Avenant relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019 dans la convention collective nationale des salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.
Avenant relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019 dans la convention collective nationale des salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.
Un accord relatif à la valeur du point a été signé le 3 novembre 2016 dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires.
Les partenaires sociaux ont fixé la valeur minimale du point à 14,76 euros à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le SNVEL.
Les syndicats de salariés signataires sont FO, FGA-CFDT, CFTC, CGT, CGC et UNSA.
Avenant relatif aux salaires minima et aux classifications dans la convention collective nationale des salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.
Un avenant relatif à la valeur du point a été signé le 3 novembre 2016 dans la CCN des vétérinaires praticiens salariés.
Les partenaires sociaux fixent la valeur du point à 14,76 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le SNVEL. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont FO, FGA-CFDT, CFTC, CGT, CGC et UNSA.
Avenant rezlatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995.
IDCC 1534 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries et commerces en...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 22 février 2017, dans la CCN des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Avenant n° 84 du 18 février 2016 relatif à la revalorisation des salaires minima dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Accord national du 8 mars 2016 sur les salaires professionnels garantis dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
Un accord multi-branches relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP des branches et inter-branches a été signé le 1er juillet 2016 dans le secteur alimentaire.
l'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt à l'administration compétente.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont:
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
- Association des Brasseurs de France
- Association des entreprises de produits alimentaires élaborés
- Association nationale de la meunerie française
- Chambre syndicale des eaux minérales
- Chambre syndicale française de la levure
- Comité français de la semoulerie industrielle
- Confédération nationale de la triperie française
- FEDALIM pour le compte de :
- Fédération des industries condimentaires de France
- Syndicat de la chicorée de France
- Syndicat du thé et des plantes à infusion
- Syndicat national des fabricants de bouillon et potages
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille
- Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises
- Fédération des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes
- Fédération Nationale de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes
- Fédération nationale de l’industrie laitière
- Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services
- L’Alliance 7 et ses syndicats
- L’Alliance 7 pour le compte du Comité français du café
- Culture Viande
- Syndicat de la rizerie française
- Association des entreprises des glaces
- Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France
- Syndicat national des industriels de la nutrition animale
- Syndicat national des industriels et professionnels de l’œuf
- Syndicat national des boissons rafraîchissantes
- Syndicat national des eaux de sources
- Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes
- Syndicat national des fabricants de sucre
- Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques
- Les entreprises des Glaces et Surgelés
Au titre de la coopération agricole :
- Coop de France
- France Conseil Elevage
- Conseil National du réseau CER France
Les syndicats de salariés signataires sont:
- Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC)
- Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV)
- Fédération CFTC de l’Agriculture (CFTC Agri)
- Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs, et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO).
AP 20132 Accord coordination des cpnefp 1er juillet 2016Société Tripalio
Un accord multi-branches relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP des branches et inter-branches a été signé le 1er juillet 2016 dans le secteur alimentaire.
l'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt à l'administration compétente.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont:
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
- Association des Brasseurs de France
- Association des entreprises de produits alimentaires élaborés
- Association nationale de la meunerie française
- Chambre syndicale des eaux minérales
- Chambre syndicale française de la levure
- Comité français de la semoulerie industrielle
- Confédération nationale de la triperie française
- FEDALIM pour le compte de :
- Fédération des industries condimentaires de France
- Syndicat de la chicorée de France
- Syndicat du thé et des plantes à infusion
- Syndicat national des fabricants de bouillon et potages
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille
- Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises
- Fédération des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes
- Fédération Nationale de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes
- Fédération nationale de l’industrie laitière
- Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services
- L’Alliance 7 et ses syndicats
- L’Alliance 7 pour le compte du Comité français du café
- Culture Viande
- Syndicat de la rizerie française
- Association des entreprises des glaces
- Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France
- Syndicat national des industriels de la nutrition animale
- Syndicat national des industriels et professionnels de l’œuf
- Syndicat national des boissons rafraîchissantes
- Syndicat national des eaux de sources
- Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes
- Syndicat national des fabricants de sucre
- Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques
- Les entreprises des Glaces et Surgelés
Au titre de la coopération agricole :
- Coop de France
- France Conseil Elevage
- Conseil National du réseau CER France
Les syndicats de salariés signataires sont:
- Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC)
- Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV)
- Fédération CFTC de l’Agriculture (CFTC Agri)
- Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs, et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO)
Un accord relatif à la valeur du point a été signé le 3 novembre 2016 dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires.
Les partenaires sociaux ont fixé la valeur minimale du point à 14,76 euros à compter du 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le SNVEL.
Les syndicats de salariés signataires sont FO, FGA-CFDT, CFTC, CGT, CGC et UNSA.
Avenant relatif aux salaires minima et aux classifications dans la convention collective nationale des salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.
Un avenant relatif à la valeur du point a été signé le 3 novembre 2016 dans la CCN des vétérinaires praticiens salariés.
Les partenaires sociaux fixent la valeur du point à 14,76 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le SNVEL. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont FO, FGA-CFDT, CFTC, CGT, CGC et UNSA.
Avenant rezlatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995.
IDCC 1534 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries et commerces en...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 22 février 2017, dans la CCN des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Avenant n° 84 du 18 février 2016 relatif à la revalorisation des salaires minima dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Accord national du 8 mars 2016 sur les salaires professionnels garantis dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
Un accord multi-branches relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP des branches et inter-branches a été signé le 1er juillet 2016 dans le secteur alimentaire.
l'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt à l'administration compétente.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont:
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
- Association des Brasseurs de France
- Association des entreprises de produits alimentaires élaborés
- Association nationale de la meunerie française
- Chambre syndicale des eaux minérales
- Chambre syndicale française de la levure
- Comité français de la semoulerie industrielle
- Confédération nationale de la triperie française
- FEDALIM pour le compte de :
- Fédération des industries condimentaires de France
- Syndicat de la chicorée de France
- Syndicat du thé et des plantes à infusion
- Syndicat national des fabricants de bouillon et potages
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille
- Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises
- Fédération des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes
- Fédération Nationale de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes
- Fédération nationale de l’industrie laitière
- Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services
- L’Alliance 7 et ses syndicats
- L’Alliance 7 pour le compte du Comité français du café
- Culture Viande
- Syndicat de la rizerie française
- Association des entreprises des glaces
- Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France
- Syndicat national des industriels de la nutrition animale
- Syndicat national des industriels et professionnels de l’œuf
- Syndicat national des boissons rafraîchissantes
- Syndicat national des eaux de sources
- Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes
- Syndicat national des fabricants de sucre
- Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques
- Les entreprises des Glaces et Surgelés
Au titre de la coopération agricole :
- Coop de France
- France Conseil Elevage
- Conseil National du réseau CER France
Les syndicats de salariés signataires sont:
- Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC)
- Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV)
- Fédération CFTC de l’Agriculture (CFTC Agri)
- Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs, et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO).
AP 20132 Accord coordination des cpnefp 1er juillet 2016Société Tripalio
Un accord multi-branches relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP des branches et inter-branches a été signé le 1er juillet 2016 dans le secteur alimentaire.
l'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt à l'administration compétente.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont:
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
- Association des Brasseurs de France
- Association des entreprises de produits alimentaires élaborés
- Association nationale de la meunerie française
- Chambre syndicale des eaux minérales
- Chambre syndicale française de la levure
- Comité français de la semoulerie industrielle
- Confédération nationale de la triperie française
- FEDALIM pour le compte de :
- Fédération des industries condimentaires de France
- Syndicat de la chicorée de France
- Syndicat du thé et des plantes à infusion
- Syndicat national des fabricants de bouillon et potages
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille
- Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises
- Fédération des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes
- Fédération Nationale de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes
- Fédération nationale de l’industrie laitière
- Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services
- L’Alliance 7 et ses syndicats
- L’Alliance 7 pour le compte du Comité français du café
- Culture Viande
- Syndicat de la rizerie française
- Association des entreprises des glaces
- Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France
- Syndicat national des industriels de la nutrition animale
- Syndicat national des industriels et professionnels de l’œuf
- Syndicat national des boissons rafraîchissantes
- Syndicat national des eaux de sources
- Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes
- Syndicat national des fabricants de sucre
- Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques
- Les entreprises des Glaces et Surgelés
Au titre de la coopération agricole :
- Coop de France
- France Conseil Elevage
- Conseil National du réseau CER France
Les syndicats de salariés signataires sont:
- Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC)
- Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV)
- Fédération CFTC de l’Agriculture (CFTC Agri)
- Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs, et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO)
Avenant du 8 mars 2016 relatif à la prime de froid aux techniciens et agents de maîtrise dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
Similaire à Idcc 2564 avenant valeur du point (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Convention Collective Nationale des vétérinaires praticiens salariés – IDCC 2564
Avenant N° 47 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SNVEL – Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
10 place Léon Blum
75011 Paris
D'une part,
ET :
FO – Force ouvrière
FSPSS – Fédération des services publics et des services de santé
153-155 rue de Rome
75017 Paris
CFDT – Confédération Française Démocratique du Travail
FGA – Fédération Générale Agroalimentaire
47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris Cedex 19
CFTC – Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
CSFV – Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente
34 quai de Loire
75019 Paris
CGT – Confédération Générale du Travail
FNAF – Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière
Case 428
263 rue de Paris
93154 Montreuil Cedex
CFE-CGC – Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres
FNAA – Fédération Nationale Agroalimentaire
26 rue de Naples
75008 Paris
UNSA – Union nationale des syndicats autonomes
FESSAD – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes
21 rue Jules Ferry
93170 Bagnolet
D’autre part,
2. 2
Valeur du point conventionnel
Réunis en Commission Paritaire Nationale le 18 octobre 2018, les partenaires sociaux signataires
ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 15,20 euros sur la base de 151,67 heures
impérativement à compter du 1er janvier 2019.
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour l’application de l’article L 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des
cabinets et cliniques vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient
seulement 0,4 % des salariés (selon les données des DADS 2015 retraitées par l’Insee), les
partenaires sociaux de la branche ont considéré que l’accord relatif aux salaires minimums
conventionnels n’avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l’entreprise.
Fait à Paris, le 10 octobre 2018
SNVEL – Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
FO – Force ouvrière
FSPSS – Fédération des services publics et des services de santé
CFDT – Confédération Française Démocratique du Travail
FGA – Fédération Générale Agroalimentaire
CFE-CGC – Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres
FNAA – Fédération Nationale Agroalimentaire
UNSA – Union nationale des syndicats autonomes
FESSAD – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes