The presentation provides a progress of the project

1. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
FAO
Rome, Italy
26 – 29 June, 2018
CARLOS RUI RIBEIRO, National Technical Coordinator

2. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Projet N’Tene Terra - Pour une Gouvernance responsable :
Appui à la mise en œuvre de la loi foncière dans la
République de Guinée-Bissau.
Financé par l’Union Européenne_Exécuté par la FAO

3. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Background
- La gouvernance responsable et transparente de la terre est un enjeu
crucial pour la République de Guinée-Bissau
- la loi foncière 05/98 a été adoptée en Guinée-Bissau en 1998 peu
avant le début de la guerre civile. Pour diverses raisons politiques et
sociales sa mise en œuvre prend du retard
- Lorsque l’opportunité est apparue, avec l’Union européenne (2015),
d’avancer avec ce projet, il y a eu un grand debat entre:
- a) Commencer la rédaction d'une nouvelle loi, car celle-ci
était déjà ancienne, datée d'il y a 17 ans;
- b) Avancer avec la mise en œuvre de la loi du 5/98
- La décision finale: option intermédiaire. La mise en œuvre de la loi et
la conception d'une nouvelle

4. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Background
- Pourquoi cette option: 17/20 ans plus tard: la loi foncière de 1998 a
saisi les grandes tendances du développement agricole (1990)
- Le cajou et l'avancée démographique dans les villes ont
apporté un changement structurel dans l'utilisation des
terres du plateau
- Anacardier: de 10 000 à 600 000 ha
- Bissau: 109.000 a 365.097 (2009), ~ 500.000hab
- Conséquence :
o Le système d'héritage coutumier a commencé à
enregistrer des changements importants, permettant
la vente de terres

5. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Background
L'application de la loi foncière se heurte à quatre principales difficultés
internes:
 le «couplage» entre les institutions coutumières et l'État.
 l'inexistence des organismes d'exécution prévus par la loi;
 la délimitation inadéquate des territoires;
 l'implémentation de l'impôt foncier et;
Enfin, la fragilité et la méconnaissance du droit coutumier ainsi que la
vulnérabilité structurelle des communautés locales contribuent à la
faiblesse de la gouvernance foncière en Guinée-Bissau.

6. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Progress
1. Le projet N’Tene Terra a repris le 13 Novembre 2017 et ce
jusqu’en Octobre 2021
2. Le décret loi d’application de la Loi Foncière a été adoptés
en Conseil des Ministres le 22 Novembre 2017
3. Lancement officiel du Projet le 22 Mars 2018 et
redémarrage des travaux de la FAO
4. 4 axes stratégiques principaux:
1. Savoir / Régime foncier
2. Institutions (Création)
3. Capacités (renforcement)
4. Influence / Plaidoyer

7. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Capacity Development Activities
Population:
Diffusion, Sensibilisation, Formation
Domaines de spécialité :
 Délimitation des terres communautaires (Manuel de délimitation)
 Création d'institutions hybrides
 La question "Genre" dans les espaces de transition
 Préparation pour le lancement de l'impôt foncier
 Conception de la nouvelle proposition de la loi foncière (2021)

8. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Challenges
- Création d'institutions hybrides (Commissions foncières)
- Délimitation des terres des communautés
- Préparer les conditions pour le lancement de l’impôt
- Diffuser, sensibiliser, informer et capacité la population sur la loi,
le règlement et les DV
- Profiter des "espaces de transition" pour faire avancer la
question du genre
- A travers l'Observatoire, concevoir la nouvelle Loi de la Terre
(2021)

9. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Lessons Learned
Constats:
 Cible du projet devrait être SECTEUR (Administratif) et non
la RÉGION (Administratif)
 La portée ne peut être que nationale (mise en œuvre de la
loi, de l’impôt)
Les soucis:
Comment faire en sorte que le projet, dans sa phase finale, puisse
être pleinement intégré dans les institutions de l’Etat et
coutumières
Et que les ressources prévues par la loi de la Terre pour les
communautés soient, en fait, transférées

10. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Recommendations
Le moment de démarrage du projet est l’un des moments les plus
délicats en termes de succès.
 Consultations publiques sur les principales propositions de
stratégie
 Stratégie pour la communication, sensibilisation
 Stratégie pour la création des institutions hybrides
 Stratégie pour la création de l’Observatoire National du
Foncier Rural
 Stratégie pour la delimitation des terres communautaires
 Stratégie pour la mise en oeuvre de l’impôt foncier
 Une certaine flexibilité dans le budget pour permettre des
"corrections"

11. 7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
Next Steps
Nous avons convenu ce qui suit:
1ère consultation publique (fin juillet)
 Le Concept du Projet
 Stratégie de Communication
Avant le demarrage effetif des activités sur le terrain

12. Thank you!
7th Capitalization Meeting
EU Land Governance Programme
FAO
Rome, Italy
26 – 29 June, 2018