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Toure, Aly
Genève, Suisse
toureal5@etu.unige.ch


                                            Monsieur le Président de la Commission Nationale
                                           De Protection des Données Personnelles(CNPDP)
                                            Avenue Pasteur - Immeuble Orana – 6944
                                           Dakar, Sénégal
                                           (+221)33 889 93 17 /42
                                            contactcdp@cdp.sn


                                                         Genève, le 15 Décembre 2011




Plainte contre la Commission Electorale Nationale Autonome(C.E.N.A)




Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la CNPDP,

J'ai l'honneur de vous informer que j’ai été victime d’une atteinte à la vie privée par la
commission Electorale Nationale Autonome (ci-après la C.E.N.A) et de ses sous-traitants.
En conséquence, je porte plainte contre la C.E.N.A et son sous-traitant, la Mission
permanente du Sénégal auprès de l'ONU à Genève.

En FAIT

  1. En date du 13 décembre 2011, la Mission permanente du Sénégal auprès de l'ONU à
     Genève a envoyé par voie électronique (email), trois (3) fichiers contenant la liste des
     sénégalais inscrits en suisse sur les listes électorales (pièce 1). Ce mail était destiné à
     l’association des sénégalais de Genève et à cinq (5) autres destinataires.



  2. L’association des sénégalais de Genève, à la même date, à fait suivre ce mail à
     l’ensemble de la communauté sénégalaise en utilisant son mailing liste contenant des
     centaines d’abonnés.




                                               1
3. Ces listes contiennent les informations privées suivantes : nom, prénom, numéro
   d’électeur, numéro d’identification nationale, date et lieu de naissance, adresse.



4. La C.E.N.A utilise sur le portail http://www.elections.sn/recherche.php ces mêmes
   données (numéro d’identification national, numéro d’électeur et nom de famille) pour
   identifier, authentifier et autoriser le citoyen à accéder aux informations le concernant.
   Ce qui montre le caractère privé et individuel de ces données qui sont publiées sur
   internet et par email.



5. Le consulat de France à Paris, a publié sur son site internet, la liste de tous les
   sénégalais en France, soit plus de 320 pages contenant des données à caractère
   personnel et confidentiel. Ces fichiers sont téléchargeables sur internet.
   http://www.consulsen-paris.f (pièce 2)



   EN DROIT



6. Il résulte de la partie « En FAIT » des présentes écritures que la C.E.N.A et ses sous-
   traitants ne respectent pas leur obligation en matière de protection de la sécurité et de la
   confidentialité des données qu’ils traitent.



7. Ces données sont des données sensibles et confidentielles au sens de la loi sur la
   Protection des Données à caractère Personnel (ci-après LDCP) du 25 janvier 2008.



8. Il s’agit manifestement d’atteinte à la vie privée, une menace des libertés publiques et
   individuelles, de sûreté de l’Etat, de défense et de sécurité publique.




                                             2
Par ces motifs,

 Vu les faits de la cause ;

 Vu les pièces produites ;

  Vu en droit les art.38, 39, 70, notamment 71 de la LDCP et toutes autres dispositions
légales applicables s’il y a lieu ;

Nous concluons à ce qu’il :

Plaise à la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles



Principalement

   1. Condamner la C.E.N.A en tant que responsable de traitement des données à caractère
      personnel et ses sous-traitants de la violation de ma vie privée.



   2. Mettre en demeure La C.E.N.A de faire cesser, le plus rapidement possible, l’affichage
      dans les lieux publics, la publication par email et sur internet des données à caractère
      personnel.



   3. De saisir le procureur de la république et débouter la C.E.N.A de toutes autres
      conclusions.

Subsidiairement

   4. Acheminer le requérant à prouver par toutes voies de droit les faits exposés dans les
      présentes écritures.




                                              3
Veuillez croire, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres de la
commission, à l’assurance de ma parfaite considération.




                                                                                   Aly Toure




Pièces jointes :

Pièce 1 : Email de la Mission permanente du Sénégal auprès de l'ONU à Genève publiant les
listes des sénégalais inscrits

Pièce 2 : Page web du Consulat Général du Sénégal à Paris pour télécharger les listes des
personnes inscrites.

Pièce 3 : Copie de mon passeport




                                              4

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Plainte contre la C.E.N.A

  • 1. Toure, Aly Genève, Suisse toureal5@etu.unige.ch Monsieur le Président de la Commission Nationale De Protection des Données Personnelles(CNPDP) Avenue Pasteur - Immeuble Orana – 6944 Dakar, Sénégal (+221)33 889 93 17 /42 contactcdp@cdp.sn Genève, le 15 Décembre 2011 Plainte contre la Commission Electorale Nationale Autonome(C.E.N.A) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la CNPDP, J'ai l'honneur de vous informer que j’ai été victime d’une atteinte à la vie privée par la commission Electorale Nationale Autonome (ci-après la C.E.N.A) et de ses sous-traitants. En conséquence, je porte plainte contre la C.E.N.A et son sous-traitant, la Mission permanente du Sénégal auprès de l'ONU à Genève. En FAIT 1. En date du 13 décembre 2011, la Mission permanente du Sénégal auprès de l'ONU à Genève a envoyé par voie électronique (email), trois (3) fichiers contenant la liste des sénégalais inscrits en suisse sur les listes électorales (pièce 1). Ce mail était destiné à l’association des sénégalais de Genève et à cinq (5) autres destinataires. 2. L’association des sénégalais de Genève, à la même date, à fait suivre ce mail à l’ensemble de la communauté sénégalaise en utilisant son mailing liste contenant des centaines d’abonnés. 1
  • 2. 3. Ces listes contiennent les informations privées suivantes : nom, prénom, numéro d’électeur, numéro d’identification nationale, date et lieu de naissance, adresse. 4. La C.E.N.A utilise sur le portail http://www.elections.sn/recherche.php ces mêmes données (numéro d’identification national, numéro d’électeur et nom de famille) pour identifier, authentifier et autoriser le citoyen à accéder aux informations le concernant. Ce qui montre le caractère privé et individuel de ces données qui sont publiées sur internet et par email. 5. Le consulat de France à Paris, a publié sur son site internet, la liste de tous les sénégalais en France, soit plus de 320 pages contenant des données à caractère personnel et confidentiel. Ces fichiers sont téléchargeables sur internet. http://www.consulsen-paris.f (pièce 2) EN DROIT 6. Il résulte de la partie « En FAIT » des présentes écritures que la C.E.N.A et ses sous- traitants ne respectent pas leur obligation en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données qu’ils traitent. 7. Ces données sont des données sensibles et confidentielles au sens de la loi sur la Protection des Données à caractère Personnel (ci-après LDCP) du 25 janvier 2008. 8. Il s’agit manifestement d’atteinte à la vie privée, une menace des libertés publiques et individuelles, de sûreté de l’Etat, de défense et de sécurité publique. 2
  • 3. Par ces motifs, Vu les faits de la cause ; Vu les pièces produites ; Vu en droit les art.38, 39, 70, notamment 71 de la LDCP et toutes autres dispositions légales applicables s’il y a lieu ; Nous concluons à ce qu’il : Plaise à la Commission Nationale de Protection des Données Personnelles Principalement 1. Condamner la C.E.N.A en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel et ses sous-traitants de la violation de ma vie privée. 2. Mettre en demeure La C.E.N.A de faire cesser, le plus rapidement possible, l’affichage dans les lieux publics, la publication par email et sur internet des données à caractère personnel. 3. De saisir le procureur de la république et débouter la C.E.N.A de toutes autres conclusions. Subsidiairement 4. Acheminer le requérant à prouver par toutes voies de droit les faits exposés dans les présentes écritures. 3
  • 4. Veuillez croire, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres de la commission, à l’assurance de ma parfaite considération. Aly Toure Pièces jointes : Pièce 1 : Email de la Mission permanente du Sénégal auprès de l'ONU à Genève publiant les listes des sénégalais inscrits Pièce 2 : Page web du Consulat Général du Sénégal à Paris pour télécharger les listes des personnes inscrites. Pièce 3 : Copie de mon passeport 4