Avenant relatif au taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles de la branche dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.
Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.
Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Accord relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) et à la valeur du point dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, Lozère, Alès, Nîmes)
Accord relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
Accord relatif à la contribution conventionnelle sur la formation professionnelle dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.
Accord relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Accord national relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
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Accord relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) et à la valeur du point dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, Lozère, Alès, Nîmes)
Accord relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
Accord relatif à la contribution conventionnelle sur la formation professionnelle dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.
Accord relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
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Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Accord national relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Avenant relatif à l'indemnité kilométrique dans la convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial :
Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, association de développement social local.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986.
IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires Société Tripalio
Accord relatif à la désignation de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et aux obligations conventionnelles de versement dans la convention collective nationale de tourisme social et familial.
Avenant relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien de l'emploi ARME dans la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Un accord relatif aux garanties de rémunération effective (GRE), aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances a été signé dans la CC Métallurgie de l'Aisne.
L'accord fixe un barème pour les GRE, pour l'année 2016.
La valeur du point est fixée à 5,36 euros à compter du 1er août 2016.
Une prime de vacances fixée à 540 euros est instituée à compter de l'année 2016.
L'organisme patronal signataire est l'Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CTC; FO et la CFE/CGC.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche
Similaire à Idcc 1951 avenant financement actions sociales (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
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The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
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Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Avenant n° 72 du 25 juin 2019 modifiant le taux de la contribution annuelle au
financement des actions sociales et culturelles de la branche
PREAMBULE
La branche de l’expertise en automobile dispose d’une association paritaire chargée de mettre en
œuvre des actions sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la branche.
Le financement de ces actions est assuré par une contribution annuelle versée par les entreprises de
la branche.
Le présent accord a pour effet de revaloriser le montant de cette contribution, prévue à l’article 13-8
de la Convention collective nationale des cabinets et entreprises d’expertises en automobile.
ARTICLE 1 : OBJET
La contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles est fixée forfaitairement pour
chaque salarié et par cabinets ou entreprises de la branche, à hauteur de 0.55% du plafond annuel de
la sécurité sociale au 1er
janvier de l’année de référence.
Elle est due par toute personne morale ou physique, y compris le travailleur non salarié, relevant du
périmètre d’application de la présente Convention collective.
Cette contribution sera due pour tous les salariés d’une entreprise relevant du champ d’application de la
Convention collective des cabinets et entreprises d’expertises automobile, sans qu’une forme juridique
particulière d’exploitation de l’activité soit opposable au paiement.
Pour le cas où l’entreprise disposerait de son propre comité d’entreprise interne (devenu comité social
et économique – CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus) et ne souhaiterait pas bénéficier des
avantages sociaux et culturels de l'APASEA, l'employeur devra verser au comité d'entreprise une
contribution annuelle qui ne saurait être inférieure à 0,55 % du plafond annuel de la sécurité sociale
par salarié au 1er
janvier de l'année de référence
L’article 13-8 de la Convention collective est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant de la Convention collective nationale des
cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS
Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50
salariés. En effet, la branche de l’expertise automobile comprenant majoritairement des structures de
moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités de ces
entreprises.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET FORMALITÉS
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
2. - 2
Il prend effet à compter du 1er
janvier 2019, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition. Il
s’incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
du 20 novembre 1996.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les partenaires sociaux
conviennent d'en demander l'extension auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
Fait à Paris, le 25 juin 2019
Entre le Syndicat Professionnel :
Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA),
Et les syndicats de salariés :
Fédération CFDT des banques et assurances,
Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie,
CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention,
Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS),