![Opportunités de croissance pour les sociétés internationales en 2010 Eliot Norman, International Practice Group, Williams Mullen, John Piret, Newbury Piret & Company, Inc. [email_address] Williams Mullen, Washington DC 001.804.783.6482 [email_address] Newbury Piret & Co., Inc., Boston, Massachusetts 001.617.367.7300 Stimulus Act - Financement des projets des secteurs privés et publics Utilisation stratégique des M & A and Joint Ventures Contrats Gouvernementaux](https://image.slidesharecdn.com/ccipslidesfrancaisjan26-12792493115005-phpapp01/85/Les-Opportunites-aux-USA-1-320.jpg)
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- 2. Février 2009
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- 8. Notre Agenda 1. Où l'argent est-il dépensé? Quelles sont les nouvelles opportunités? 2. Combien a été dépensé à cette date? 3. Les sociétés européennes peuvent-elles participer aux projets du Stimulus Act? 4. Les étapes du succès : considérations légales et stratégies pratiques
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- 47. L’application des dispositions de la loi « Acheter américain » contredit les engagements américains par rapport aux accords internationaux ; Les États-Unis et la plupart des pays européens, y compris la France, sont signataires de l’ OMC (Organisation Mondiale du Commerce) AMP L’OMC interdit l’application de la loi ACHETER AMÉRICAIN aux passations de marchés réalisés en vertu du Stimulus Act par les Agences fédérales, et par 37 autorités d’État ou gouvernementales Les dispositions de la loi « Acheter Américain » concernant les projets publics de construction du Stimulus Act n’empêchent pas une société française d’être prestataire ou fournisseur lorsque :
- 48. l’AMP exige par rapport aux passations de marchés que le gouvernement américain traite les marchandises françaises de la même manière que les marchandises américaines , tant que : -- l’AMP couvre la fourniture d’un marché à une entité gouvernementale particulière ; et que -- l’AMP couvre une forme particulière de marché en question. A propos des obligations des États-Unis par rapport aux accords internationaux : Les États-Unis et la France (c.à.d. la Communauté européenne vis-à-vis de ses 27 états membres) sont signataires de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce ;
- 49. Résultat: L’entreprise française peut participer , car l’Annexe 1 de l’AMP comprend le Département américain du Transport (distinct de l’administration fédérale des transports aériens) parmi les principales entités gouvernementales. Exemple 1: Département américain du Transport (distinct de l’Administration fédérale des transports aériens FAA) lance un appel d’offres pour un projet.
- 50. Résultat : les entreprises françaises sont éligibles, car l’Annexe 2 de l’AMP comprend le Département des Transports en Pennsylvanie parmi les principales entités . Exemple 2 : Le Département pennsylvanien des Transports (distinct du Département des Transports de la Virginie) lance un appel d’offres pour un projet.
- 51. ETATS OMC-AMP
- 53. Résultat : une entreprise française peut être éligible, car l’ Annexe 3 de l’AMP mentionne le Port de Baltimore (mais pas la Ville de Charleston) comme faisant partie des entités principales. Exemple 3 : Le port de Baltimore (mais pas la Ville de Charleston) lance un appel d’offres pour un projet.
- 55. Entre le 7 avril 2008 et le 17 septembre 2009, les Registres Fédéraux ont publie 18 avis de la part d’entités gouvernementales, telles que l’Agence de la protection Environnementale, le Département du Commerce et le Département de l’Agriculture, donnant: -- 13 dérogations « d’indisponibilité »; et -- 5 dérogations « d’intérêt public ». « WAIVERS » Rappelez-vous: “Les accords Internationaux” ne sont pas les seules exceptions aux règlements fixés par la loi « Acheter Américain » (“Buy American Act”).
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Notes de l'éditeur
- optimism practique national les clients commencing a deviner curieux vers juin sont serious cojmment y partiiper ou sont les projets? on est revenue vite a ses mots relancer l’econimie revitalisaiton re investment quelque chose ici autrement qque les japonais Marshall Plan mais en quelle direction
- notre pratique nationale: donner une description. non wall street. L’amerique moyenne. entreprises, soit industriel, erivices, super active, notre department des contrats gouvernmentaux. deivent tres active des Kansas City caolition raconte l’histoire: les entreprises etrangeres. d’autres fort interesses par les oportunities infrastructure environmentale usines de traitement des eaus usee secteur de defense comment vendre au gouvernment: depasse construction, ajouter le gouvernemnt commen un autre acheteur. construction de batiments masons : bricks et pierres : le secteur commercial s’est arrete mme Wal-mart, s’est arrete le marche etait en avance du gouvernement chaque nouveau programme gouvernmental l’argent pour les vielles voitures le mois d’aout!!
- c’est un peu ce qui avait fait EADS et NG.
- donc, ca fait du sens de créer un Teaming Agreement avec le contractuel prime ou majeur. Cette entreprise américaine va soumettre les réponses aux appels d’offre . Vous jouerez un rôle important comme son sous-contacteur sans avoir besoin d’apprendre comment répondre directement des appels d’offre.
- l’agence fait des achats. procédure de « procurement » [approvisionnement ?] nous pouvons former, influencer honnêtement l’emploi de nouvelles technologies, la direction des procurements ou des achats du gouvernement.
- donner exemple de l’acquisition . M&A services
- notre pratique nationale: donner une description. non wall street. L’Amérique moyenne. Entreprises, soit industriel, services, super active, notre département des contrats gouvernementaux. devient très active des Kansas City coalition raconte l’histoire: les entreprises etrangeres. d’autres fort interesses par les oportunities infrastructure environmentale usines de traitement des eaus usee secteur de defense comment vendre au gouvernment: depasse construction, ajouter le gouvernemnt commen un autre acheteur. construction de batiments masons : bricks et pierres : le secteur commercial s’est arrete mme Wal-mart, s’est arrete le marche etait en avance du gouvernement chaque nouveau programme gouvernmental l’argent pour les vielles voitures le mois d’aout!!
- notre pratique nationale: donner une description. non wall street. L’amerique moyenne. entreprises, soit industriel, erivices, super active, notre department des contrats gouvernmentaux. deivent tres active des Kansas City caolition raconte l’histoire: les entreprises etrangeres. d’autres fort interesses par les oportunities infrastructure environmentale usines de traitement des eaus usee secteur de defense comment vendre au gouvernment: depasse construction, ajouter le gouvernemnt commen un autre acheteur. construction de batiments masons : bricks et pierres : le secteur commercial s’est arrete mme Wal-mart, s’est arrete le marche etait en avance du gouvernement chaque nouveau programme gouvernmental l’argent pour les vielles voitures le mois d’aout!!