Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Accord relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelleSociété Tripalio
Un avenant n 52 relatif au financement de la formation professionnelle à été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs d'attraction et culturels i
Accord cadre relatif au financement des centres CFA dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Accord relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelleSociété Tripalio
Un avenant n 52 relatif au financement de la formation professionnelle à été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs d'attraction et culturels i
Accord cadre relatif au financement des centres CFA dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Chloé Alligier, Avocate à la Cour, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, fait un point sur :
- la Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014
- les actualités jurisprudentielles : représentants du personnel, durée du travail, harcèlement moral, discriminations, suspension du contrat de travail, rupture du contrat de travail.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Workshop recrutez vos premiers talents - focus UrssafStéphanie Roger
Le 14 décembre, à partir de 9h30, bénéficiez d’un workshop inédit destiné à vous aider dans vos premiers recrutements grâce aux experts de Pôle Emploi, de la Direccte et de l’Urssaf.
Cet atelier vise à accompagner les fondateurs et associés de startups sur les éléments suivants :
-Les différents modes de recrutement : stage, contrats de professionnalisation, alternance, CDI, CDD… quels sont les critères à respecter ?
-Les cotisations sociales et fiscales : quels sont les points de vigilance à avoir en tête ? Quels simulateurs utiliser pour vous aider dans vos projections ?
La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.
Powerpoint de la conférence animée par Opcalia sur les réformes de la formation de la continue, le 6 octobre 201, lors du Day-RH organisé à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne.
Instituée en 1925, modifiée à plusieurs reprises depuis la loi de 1971, la Taxe d’apprentissage est
un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations
premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage.
La loi du 5 mars 2014 s’inscrit dans le prolongement de cette réglementation et la Taxe
d’apprentissage poursuit ce même objectif en consacrant une large partie de celle-ci au
financement de l’apprentissage pour favoriser l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire
national. Elle permet également, mais dans une moindre mesure, de favoriser les formations
technologiques et professionnelles dispensées « hors cadre de l’apprentissage ».
Ameliorez la remuneration de vos salariesSacha Veille
Améliorez la rémunération de vos salariés tout en maîtrisant vos charges : retrouvez les tendances présentées par les juristes Cerfrance Vendée lors des réunions d'information Employeurs de ce premier semestre 2017.
Mémo pratique : Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés & AGEFIPHChristophe REY
Découvrez notre mémo pratique pour comprendre l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés & la taxe AGFIPH.
Notamment l'évolution de la taxe AGEFIPH avec la loi Avenir pro
Accord du 17 février 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarationsdes entreprises liéesà l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Chloé Alligier, Avocate à la Cour, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, fait un point sur :
- la Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014
- les actualités jurisprudentielles : représentants du personnel, durée du travail, harcèlement moral, discriminations, suspension du contrat de travail, rupture du contrat de travail.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Workshop recrutez vos premiers talents - focus UrssafStéphanie Roger
Le 14 décembre, à partir de 9h30, bénéficiez d’un workshop inédit destiné à vous aider dans vos premiers recrutements grâce aux experts de Pôle Emploi, de la Direccte et de l’Urssaf.
Cet atelier vise à accompagner les fondateurs et associés de startups sur les éléments suivants :
-Les différents modes de recrutement : stage, contrats de professionnalisation, alternance, CDI, CDD… quels sont les critères à respecter ?
-Les cotisations sociales et fiscales : quels sont les points de vigilance à avoir en tête ? Quels simulateurs utiliser pour vous aider dans vos projections ?
La réforme de la formation professionnelle émane de la loi du 5 mars 2014, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Différents décrets d’application continuent à venir en préciser le champ d’application.
Powerpoint de la conférence animée par Opcalia sur les réformes de la formation de la continue, le 6 octobre 201, lors du Day-RH organisé à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne.
Instituée en 1925, modifiée à plusieurs reprises depuis la loi de 1971, la Taxe d’apprentissage est
un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations
premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage.
La loi du 5 mars 2014 s’inscrit dans le prolongement de cette réglementation et la Taxe
d’apprentissage poursuit ce même objectif en consacrant une large partie de celle-ci au
financement de l’apprentissage pour favoriser l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire
national. Elle permet également, mais dans une moindre mesure, de favoriser les formations
technologiques et professionnelles dispensées « hors cadre de l’apprentissage ».
Ameliorez la remuneration de vos salariesSacha Veille
Améliorez la rémunération de vos salariés tout en maîtrisant vos charges : retrouvez les tendances présentées par les juristes Cerfrance Vendée lors des réunions d'information Employeurs de ce premier semestre 2017.
Mémo pratique : Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés & AGEFIPHChristophe REY
Découvrez notre mémo pratique pour comprendre l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés & la taxe AGFIPH.
Notamment l'évolution de la taxe AGEFIPH avec la loi Avenir pro
Accord du 17 février 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarationsdes entreprises liéesà l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf.
Accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires Société Tripalio
Accord relatif à la désignation de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et aux obligations conventionnelles de versement dans la convention collective nationale de tourisme social et familial.
Avenant relatif au taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles de la branche dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Avenant relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Avenant relatif au dispositif de promotion ou de reconversion par alternance dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. 1/8
ACCORD SUR LES TAUX DE CONTRIBUTION A LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE COURTAGE D’ASSURANCES
ET/OU DE REASSURANCES
Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés conclu
pour une durée déterminée d’un an arrive à terme le 31 décembre 2020.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel réforme l’apprentissage et la formation professionnelle, les entreprises doivent verser
une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage.
Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont réunis pour négocier
un nouvel accord de branche dont les dispositions s’appliqueront à compter de la collecte 2021 des
contributions au financement de la formation professionnelle des salariés du courtage d’assurances
et/ou de réassurances.
L’Opérateur de compétences auquel a adhéré la branche professionnelle a porté à la connaissance
des membres de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation professionnelle
(CPNEFP) le niveau des collectes et des engagements de prise en charge des actions de formation
pour les années 2018, 2019 et 2020. Le niveau des taux de contribution appliqué depuis la collecte
2018 a permis de dégager des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des besoins en formation des
salariés des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurance.
Par le présent accord, les partenaires sociaux décident de maintenir le niveau de contribution des
entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances tel que fixé dans l’accord précédent.
Les partenaires sociaux restent particulièrement attentifs à la mise en œuvre de l’obligation de
formation continue d’une durée minimum de 15 heures qui s’impose à la profession depuis le 23
février 2019 susceptible d’impacter le financement à venir de la formation professionnelle des
salariés de la branche.
Dès lors, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à la fin de l’année 2021
pour faire un point sur la situation de la branche professionnelle.
Il est rappelé que l’ensemble des entreprises du secteur d’activité du courtage d’assurances et/ou de
réassurances doit adhérer à l’Opérateur de compétences (OPCO) auquel a adhéré la branche comme
unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés. Dès lors, les
entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances devront verser leur contribution auprès
de l’OPCO « Atlas, Soutenir les compétences ».
En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d’assurances et de réassurances ont convenu ce
qui suit.
2. 2/8
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
Le champ d’application du présent accord est celui fixé à l’article 1er
de la Convention Collective du
18 janvier 2002.
ARTICLE 2 OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
- de rappeler, pour chaque typologie d’entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la
masse salariale, de la contribution légale appelée Contribution Unique à la Formation
Professionnelle et à l’Apprentissage (CUPFA),
- de fixer, pour chaque typologie d’entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse
salariale, de la contribution conventionnelle,
- de rappeler le taux légal de la contribution due), le cas échéant, au titre du Compte
Personnel de Formation (CPF) des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD)
que les entreprises de la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances doivent acquitter
chaque année.
ARTICLE 3 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, sont redevables de la taxe d’apprentissage sauf si
elles entrent dans l’un des cas de dispense prévus à l’article 1599 ter A 3. du Code général des
impôts.
Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1% de la masse salariale associée à ces
contrats.
La contribution supplémentaire à l’alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au
moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à
leur effectif annuel moyen) :
d'alternants,
de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),
et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la
recherche).
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à
son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de
professionnalisation) dans leur effectif et qui :
ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente,
ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de
l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation,
en sont exonérées.
ARTICLE 4 CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :
3. 3/8
ARTICLE 5 CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DONT L’EFFECTIF EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 11 SALARIÉS ET INFÉRIEUR À
50 SALARIÉS
Les contributions des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50
salariés sont ventilées de la façon suivante :
ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE 11 SALARIES
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse
salariale brute annuelle
A compter du 01/01/2021
- CUPFA (contribution légale)
dont contribution à la formation
professionnelle
dont taxe d’apprentissage
- Contribution conventionnelle
- Solde taxe d’apprentissage non collecté
1,15 %
0,55 %
0,60 %
0,45 %
0,08 %
TOTAL 1,68 %
- CPF-CDD
1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
ENTREPRISES DONT L’EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL A 11 SALARIES ET INFERIEUR A 50
SALARIES
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse
salariale brute annuelle
A compter du 01/01/2021
- CUPFA (contribution légale)
dont contribution à la formation
professionnelle
dont taxe d’apprentissage
- Contribution conventionnelle
- Solde taxe d’apprentissage non collecté
1,60 %
1 %
0,60 %
0,30 %
0,08 %
TOTAL 1,98 %
- CPF-CDD
1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
4. 4/8
ARTICLE 6 CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DONT L’EFFECTIF EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 SALARIÉS ET INFÉRIEUR À
250 SALARIÉS
Les contributions des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salaries et inférieur à 250
salariés sont ventilées de la façon suivante :
ENTREPRISES DONT L’EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL A 50 SALARIES ET INFERIEUR A 250
SALARIES
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse
salariale brute annuelle
A compter du 01/01/2021
- CUPFA (contribution légale)
dont contribution à la formation
professionnelle
dont taxe d’apprentissage
- Contribution conventionnelle
- Solde taxe d’apprentissage non collecté
1,60 %
1 %
0,60 %
0,30 %
0,08 %
TOTAL 1,98 %
- CPF-CDD 1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
ARTICLE 7 CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DONT L’EFFECTIF EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 250 SALARIÉS ET INFÉRIEUR
À 300 SALARIÉS
Les contributions des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salaries et inférieur à 300
salariés sont ventilées de la façon suivante :
5. 5/8
ENTREPRISES DONT L’EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL A 250 SALARIES ET INFERIEUR A 300
SALARIES
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse
salariale brute annuelle
A compter du 01/01/2021
- CUPFA (contribution légale)
dont contribution à la formation
professionnelle
dont taxe d’apprentissage
- Contribution conventionnelle
- Solde taxe d’apprentissage non collecté
1,60 %
1 %
0,60 %
0,30 %
0,08 %
TOTAL 1,98 %
- CPF-CDD 1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
- Contribution supplémentaire à l’alternance Sous réserve de ne pas embaucher assez
d’alternants
ARTICLE 8 CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES DONT L’EFFECTIF EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 300 SALARIÉS
Les contributions des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés sont ventilées de
la façon suivante :
ENTREPRISES DONT L’EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL A 300 SALARIES
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages de la masse
salariale brute annuelle
A compter du 01/01/2021
- CUPFA (contribution légale)
dont contribution à la formation
professionnelle
dont taxe d’apprentissage
- Contribution conventionnelle
- Solde taxe d’apprentissage non collecté
1,60 %
1 %
0,60 %
-
0,08 %
TOTAL 1,68 %
- CPF-CDD 1 %
(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
- Contribution supplémentaire à l’alternance
Sous réserve de ne pas embaucher assez
d’alternants
6. 6/8
ARTICLE 9 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EMPLOYANT 300 SALARIÉS ET PLUS.
Il est prévu que les entreprises de la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances
employant 300 salariés et plus n’ont pas l’obligation d’acquitter une contribution conventionnelle au
financement de la formation professionnelle.
Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l’Opérateur de
compétences « Atlas, soutenir les compétences » auquel a adhéré la branche professionnelle pour
bénéficier de l’offre de services qui leur est associée.
En contrepartie, chacune de ces entreprises doivent transmettre au secrétariat de la Commission
Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du
courtage d’assurances et/ou de réassurances les informations suivantes qui porteront sur les deux
années précédentes, au plus tard le 15 juin de chaque année :
Dans le cadre du plan de développement des compétences : taux d’accès à la formation et
répartition par sexe au cours de l’année civile n en précisant le taux d’accès des salariés âgés
de 45 et plus ;
Dans le cadre du plan de développement des compétences : nombre de stagiaires de la
formation et répartition par sexe prévu au cours de l’année civile n ;
Dans le cadre du plan de développement des compétences : nombre d’heures de formation
dont le financement est assuré dans le cadre du plan au cours de l’année civile n ;
Dans le cadre du plan de développement des compétences : la répartition, exprimée en
pourcentage, entre les actions de formation conditionnant l'exercice de l’activité ou de la
fonction, en application de dispositions légales et réglementaires et toutes les autres actions
de formation ;
Dans le cadre du plan de développement des compétences : le suivi des actions certifiantes
et des actions qualifiantes.
La CPNEFP analyse et restitue annuellement ces informations à la Commission Paritaire Permanente
de Négociation et d’Interprétation.
Consciente des enjeux pour ces entreprises la branche fixe un objectif annuel de taux d’accès à la
formation, dans le cadre du plan de développement des compétences, de 12%.
ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter du 1er
janvier 2021.
ARTICLE 11 DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 12 SUIVI DE L’ACCORD
Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place
dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties
signataires conviennent de se réunir au bout d’un an pour faire un point sur l’état des engagements
financiers pris sur l’année 2021 par l’Opérateur de compétences « Atlas, Soutenir les compétences ».
7. 7/8
ARTICLE 13 DÉPÔT ET EXTENSION
La partie patronale s’engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
Paris, le 24 novembre 2020
Fait en dix exemplaires
Pour PLANETE CSCA
10, rue Auber - 75009 Paris,
Pour la CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances,
43, rue de Provence - 75009 Paris,
Pour la Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances,
47, avenue Simon Bolivar - 75950 Paris Cedex 19
8. 8/8
Pour le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - SN2A - C.F.T.C
34, quai de la Loire - 75019 Paris
Pour la Fédération Nationale C.G.T. du personnel de la banque et de l’assurance (FSPBA), Case 537,
263, rue de Paris - 93515 Montreuil cedex,
Pour la Fédération des Employés et Cadres C.G.T./F.O., Section Fédérale des Assurances,
54, rue d’Hauteville - 75010 Paris
Pour la Fédération U.N.S.A. Banques, Assurances et Sociétés Financières
21, rue Jules Ferry - 93177 Bagnolet Cedex