La garantie d’actif ou de passif, est un engagement du vendeur à indemniser l’acheteur si l’actif diminue ou si le passif augmente après la cession, mais portant sur des événements antérieurs à cette cession.

1. REPRENEURS ET CÉDANTS :
C’EST QUOI LA GARANTIE
D’ACTIF ET DE PASSIF ?
INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :
Sources :
Afecreation :
https://www.afecreation.fr/cid46670/la-clause-de-garantie-de-passif.html?C=173
Fusacq :
http://www.fusacq.com/buzz/ae177,les-mecanismes-de-la-garantie-de-passif-lors-d-une-cession.html
CRA :
http://www.cra.asso.fr/A-quoi-sert-une-garantie-d-actif
DEUX FAÇONS DE
RACHETER UNE ENTREPRISE
MENTIONS DE LA GARANTIE
D’ACTIF ET DE PASSIF
Engagement de la part du vendeur à indemniser le repreneur en cas de diminution
de l’actif ou d’augmentation du passif survenant après la transaction et portant
sur des évènements antérieurs à la vente de l’entreprise.
Acquisition
du fonds
de commerce
Acquisition de
parts sociales
ou d’actionsAcquisition de
l’actif et du passif
de l’entreprise
Garantie de
la garantie
Caution
bancaire
Mise sous
séquestre
Clause de
Earn out*
Le cédant garantit
l’actif et le passif
Pour le repreneur :
Protection contre les
passifs inconnus et les
diminutions d’actifs
• Identité du repreneur et du cédant
• Type de cession et caractéristiques
• Objet de la garantie d’actif et de passif
(Risque d’augmentation de passif ou de diminution de l’actif )
• Seuil plancher et plafond de la garantie
• Durée d’application de la garantie
• Déclaration de sincérité des deux parties
Garantie d’actif : indemnisation des
diminutions d’actifs.
Garantie de passif : le cédant indemnisera
uniquement les passifs apparaissant après
la cession de l’entreprise et portant sur
des faits antérieurs.
Garantie d’actif et de passif : indemnisation
des augmentations de passifs, des diminutions
d’actifs et des défauts d’actifs.
* une partie du prix de vente dépend
des résultats de l’entreprise.
Cette partie sert de garantie.
GARANTIE
D’ACTIF ET
DE PASSIF
Pas de prise
en charge
du passif
05 56 40 94 20