Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatSociété Tripalio
Ordonnance en référé du Conseil d'Etat, en date du 1er avril 2021, considérant qu'une vaccination complète contre le COVID ne garantit pas une immunité contre le virus et n'empêche pas sa contagion.
Les membres de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre 2021. Bien que le texte présentait déjà des dispositions extrêmement liberticides, certains députés se sont tout de même illustrés dans la surenchère à l’atteinte aux libertés publiques.
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatSociété Tripalio
Ordonnance en référé du Conseil d'Etat, en date du 1er avril 2021, considérant qu'une vaccination complète contre le COVID ne garantit pas une immunité contre le virus et n'empêche pas sa contagion.
Les membres de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre 2021. Bien que le texte présentait déjà des dispositions extrêmement liberticides, certains députés se sont tout de même illustrés dans la surenchère à l’atteinte aux libertés publiques.
Analyse scientifique de la prétendue surmortalité due au coronavirus en France en 2020. Document réalisé par Laurent Toubiana, Laurent Mucchielli, Pierre Chaillot et Jacques Bouaud, montrant que le COVID a entraîne une surmortalité de 23.000 personnes, concentrée dans les segments de population de plus de 65 ans.
Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...Société Tripalio
Ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles, en référé, annulant le port du masque obligatoire. Cette ordonnance marque un tournant dans la jurisprudence.
Lettre tribune des 300 avocats au Conseil National des BarreauxSociété Tripalio
Lettre aux avocats du groupe des 300 avocats au Conseil National des Barreaux demandant à celui-ci de réclamer la fin immédiate du passe vaccinal au vu de son atteinte disproportionnée aux libertés. La liste des signataires sera complétée progressivement.
Plainte de Bon Sens contre Jean Castex, Olivier Véran et Jean-Michel Blanquer pour empoisonnement, déposée par l'association Bon Sens et rédigée par Maître de Araujo.
Dans un avis rendu public lundi 22 novembre, mais transmis au gouvernement samedi, le Conseil scientifique propose de nouvelles mesures sanitaires pour endiguer la nouvelle vague de l'épidémie.
Circulaire de la Fédération Hospitalière de France (FHF) sur l'application du passe sanitaire, précisant notamment les conditions de suspension des agents hospitaliers.
Formulaire de déclaration de conscience vaccinale adapté à la France, qui permet de bénécier du statut d'objecteur de conscience face au passe vaccinal.
Place d un_rappel_par_le_vaccin_a_arnm_comirnaty_dans_la_strategie_vaccinale_...Société Tripalio
Recommandation de la Haute Autorité de Santé au gouvernement français sur l'introduction d'une dose de rappel de vaccin Pfizer pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.
Cette circulaire organise la campagne de "rappel" de vaccins, c'est-à-dire d'injection d'une 3è doser, dans les EHPAD. Cette décision est prise malgré les mises en garde de la Commission Européenne sur les risques juridiques qui pèsent sur les Etats-membres qui l'organisent.
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des testsSociété Tripalio
Ordonnance du Conseil du 29 octobre 2021 maintenant l'arrêté ministériel sur le déremboursement des tests COVID-19 pour les non-vaccinés. Le Conseil d'Etat autorise simplement le remboursement des auto-tests.
Avis du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2021 relatif au passe sanitaire. Le Conseil d'Etat valide les grandes dispositions du texte présenté par le gouvernement
Analyse scientifique de la prétendue surmortalité due au coronavirus en France en 2020. Document réalisé par Laurent Toubiana, Laurent Mucchielli, Pierre Chaillot et Jacques Bouaud, montrant que le COVID a entraîne une surmortalité de 23.000 personnes, concentrée dans les segments de population de plus de 65 ans.
Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...Société Tripalio
Ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles, en référé, annulant le port du masque obligatoire. Cette ordonnance marque un tournant dans la jurisprudence.
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Plainte de Bon Sens contre Jean Castex, Olivier Véran et Jean-Michel Blanquer pour empoisonnement, déposée par l'association Bon Sens et rédigée par Maître de Araujo.
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Recommandation de la Haute Autorité de Santé au gouvernement français sur l'introduction d'une dose de rappel de vaccin Pfizer pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.
Cette circulaire organise la campagne de "rappel" de vaccins, c'est-à-dire d'injection d'une 3è doser, dans les EHPAD. Cette décision est prise malgré les mises en garde de la Commission Européenne sur les risques juridiques qui pèsent sur les Etats-membres qui l'organisent.
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Ordonnance du Conseil du 29 octobre 2021 maintenant l'arrêté ministériel sur le déremboursement des tests COVID-19 pour les non-vaccinés. Le Conseil d'Etat autorise simplement le remboursement des auto-tests.
Avis du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2021 relatif au passe sanitaire. Le Conseil d'Etat valide les grandes dispositions du texte présenté par le gouvernement
Tunisie : Le plan de vaccination contre le covid-19 doit être équitable et tr...Jamaity
De manière générale, le manque de transparence des décisions concernant la détermination des populations prioritaires pour la vaccination, et les cas perçus comme un favoritisme accordé à des groupes très influents sur le plan politique continuent de saper la confiance du public à l’égard de la mise en œuvre du plan national de vaccination. Le manque de confiance de la population peut à son tour se traduire par une hésitation croissante à se faire vacciner. Compte tenu des pénuries actuelles de vaccins, dans un contexte où la Tunisie est confrontée à une grave vague de COVID-19, il est absolument impératif que le gouvernement reconnaisse ces problèmes et prenne les mesures nécessaires pour garantir un déploiement vaccinal optimal et protéger les personnes les plus à risque.
Pour en savoir plus sur la non-violence et sur la résolution non-violente de conflits : www.irnc.org, rubrique « Diaporamas »
Les conditions d'une défense civile non-violente
La préparation d'une défense civile non-violente
Le transarmement
Actes des 7èmes Assises Nationales de l'ALCS 2007
Problématique du dépistage de l'infection à VIH dans les pays à faible prévalence
Fès, 25, 26 et 27 mai 2007
Laurent Aventin. Lettre ouverte aux évêques de France sur la vaccinationEdouardHusson
Ce spécialiste en santé publique, catholique, écrit aux évêques de France pour questionner les fondements de leurs prises de position en faveur de la vaccination
Comment aborder la catastrophe du coronavirus : Le plan mondial de santé publ...Jamaity
Le coronavirus a un impact sur le monde entier. On craint pour sa propre santé et pour celle de ses proches. Le virus s’attaque surtout aux populations vulnérables et pauvres, chez soi comme partout ailleurs. Il menace de faire des millions de victimes et de plonger des milliards dans la pauvreté.
Oxfam propose deux initiatives que le G20 et les autres dirigeants peuvent prendre simultanément.
La première consiste à élaborer un plan mondial de santé publique et une intervention d’urgence pour lutter de front contre la maladie ; il s’agira de prévenir et de retarder sa propagation, afin de sauver des vies maintenant et à l’avenir.
La seconde consiste à établir un plan de sauvetage économique pour payer la hausse considérable des dépenses de santé publique et aider le citoyen ordinaire à faire face aux énormes coûts économiques générés par ce virus.
LEÇONS DE L'EXPÉRIENCE MONDIALE AVEC LA PANDÉMIE DU NOUVEAU CORONAVIRUSFernando Alcoforado
Cet article vise à présenter les leçons apportées par la nouvelle pandémie de coronavirus à partir de l'expérience tirée des impacts du nouveau coronavirus sur la santé de la population mondiale et sur l'économie mondiale qui se sont propagées depuis 2019 dans le monde. Depuis le déclenchement de la nouvelle pandémie de Coronavirus, nous avons effectué plusieurs recherches et études approfondies sur les pandémies qui se sont produites dans le monde et sur la question du nouveau Coronavirus qui ont été publiées sur de nombreux sites internet qui nous ont permis de dessiner conclusions sur la manière de faire face à la pandémie actuelle et aux pandémies futures. Les recherches et études que nous avons menées sur les pandémies passées et le nouveau Coronavirus nous ont permis de tirer des conclusions sur: 1) les causes des pandémies; 2) la dynamique de la propagation des pandémies; 3) la nécessité impérative de renforcer les systèmes de santé pour faire face aux pandémies; 4) les impacts de la pandémie du nouveau Coronavirus sur le monde du travail; 5) le besoin urgent de restructurer le système éducatif; 6) le besoin urgent de restructurer le système de transport public; 7) les changements imposés par la pandémie du nouveau Coronavirus dans les relations sociales; 8) la nécessité d'un urbanisme sur de nouvelles bases imposé par la pandémie du nouveau Coronavirus; 9) la nécessité de changements dans le processus de développement de la société imposé par la pandémie du nouveau Coronavirus; 10) la fin du processus de mondialisation contemporain avec la pandémie du nouveau Coronavirus; 11) la nécessité d'une autosuffisance nationale imposée par la pandémie du nouveau Coronavirus; 12) la nécessité impérative d'investir dans la recherche de nouveaux vaccins contre les pandémies actuelles et futures; 13) le besoin impératif de gouvernements engagés dans la lutte contre les pandémies actuelles et futures. Les conclusions présentées ci-dessous de manière synthétique permettront aux gouvernements nationaux et à la société en général de procéder à des changements profonds dans toutes leurs activités pour faire face aux pandémies actuelles et futures.
Le #22 des « Livrets de la France insoumise » aborde le thème de la santé. Il a été préparé par un groupe de travail animé par Frédéric Pierru, sociologue au CNRS, Riva Gherchanoc, attachée territoriale, et Noam Ambrourousi, haut fonctionnaire au ministère de la santé et des affaires sociales.
Il a été rendu public à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale de la santé et du social, le mardi 7 février 2017.
Gender and Crisis of COVID-19 in Tunisia: Challenges and RecommendationsJamaity
This brief summarizes challenges and recommendations of the impact of the recent pandemic of COVID-19 in Tunisia on gender-based violence, access to justice, women and health, and women’s leadership and political participation. It makes recommendations to be considered by all sectors of society in order to prevent and respond to violence against women and girls, to facilitate access to justice and social care. It also includes data and trends regarding the impact of the pandemic of the COVID-19 on women and girls in Tunisia.
Climat : rendez-nous notre droit au scepticisme
non seulement un droit mais un devoir pour tout scientifique
francois.gervais@univ-tours.fr
Ancien conseiller scientifique du Pôle de compétitivité
Sciences et Système de l’énergie électrique
Expert reviewer des rapports AR5 et AR6 du GIEC
Directeur de l’UMR CNRS 6157 jusqu’en 2012
La lutte contre le trafic de stupéfiants est officiellement une priorité de l’action gouvernementale. Pourtant, derrière le discours de fermeté tenu au sommet de l’État, une autre
musique se fait entendre depuis longtemps, plus sourde mais persistante. Des voix respectables, et semble-t-il de plus en plus nombreuses, s’élèvent pour affirmer que consommer
des stupéfiants serait un « crime sans victime », que cette activité ne devrait donc pas être
pénalisée, ou bien que la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants cause
beaucoup plus de dégâts que les phénomènes qu’elle cherche à combattre.
Si la lutte contre le trafic et la consommation de drogue est une « guerre », alors « l’arrière »
semble bien prêt d’abandonner ceux qui sont « au front » et de négocier une paix séparée.
En fait, il est clair que l’action publique en ce domaine tend à être entravée par une certaine mauvaise conscience et par des doutes persistants concernant les buts à atteindre.
Il importe donc d’essayer de dissiper ces doutes en examinant méthodiquement la question de la lutte contre la drogue, à la fois dans son principe, dans ses objectifs et dans ses
moyens. La lutte contre la drogue n’est nullement une cause perdue, mais elle doit être
menée avec à la fois plus de fermeté et plus de discernement que cela n’est le cas aujourd’hui.
Un juge fédéral Texan a interdit lundi au département américain de la Défense de punir un groupe de Navy Seals et d'autres membres des forces spéciales qui ont refusé les vaccins pour des motifs religieux.
Ce lundi 3 janvier s’est tenue l’adoption en séance publique du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. 750 amendements ont été en partie discutés en un temps record avant que le Sénat n’ait à se prononcer dans les prochains jours. Une procédure d’examen aussi rapide a pour effet de perdre la population dans un contexte où les français se confondent déjà dans un flot de mesures incohérentes et au moment des fêtes de fin d’année qui plus est.
En arrêt maladie et non vaccinés, deux infirmières et un infirmier du CHRU de Brest (Finistère) ont obtenu gain de cause contre l’hôpital, après avoir été suspendus. Les récentes décisions administratives, couplées à une jurisprudence administrative relativement fournie, nous apporte un nombre considérable d’éléments quant au doute sérieux de légalité sur une suspension d’un agent non vacciné en arrêt maladie. Nous vous en proposons la synthèse.
Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
L’équilibre financier du système de retraite par répartition selon lequel les générations les plus jeunes en activité financent, notamment par leurs cotisations, les retraites des générations les plus âgées, est fragilisé par le vieillissement de la population. La résorption des déficits (13Md€en 2020) passe par une maîtrise des dépenses de retraite qui s’inscrit dans le contexte plus large de maîtrise des dépenses sociales et de retour durable de la sécurité sociale à l’équilibre financier. Pour y parvenir, les paramètres sont nombreux (âge d’ouverture des droits à retraite, dispositifs de départ anticipé, conditions pour une retraite à taux plein, indexation des pensions, etc.) mais, in fine, la maîtrise des dépenses de retraite passe par un recul des âges de départ à la retraite ou une baisse du niveau relatif des pensions. Les mesures devront prendre en compte les considérations d’équité entre générations et au sein de chaque génération, tout en visant à simplifier les règles et à les harmoniser entre les régimes.
La justice judiciaire bénéficie, depuis plusieurs années, d’évolutions destinées à améliorer la réponse apportée aux citoyens. Son budget a augmenté de 22% entre 2011 et 2021. Pourtant, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent, le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en œuvre. Trois réformes s’imposent à court terme pour répondre à ces faiblesses structurelles : la carte des cours d’appel doit être modifiée et leur nombre réduit ; la justice doit se doter d’outils d’évaluation de la charge de travail et améliorer la répartition des effectifs ; enfin, le ministère de la Justice doit rattraper le retard considérable accumulé en matière de transformation numérique.
Entre les priorités de reconstruction de l’après-guerre, poursuivies dans les années 1970, et les réalités humaines actuelles, la politique du logement peine à atteindre des objectifs ambitieux pas toujours compatibles entre eux. Dans un contexte de dégradation des finances publiques, les enjeux sont nombreux : un meilleur ciblage des aides et des bénéficiaires du parc de logements sociaux, la prise en compte des évolutions des besoins des ménages, l’adaptation de l’habitat au vieillissement de la population et à la préservation de l’environnement, une meilleure coordination de l’ensemble des parties prenantes. Face à ce constat, la Cour esquisse trois leviers d’action susceptibles d’améliorer à la fois la performance de la dépense publique en faveur du logement, et le rééquilabrage des responsabilités entre l’État et les collectivités locales. Un troisième levier conduit à privilégier une approche plus qualitative qui prendrait davantage en compte les nouvelles priorités sociales et environnementales, plutôt qu’une logique visant à s’assigner des objectifs quantitatifs nationaux de construction de logements.
Depuis plusieurs années, la police nationale est confrontée à des défis de sécurité majeurs et à des attentes fortes des citoyens. Pour y faire face, elle a bénéficié de moyens supplémentaires importants, comme en témoignent l’augmentation de 21 % de sa masse salariale en dix ans, et le concours accru de nouveaux acteurs de la sécurité (polices municipales, réservistes, sécurité privée). Néanmoins, les résultats affichés, notamment en termes de présence sur le terrain ou d’élucidation des faits de délinquance, ne connaissent pas d’amélioration significative, voire se détériorent. Les travaux récemment publiés sur le sujet par la Cour soulignent qu’une meilleure utilisation et une gestion rénovée des ressources humaines de la police nationale s’imposent. Plusieurs leviers d’action doivent ainsi être prioritairement mobilisés : une allocation des effectifs mieux ajustée aux besoins des territoires et aux missions, une organisation du travail plus adaptée aux besoins opérationnels, ainsi qu’une formation renforcée et modernisée. La Cour estime, par ailleurs, que des mutualisations entre la police et la gendarmerie pourraient améliorer la qualité du service rendu aux citoyens.
De manière structurelle, l’équilibre financier de l’assurance maladie est affecté par les effets du vieillissement de la population et par l’expansion des pathologies chroniques sur les dépenses de santé. En outre, les impacts de la crise sanitaire sur les recettes comme sur certaines dépenses risquent de creuser davantage et durablement les déficits de l’assurance maladie. Pour amorcer son retour à l’équilibre et garantir l’accès à des soins de qualité, il sera essentiel de mobiliser des marges d’efficience dans quatre directions : l’organisation des soins, la rémunération des acteurs de la santé, les causes évitables des dépenses, et la contribution des technologies numériques à la transformation du système de santé.
1. N° 811
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 août 2021
PROPOSITION DE LOI
instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2,
PRÉSENTÉE
Par MM. Patrick KANNER, Bernard JOMIER, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE,
Monique LUBIN, Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT,
Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein
BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI,
Catherine CONCONNE, MM. Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ,
Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD,
Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ,
Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Éric
JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE,
Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques
LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge
MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre
MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL,
Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie
ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE,
Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI,
Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick
VAUGRENARD,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
2.
3. EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dès juillet dernier, les parlementaires socialistes ont prôné l’obligation
progressive d’une vaccination universelle, de toutes et tous (sauf contre-
indication médicale), dans une démarche de santé publique visant à obtenir
une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie
quotidienne normale pour tous du fait des différents variants en circulation.
L’objectif de cette protection collective de toute la société, en l’état de
nos connaissances scientifiques et médicales, peut être atteinte par une
obligation vaccinale généralisée (sauf contre-indication médicale).
Nous croyons en la science, en la recherche, et au progrès médical et
social, qui bénéficient à toutes et tous.
Nous avons la chance de bénéficier de vaccins qui, collectivement,
nous protègent et nous permettent de renouer avec un quotidien apaisé, de
limiter les restrictions et les privations de liberté, de mettre fin à la situation
que nous connaissons depuis trop longtemps, faite de craintes pour nos
familles, pour nos emplois, pour la scolarité de nos jeunes.
L’obligation vaccinale a été édictée en France pour la première fois en
1902 et a permis d’éradiquer nombre de maladies et protéger nombre de
nos enfants. L’obligation vaccinale est la pierre angulaire de l’intérêt
collectif : en s’engageant tous, on protège chacun, partout sur le territoire
national et dans tous les foyers. Elle faisait reposer la politique de santé sur
des principes clairs, transparents, démocratiques et qui s’appliquaient à tout
le monde.
La vaccination universelle est également la seule solution qui permet
de réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la vaccination.
Elle permettra de lancer enfin une grande campagne d’information et de
sensibilisation pour aller vers les Français non vaccinés. C’est également
un geste de responsabilité et de solidarité vis-à-vis de nos soignants,
engagés de toutes leurs forces dans cette bataille dont ils ne voient plus le
bout et de soutien vis-à-vis de nos acteurs économiques durement touchés
par les restrictions sanitaires.
3
4. Nous notons surtout que plusieurs institutions du champ scientifique
et médical se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de l’obligation
vaccinale généralisée. C’est le cas notamment de l’Académie nationale de
médecine, le 19 juillet dernier, jour de présentation en conseil des ministres
de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise
sanitaire. Rappelons d’ailleurs que l’Académie s’était prononcée
publiquement pour le port du masque dès avril 2020, quand le
Gouvernement soutenait encore que le masque était inutile pour la
protection de la population générale.
Ainsi, face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues
aux différents variants, l’Académie nationale de médecine
recommandait :
« – d’amplifier l’information sur le principe de l’isolement volontaire
et sur les capacités d’hébergement des personnes ne pouvant s’isoler à
domicile ;
– d’inciter toutes les personnes dépistées positives à s’auto-isoler
pendant 10 jours en leur rappelant le risque de contamination auquel elles
exposent leur entourage ;
– de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination
contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus ».
Depuis, les Antilles ont payé un lourd tribu à la pandémie du fait du
faible taux de vaccination des populations. La Guadeloupe et la Martinique
ont d’ailleurs été contraintes au re-confinement et aux couvre-feux. Les
services hospitaliers de Polynésie sont toujours saturés et le nombre des
hospitalisations continue d’y progresser.
C’est pourquoi, nous maintenons que la vaccination contre le covid-19
de toutes les Françaises et de tous les Français est la seule décision
publique qui :
- Protège sa propre santé et liberté mais aussi celles des autres ;
- Correspond à une démarche de santé publique claire, assise sur
nos connaissances médicales et scientifiques ;
- Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales
et sociales, car elle crée un devoir de l’État d’aller vers les publics les plus
éloignés de la vaccination ;
4
5. - Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale
générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire
aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne ;
- Dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les
professionnels accueillant du public.
La vaccination obligatoire est le seul chemin à ce jour pour sortir
d’une politique de sécurité sanitaire et entrer enfin dans une politique de
santé publique clairement assumée. Elle est la manifestation de la primauté
de l’intérêt général sur les tentations individualistes, de la clarté face à
l’obligation masquée que représente le passe sanitaire, de l’égalité face au
« chacun pour soi », de la solidarité face à l’égoïsme. Le choix du
Gouvernement a été un choix par défaut et de défausse, qui le désengageait
de ses responsabilités.
L’absence d’application du III de l’article 76 vise simplement à rendre
la proposition de loi recevable financièrement et n’a pas pour objectif de
diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité Sociale.
5
6.
7. Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le
SARS-CoV-2
Article unique
I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code la santé publique est complété par
un 12° ainsi rédigé :
« 12° Contre le SARS-CoV-2. »
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de
financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable au I du présent
article.
7