Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°7 Mars 2017
* Harmonisation des droits sociaux et des droits d’exercice en début de carrière (Engagement 2 : Homogénéiser les droits – sociaux et d’exercice – en début de carrière)
La mesure vise à harmoniser les droits des praticiens contractuels, des assistants des hôpitaux, des chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires (CCA-AHU) sur ceux accordés aux praticiens hospitaliers titulaires et à rendre possible l’activité réduite pour les praticiens hospitaliers en année probatoire.
Concernant les droits sociaux, la mesure consiste en un alignement ou une harmonisation des droits sur ceux des praticiens hospitaliers :
- Des congés de maladie, maternité/paternité/adoption, longue maladie (CLM), longue durée (CLD), pour accident ou maladie imputables aux fonctions, parental.
- De la durée des périodes de couverture sociale.
- Du niveau de la rémunération versée.
Concernant les droits d’exercice, la mesure ouvre l’activité réduite pour les praticiens en période probatoire sans allongement de la durée de la période probatoire, avec obligation de réaliser un minimum de 5 demi-journées sur le site principal d’exercice en cas d’activité partagée.
Date d’effet
Dès publication du texte :
Décret en Conseil d’Etat.
Publics concernés
* Assistants des hôpitaux.
* Praticiens contractuels.
*Praticiens hospitaliers à temps plein en période probatoire.
(...)
http://www.reseauprosante.fr
Atelier : Statut de psychiatre des hôpitaux et devenir dans les GHT Réseau Pro Santé
Revue SPH n°12 - Décembre 2016
MESURES D’ATTRACTIVITÉ Denis Desanges - Août 2016
Prime d’exercice territorial
- Reconnaître et valoriser un exercice médical à temps partagé entre plusieurs établissements.
- Concerne tous les praticiens.
- Deux primes :
» Une prime de pôle inter-établissements
• Valorisant l’affectation dans un pôle interétablissements et versée à tous les praticiens affectés dans ces pôles.
• D’un montant de 100 euros brut mensuel, versée par le directeur de l’établissement où le praticien est nommé.
» Une prime d’exercice territorial.
- Valorisant un exercice partagé entre plusieurs sites.
- Donnant lieu à l’établissement d’une convention à l’initiative du directeur de l’EPS de nomination.
- Versée mensuellement, selon deux critères d’attribution :
» La distance cumulée par semaine, distance parcourue entre le site principal d’exercice de l’établissement où est nommé le praticien et les sites où il exerce une activité.
» La quotité de temps, nombre de demijournées exercées par le praticien en dehors de son site principal d’exercice.
- Montant
» De 415 euros à 715 euros brut mensuel selon la distance parcourue et le nombre de demi-journées effectuées par semaine.
» Une même activité ne peut donner lieu au versement de la PET et de l’IASL. AIG et AL ne peuvent donner lieu au versement de la PET. - Propositions AH/CPH » Montant : de 615 à 1215 euros.
» Extension de la prime de pôle inter-établissements aux fédérations médicales hospitalières. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Les News / Les Views - Rien de fictif dans tout celaRéseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" n°10 - INPH - Mars 2017
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu.
Les textes publiés concernent la prolongation d’activité, la régularisation des droits sociaux des non titulaires, l'indemnité d'engagement de service public exclusif, la permanence des soins et enfin, les activités programmées en début de soirée.
Sont encore très attendus à ce jour, les textes concernant la prime d’engagement territorial dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), la reconnaissance de l’engagement de début de carrière, la reconnaissance des valences et la reconnaissance de la 5° plage pour le travail de nuit.
Beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières publiques. Dès la fin de ce temps électoral, nous reprendrons nos actions quel que soit le résultat des votes.
Pour vos représentants, ces textes sont le fruit d’un travail de négociation bien réel au cours de nombreuses réunions au Ministère et à la DGOS, d’analyse de projets de textes, et au final d’une présentation la plus claire possible dans les pages de ce Mag, dans les Newsletters et sur le site de l’INPH. (...)
http://www.reseauprosante.fr
News Views - Rien de fictif dans tout celaRachel Bocher
Mag INPH n°10
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu. (...)
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Atelier : Statut de psychiatre des hôpitaux et devenir dans les GHT Réseau Pro Santé
Revue SPH n°12 - Décembre 2016
MESURES D’ATTRACTIVITÉ Denis Desanges - Août 2016
Prime d’exercice territorial
- Reconnaître et valoriser un exercice médical à temps partagé entre plusieurs établissements.
- Concerne tous les praticiens.
- Deux primes :
» Une prime de pôle inter-établissements
• Valorisant l’affectation dans un pôle interétablissements et versée à tous les praticiens affectés dans ces pôles.
• D’un montant de 100 euros brut mensuel, versée par le directeur de l’établissement où le praticien est nommé.
» Une prime d’exercice territorial.
- Valorisant un exercice partagé entre plusieurs sites.
- Donnant lieu à l’établissement d’une convention à l’initiative du directeur de l’EPS de nomination.
- Versée mensuellement, selon deux critères d’attribution :
» La distance cumulée par semaine, distance parcourue entre le site principal d’exercice de l’établissement où est nommé le praticien et les sites où il exerce une activité.
» La quotité de temps, nombre de demijournées exercées par le praticien en dehors de son site principal d’exercice.
- Montant
» De 415 euros à 715 euros brut mensuel selon la distance parcourue et le nombre de demi-journées effectuées par semaine.
