Mme Nadine Morano devant le comité des droits de l'enfant à Genève le 26 mai 2009 pour répondre de la bonne application de la convention des droits de l'enfant en France
Pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations locales en Palestine, le Département intervient dans les domaines de l’éducation-jeunesse, de la santé, de l’économie solidaire et plus particulièrement sur un volet original, celui de la sécurité civile.
Au Maroc, le travail domestique des enfants touche, principalement, les filles mineures et, particulièrement, celles issues de familles rurales et suburbaines pauvres et sont appelées « petites bonnes ». Sur le plan de la protection générale de l’enfant face au travail illégal, les quelques dispositions en vigueur ne concernent pas le travail domestique et sont peu respectées, permissives dans leur effet dissuasif et impraticables dans un large pan du marché de l’emploi.
#StopExploitationMineures #Loi19_12 : Merci de signer et de partager cette pétition. Les filles mineures de notre pays ont besoin de vous ! http://bit.ly/1T2JkEv
Plus d'infos : http://collectif-lcte.org/
ExpressAttendant Conferencing by ConferTel provides easy to use and accessible conferencing services with no upfront fees or term contracts. Key features include toll-free dial-in, no reservations required, online account management, recording and replay capabilities, and included web conferencing with screen sharing. The service aims to make conferencing as easy as using a calling card.
Pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations locales en Palestine, le Département intervient dans les domaines de l’éducation-jeunesse, de la santé, de l’économie solidaire et plus particulièrement sur un volet original, celui de la sécurité civile.
Au Maroc, le travail domestique des enfants touche, principalement, les filles mineures et, particulièrement, celles issues de familles rurales et suburbaines pauvres et sont appelées « petites bonnes ». Sur le plan de la protection générale de l’enfant face au travail illégal, les quelques dispositions en vigueur ne concernent pas le travail domestique et sont peu respectées, permissives dans leur effet dissuasif et impraticables dans un large pan du marché de l’emploi.
#StopExploitationMineures #Loi19_12 : Merci de signer et de partager cette pétition. Les filles mineures de notre pays ont besoin de vous ! http://bit.ly/1T2JkEv
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Politique de Protection de l’Enfant
La Politique de Protection de l’Enfant de la fondation Tdh est une déclaration indiquant à quoi la fondation aspire, particulièrement dans les pays en développement où il est vital de tenir compte de la compréhension locale de la notion de violence sur les enfants, de la culture, de la religion, du droit local, de la tradition et des accords de partenariat. Le processus qui permet d’atteindre ce but comprend un plan d’action détaillé et son mécanisme de mise en œuvre, Cette politique est par définition dynamique et dès lors continuellement «en construction». Cette nouvelle version présente les résultats des derniers travaux.
Audition n°18 : Sécurité sociale - Mathilde LIGNOT-LELOUP, Directrice, Dorastella FILIDORI, Responsable de la Mission fraude et Secrétaire générale de la Mission comptable permanente, 23 juillet 2019
Fiphfp rapport annuel 2015 (décembre 2016)Cheops Paca
Le rapport annuel national 2015 du Fonds vient de paraître et souligne les résultats obtenus en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.
Comme le souligne Marc Desjardins : "Le FIPHFP est aujourd’hui reconnu comme un acteur majeur de l’emploi des personnes en situation de handicap par l’ensemble de la Fonction publique. Elle stagnait il y a dix ans à un niveau d’emploi très faible, avant que le Fonds n’engage plus de 920 millions d’euros dans ses interventions. C’est une action significative, qui trouve ses résultats au niveau des taux d’emploi. Ils ont considérablement augmenté, et l’instauration de politiques handicap s’est multipliée chez les employeurs publics. »
Politique de Protection de l’Enfant
La Politique de Protection de l’Enfant de la fondation Tdh est une déclaration indiquant à quoi la fondation aspire, particulièrement dans les pays en développement où il est vital de tenir compte de la compréhension locale de la notion de violence sur les enfants, de la culture, de la religion, du droit local, de la tradition et des accords de partenariat. Le processus qui permet d’atteindre ce but comprend un plan d’action détaillé et son mécanisme de mise en œuvre, Cette politique est par définition dynamique et dès lors continuellement «en construction». Cette nouvelle version présente les résultats des derniers travaux.
Audition n°18 : Sécurité sociale - Mathilde LIGNOT-LELOUP, Directrice, Dorastella FILIDORI, Responsable de la Mission fraude et Secrétaire générale de la Mission comptable permanente, 23 juillet 2019
Fiphfp rapport annuel 2015 (décembre 2016)Cheops Paca
Le rapport annuel national 2015 du Fonds vient de paraître et souligne les résultats obtenus en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.
Comme le souligne Marc Desjardins : "Le FIPHFP est aujourd’hui reconnu comme un acteur majeur de l’emploi des personnes en situation de handicap par l’ensemble de la Fonction publique. Elle stagnait il y a dix ans à un niveau d’emploi très faible, avant que le Fonds n’engage plus de 920 millions d’euros dans ses interventions. C’est une action significative, qui trouve ses résultats au niveau des taux d’emploi. Ils ont considérablement augmenté, et l’instauration de politiques handicap s’est multipliée chez les employeurs publics. »
Powerpoint de présentation du cabinet Alteem lors de la rencontre des médiateurs professionnels du grand sud ouest en septembre 2014 à Pau au sein du cabinet Ax'Médiation.
Le forum de la médiation professionnelle en Aquitaine aura lieu le 22 septembre à partir de 18h à Bordeaux, inscrivez vous dès maintenant
http://objectifaquitaine.latribune.fr
Une semaine sur deux paru le 22 février et qui a pour auteur Pacco, issu de la blogosphère et connu notamment pour sa collaboration avec Margaux Motin sur l’album Very Bad Twinz (Editions Fluide.G).
De part la thématique abordée, Une semaine sur deux est une bande dessinée susceptible de vous intéresser. En effet, il y est question de la relation entre Pacco, jeune père célibataire, et sa petite fille Maé (que de nombreux lecteurs connaissent déjà pour l’avoir vue évoluer sur le blog de l’auteur http://pacco.fr/). Leur vie au quotidien y est décrite de manière drôle et touchante et sur le ton de la sincérité.
Colloque annuel
A la recherche de la « bonne » Santé Mentale ?!
Souffrance « existentielle » : imploser, exploser ou s’adapter…
Jeudi 1er décembre et Vendredi 2 décembre 2011 à l’espace Reuilly à Paris 12ème.
Européennes 2024 : Intentions de vote - Mai 2024Ipsos France
Selon le sondage Ipsos réalisé du 5 au 6 juin pour Le Parisien et Radio France, la liste du Rassemblement National menée par Jordan Bardella rassemblerait 32% des intentions de vote, devant la liste Renaissance, LREM, Modem, Horizons et UDI de Valérie Hayer à 15,5% et la liste PS-Place Publique de Raphaël Glucksmann à 13,5%.
En savoir + : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024-les-dynamiques-3-jours-du-scrutin
Intentions de vote pour les élections européennes de 2024 - 7 juin 2024Ipsos France
A 48h du scrutin, Ipsos prend une dernière fois pour Le Monde le pouls de l'électorat avant le vote du 9 juin.
En savoir plus : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024-hayer-et-glucksmann-au-coude-coude-deux-jours-du-scrutin
Européennes 2024 : Enquête électorale - Vague 5 - Mai 2024Ipsos France
Pour mieux comprendre les logiques de la décision électorale et dans la perspective des élections européennes de juin 2024, Ipsos, le Cevipof, La Fondation Jean Jaurès, l'Institut Montaigne et le Monde ont mis en place un dispositif d'enquête exceptionnel basé sur un panel de plus de 10 000 personnes : l'Enquête électorale Européennes.
En savoir plus : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024-le-rassemblement-national-en-tete-une-semaine-du-vote
Présentation concernant la modification du règlement de zonage visant à permettre les remises de jardins pour certains usages et modification du règlement de zonage visant à permettre des usages dans la zone P-800 dans le secteur de l'île Saint-Bernard.
Européennes. Valérie Hayer et Raphaël Glucksmann au coude-à-coude, selon le d...Jihel1976
Alors que la large victoire aux européennes du RN apparaît certaine, l’incertitude est totale pour la deuxième place, au soir du 9 juin. Le candidat PS-PP n’est plus qu’à un point de la tête de liste de la majorité présidentielle, selon Odoxa qui, pour « La Voix du Nord », augure d’une abstention semblable à celle de 2019.
Européennes 2024 : Comprendre le vote des FrançaisIpsos France
La grande enquête réalisée par Ipsos pour ses partenaires de l'audiovisuel public auprès de près de 9000 électeurs détaille les déterminants et les motivations du vote. Dans un climat de forte inquiétude, les enjeux nationaux et le thème de l'immigration ont énormément compté. L'étude nous projette aussi sur l'après-scrutin, avec des Français relativement partagés sur ce qu'il conviendrait de faire. La tentation de "tout changer", par un remaniement ou une dissolution de l'Assemblée, est loin de faire l'unanimité.
En savoir plus : https://www.ipsos.com/fr-fr/europeennes-2024/comprendre-le-vote-des-francais-2024
Européennes 2024 : Comprendre le vote des Français
Intervention Ministre Mme Morano
1. Intervention de Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de
la famille
- Genève, 26 mai 2009 -
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité,
Mesdames et messieurs
C’est un grand honneur pour moi de venir aujourd’hui vous présenter les
3ème et 4ème rapport de la France relatif au suivi de la Convention des droits de
l’enfant.
La France est très attachée à la défense des droits de l’enfant qui
figurent aujourd’hui plus que jamais au nombre des priorités gouvernementales.
Cet attachement s’explique : d’abord parce que la France a signé avec
enthousiasme et conviction cette convention qui porte sur un sujet fondamental
et aussi parce que considérée comme la « Patrie des droits de l’homme », notre
pays doit rester fidèle à son histoire. La « Patrie des droits de l’homme » : alors
même que la France n’est plus la seule nation à jouir de cet idéal, et tant mieux,
elle continue d’en garder le titre.
Ce titre constitue un honneur. C’est aussi une charge qui créé des
obligations.
Ce titre de « Patrie des droits de l’homme » place la France sous le regard
des autres nations, elle lui impose l’excellence dans le respect de l’Etat de droit.
Ses institutions ont l’obligation de veiller au strict respect des droits et libertés et
1
2. le Gouvernement, que je représente aujourd’hui, sait qu’il est jugé à sa capacité
de rechercher à toujours améliorer l’Etat de droit.
Etre la patrie des droits de l’homme c’est un héritage, c’est aussi un
engagement qui se renouvelle constamment.
C’est à ce titre que le Gouvernement que je représente vient
aujourd’hui vous rendre compte de la mise en oeuvre de la Convention
internationale des droits de l’enfant qu’il a signée il y a 20 ans.
Nul ne peut contester que la Convention internationale des droits de
l’enfant est largement mise en œuvre aujourd’hui en France :
- globalement dans l’ensemble des politiques publiques
- et principalement grâce à la politique de la famille.
La politique de la famille en France est un acquis de plus de 50 ans. Mais
c’est surtout une priorité actuelle et exigeante que j’ai l’honneur de conduire
depuis plus d’un an maintenant comme Secrétaire d’Etat chargée de la famille.
Les mesures qui vous sont présentées dans les rapports qui vous ont été
transmis pour l’application de la Convention et que vous allez commenter,
dépassent ainsi largement le cadre de la Convention et de ses deux Protocoles.
Elles s’inscrivent dans une politique d’ensemble à l’égard des enfants dont le
cap est fixé très clairement par la notion fondamentale d’intérêt de l’enfant.
2
3. Pour aller à l’essentiel, je dirais que l’application de la convention
internationale des droits de l’enfant, en France aujourd’hui, c’est :
- une grande loi cadre, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
l’enfance,
- une organisation institutionnelle riche dont le pilotage est assuré par
l’Etat
- une implication forte du Gouvernement dans l’ensemble de ses
politiques publiques et une priorité personnelle pour moi
1°) La France s’est dotée d’une grande loi en matière de protection de
l’enfance
Au plan international, en signant la Convention internationale des droits de
l’enfant, la France s’est donnée un cadre juridique d’action.
Il restait à se doter au plan interne d’un cadre juridique équivalent afin de
conférer toute sa force à la Convention
C’est chose faite avec la loi du 5 mars 2007.
La politique du Gouvernement en matière de protection de l’enfance est
marquée par l’ambition de réussir la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.
Car voter une loi n’est rien si son exécution n’est pas mise en œuvre.
Il faut effectivement être ambitieux pour la grande loi cadre du 5 mars 2007.
Il y a eu le temps fort et stimulant de la conception de la loi. Aujourd’hui, il
nous incombe de faire vivre la loi. L’ambition, pour le Gouvernement, c’est
donc de poursuivre et réaliser les deux grands objectifs que la loi du 5 mars
2007 a consacrés :
- le développement de la prévention des mauvais traitements
- l’amélioration du dispositif d’alerte et de détection des risques de
danger pour les mineurs.
Aujourd’hui, je peux vous informer de ce que la loi s’applique et je souhaite
apporter à votre Comité deux informations concrètes sur la portée de cette loi :
- 1) d’abord, la loi a prévu la création dans chaque département d’une
cellule d’alerte et de signalement.
3
4. Il y a aujourd’hui 70 cellules départementales de recueil, d’évaluation et de
traitement des informations préoccupantes. Grâce à ces cellules, nous
disposerons enfin d’un état des lieux exhaustif de l’enfance en danger ; nous
disposerons enfin de données statistiques fiables et complètes sur les parcours
des enfants maltraités, ce qui permettra une meilleure détection, une
meilleure prise en charge, une meilleure prévention.
Au plan local, ces cellules sont doublées d’observatoires départementaux afin de
permettre la mise en place d’un pilotage local, au plus près et réunissant les
acteurs locaux
- 2) Ensuite, la loi a prévu que tous les acteurs de la protection de l’enfance
bénéficieront lors de leur formation d’une information relative à la
protection de l’enfance : magistrats, policiers, éducateurs sportifs, tous les
métiers au contact de l’enfance.
Le projet d’une culture de la protection de l’enfance est né et prend une réalité
concrète.
L’enseignement de la Convention internationale sera ainsi dispensé dans tous les
métiers de l’enfance. Non seulement les métiers d’assistance et de soutien, mais
aussi les métiers de police et de répression.
2°) Deuxième élément : le cadre institutionnel de la protection de l’enfance
est clair
On a longtemps pu dire que le dispositif français était complexe et que cette
complexité entrainait des problèmes de coordination.
D’importants progrès ont été accomplis en matière de coordination de l’action
entre l’Etat, les départements et les associations.
La protection de l’enfance en France est une responsabilité assumée par les
départements.
4
5. De par les lois de décentralisation, la compétence de droit commun appartient
aux départements, collectivités locales décentralisées. C’est une question de
logique : toute l’action sociale appartient en effet aux départements qui sont
aussi responsable de l’action en faveur de la petite enfance, des personnes âgées
et de l’insertion. C’est une question de proximité car l’action sociale concrète se
gère plus efficacement au niveau local qu’à Paris.
Les départements assument leurs responsabilités ; pour mémoire, ils ont
consacré près de 5,8 milliards d’euros en 2008 en faveur de la protection de
l’enfance.
l’Etat n’est pour autant pas absent, bien au contraire
Il conserve un rôle de pilotage stratégique. Il continue de garder la
responsabilité des mesures judiciaires.
Le Défenseur des enfants tient aussi un rôle central
Je rappelle que cette autorité indépendante a été créée par la loi du 6 mars 2000.
Elle est chargée de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont
été définis par la loi et par la Convention.
Le Gouvernement est très attaché à cette autorité dont l’indépendance et le
sérieux sont unanimement appréciés. Je sais que votre Comité, comme je le fais,
lit attentivement chacun des rapports de la Défenseure des Enfants. Je vous
informe d’ailleurs qu’à l’occasion de l’élaboration de notre rapport, la
Défenseure des enfants a été consultée.
Enfin, je ne veux pas oublier l’activité fondamentale des associations et ONG
(organisations non gouvernementales)
Les associations travaillent quotidiennement au service de l’enfance en danger et
ne manquent jamais d’interpeller le Gouvernement le cas échéant.
Je reçois régulièrement ces associations ; très récemment encore, le 5 mai, j’ai
réuni le comité national de suivi de la mise en œuvre de loi du 05 mars 2007 et
j’y ai invité des associations de protection de l’enfance afin de recueillir leurs
observations sur la mise en œuvre de la loi.
5
6. 3°) Troisième élément : la protection de l’enfance, c’est la protection de
l’enfant ; c’est aussi la protection de son cadre familial
Ayons une conception large et efficace de la protection de l’enfance
L’enfant a des droits. Oui.
Mais le droit de l’enfant à être protégé est aussi garanti par la reconnaissance
du rôle de ses parents à assumer leur rôle de parents. La conception
française, à laquelle je souscris, est que l’enfant s’inscrit avant tout dans son
milieu familial.
La protection de l’enfance s’inscrit alors dans le cadre d’une politique
globale en matière de politique familiale qui vise à conforter le rôle des
familles en matière d’éducation des enfants. Elle est inséparable d’une action
plus large touchant à l’ensemble des questions familiales telles :
- l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des majeurs
- la modernisation de la procédure de l’adoption
- l’aide à la parentalité
- lutte contre la pédopornographie
- la conciliation entre vie professionnelle et familiale,
Quelques mots sur ces chantiers qui vous démontreront l’ampleur et
l’engagement du Gouvernement :
A)La réforme des tutelles
La réforme des tutelles est entrée en vigueur en 2009. Une des priorités du
Gouvernement est de veiller à une mise en œuvre réussie de cette importante
réforme qui a vocation à concerner des millions de Français.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
rénove en effet l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
Elle abroge la loi de 1968 qui, conçue pour quelques milliers de personnes, ne
répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000
Trois décrets d'application restent à prendre ; 14 ont été publiés.
6
7. B) l’adoption
Rappelons-nous que l'adoption est avant tout une mesure de protection de
l'enfance :
- l’adoption est un droit de l’enfant, le droit d’être protégé
- et non la consécration d’un droit à l’enfant.
Sur ce chantier, sur lequel le président de la République s'est engagé à opérer
une profonde réforme, il nous faut rendre plus lisible notre politique de
l’adoption, tant au plan national qu’au plan international.
Un portail internet a été créé pour mettre à la disposition des futurs adoptants
une information fiable.
Afin de mieux assurer le pilotage par l’Etat de l’adoption, il a été institué un
comité interministériel de l’adoption chargé d’en définir les contours et
d’assurer la coordination des acteurs.
Nous allons également mieux accompagner les familles à tous les stades du
parcours de l’adoption, pour mieux les préparer aux réalités de l’adoption.
Enfin, un projet de loi a été déposé au Parlement. Il vise à donner au parquet et
aux services sociaux un rôle plus actif dans le repérage des situations d’abandon,
rationaliser les procédures d'agrément et dynamiser l’Agence française
d’adoption.
C) la parentalité :
Il convient de rappeler d'abord l'action permanente et quotidienne de centaines
d'associations qui luttent contre toutes les formes de violence à l'intérieur du
cercle familial.
Le Gouvernement les soutient à travers les Réseaux d'aide et d'appui à la
parentalité (REAAP) et les Points Info Famille (PIF)
Ces réseaux tiennent un rôle indispensable lorsqu’ils redonnent confiance aux
parents et les aide dans leur rôle parental. C'est près de 6000 actions de soutien
qui ont été réalisées cette année ; 600 000 parents ont bénéficié de ce soutien ; le
Gouvernement alloue des moyens à ces structures : près de 7 M€ leur sont
réservés cette année.
7
8. En matière de parentalité, je veux vous indiquer que deux sujets nous
préoccupent que vous connaissez bien :
- la mise en évidence de conflits familiaux de plus en plus durs (on a
parlé de syndrome d'aliénation parentale) lesquels ont des répercussions
néfastes sur les enfants
- l'accroissement des enlèvements d'enfants, y compris les enlèvements
internationaux (près de 250 cette année).
Pour remédier à ces dysfonctionnements qui atteignent évidemment les enfants,
le Gouvernement réfléchit aux moyens de renforcer les mesures
d'accompagnement des séparations parentales, telles la médiation, voire à
innover en instaurant un guide de parentalité de façon à privilégier
systématiquement l'intérêt de l'enfant.
J’ai également obtenu qu’une ligne téléphonique nationale et gratuite, le 119,
soit ouverte pour les parents qui sont dépassés dans leur rôle de parents : cette
ligne assurée par des professionnels de la protection de l’enfance permettra
d’orienter les parents déboussolés et de détecter les situations qui peuvent
rapidement dégénérer. Nous sommes partis du principe que gérer un conflit
familial, c’est s’occuper des enfants : gérer un conflit entre parents, c’est
empêcher qu’à un moment ou un autre, les enfants ne payent le prix de la
mésentente parentale.
D) la lutte contre la pédopornographie
Ce sujet qui fait l’objet du Protocole relatif à la vente d’enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, me tient tout
particulièrement à cœur.
Le bilan de l’action de la France doit être créditée d’une action constante et
vigoureuse.
Aujourd’hui, l’arsenal législatif français est complet et incrimine :
1 le producteur d’images pédopornographiques :
Sont réprimés :
8
9. • la fixation, enregistrement ou transmission d’image à caractère
pornographique d’un mineur en vue de sa diffusion (227-3 du code pénal)
• la diffusion de messages pornographiques dès lors qu’ils sont susceptibles
d’être perçus par un mineur (227-4 du code pénal)
2 le consommateur d’images pédopornographiques :
Sont réprimées :
• la consultation habituelle d’images pédopornographiques (227-23 du code
pénal)
• la détention d’images pédopornographiques (227-23 du code pénal)
3 l’auteur de délits ou crimes qui utilise internet pour la commission d’une
infraction « classique » :
Sont réprimés :
• le proxénétisme (225-7 du code pénal)
• la proposition sexuelle faite à un mineur par internet (227-22-1)
• et toutes infractions classiques (viol, agression sexuelle, traite des êtres
humains, corruption de mineur)
La répression est complétée par des règles de procédure adéquates
D’abord, même lorsque les infractions des articles 227-23 et suivants sont
commises à l’étranger, la loi française trouve à s’appliquer (227-27-1 du code
pénal)
Ensuite, des moyens nouveaux et adaptés sont donnés à la police
pour permettre la recherche de ce type d’infractions, telle la participation sous
un pseudonyme aux échanges électroniques (706-27-1 du code de procédure
pénale)
Enfin, les sanctions encourues pour les infractions à caractère sexuel
commises sur des mineurs sont particulièrement sévères : les délits de
proxénétisme ou la traite des êtres humains commis à l’égard d’un mineur sont
9
10. punis de dix ans d’emprisonnement et de 1,5 million d’euros d’amende.
Certaines sanctions ont été récemment durcies, par exemple lorsque les faits en
cause concernent la pornographie mettant en scène des mineurs. En tout état de
cause, le jeune âge de la victime constitue une circonstance aggravante.
Le Gouvernement utilise également le volet préventif
Le développement de la prévention s’effectue dans de nombreux
domaines afin de lutter plus efficacement contre l’exploitation sexuelle des
enfants.
Notre pays s’efforce de mettre en œuvre une politique concrète et
innovante, associant le plus étroitement possible aux mesures initiées les
professionnels, le réseau associatif et les ONG. Cette politique de prévention
met l’accent sur la pédagogie.
Je mène ainsi une action sur 4 terrains :
1) L’amélioration de la performance des logiciels de contrôle parental.
J’anime le comité de suivi sur la protection de l’enfant sur Internet qui
rassemble les professionnels et les associations familiales afin d’établir les outils
et protocoles d’amélioration du dispositif.
Le dernier Comité s’est félicité des résultats de la dernière vague de tests
des logiciels de contrôle parental, lesquels révèlent une nette amélioration des
performances des logiciels de contrôle parental
2) La sensibilisation du grand public à la protection de l’enfant sur le
numérique.
Nous avons financé :
- avec les opérateurs de mobile une campagne de spots radiophoniques
visant à une utilisation responsable des téléphones portables
- avec le ministère de l’Education nationale une information ciblée sur
dix conseils à connaître pour sécuriser la navigation de l’enfant et de
10
11. l’adolescent sur la Toile a été adressée aux parents d’élèves à la rentrée scolaire
2008-2009 (3,5 millions d’exemplaires)
- enfin, une campagne audiovisuelle nationale de sensibilisation du grand
public a été diffusée à la fin de l’année (« Où est Arthur ? »)
3) Le blocage de l’accès aux sites pédopornographiques.
A l’instar de ce qui est mis en œuvre dans un certain nombre de pays
européens, les contenus illégaux doivent être rendus inaccessibles pour
l’ensemble des internautes et non plus seulement pour les seuls enfants ou les
adolescents dont les parents ont activé le logiciel de contrôle parental proposé
par leur fournisseur d’accès à l’Internet.
Une disposition d’un projet de loi répond à cet objectif : le ministère de
l’Intérieur dans un projet de loi sur la sécurité intérieure en cours d’élaboration a
prévu d’imposer aux fournisseurs d’accès l’obligation d’empêcher l’accès des
utilisateurs aux contenus illicites (art 6)
4) La création des conditions d’une coordination européenne.
Dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, j’ai réuni
les ministres européens de la famille le 18 septembre notamment sur le thème
de la lutte contre la pédopornographie. Une action commune visant
principalement à un recensement des bonnes pratiques a été décidée.
E) La conciliation des temps de travail et de temps familial
Le gouvernement est totalement mobilisé sur la conciliation vie
familiale et vie professionnelle.
Pour accompagner notre fort taux de natalité, qui est le premier de
l’Union européenne, nous avons besoin de développer 200 000 offres
de garde supplémentaires car pour préserver un taux de natalité élevé,
il faut deux conditions nécessaires : des modes de garde développée
mais aussi un taux d’activité des femmes développé, et dans notre pays
il atteint 82 %.
Pour faire face à cet accompagnement des jeunes enfants, le
Gouvernement a fait adopter les mesures législatives permettant le
regroupement des assistantes maternelles, mais également la
possibilité pour une assistante maternelle de garder maintenant
11
12. jusqu’à quatre enfants. Nous allons également diversifier
évidemment les modes de garde : grâce à la convention d’objectifs et
de gestion qui lie l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
c’est près de 1,3 milliard d’euros que l’État apporte pour l’objectif du
développement de l’offre de gare, en l’espèce : 100 000 places de crèche
supplémentaires.
CONCLUSION
En cette année anniversaire de la Convention internationale des droits de
l’enfant, je suis heureuse quant au bilan que la France est en mesure de vous
présenter et aux efforts constants.
Le Président de la République et avec lui, sous son autorité, le Gouvernement
ont fait une priorité de faire progresser les droits de l’enfant, là où cela s’avère
nécessaire.
Pour ce faire, je serai attentive à vos recommandations et vous renouvelle mon
engagement personnel afin d’assurer une application pleine et entière de la
Convention internationale des droits de l’enfant. Pour que la France continue
d’être regardée comme la « Patrie des droits de l’homme » et j’ajouterais, la
« Patrie des droits de l’enfant ».
12