Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région bourgogne dans la cconvention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
IDCC 2614 accord ETAM indemnité petits déplacements Pays de la Loire Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614), un accord relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu pour la région Pays de la Loire.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Avenant relatif aux salaires et à la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région bourgogne dans la cconvention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702).
IDCC 2614 accord ETAM indemnité petits déplacements Pays de la Loire Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614), un accord relatif aux indemnités de petits déplacements a été conclu pour la région Pays de la Loire.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD dans la région Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Avenant relatif aux salaires et à la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
IDCC 979 accord professionnel du 12 février 2016Société Tripalio
Accord professionnel du 12 février 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier dans la CC locale locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime).
Idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des tranaux publics.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
IDCC 1170 Avenant12 salaires remag n 12 09 06 2016 Société Tripalio
Les partenaires sociaux ont signé , le 2 juin 2016, un avenant à l'accord du 13 février 2004 sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
Cet accord relève de la Convention collective des Tuiles et Briques. L'avenant revalorise l'ensemble des rémunérations minimales annuelles de façon dégressive de 0,6% à 0,4%.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Idcc 1702 2614 accord collectif ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la branche des OETAM des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Picardie dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant relatif au financement du dialogue social dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (IDCC 500) devenue convention Collective des Entreprises de Distribution, Importation, Exportation en Chaussures, Jouets, Textiles, et Mercerie.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd centre val de loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics
IDCC 2658 Qualification professionnelle dans la CC des guides Société Tripalio
Dans la convention collective régionale du travail des guides d’expédition, guides accompagnateurs, guides animateurs en milieu amazonien (IDCC 2658), un accord a été publié. Il s’agit de l’accord n° 2 du 14 avril 2015 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle.
IDCC 979 accord professionnel du 12 février 2016Société Tripalio
Accord professionnel du 12 février 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier dans la CC locale locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime).
Idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) conclu dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des tranaux publics.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
IDCC 1170 Avenant12 salaires remag n 12 09 06 2016 Société Tripalio
Les partenaires sociaux ont signé , le 2 juin 2016, un avenant à l'accord du 13 février 2004 sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
Cet accord relève de la Convention collective des Tuiles et Briques. L'avenant revalorise l'ensemble des rémunérations minimales annuelles de façon dégressive de 0,6% à 0,4%.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics.
Idcc 1702 2614 accord collectif ipd nord pas de calaisLéo Guittet
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la branche des OETAM des travaux publics.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans la région Picardie dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant relatif au financement du dialogue social dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (IDCC 500) devenue convention Collective des Entreprises de Distribution, Importation, Exportation en Chaussures, Jouets, Textiles, et Mercerie.
Idcc 1702 idcc 2614 accord ipd centre val de loireLéo Guittet
accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Centre-Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics
IDCC 2658 Qualification professionnelle dans la CC des guides Société Tripalio
Dans la convention collective régionale du travail des guides d’expédition, guides accompagnateurs, guides animateurs en milieu amazonien (IDCC 2658), un accord a été publié. Il s’agit de l’accord n° 2 du 14 avril 2015 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle.
IDCC 2630 Promotion de l'apprentissage dans la métallurgieSociété Tripalio
Dans la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, (IDCC 2230), un accord de branche a été publié. Il s’agit de l’accord du 6 juillet 2015 relatif à la promotion de l’apprentissage.
Accord relatif aux salaires RMAG rémunérations minimales annuelles garanties et RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône.
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif au transfert de contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Accord professionnel relatif aux salaires dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime).
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
IDCC 1923 organisation du travail grille rémunérations
1. 4
Avenant du 9 juillet 2015
à la convention collective de la manutention portuaire Guadeloupe,
portant sur l’organisation du travail et les grilles de rémunérations
Entre les soussignés :
L’UNION DES ENTREPRISES DE MANUTENTION (UEM) dont le siège social est situé 30 Boulevard de la Pointe de
Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par son Président en exercice, domicilié audit siège et habilité à l’effet
des présentes
D’une part
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES représentatives
• La CNTPA/CFDT représentée par
• La CGTG représentée par
• L’UGTG représentée par
• L’UNSA représentée par
D’autre part
Ci-après dénommées ensembles « les Parties », il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Evolution des organisations du travail.
1.1 Complément à l’article 1 de l’accord du 31 mars 2015. Navire RORO type Midas :
En fonction des conditions de chargement du navire et de la connaissance par le manutentionnaire du dernier
plan de chargement (24h avant l’escale), il sera possible de renforcer la composition d’équipe initiale selon la
problématique opérationnelle à l’intérieur des effectifs définis dans l’accord. Le CHSCT sera prévenu par mail.
1.2 Mixité des équipes.
Lorsque le niveau d’activité justifie l’emploi de CDDUC, l’employeur répartira de manière équilibrée les CDD et les
CDI, sur l’ensemble des plages horaires existantes.
Article 2 : Organisation des activités Parcs et utilisation des outils de gestion informatisés
2.1 Horaires du parc :
En application de l’accord n°10 du 4 décembre 2009, l’activité parc est organisée comme suit :
MATIN : 06H30 - 13H00 SOIR : 13H00 - 20H00
CARISTES POINTEURS DOCKERS CARISTES POINTEURS DOCKERS
LIVRAISON DRY PLEINS 3 1 3 1
RECEPTION TCs VIDES et PLEINS 2 2 2 2 2 2
PARC REEFER 1 1
Total ACTIVITES PARCS 6 3 2 6 3 2
2. 4
A compter du 1er
aout 2015, l’organisation suivante annule et remplace les dispositions de l’accord n°10 du 4
décembre 2009 :
MATIN : 06H30 - 13H00 SOIR : 13H00 - 20H00 JOURNEE : 7H30 à 12H et 14h à 16h30
CARISTES POINTEURS DOCKERS CARISTES POINTEURS DOCKERS CARISTES POINTEURS DOCKERS
LIVRAISON DRY
PLEINS
1 1 1 1 2
RECEPTION
LIVRAISON TCs VIDES
1 1 1 1 1 1 1 1 1
PARC REEFER 1 1
Total ACTIVITES
PARCS
3 2 1 3 2 1 3 1 1
ACTIVITE PRE-TRIP 1
En cas de volume d’activité conduisant à un engorgement de l’organisation ci-dessus, il sera possible de prolonger les
horaires de journée (entre 12 et 14h ou au delà de 16h30) dans la limite de la durée légale maximale du travail, par
des heures supplémentaires majorées à 25% ou 50% selon leur rang, cette majoration ne s’ajoute pas aux éventuelles
majorations légales.
2.2 Utilisation des outils informatique de gestion :
L’utilisation des outils informatique de gestion, qui fait intégralement partie des missions des caristes 3 et des
pointeurs, est rémunérée à compter du 1er
janvier 2015 par une prime mensuelle forfaitaire de 50€ brut. Un rappel de
salaire (50€ x7) sera versé avec la paye du mois de juillet pour la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015.
Ensuite, ce montant de 50€ sera versé du 1er
aout au 31 décembre sous la forme d’une ligne distincte sur le bulletin de
salaire.
A compter du 1er
janvier 2016, cette prime de 50€ sera incorporée au salaire de base défini par la grille de salaire des
pointeurs et caristes 3.
Article 3 Grilles de salaires.
3.1 Nouvelles grilles :
Les parties conviennent de substituer la grille en annexe 1, à la grille en vigueur qui a été instaurée par l’accord du 30
décembre 1997 et les avenants qui s’y rapportent.
La nouvelle grille s’appliquera à compter du 1er
janvier 2016.
Chaque salarié sera repositionné dans le niveau dont le salaire de base sera immédiatement supérieur au salaire de
base qui est le sien dans la grille qui cesse d’être applicable. Pour les caristes 3 et les pointeurs ce repositionnement
aura lieu avant l’incorporation dans la grille de la prime de 50€ définie.
Avancement : il est convenu que la durée minimale de passage d’un niveau au niveau suivant est de 3 ans. Le
changement de niveau résultant de l’application de la nouvelle grille au 1er
janvier 2016 est neutralisé. (exemple un
salarié ayant changé de niveau en 2015 au titre de la NAO sera éligible à un changement de niveau en 2018)
3.2 Négociations Annuelles Obligatoires
Du fait de l’application du présent article au 1er
janvier 2016, les parties conviennent qu’aucune augmentation
collective de salaire ne sera appliquée en 2016. La NAO 2016 portera donc sur les autres points de négociation prévus
par la loi.
L’entreprise fournira aux délégations syndicales, à chaque NAO un état de l’effectif comprenant, notamment le niveau
et l’ancienneté de chaque salarié.
3. 4
Article 4 – Commission Formation
Une commission paritaire formation est instaurée, elle a la même composition que la commission d’embauche et est
complétée par le responsable formation de l’entreprise.
ARTICLE 5 - Formalités
Dès signature du présent avenant par l’une des organisations syndicales, il sera notifié à l’ensemble des organisations
syndicales représentatives conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail.
Ces dernières disposent selon l’article L.2232-12 du Code du Travail d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit
d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de
désaccord.
Après la fin du présent délai, l’accord sera adressé :
- En deux exemplaires à la DIECCTE dont une version sur support papier, signée des parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
- En un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par l’UEM.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en application le lendemain de son dépôt.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet devra être proposé
par la partie qui a dénoncé dans un délai de trois mois.
Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou
pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis à défaut de la conclusion d’un nouvel
accord de place.
Chaque accord paritaire s’ajoutant au présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent
article.
Toute demande de révision présentée par l’une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elles doivent comporter un projet
détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Au cas où l’une des organisations signataires formulerait une demande de révision partielle du présent accord, les
autres organisations signataires pourront se prévaloir du même droit. Un accord devra intervenir dans un délai de
trois mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu,
la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s’appliquer.
Fait à Jarry, le 9 juillet 2015
Pour l’UEM,
Pour La CNTPA/CFDT,
Pour l’UGTG, Pour l’UNSA,