Un avenant relatif au financement de la formation professionnelle a été signé le 9 septembre 2016 dans la CCN des experts-comptables.
L'avenant a été signé par les organismes patronaux le syndicat ECF et le syndicat IFEC. Les syndicats de salariés signataires sont les fédérations F3C-CFDT, CFE-CGC, CSFV-CFTC, CGT des sociétés d'études et FEC-FO.
L'avenant a pour objet d'adapter aux évolutions législatives l'accord collectif sur le financement de la formation professionnelle signé le 13 décembre 2015.
En effet, la loi du 29 décembre 2015 a remplacé l'effectif de 10 salariés par 11 salariés.
Un tableau annexé à l'avenant prévoit les taux de contribution légale et leur répartition. Pour les cabinets de moins de 11 salariés, la contribution légale est de 0,55% de la masse salariale. Pour les cabinets de plus de 11 salariés, la contribution légale est de 1% de la masse salariale.
Quant aux taux de contribution conventionnelle, ils sont répartis comme suit:
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, le contribution est de 0,55%;
- pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la contribution est de 1,3%,
et pour entreprises de plus de 49 salariés, la contribution est de 1%.
Lettre de dénonciation de l'avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960.
Un accord sur les salaires a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'accord fixe une nouvelle grille de salaires; ainsi, notamment, les salariés de coefficient 135, échelon A ont un salaire minimum brut mensuel de 1 480 euros.
L'accord fixe également une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Après 3 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est de 37,50 euros; 137 euros après 12 ans d'ancienneté ou encore 200 euros après 25 ans d'ancienneté.
L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 18 novembre 2016 dans la CCN du Sport.
L'accord remplace les dispositions de l'article 8.6.2 de la CCN du sport. Cet article prévoyait une contribution CIF bénévole à verser à l'OPCA par toutes les entreprises de la branche sur la base d'un taux de 0,02% de la masse salariale brute.
Désormais, il ne s'agit plus d'une contribution bénévole mais d'une contribution supplémentaire conventionnelle dédiée au financement des actions de formation et due par toutes les entreprises de la branche. Le montant de cette contribution reste inchangé.
L'accord prendra effet le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FNASS et COSMOS.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et CNEA.
Un avenant relatif au financement de la formation professionnelle a été signé le 9 septembre 2016 dans la CCN des experts-comptables.
L'avenant a été signé par les organismes patronaux le syndicat ECF et le syndicat IFEC. Les syndicats de salariés signataires sont les fédérations F3C-CFDT, CFE-CGC, CSFV-CFTC, CGT des sociétés d'études et FEC-FO.
L'avenant a pour objet d'adapter aux évolutions législatives l'accord collectif sur le financement de la formation professionnelle signé le 13 décembre 2015.
En effet, la loi du 29 décembre 2015 a remplacé l'effectif de 10 salariés par 11 salariés.
Un tableau annexé à l'avenant prévoit les taux de contribution légale et leur répartition. Pour les cabinets de moins de 11 salariés, la contribution légale est de 0,55% de la masse salariale. Pour les cabinets de plus de 11 salariés, la contribution légale est de 1% de la masse salariale.
Quant aux taux de contribution conventionnelle, ils sont répartis comme suit:
- pour les entreprises de moins de 11 salariés, le contribution est de 0,55%;
- pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la contribution est de 1,3%,
et pour entreprises de plus de 49 salariés, la contribution est de 1%.
Lettre de dénonciation de l'avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960.
Un accord sur les salaires a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'accord fixe une nouvelle grille de salaires; ainsi, notamment, les salariés de coefficient 135, échelon A ont un salaire minimum brut mensuel de 1 480 euros.
L'accord fixe également une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Après 3 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est de 37,50 euros; 137 euros après 12 ans d'ancienneté ou encore 200 euros après 25 ans d'ancienneté.
L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 18 novembre 2016 dans la CCN du Sport.
L'accord remplace les dispositions de l'article 8.6.2 de la CCN du sport. Cet article prévoyait une contribution CIF bénévole à verser à l'OPCA par toutes les entreprises de la branche sur la base d'un taux de 0,02% de la masse salariale brute.
Désormais, il ne s'agit plus d'une contribution bénévole mais d'une contribution supplémentaire conventionnelle dédiée au financement des actions de formation et due par toutes les entreprises de la branche. Le montant de cette contribution reste inchangé.
L'accord prendra effet le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FNASS et COSMOS.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et CNEA.
Avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
IDCC 1577 Accord de salaires 2015 dans la CC MétallurgieSociété Tripalio
Dans la convention collective de la Métallurgie de l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales (IDCC 1577), un avenant a été publié. Il s’agit de l’avenant du 24 juillet 2015 relatif aux salaires.
Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
IDCC 2585 accord paritaire salarial en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 sur les salaires dans la CC des ouvriers employés par les entreprises de moins de 10 salariés de Champagne-Ardenne
Lettre d'adhésion de UNICANCER Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC) à l'Accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non-lucratif relatif à la mise à la retraite du 28 avril 2004.
Un avenant à l'accord relatif aux classifications professionnelles a été signé le 14 septembre 2016 dans la CCN des fleuristes.
L'accord intègre 4 nouveaux diplômes dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le niveau IV "Personnels hautement qualifiés" pour les secteurs "vente et services animaux familiers".
Ces nouveaux diplômes sont:
- Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « élevage canin et félin »,
- Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « Conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin »
- Brevet Professionnel (BP) « Option éducateur canin »,
- Brevet Technique des Métiers (BTM) « Toiletteur canin et félin »
L'avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF), UNSSAC et PRODAF.
Les syndicats de salariés signataires sont FEC FO, FGTA FO, FS CFDT et CFTC CSFV.
Lettre d'adhésion du Syndicat National de l’Education Permanente, de la formation, de l’Animation, de l’hébergement, du sport et du Tourisme à l’accord du 14 mars 2019 constitutif de l’opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre aujourd’hui OPCO AKTO.
Avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
IDCC 1577 Accord de salaires 2015 dans la CC MétallurgieSociété Tripalio
Dans la convention collective de la Métallurgie de l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales (IDCC 1577), un avenant a été publié. Il s’agit de l’avenant du 24 juillet 2015 relatif aux salaires.
Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
IDCC 2585 accord paritaire salarial en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 sur les salaires dans la CC des ouvriers employés par les entreprises de moins de 10 salariés de Champagne-Ardenne
Lettre d'adhésion de UNICANCER Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC) à l'Accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non-lucratif relatif à la mise à la retraite du 28 avril 2004.
Un avenant à l'accord relatif aux classifications professionnelles a été signé le 14 septembre 2016 dans la CCN des fleuristes.
L'accord intègre 4 nouveaux diplômes dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le niveau IV "Personnels hautement qualifiés" pour les secteurs "vente et services animaux familiers".
Ces nouveaux diplômes sont:
- Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « élevage canin et félin »,
- Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « Conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin »
- Brevet Professionnel (BP) « Option éducateur canin »,
- Brevet Technique des Métiers (BTM) « Toiletteur canin et félin »
L'avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF), UNSSAC et PRODAF.
Les syndicats de salariés signataires sont FEC FO, FGTA FO, FS CFDT et CFTC CSFV.
Lettre d'adhésion du Syndicat National de l’Education Permanente, de la formation, de l’Animation, de l’hébergement, du sport et du Tourisme à l’accord du 14 mars 2019 constitutif de l’opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre aujourd’hui OPCO AKTO.
IDCC 2630 Promotion de l'apprentissage dans la métallurgieSociété Tripalio
Dans la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, (IDCC 2230), un accord de branche a été publié. Il s’agit de l’accord du 6 juillet 2015 relatif à la promotion de l’apprentissage.
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelleSociété Tripalio
Un avenant n 52 relatif au financement de la formation professionnelle à été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs d'attraction et culturels i
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
IDCC 2216 Avenant 54 commerce détail et gros à prédominance alimentaireSociété Tripalio
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Avenant relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019 dans la convention collective nationale des salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.
Portrait statistique des entreprises du spectacle vivantLa French Team
L’Observatoire de la CPNEF-SV publie un portrait statistique intitulé « Entreprises et entrepreneurs de spectacle vivant », qui présente les principaux indicateurs : volume, évolution, taille, ancienneté, statut juridique… Il montre notamment que la tendance est à la pérennisation (71 % des entreprises ont plus de 5 ans d’ancienneté en 2013).