» Une même activité ne peut donner lieu au versement de la PET et de l’IASL. AIG et AL ne peuvent donner lieu au versement de la PET. - Propositions AH/CPH » Montant : de 615 à 1215 euros.
» Extension de la prime de pôle inter-établissements aux fédérations médicales hospitalières. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Les News / Les Views - Rien de fictif dans tout celaRéseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" n°10 - INPH - Mars 2017
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu.
Les textes publiés concernent la prolongation d’activité, la régularisation des droits sociaux des non titulaires, l'indemnité d'engagement de service public exclusif, la permanence des soins et enfin, les activités programmées en début de soirée.
Sont encore très attendus à ce jour, les textes concernant la prime d’engagement territorial dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), la reconnaissance de l’engagement de début de carrière, la reconnaissance des valences et la reconnaissance de la 5° plage pour le travail de nuit.
Beaucoup de chemin reste encore à parcourir pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières publiques. Dès la fin de ce temps électoral, nous reprendrons nos actions quel que soit le résultat des votes.
Pour vos représentants, ces textes sont le fruit d’un travail de négociation bien réel au cours de nombreuses réunions au Ministère et à la DGOS, d’analyse de projets de textes, et au final d’une présentation la plus claire possible dans les pages de ce Mag, dans les Newsletters et sur le site de l’INPH. (...)
http://www.reseauprosante.fr
News Views - Rien de fictif dans tout celaRachel Bocher
Mag INPH n°10
Lors du dernier numéro du MAG, j’avais fait le point sur nos négociations du protocole « attractivité de l’exercice hospitalier ». Certains textes législatifs sont parus au moment où j’écris cette chronique, sachant bien sûr qu’entre ce jour d’écriture et celui de votre lecture se sera écoulé quelques semaines. En espérant que pendant ce délai le reste des textes aura été publié, avant
que l’encre du stylo de la Ministre ait complètement séché mais surtout avant que les élections aient eu lieu. (...)
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°7 Mars 2017
GHT
Un second décret concernant les groupements hospitaliers de territoire (GHT) va être publié prochainement. Il concerne les conditions de délégation des fonctions mutualisées au sein des GHT.
Il concerne la fonction Achats, le schéma territorial de la permanence des soins et donne compétence au directeur de l’établissement support pour procéder aux nominations des responsables des fonctions mutualisées. Cela concerne notamment la fonction de chef de pôle interétablissement.
Figurent également les conditions d’application de la nouvelle répartition des emplois en cas de suppression d’activité suite à la mise en œuvre du projet médical partagé (PMP). Si la mise en œuvre du PMP se traduit par une suppression d’activités dans un établissement partie, les praticiens dont l’emploi a été supprimé peuvent muter prioritairement dans l’établissement où l’activité a été maintenue après publicité locale au sein du GHT. Le directeur de l’ARS en sera informé. Les candidats non retenus seront informés par courrier et pourront faire appel à la Commission statutaire nationale si nécessaire afin que leur situation soit réévaluée.
Plusieurs autres groupes de travail vont être installés prochainement concernant les modalités d’organisation des disciplines médico-techniques (imagerie, biologie, pharmacie) ainsi que des DIM dans le cadre des GHT. (...)
http://www.reseauprosante.fr
Astreintes révision de l’arrêté relatif à l’organisation et à l’indemnisati...Réseau Pro Santé
Jusqu’à maintenant, le temps de travail en astreinte qui était bien considéré comme du temps de travail effectif ne comptait cependant pas dans les obligations de service. Il était seulement rémunéré forfaitairement. Le temps de trajet n’était en outre pas pris en compte. Après le rappel des exigences européennes, le temps de déplacement en astreinte, incluant le temps du trajet, pourra entrer dans le décompte des obligations de service sur la base d’une demi-journée pour 5 heures de déplacements cumulés ou pour un seul déplacement d’une durée de 3 heures et sera rémunéré comme du temps de travail en plage de sujétion. Mais le praticien garde la possibilité d’opter pour une rémunération plus importante calculée en temps additionnel de nuit sans décompte dans les obligations de service. L’accord formel et individuel du praticien amené à effectuer un temps de travail au-delà des 48 H devient obligatoire, sans qu’il ne puisse faire l’objet d’aucune mesure de rétorsion en cas de refus.
La Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la santé a entamé en urgence des consultations auprès des syndicats de praticiens hospitaliers en vue de la révision de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Protocole d’accord de méthode relatif à la deuxième phase de déclinaison des ...Réseau Pro Santé
Revue Les Cahiers du SYNGOF n°107 Décembre 2016
Le présent protocole d'accord de méthode a pour but de déterminer les thématiques à explorer, centrées sur l'organisation et la gestion du temps de travail,...
P. LE PORS-LEMOINE
Ministère des Affaires sociales et de la Santé Protocole d'accord de méthode relatif à la deuxième phase de déclinaison des mesures destinées à renforcer l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital.
Le plan d'action pour l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital, structuré en trois axes et comportant douze mesures, a été présenté le 2 novembre 2015 par la ministre des affaires sociales et de la santé.
Ce plan est global: il s'adresse à l'ensemble du corps médical, hospitalier et hospitalo- universitaire, pour attirer et fidéliser les médecins à l'hôpital. Ambitieux et équilibré, il a vocation à répondre aux principales problématiques actuelles, exprimées par l'ensemble des acteurs associés à sa préparation.
