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PRÉSENTATION
ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE
CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION ABITIBIWINNI
Section 1 : Grandes lignes de l’accession
Section 2 : Le transfert de propriété
Section 3 : L’aide à l’accession
Section 4 : Dispositions diverses
SECTION 1
GRANDES LIGNES DE L’ACCESSION
Orientations de la politique
• Permettre l’acquisition des maisons
existantes;
• Réduire le rôle du Conseil dans la gestion de
l’habitation privée;
• Repayer les dettes de l’habitation;
• Favoriser l’accès à la propriété;
• Limiter les investissements publics pour des
intérêts privés.
Objectif de la politique
• Réduire les pertes liées à la gestion des
maisons de bande de 90 % d’ici les cinq
prochaines années;
• Permettre l’accession à la propriété à 30
familles d’ici 5 ans;
• Créer une valeur marchande des maisons;
Travaux complétés
• Travaux en cours depuis février 2016;
• Travail en équipe pour l’étude des dossiers;
• Rencontre de divers intervenants;
• Prendre connaissance d’une multitude de
considérations qui ont un impact sur la
prise de possession;
• Livrer un sondage.
Intérêt de la Nation Intérêt des membres
Solvabilité financière Leur capacité financière de MDF
L’historique de paiement des membres Le séjour dans le logement de bande
Coût de gestion Titre de propriété
Éliminer le risque Accès aux capitaux
Trouver l’équilibre
Intérêt de la Nation Intérêt des membres
Solvabilité financière Capacité financière et les mises de
fond
L’historique de paiement des
membres
Séjour dans le logement bande
Coût de gestion historique Titre de propriété
Éliminer le risque au finance Accès aux capitaux
SECTION 2
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Règles relatives au transfert des terres
• Un membre, un terrain;
• Seul un membre peut posséder la terre;
• Seul le locataire peut acheter la terre sur laquelle
son logement se situe;
• Seuls deux noms peuvent figurer sur un Certificat de
possession;
• Seuls les terrains desservis peuvent faire l’objet
d’une vente;
• Si vous achetez un terrain vacant, vous avez trois ans
pour y construire.
Vente des terres
• 5000 pieds carrés sont mis à la disposition de
chaque membre prêt à devenir propriétaire;
• La grandeur excédentaire devra être achetée
à 0,25 $ le pied carré.
• Par exemple :
• (20 000 PC — 5 000 PC) X 0.25$ = 3 750 $;
• (10 000 PC — 5 000 PC) X 0.25$ = 1,250 $;
Vente des maisons
• Le Conseil concentre ses activités dans le
logement social et met en marché toutes les
maisons unifamiliales;
• Le Conseil ne fait pas de cette activité une
activité commerciale;
• Le Conseil ne se porte pas garant de la qualité
de l’immeuble;
Vente des maisons
• Le prix est établi en fonction de la valeur
dépréciée remisse à neuf par un évaluateur
agréé.
• Maison ayant encore une hypothèque, la
somme la plus élevée des deux :
• la maison avec les rabais ou le restant de
l’hypothèque;
• Vente sans garantie légale et l’acheteur
achète à ses risques et périls;
Fruits de la vente
Les revenus de la vente serviront à :
• Développer un fonds d’aide à la mise de
fonds;
• Repayer la dette du Conseil liée à l’habitation;
• Capitaliser un fonds renouvelable.
Limitation de la vente
• Seul un membre peut acheter une maison du
Conseil;
• Seul le locataire actuel peut acheter son
logement;
• Les immeubles commerciaux ou autres ne
sont pas pour vendre;
• Les maisons densifiées ne sont pas à vendre;
• Personne ayant une dette envers le conseil ne
se qualifie pas pour l’achat.
SECTION 3
AIDE À L’ACCESSION
Aide à la mise de fonds
• Une aide à la mise de fonds qui sera le moindre des
deux;
• 10 % du coût d’emprunt ou 10 000 $
• Vous déposez la demande au même moment que
vous demandez d’acheter la maison;
• Programme sera en vigueur pendant deux ans;
• Admissible à l’aide à la mise de fonds une fois pour
la vie.
Rabais applicable à l’achat
• Rabais applicable pour les locataires actuelles du
logement;
• 3% par année prouvable que la personne est le
locataire jusqu’à concurrence de 75%;
• Rabais applicable sur la maison et le terrain;
• Rabais est applicable pour les 5 prochaines années
et sera révisé à terme.
Rabais applicable à l’achat
Temps Rabais en % Rabais en $ Coût
d’achat
25 ans 75% 56 250 $ 18 750 $
15 ans 45% 33 750 $ 41 250 $
05 ans 15% 11 250 $ 63 750 $
En perspective
Maison bâtie en 1990 aurait couté 105 000 $
Le taux d’intérêt historique sur un term de 5 ans 8.28 %
L’intérêt payé 122 394 $
Coût de renovation (estimé) 50 000 $
Coût d’entretien (estimé) 10 000 $
Coût d’assurance (estimé) 10 000 $
Coût à vie d’une maison 307 394 $
Loyer à 350 $ par mois sur 25 ans 105 000 $
Manque à gagner de (202 394 $)
SECTION 4
DISPOSITIONS DIVERSES
Renovation majeure & construction
• Pour la nouvelle construction ou les rénovations
majeurs, le Conseil demande des permis pour
s’assurer qu’une bâtisse respect les règles
d’urbanisme;
• Aucune aide à la rénovation.
Non-membre et commerce
• Nous respectons les exigences de la Loi
matrimoniale en ce qui concerne les non-membres;
• Nous permettons à un non-membre de demeurer
sur les lieux en cas de divorce ou de décès jusqu’à sa
propre mort ou à ce que cette personne quitte la
communauté;
• Les commerces sont permis dans la maison, pour
autant que cela ne dérange pas le voisinage.
Aucune Garantie
• Le Conseil n’offre aucune garantie sur les prêts
émissent sur son territoire;
• L’institution financière sera responsable de remédier
à la situation
• Le Conseil agira de «fiduciaire de titre»
Nouvelle construction
• La construction n’est pas explicitement encadrée
dans cette politique, mais il est possible de se
construire à partir de cette politique;
• Une politique sur la construction privée plus
détaillée sera développée en 2017-2018;
QUESTIONS?
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Première Nation Abitibiwinni - Accès à la propriété privée

  • 1. PRÉSENTATION ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION ABITIBIWINNI
  • 2. Section 1 : Grandes lignes de l’accession Section 2 : Le transfert de propriété Section 3 : L’aide à l’accession Section 4 : Dispositions diverses
  • 3. SECTION 1 GRANDES LIGNES DE L’ACCESSION
  • 4. Orientations de la politique • Permettre l’acquisition des maisons existantes; • Réduire le rôle du Conseil dans la gestion de l’habitation privée; • Repayer les dettes de l’habitation; • Favoriser l’accès à la propriété; • Limiter les investissements publics pour des intérêts privés.
  • 5. Objectif de la politique • Réduire les pertes liées à la gestion des maisons de bande de 90 % d’ici les cinq prochaines années; • Permettre l’accession à la propriété à 30 familles d’ici 5 ans; • Créer une valeur marchande des maisons;
  • 6. Travaux complétés • Travaux en cours depuis février 2016; • Travail en équipe pour l’étude des dossiers; • Rencontre de divers intervenants; • Prendre connaissance d’une multitude de considérations qui ont un impact sur la prise de possession; • Livrer un sondage.
  • 7. Intérêt de la Nation Intérêt des membres Solvabilité financière Leur capacité financière de MDF L’historique de paiement des membres Le séjour dans le logement de bande Coût de gestion Titre de propriété Éliminer le risque Accès aux capitaux Trouver l’équilibre Intérêt de la Nation Intérêt des membres Solvabilité financière Capacité financière et les mises de fond L’historique de paiement des membres Séjour dans le logement bande Coût de gestion historique Titre de propriété Éliminer le risque au finance Accès aux capitaux
  • 8. SECTION 2 LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
  • 9. Règles relatives au transfert des terres • Un membre, un terrain; • Seul un membre peut posséder la terre; • Seul le locataire peut acheter la terre sur laquelle son logement se situe; • Seuls deux noms peuvent figurer sur un Certificat de possession; • Seuls les terrains desservis peuvent faire l’objet d’une vente; • Si vous achetez un terrain vacant, vous avez trois ans pour y construire.
  • 10. Vente des terres • 5000 pieds carrés sont mis à la disposition de chaque membre prêt à devenir propriétaire; • La grandeur excédentaire devra être achetée à 0,25 $ le pied carré. • Par exemple : • (20 000 PC — 5 000 PC) X 0.25$ = 3 750 $; • (10 000 PC — 5 000 PC) X 0.25$ = 1,250 $;
  • 11. Vente des maisons • Le Conseil concentre ses activités dans le logement social et met en marché toutes les maisons unifamiliales; • Le Conseil ne fait pas de cette activité une activité commerciale; • Le Conseil ne se porte pas garant de la qualité de l’immeuble;
  • 12. Vente des maisons • Le prix est établi en fonction de la valeur dépréciée remisse à neuf par un évaluateur agréé. • Maison ayant encore une hypothèque, la somme la plus élevée des deux : • la maison avec les rabais ou le restant de l’hypothèque; • Vente sans garantie légale et l’acheteur achète à ses risques et périls;
  • 13. Fruits de la vente Les revenus de la vente serviront à : • Développer un fonds d’aide à la mise de fonds; • Repayer la dette du Conseil liée à l’habitation; • Capitaliser un fonds renouvelable.
  • 14. Limitation de la vente • Seul un membre peut acheter une maison du Conseil; • Seul le locataire actuel peut acheter son logement; • Les immeubles commerciaux ou autres ne sont pas pour vendre; • Les maisons densifiées ne sont pas à vendre; • Personne ayant une dette envers le conseil ne se qualifie pas pour l’achat.
  • 15. SECTION 3 AIDE À L’ACCESSION
  • 16. Aide à la mise de fonds • Une aide à la mise de fonds qui sera le moindre des deux; • 10 % du coût d’emprunt ou 10 000 $ • Vous déposez la demande au même moment que vous demandez d’acheter la maison; • Programme sera en vigueur pendant deux ans; • Admissible à l’aide à la mise de fonds une fois pour la vie.
  • 17. Rabais applicable à l’achat • Rabais applicable pour les locataires actuelles du logement; • 3% par année prouvable que la personne est le locataire jusqu’à concurrence de 75%; • Rabais applicable sur la maison et le terrain; • Rabais est applicable pour les 5 prochaines années et sera révisé à terme.
  • 18. Rabais applicable à l’achat Temps Rabais en % Rabais en $ Coût d’achat 25 ans 75% 56 250 $ 18 750 $ 15 ans 45% 33 750 $ 41 250 $ 05 ans 15% 11 250 $ 63 750 $
  • 19. En perspective Maison bâtie en 1990 aurait couté 105 000 $ Le taux d’intérêt historique sur un term de 5 ans 8.28 % L’intérêt payé 122 394 $ Coût de renovation (estimé) 50 000 $ Coût d’entretien (estimé) 10 000 $ Coût d’assurance (estimé) 10 000 $ Coût à vie d’une maison 307 394 $ Loyer à 350 $ par mois sur 25 ans 105 000 $ Manque à gagner de (202 394 $)
  • 21. Renovation majeure & construction • Pour la nouvelle construction ou les rénovations majeurs, le Conseil demande des permis pour s’assurer qu’une bâtisse respect les règles d’urbanisme; • Aucune aide à la rénovation.
  • 22. Non-membre et commerce • Nous respectons les exigences de la Loi matrimoniale en ce qui concerne les non-membres; • Nous permettons à un non-membre de demeurer sur les lieux en cas de divorce ou de décès jusqu’à sa propre mort ou à ce que cette personne quitte la communauté; • Les commerces sont permis dans la maison, pour autant que cela ne dérange pas le voisinage.
  • 23. Aucune Garantie • Le Conseil n’offre aucune garantie sur les prêts émissent sur son territoire; • L’institution financière sera responsable de remédier à la situation • Le Conseil agira de «fiduciaire de titre»
  • 24. Nouvelle construction • La construction n’est pas explicitement encadrée dans cette politique, mais il est possible de se construire à partir de cette politique; • Une politique sur la construction privée plus détaillée sera développée en 2017-2018;

Notes de l'éditeur

  1. Le début du projet commença avec une rencontre du Conseil afin de détérminer les orientations qui seront offerts à un comité de travail. Ceci nous aida à délibérer de façon structurée et proposer des mesures cohérantes entre-elles.
  2. Je sais que de dire que votre maisons a une valeur peut surprendre quelques-uns. Ici, les gens qui reconnaissent ceci seront ceux qui pourront en bénéficier davantage. Une maison à Pikogan ne vaudra jamais le même prix qu’une maison à Toronto ou Montréal. Peut-être que vos maisons ne vaudront pas le même prix qu’à Val D’Or ou Amos. Mais, une maison, ce n’est pas un truck. Une maison, ce n’est pas un PlayStation. Une maison, ce n’est pas un téléphone. Le truck, la PlayStation et le téléphone prendra jamais de valeur. Ils en perdront tous les jours jusqu’au moment où ça vaut plus rien. Mais une maison, elle sera toujours investie d’une valeur de base. Est-ce qu’elle aura la même valeur que sa valeur de construction. A moyen terme, je ne crois pas. Mais, si vous avez de besoin de 40 000K, C’est certain que vous pourriez la vendre à quelqu’un de la communauté. Pour preuve, je vous pose la question. Dans la salle, vous n’avez pas de maison ou vous cherchez à investir dans une maison pour la louer, est-ce que vous seriez tenté d’acheter une maison à 40K? ) Il y a des acheteurs
  3. Équipe de travail : Sally, Benoit, Martine, Inimiki, Alain. Prendre connaissance des considerations : Questions lié aux terres; Questions lié au transfert; Questions lié à l’évaluation; Questions lié au financement; Questions lié au mesure promouvant la prise de valeur des maisons. Livrer le sondage : Révéla que la vaste majorité veulent être propriétaire; Révéla qu’il y a un problème de mise de fond; Révéla que les familles ont les revenus necessaires pour acheter la maison; Révéla que la majorité des membres veullent que l’habitation privée aide la nation et que les membres deviennent responsable de leur destinés.
  4. Un membre, un terrain : Chaque membre pourra au cours de sa vie acheter 1 terrain du Conseil. Il y a des règles qui s’appliquent certes, mais nous voulons être equitable envers tous pour que chaque famille aient au moins l’opportunité de vivre dans la communauté. Autrement dit, si quelqu’un achète sa maison, il ne pourra pas se porter acquéreur d’un terrain vacant pour la nouvelle construction. Si quelqu’un achète un terrain vacant, il ne pourra pas acheter une maison existante du Conseil. Si quelqu’un achète un terrain et le vends à quelqu’un autre, il devra acheter un terrain d’un membre. Les membres pourront toujours acheter un terrain d’un member. Seul un member peut posséder la terre Le titre est transféré aux enfants ou au Conseil. Deux noms sur un certificate de possession D’où l’importance de faire un testament en bon et due forme. Nous voulons éviter des situations qui ont eu lieu dans l’oeust où des terrains ont plus d’une centaine de propriétaire et le terrain reste vacant parce que personne s’entends ensemble pour vendre le terrain à un individu. Terrain desservie Parce qu’il est important de procéder à un développement planifié de son territoire, seul les terrains desservie seront mise en vente. On ne peux pas demander un terrain précis. Le Conseil mettra à la disposition des membres des terrains au fur et à mesure qu’il aura accès à du financement pour les immobilisations. Délais de construction Nous avons mise un délais de construction parce que nous ne voulons pas qu’un terrain reste vacant et réduire la speculation.
  5. 20 000 PC équivaut au terrain sur Tom Rankin (À CONFIRMER AVEC MARTINE) 10 000 PC équivaut au terrain sur Hector Polson;
  6. RE: Combien vaut une maison La prix moyen d’une maison à partir de 4 évaluations est de 89 000 $ avec une variation de 63 000 et 126 000. Vente sans garantie légale : Nous voulons limiter le risque du Conseil Et pensez-y, la vaste majorité des futures ventes seront effectué par des gens qui habitant déjà dans leur logement. Il connaissent la maison, ils ont une idée des travaux à faire. Il ne peuvent pas dire qu’il ne connaissait pas l’état de la maison, puisque la personne y habite.
  7. Fonds d’aide à la mise de fond: On va y voir dans quelques minutes Capitaliser un fonds renouvelable: C’est quoi ça? Légalement, le Conseil pourrait prêter de l’argent à ses membres pour la construction. Or, il pourra se positioner pour prêter de l’argent à ses membres si elle souhaite faire cela.
  8. Pour les gens ayant une dette envers le Conseil. Actuellement, nous demandons au personne de régler leur dette. Il peuvent emprunteur s’il le souhaite. Mais, il doivent régler leur dette, c’est certain. Sinon, il y aurait une certaine injustice envers ceux qui ont toujours payé.
  9. Introduction : Comme nous l’avons mentionné, le Conseil ne souhaite pas faire de cette activité un commerce. Il tente plutôt de balancer ses responsabilités financière avec ceux de la population, et ce dans un contexte que nous voulons mettre les bases d’un marché à l’habitation. Nous venons de voir ce que le Conseil demande pour les terrains et les maisons. Par contre, voici ce qu’elle offre en contrepartie Une aide à la mise de fond non remboursable; Un rabais qui reconnaît le temps que l’acheteur a été locataire; Inspection préachat; Le coût de cadastre; Voyons en plus grand détail l’aide à la mise de fond & le rabais
  10. Le sondage révéla que la vaste majorité de la population n’ont pas de MDF & l’institution financière demande 15%. Cette situation est problématique et le Conseil offre ainsi : Ce program va exister pour deux ans, cela laisse le temps à ceux qui souhaite acheter après deux ans le temps de consituer sa proper mise-de-fond. Ceci semble être à l’encontre de l’objectif de limiter d’investissement public dans le privée, or nous ne déboursons pas de sommes du Conseil.
  11. Nous savons pertinemment qu’un membre ayant payé toute sa vie pour un logement peut se sentir pénalisé par le fait d’acheter sa maison. Nous souhaitons vous dire que nous vous avons entendu et sympathisons avec vous sur une situation qui simplement le fruit de circonstance historique. C’est dans ces consideration, que le Comité suggéra d’offrir un rabais pour les gens ayant habité dans leur maison depuis de longtemps. Rabais applicable pour locataire actuelle : Ceci veut dire la personne qui est sur le contrat de location. Par exemple, un sous-locataire n’est pas eligible. Un cooccupant n’étant pas sur le contrat de location ne se qualifie pas. Il est important que le nom figure sur le contrat de location.
  12. Le scénario est calcul sur le scénario qu’un maison est évalué à 80 000$
  13. Prenons alors la MDF et le rabais : A 75%, le rabais est de 56 250 $ et la famille l’achète à 18 750$ La MDF est alors de 1875$ La coût des immobilisation n’a pas été prise en compte. Autrement dit, vous n’avez pas payé la maison 1 fois au complet. Même avec l’achat avec la MDF et les rabais, vous payez à peine 42% de la maison. Flooring reno : 1 (3 000) Windows replaced : 2 (12 000) Roof : 1 1 (10 000) Electrical, plumbing updated : 1 (10 000) Windows : 1 or 2 (12 000) Water tank : 2 (1000 & 2000) Furnace : 1 (1000) Siding : (10 000) Doors : (1000) Je ne prends pas en compte les coûts d’operations. % per year of renovation their home : Average renovation per home value is 1 & 3 % of value per home per year.
  14. Bien entendu, une politique de logement privée ne se limite pas qu’au transfert de propriété. Il a fallu réfléchir également à des mesures secondaires qui permet de sécuriser tous et chacun. Puisque les membres sont plus libres, le Conseil doit adopter des règles pour protéger l’ensemble de la population et plus particulièrement la population vulnérable.
  15. Possible de bâtir parce que vous avez 1- accès à l’achat d’une terre 2- accès au financement d’une institution financière 3- permis de construction