Avenant relatif au dispositif de promotion ou de reconversion par alternance dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
IDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffure
1. Avenant n° 2 à l’accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie
Entre :
- L’Union Nationale des Entreprises de la Coiffure (UNEC) agissant tant en son nom
propre qu’au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, régionaux,
départementaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés
36 rue du Sentier - 75082 PARIS CEDEX 02
- Le Conseil National des Entreprises de Coiffure (C.N.E.C.)
139 boulevard Haussmann - 75008 PARIS
D’une part,
- La Fédération des Services C.F.D.T.
Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
- La Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC
9 rue de Rocroy - 75010 PARIS CEDEX
- La Fédération FGTA FO
7 Passage Tenaille - 75680 PARIS CEDEX 14
- La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC
251 rue du Faubourg Saint Martin - 75010 PARIS
- La Fédération du Commerce et des Services CGT
Case n°425 - 93514 MONTREUIL CEDEX
- La Fédération des Commerces et des Services UNSA
21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1
2. Article 1er
: Financement de la formation professionnelle
Le présent avenant annule et remplace de la manière suivante l’article 15 de l’accord du 3
juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par
l’avenant n°1 du 25 novembre 2013.
Article 15 – Financement de la formation professionnelle
Article 15-1 – Participation légale des employeurs à la formation professionnelle continue
Les entreprises relevant du champ d’application du présent accord consacrent chaque année
au financement des actions de formation professionnelle, une contribution minimale
équivalente :
- à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence
pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieure à 150€ pour le
plan de formation.
- 1% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les
entreprises d'au moins 10 salariés.
Cette contribution doit être versée en totalité à AGEFOS PME.
Article 15-2 – Contribution conventionnelle au développement de la formation continue
Au regard des besoins très significatifs de professionnalisation des salariés de la branche, les
partenaires sociaux décident de maintenir, en plus de l’obligation légale, une contribution
conventionnelle. Cette contribution est obligatoirement versée à l’OPCA désigné par la
branche.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés
La contribution conventionnelle est de 0,4% des rémunérations de l’année de référence,
versée à l’OPCA dont relève la branche, dont :
0,10% pour des actions de professionnalisation
0,30% pour des actions plan de formation
Pour les entreprises occupant 10 salariés à 19 salariés
La contribution conventionnelle est de 0,30% des rémunérations de l’année de référence,
versée à l’OPCA dont relève la branche
Pour les entreprises occupant 20 salariés et plus
La contribution conventionnelle est de 0,60% des rémunérations de l’année de référence,
versée à l’OPCA dont relève la branche.
2
3. Article 15-3 Tableau récapitulatif
-10 salariés
10 à -20
salariés
20 à -50
salariés
50 à -300
salariés
300 salariés et
plus
FPSPP 0,15% 0,15% 0,20% 0,20%
CIF 0,15% 0,15% 0,20% 0,20%
CPF 0,20% 0,20% 0,20% 0,20%
PROFESSIONNALISATION 0,15% 0,30% 0,30% 0,30% 0,40%
PLAN DE FORMATION 0,40% 0,20% 0,20% 0,10%
Total Contribution légale 0,55% 1% 1% 1% 1%
Contribution
conventionnelle plan
0,30 0,30% 0,60% 0,60% 0,60%
Contribution
conventionnelle
professionnalisation
0,10
Total taux de
contribution
0,95% 1,30% 1,60% 1,60% 1,60%
Article 2 – Champ d’application et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions
légales en vigueur date à laquelle il annulera et remplacera l’article 15 de l’accord du 3 juillet
2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par l’avenant n°1
du 25 novembre 2013.
Son champ d’application est identique à celui de la Convention Collective Nationale de la
Coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
Article 3 – Dépôt
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune
des parties contractantes et déposé auprès de la Direction Générale du Travail en vue de son
extension et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans les conditions
prévues par le Code du travail.
Fait à paris, le 29 juillet 2015
Pour les Organisations Patronales :
L’UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE LA COIFFURE
LE CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE
3
4. Pour les Organisations Salariales :
FGTA/F.O.
LA FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA
4