Le programme de travail du premier semestre 2016, identifiant les mesures du plan jugées prioritaires, a été arrêté dans le cadre du Comité de suivi du plan d'action en décembre 2015 puis décliné en textes qui ont tous été finalisés à la fin de l'été, après avoir été concertés avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le 4 octobre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le contenu de chaque mesure, dont les principales caractéristiques figurent en annexe du présent protocole, et a annoncé les thèmes pour une nouvelle séquence de travail destinée à déployer de nouvelles mesures également très attendues par les praticiens. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Depuis la mise en place de l'obligation vaccinale, l'absentéisme à l'hôpital explose. C'est le résultat de la mauvaise gestion imposée par Olivier Véran et son équipe d'apprentis sorciers.
Guide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-ComtéDircomARSBFC
Nous vous présentons le tout nouveau guide régional d’installation des médecins en Bourgogne-Franche-Comté. L’objectif de ce guide est de faciliter les démarches et optimiser le parcours d'installation en améliorant le partage d'informations.
Le guide vous informe sur le choix du lieu d’exercice, le statut juridique, le régime fiscal, la protection sociale, les financements et les démarches : des informations pratiques, des renvois vers des outils en ligne gratuits…
Qu'est-ce que le temps de travail ? Réponse en 10 pointsRachel Bocher
L’instruction du 31 mars publiée le 18 avril vient compléter le dispositif réglementaire concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. Afin de respecter enfin la règlementation européenne datant de 2003, l’arrêté du 8 novembre 2013 a modifié l’arrêté du 30 avril 2003 qui régit notre temps de travail.
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Arrêté Astreintes
Suite à la parution de l’arrêté du 8 novembre 2013, une instruction va compléter les éléments contenus dans ce texte et préciser quelques points critiques. Cette instruction a été signée par Jean Debeaupuis et devrait être diffusée rapidement.
Les points critiques que nous avons soulevés sont au nombre de trois :
Le problème de l’astreinte forfaitisée globalement. Il s’agit d’une modalité d’organisation dans laquelle, quel que soit le nombre d’appels, le PH perçoit une rémunération fixe d’au plus ½ indemnité de sujétion. La CPH reste globalement opposée à cette modalité de rétribution des astreintes, d’autant plus que son application à une quelconque ligne d’astreinte relève de la décision du directeur, et estime que cette modalité devrait être réservée aux interventions en astreinte qui ne nécessitent pas un déplacement (téléphone, télémédecine…). La circulaire d’application précisera cependant à notre demande que la forfaitisation ne concernera que le paiement de l’astreinte mais pas le décompte du temps passé en déplacement, qui devra de toute façon être réintégré dans les obligations de service, en conformité avec la réglementation.
La limite du décompte de la forfaitisation du temps de trajet (une heure aller-retour) à deux déplacements qui s’oppose au fait que le temps de trajet doit intégralement être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Le décompte en heures du temps d’intervention sur place qui néglige la fraction de temps inférieure à 30 minutes, alors que certaines interventions en déplacement peuvent être inférieures à ce seuil.
Ces éléments ont conduit la CPH à déposer un recours en Conseil d’Etat contre l’arrêté du 8 novembre 2013, sur ces trois points.
reseauprosante.fr
Les libéraux l'avenant n° 8 à la convention médicale.Réseau Pro Santé
Signé le 25 octobre 2012, est paru au Journal officiel du 7 décembre 2012.
Cet avenant a pour objectif principal d'améliorer l'accès aux soins par la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs :
La garantie de l'accès aux soins à tarifs opposables pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et ce, quel que soit le secteur d'exercice du médecin consulté (secteur 1 ou 2, secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement).
La mise en place d'un contrat d'accès aux soins pour les médecins de secteur 2 et de secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement (et également de secteur 1 disposant des titres leur permettant d'accéder au secteur 2).
Le nouveau contrat d'accès aux soins va permettre aux médecins dont les honoraires sont libres (secteur 2) de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d'honoraires sans que leur liberté d'installation ne soit remise en cause. Ce dispositif conventionnel permet ainsi aux médecins de modérer leur pratique tarifaire, en améliorant la prise en charge de leurs patients.
Le contrat améliore le niveau de remboursement des patients quand ils consultent un médecin de secteur 2 ayant adhéré au contrat dans le cadre du parcours de soins coordonnés. En effet, le contrat aligne au même niveau les bases de remboursement des secteurs 1 et 2. Il permet aussi de développer et mieux valoriser l'activité à tarif opposable du médecin. Celui-ci bénéficie en effet des nouvelles revalorisations tarifaires du secteur 1.
reseauprosante.fr
Qu'est ce que le temps de travail réponse en 10 points.Réseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" Septembre 2014
L’instruction du 31 mars publiée le 18 avril vient compléter le dispositif réglementaire concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. Afin de respecter enfin la règlementation européenne datant de 2003, l’arrêté du 8 novembre 2013 a modifié l’arrêté du 30 avril 2003 qui régit notre temps de travail.
1 Qu’est-ce que le temps de travail ?
10 demi-journées par semaine, le service de jour commençant à 8h30 et se terminant à 18h30. Barriere maximale de travail 48 heures calculée sur la moyenne d’une période de 4 mois. Calcul difficile à partir du moment où n’est pas connue la durée légale d’une demi-journée, sauf pour ceux travaillant en temps horaire. Temps de travail additionnel possible contractualisé et volontaire, pout toute activité au-delà de ce temps de 10 demi-journées ou de 48 heures.
2 Comment est géré ce temps additionnel ?
Par contrat, élaboré par la COPS (Commission de l’Organisation et de la Permanence des Soins) et passé entre le PH, le chef de service, le chef de pôle, le DG. Le temps additionnel est inscrit par le chef de pôle dans le contrat de pôle.
Un registre du temps additionnel est mis en place suivi par la COPS et la CME avec saisie possible du CHSCT (Comité Hygiène Sécurité, Conditions de Travail). La Commission Régionale Paritaire (CRP) peut être consultée sur ce thème en particulier pour obtenir une gestion la plus homogène possible du temps de travail médical sur la région.
reseauprosante.fr
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Une circulaire réservée aux urgentistes, Mission Le Menn, DPC : trois dossier...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 72, juillet 2015
Fin décembre, en plein mouvement de grève des médecins libéraux, une action syndicale menée par l’AMUF, la CGTmédecins et le SNPHAR-E a permis la rédaction en catastrophe d’une circulaire historique mais dédiée aux seuls médecins urgentistes. Néanmoins, y a été ajouté en force un paragraphe précisant que les avancées de cette circulaire, devaient concerner toutes les spécialités à forte contrainte et sujétion, lors de négociations à démarrer rapidement. Cette circulaire précise que tous les médecins urgentistes de France auront, d’ici le 1er juillet 2015, leur temps de travail décompté en heures et non plus en demi-journées. Cette circulaire ne serait applicable qu’après mutualisation sur chaque territoire des services d’urgence et lignes de garde. Le temps de travail hebdomadaire des urgentistes sera de 48 heures, et le dimensionnement des équipes se fera sur la base de 39 heures de temps clinique pour chaque PH, avec au-delà, un temps non clinique non facultatif, contractualisé, forfaitisé qui sera reconnu à chaque urgentiste et porté au tableau de service. Temps clinique et temps non clinique constituent les obligations de service. Les définitions du temps clinique et du temps non clinique ont fait l’objet d’un référentiel national de répartition et de gestion du temps de travail. Le temps clinique correspond à toute fonction faisant l’objet d’une relève organisée. Sont inclus dans le temps non clinique : gestion de service et vie institutionnelle, enseignement, recherche, formation. Les jours de congés-formation seront, de fait, supprimés puisqu’intégrés dans le temps non clinique à raison de 3 heures de temps non clinique hebdomadaires. Toute heure de temps clinique au-delà de 39 heures et après accomplissement de son temps non clinique, sera indemnisée par plage de 5 heures en temps additionnel.
http://www.reseauprosante.fr/
La limite des 48 heures de temps de travail : quoi de neuf depuis un an ? Qu...Réseau Pro Santé
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
La défense des intérêts des collègues pour un syndicaliste est un exercice de coureur de fond, qui nécessite entraînement, persévérance et humilité car l’arrivée est lointaine et semble parfois hors d’atteinte, même si elle arrivera inéluctablement si on ne s’arrête pas de courir !
Le temps de travail des médecins hospitaliers est un exemple paradigmatique de cette course. Le SNPHAR-E porte depuis plus de 10 ans ce thème sur tous les fronts pour le faire respecter. Nous avons la Directive Européenne Temps de Travail (Directive 2003/88/CE) pour la faire transposer, par un fort mouvement, en droit français appliqué aux médecins hospitaliers. Le SNPHARE est le mieux placé pour affirmer que depuis 2003, alors qu’il n’a jamais ménagé ses efforts pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des PH, la ligne d’arrivée et l’application du principe des 48 heures maximum à tous les PH semblent encore loin.
DES ÉVÉNEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES QUI PEUVENT CHANGER LA DONNE…
Pourtant, même si chacun n’en ressent pas encore les effets, plusieurs événements réglementaires ou judiciaires doivent être connus de tous, car ils peuvent changer fondamentalement la donne. Les administrations hospitalières le savent bien et ont mesuré les conséquences sur les organisations, et de ce fait n’en font pas de publicité !
reseauprosante.fr
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Propositions CPH dans le cadre de la mission "Attractivité des carrières médi...Réseau Pro Santé
Revue "La lettre syndicale du Smarnu" n°59 - Janvier 2015
Position de praticien remplaçant au sein du statut de praticien hospitalier
Deux cibles :
1 – Les jeunes praticiens
Afin de rendre cette disposition attractive, il faut que certaines conditions soient remplies :
- Permettre aux internes en fin de cursus de passer le concours de praticien des établissements publics de santé avant l’obtention de leur diplôme afin d’être inscrit sur la liste d’aptitude dès son obtention.
- Leur donner ainsi la possibilité de postuler directement auprès du CNG pour exercer de façon temporaire au sein d’une région qu’ils choisissent.
- Le CNG examine si la candidature présente un intérêt et la propose aux établissements qui ont déclaré un poste vacant correspondant au profil.
- Proposer une rémunération suffisante pour gommer la faible attractivité des débuts de carrière : + 50 % par rapport à la grille statutaire et avancement accéléré par 2. A titre d’exemple, cela permettrait de rémunérer un praticien commençant au premier échelon (environ 4000 € brut mensuel) à la hauteur du 10ème échelon (environ 6000 € brut mensuel). A cela s’ajoute la rémunération liée à la permanence des soins, les indemnités et la protection sociale liées au statut de PH.
- Les postes ainsi pourvus doivent continuer à être publiés comme vacants. Les praticiens remplaçants peuvent rester en fonction jusqu’à ce qu’un titulaire demande le poste.
L’intérêt majeur de ce dispositif est qu’il permettrait d’attirer de jeunes praticiens vers l’exercice hospitalier public avec une rémunération attractive, moyennant la perte du choix de leur poste d’affectation. Cette disposition peut avoir, si elle rencontre le succès, un effet d’entraînement chez les praticiens libéraux.
...
reseauprosante.fr
Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°7 Mars 2017
GHT
Un second décret concernant les groupements hospitaliers de territoire (GHT) va être publié prochainement. Il concerne les conditions de délégation des fonctions mutualisées au sein des GHT.
Il concerne la fonction Achats, le schéma territorial de la permanence des soins et donne compétence au directeur de l’établissement support pour procéder aux nominations des responsables des fonctions mutualisées. Cela concerne notamment la fonction de chef de pôle interétablissement.
Figurent également les conditions d’application de la nouvelle répartition des emplois en cas de suppression d’activité suite à la mise en œuvre du projet médical partagé (PMP). Si la mise en œuvre du PMP se traduit par une suppression d’activités dans un établissement partie, les praticiens dont l’emploi a été supprimé peuvent muter prioritairement dans l’établissement où l’activité a été maintenue après publicité locale au sein du GHT. Le directeur de l’ARS en sera informé. Les candidats non retenus seront informés par courrier et pourront faire appel à la Commission statutaire nationale si nécessaire afin que leur situation soit réévaluée.
Plusieurs autres groupes de travail vont être installés prochainement concernant les modalités d’organisation des disciplines médico-techniques (imagerie, biologie, pharmacie) ainsi que des DIM dans le cadre des GHT. (...)
http://www.reseauprosante.fr
Astreintes révision de l’arrêté relatif à l’organisation et à l’indemnisati...Réseau Pro Santé
Jusqu’à maintenant, le temps de travail en astreinte qui était bien considéré comme du temps de travail effectif ne comptait cependant pas dans les obligations de service. Il était seulement rémunéré forfaitairement. Le temps de trajet n’était en outre pas pris en compte. Après le rappel des exigences européennes, le temps de déplacement en astreinte, incluant le temps du trajet, pourra entrer dans le décompte des obligations de service sur la base d’une demi-journée pour 5 heures de déplacements cumulés ou pour un seul déplacement d’une durée de 3 heures et sera rémunéré comme du temps de travail en plage de sujétion. Mais le praticien garde la possibilité d’opter pour une rémunération plus importante calculée en temps additionnel de nuit sans décompte dans les obligations de service. L’accord formel et individuel du praticien amené à effectuer un temps de travail au-delà des 48 H devient obligatoire, sans qu’il ne puisse faire l’objet d’aucune mesure de rétorsion en cas de refus.
La Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la santé a entamé en urgence des consultations auprès des syndicats de praticiens hospitaliers en vue de la révision de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Protocole d’accord de méthode relatif à la deuxième phase de déclinaison des ...Réseau Pro Santé
Revue Les Cahiers du SYNGOF n°107 Décembre 2016
Le présent protocole d'accord de méthode a pour but de déterminer les thématiques à explorer, centrées sur l'organisation et la gestion du temps de travail,...
P. LE PORS-LEMOINE
Ministère des Affaires sociales et de la Santé Protocole d'accord de méthode relatif à la deuxième phase de déclinaison des mesures destinées à renforcer l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital.
Le plan d'action pour l'attractivité de l'exercice médical à l'hôpital, structuré en trois axes et comportant douze mesures, a été présenté le 2 novembre 2015 par la ministre des affaires sociales et de la santé.
Ce plan est global: il s'adresse à l'ensemble du corps médical, hospitalier et hospitalo- universitaire, pour attirer et fidéliser les médecins à l'hôpital. Ambitieux et équilibré, il a vocation à répondre aux principales problématiques actuelles, exprimées par l'ensemble des acteurs associés à sa préparation.
Le programme de travail du premier semestre 2016, identifiant les mesures du plan jugées prioritaires, a été arrêté dans le cadre du Comité de suivi du plan d'action en décembre 2015 puis décliné en textes qui ont tous été finalisés à la fin de l'été, après avoir été concertés avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le 4 octobre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté le contenu de chaque mesure, dont les principales caractéristiques figurent en annexe du présent protocole, et a annoncé les thèmes pour une nouvelle séquence de travail destinée à déployer de nouvelles mesures également très attendues par les praticiens. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Depuis la mise en place de l'obligation vaccinale, l'absentéisme à l'hôpital explose. C'est le résultat de la mauvaise gestion imposée par Olivier Véran et son équipe d'apprentis sorciers.
Guide d'installation des médecins en Bourgogne-Franche-ComtéDircomARSBFC
Nous vous présentons le tout nouveau guide régional d’installation des médecins en Bourgogne-Franche-Comté. L’objectif de ce guide est de faciliter les démarches et optimiser le parcours d'installation en améliorant le partage d'informations.
Le guide vous informe sur le choix du lieu d’exercice, le statut juridique, le régime fiscal, la protection sociale, les financements et les démarches : des informations pratiques, des renvois vers des outils en ligne gratuits…
Qu'est-ce que le temps de travail ? Réponse en 10 pointsRachel Bocher
L’instruction du 31 mars publiée le 18 avril vient compléter le dispositif réglementaire concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. Afin de respecter enfin la règlementation européenne datant de 2003, l’arrêté du 8 novembre 2013 a modifié l’arrêté du 30 avril 2003 qui régit notre temps de travail.
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Arrêté Astreintes
Suite à la parution de l’arrêté du 8 novembre 2013, une instruction va compléter les éléments contenus dans ce texte et préciser quelques points critiques. Cette instruction a été signée par Jean Debeaupuis et devrait être diffusée rapidement.
Les points critiques que nous avons soulevés sont au nombre de trois :
Le problème de l’astreinte forfaitisée globalement. Il s’agit d’une modalité d’organisation dans laquelle, quel que soit le nombre d’appels, le PH perçoit une rémunération fixe d’au plus ½ indemnité de sujétion. La CPH reste globalement opposée à cette modalité de rétribution des astreintes, d’autant plus que son application à une quelconque ligne d’astreinte relève de la décision du directeur, et estime que cette modalité devrait être réservée aux interventions en astreinte qui ne nécessitent pas un déplacement (téléphone, télémédecine…). La circulaire d’application précisera cependant à notre demande que la forfaitisation ne concernera que le paiement de l’astreinte mais pas le décompte du temps passé en déplacement, qui devra de toute façon être réintégré dans les obligations de service, en conformité avec la réglementation.
La limite du décompte de la forfaitisation du temps de trajet (une heure aller-retour) à deux déplacements qui s’oppose au fait que le temps de trajet doit intégralement être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Le décompte en heures du temps d’intervention sur place qui néglige la fraction de temps inférieure à 30 minutes, alors que certaines interventions en déplacement peuvent être inférieures à ce seuil.
Ces éléments ont conduit la CPH à déposer un recours en Conseil d’Etat contre l’arrêté du 8 novembre 2013, sur ces trois points.
reseauprosante.fr
Les libéraux l'avenant n° 8 à la convention médicale.Réseau Pro Santé
Signé le 25 octobre 2012, est paru au Journal officiel du 7 décembre 2012.
Cet avenant a pour objectif principal d'améliorer l'accès aux soins par la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs :
La garantie de l'accès aux soins à tarifs opposables pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et ce, quel que soit le secteur d'exercice du médecin consulté (secteur 1 ou 2, secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement).
La mise en place d'un contrat d'accès aux soins pour les médecins de secteur 2 et de secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement (et également de secteur 1 disposant des titres leur permettant d'accéder au secteur 2).
Le nouveau contrat d'accès aux soins va permettre aux médecins dont les honoraires sont libres (secteur 2) de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d'honoraires sans que leur liberté d'installation ne soit remise en cause. Ce dispositif conventionnel permet ainsi aux médecins de modérer leur pratique tarifaire, en améliorant la prise en charge de leurs patients.
Le contrat améliore le niveau de remboursement des patients quand ils consultent un médecin de secteur 2 ayant adhéré au contrat dans le cadre du parcours de soins coordonnés. En effet, le contrat aligne au même niveau les bases de remboursement des secteurs 1 et 2. Il permet aussi de développer et mieux valoriser l'activité à tarif opposable du médecin. Celui-ci bénéficie en effet des nouvelles revalorisations tarifaires du secteur 1.
reseauprosante.fr
Qu'est ce que le temps de travail réponse en 10 points.Réseau Pro Santé
Revue "Le Mag de l'INPH" Septembre 2014
L’instruction du 31 mars publiée le 18 avril vient compléter le dispositif réglementaire concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. Afin de respecter enfin la règlementation européenne datant de 2003, l’arrêté du 8 novembre 2013 a modifié l’arrêté du 30 avril 2003 qui régit notre temps de travail.
1 Qu’est-ce que le temps de travail ?
10 demi-journées par semaine, le service de jour commençant à 8h30 et se terminant à 18h30. Barriere maximale de travail 48 heures calculée sur la moyenne d’une période de 4 mois. Calcul difficile à partir du moment où n’est pas connue la durée légale d’une demi-journée, sauf pour ceux travaillant en temps horaire. Temps de travail additionnel possible contractualisé et volontaire, pout toute activité au-delà de ce temps de 10 demi-journées ou de 48 heures.
2 Comment est géré ce temps additionnel ?
Par contrat, élaboré par la COPS (Commission de l’Organisation et de la Permanence des Soins) et passé entre le PH, le chef de service, le chef de pôle, le DG. Le temps additionnel est inscrit par le chef de pôle dans le contrat de pôle.
Un registre du temps additionnel est mis en place suivi par la COPS et la CME avec saisie possible du CHSCT (Comité Hygiène Sécurité, Conditions de Travail). La Commission Régionale Paritaire (CRP) peut être consultée sur ce thème en particulier pour obtenir une gestion la plus homogène possible du temps de travail médical sur la région.
reseauprosante.fr
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
La convention d’assurance chômage 2014 Chiffres et repèresUnédic
En mai 2014, le Bureau de l'Unédic a validé l'étude d'impact des règles de la nouvelle convention d'Assurance chômage. Le Bureau du 13 juin a entériné le principe d'une note de synthèse à ce sujet intégrant l’illustration des nouvelles règles sur des situations représentatives.
Une circulaire réservée aux urgentistes, Mission Le Menn, DPC : trois dossier...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 72, juillet 2015
Fin décembre, en plein mouvement de grève des médecins libéraux, une action syndicale menée par l’AMUF, la CGTmédecins et le SNPHAR-E a permis la rédaction en catastrophe d’une circulaire historique mais dédiée aux seuls médecins urgentistes. Néanmoins, y a été ajouté en force un paragraphe précisant que les avancées de cette circulaire, devaient concerner toutes les spécialités à forte contrainte et sujétion, lors de négociations à démarrer rapidement. Cette circulaire précise que tous les médecins urgentistes de France auront, d’ici le 1er juillet 2015, leur temps de travail décompté en heures et non plus en demi-journées. Cette circulaire ne serait applicable qu’après mutualisation sur chaque territoire des services d’urgence et lignes de garde. Le temps de travail hebdomadaire des urgentistes sera de 48 heures, et le dimensionnement des équipes se fera sur la base de 39 heures de temps clinique pour chaque PH, avec au-delà, un temps non clinique non facultatif, contractualisé, forfaitisé qui sera reconnu à chaque urgentiste et porté au tableau de service. Temps clinique et temps non clinique constituent les obligations de service. Les définitions du temps clinique et du temps non clinique ont fait l’objet d’un référentiel national de répartition et de gestion du temps de travail. Le temps clinique correspond à toute fonction faisant l’objet d’une relève organisée. Sont inclus dans le temps non clinique : gestion de service et vie institutionnelle, enseignement, recherche, formation. Les jours de congés-formation seront, de fait, supprimés puisqu’intégrés dans le temps non clinique à raison de 3 heures de temps non clinique hebdomadaires. Toute heure de temps clinique au-delà de 39 heures et après accomplissement de son temps non clinique, sera indemnisée par plage de 5 heures en temps additionnel.
http://www.reseauprosante.fr/
La limite des 48 heures de temps de travail : quoi de neuf depuis un an ? Qu...Réseau Pro Santé
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
La défense des intérêts des collègues pour un syndicaliste est un exercice de coureur de fond, qui nécessite entraînement, persévérance et humilité car l’arrivée est lointaine et semble parfois hors d’atteinte, même si elle arrivera inéluctablement si on ne s’arrête pas de courir !
Le temps de travail des médecins hospitaliers est un exemple paradigmatique de cette course. Le SNPHAR-E porte depuis plus de 10 ans ce thème sur tous les fronts pour le faire respecter. Nous avons la Directive Européenne Temps de Travail (Directive 2003/88/CE) pour la faire transposer, par un fort mouvement, en droit français appliqué aux médecins hospitaliers. Le SNPHARE est le mieux placé pour affirmer que depuis 2003, alors qu’il n’a jamais ménagé ses efforts pour améliorer les conditions de travail de l’ensemble des PH, la ligne d’arrivée et l’application du principe des 48 heures maximum à tous les PH semblent encore loin.
DES ÉVÉNEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES QUI PEUVENT CHANGER LA DONNE…
Pourtant, même si chacun n’en ressent pas encore les effets, plusieurs événements réglementaires ou judiciaires doivent être connus de tous, car ils peuvent changer fondamentalement la donne. Les administrations hospitalières le savent bien et ont mesuré les conséquences sur les organisations, et de ce fait n’en font pas de publicité !
reseauprosante.fr
Un arrêté du 20 novembre 2014 (art. 9) porte extension de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014, à la convention collective nationale de l'immobilier.
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Propositions CPH dans le cadre de la mission "Attractivité des carrières médi...Réseau Pro Santé
Revue "La lettre syndicale du Smarnu" n°59 - Janvier 2015
Position de praticien remplaçant au sein du statut de praticien hospitalier
Deux cibles :
1 – Les jeunes praticiens
Afin de rendre cette disposition attractive, il faut que certaines conditions soient remplies :
- Permettre aux internes en fin de cursus de passer le concours de praticien des établissements publics de santé avant l’obtention de leur diplôme afin d’être inscrit sur la liste d’aptitude dès son obtention.
- Leur donner ainsi la possibilité de postuler directement auprès du CNG pour exercer de façon temporaire au sein d’une région qu’ils choisissent.
- Le CNG examine si la candidature présente un intérêt et la propose aux établissements qui ont déclaré un poste vacant correspondant au profil.
- Proposer une rémunération suffisante pour gommer la faible attractivité des débuts de carrière : + 50 % par rapport à la grille statutaire et avancement accéléré par 2. A titre d’exemple, cela permettrait de rémunérer un praticien commençant au premier échelon (environ 4000 € brut mensuel) à la hauteur du 10ème échelon (environ 6000 € brut mensuel). A cela s’ajoute la rémunération liée à la permanence des soins, les indemnités et la protection sociale liées au statut de PH.
- Les postes ainsi pourvus doivent continuer à être publiés comme vacants. Les praticiens remplaçants peuvent rester en fonction jusqu’à ce qu’un titulaire demande le poste.
L’intérêt majeur de ce dispositif est qu’il permettrait d’attirer de jeunes praticiens vers l’exercice hospitalier public avec une rémunération attractive, moyennant la perte du choix de leur poste d’affectation. Cette disposition peut avoir, si elle rencontre le succès, un effet d’entraînement chez les praticiens libéraux.
...
reseauprosante.fr
Professionnels de santé, venez exercer votre activité en Limousin !
Présentation des 5 mesures prioritaires consolidées
1. www.cphweb.info
18
Présentation des 5 mesures prioritaires consolidées
Harmonisation des droits sociaux et des droits d’exercice en début de carrière (Engagement
2 : Homogénéiser les droits – sociaux et d’exercice – en début de carrière)
La mesure vise à harmoniser les droits des praticiens contractuels, des assistants des hôpitaux, des
chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires
(CCA-AHU) sur ceux accordés aux praticiens hospitaliers titulaires et à rendre possible l’activité
réduite pour les praticiens hospitaliers en année probatoire.
