’une proximité au bénéfice des salariés et de leurs employeurs.
  • 2. Article 1 : Les dispositions du protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale sont applicables au personnel relevant des dispositions de la Convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du Régime général de la Sécurité sociale. Article 2 : Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du travail. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du Régime général de Sécurité sociale. Fait à Montreuil, le 19 décembre 2019 Au siège de l’Ucanss 6 rue Elsa Triolet 93100 Montreuil C.F.D.T. C.F.E.- C.G.C. C.F.T.C