Concernant les droits sociaux, la mesure consiste en un alignement ou une harmonisation des
droits sur ceux des praticiens hospitaliers :
ûû Des congés de maladie, maternité/paternité/adoption, longue maladie (CLM), longue durée
(CLD), pour accident ou maladie imputables aux fonctions, parental.
ûû De la durée des périodes de couverture sociale.
ûû Du niveau de la rémunération versée.
Concernant les droits d’exercice, la mesure ouvre l’activité réduite pour les praticiens en période
probatoire sans allongement de la durée de la période probatoire, avec obligation de réaliser
un minimum de 5 demi-journées sur le site principal d’exercice en cas d’activité partagée.
Date d’effet
Dès publication du texte :
ûû Décret en Conseil d’Etat.
Publics concernés
ûû Assistants des hôpitaux.
ûû Praticiens contractuels.
ûû Praticiens hospitaliers à temps plein en période probatoire.
2. 19
Création d’une prime d’engagement de carrière hospitalière (Engagement 3 : Inciter à l’enga-
gement dans la carrière hospitalière dans les zones sous-denses ou les spécialités en tension)
Cette mesure vise à inciter les jeunes praticiens, praticiens contractuels et assistants des hôpi-
taux, à embrasser une carrière hospitalière publique, dans des spécialités en tension définies
nationalement ou localement.
Une convention est signée entre le praticien et un directeur d’établissement.
Le praticien s’engage
ûû À exercer sur un poste d’une spécialité définie localement ou nationalement en tension
jusqu’à sa nomination en tant que praticien hospitalier ;
ûû À se présenter à chaque session du concours de praticien hospitalier ;
ûû À effectuer 3 ans de services effectifs en qualité de praticien hospitalier.
En contrepartie, l’établissement s’engage
ûû À proposer un emploi à temps plein jusqu’à sa nomination en qualité de praticien hospitalier ;
ûû À garantir des émoluments mensuels au moins équivalents à ceux du premier contrat ;
ûû À verser une prime de carrière hospitalière.
Les spécialités en tension au niveau national réunissent les conditions suivantes
ûû Un taux de vacance statutaire des praticiens hospitaliers à temps plein supérieur de 20 %
aux taux de vacance statutaire moyen toutes spécialités confondues ;
ûû Un nombre de postes statutairement vacants de praticien hospitalier à temps plein supé-
rieur à 250.
Pour le premier arrêté triennal (2016), il s’agit de : anesthésie-réanimation et radiologie.
Les spécialités en tension au niveau local sont arrêtées par établissement et par spécialité par
le DG ARS sur proposition des directeurs d’établissements et après avis de la CRP.
Montants des primes
ûû 10 000€ pour les spécialités en tension au niveau national.
ûû 20 000€ pour les spécialités en tension au niveau local.
ûû 30 000€ pour les spécialités en tension au niveau national et local.
Modalités de versement de la prime
ûû 50 % du montant versé lors de la date d’effet de la convention, 50 % du montant versé
lors de la nomination en tant que PH probatoire.
Les praticiens bénéficient d’un avancement de carrière accéléré de 2 ans à condition de
ûû Relever d’une convention signée au titre d’une spécialité en tension au niveau local ;
ûû S’engager par voie d’avenant au terme de la convention d’engagement de carrière hos-
pitalière à exercer 3 années supplémentaires sur le même poste.
L’avancement de carrière se fait à l’issue des 3 nouvelles années sur le même poste.
3. www.cphweb.info
20
Date d’effet
Dès publication des textes :
ûû Décret en Conseil d’Etat.
ûû Décret simple.
ûû Arrêtés relatifs à la convention de carrière hospitalière, à la liste des spécialités en tension
au niveau national et à la convention-type.
Publics concernés
ûû Assistants des hôpitaux.
ûû Praticiens contractuels.
ûû Praticiens hospitaliers à temps plein.
ûû Praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Création d’une prime d’exercice territorial en lien en particulier avec la création des GHT
(Engagement 4 : Soutenir les dynamiques d’équipes médicales de territoire)
La mesure vise à moderniser le régime indemnitaire des praticiens afin de le rendre plus adapté aux
nouveaux besoins et exigences de l’exercice médical, en particulier pour accompagner la création
des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et la mise en œuvre des projets médicaux partagés.
Cette prime sera attribuée aux praticiens qui exercent dans un ou plusieurs sites différents de
leur site principal d’affectation dans les conditions suivantes :
ûû Les sites d’exercice sont distants d’au moins 20 km.
ûû La quotité de temps pour l’exercice partagée d’au moins de 1 DJ par semaine en moyenne.
Montants des primes
4 niveaux de prime mensuelle en fonction de 4 paliers de quotité de temps d’exercice territorial :
ûû 1 demi-journée hebdomadaire : 250€.
ûû De plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées hebdomadaire inclus : 450€.
ûû De plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées hebdomadaire inclus : 700€.
ûû Plus de 4 demi-journées ou 4 demi-journées sur 2 sites différents du site d’exercice principal : 1.000 .€
Date d’effet
Dès publication des textes, en lien notamment avec les projets médicaux partagés dans le
cadre des GHT :
ûû Décret en Conseil d’Etat.
ûû Décret simple.
ûû Arrêté.
Publics concernés
Personnels enseignants et hospitaliers et praticiens relevant du chapitre 2 du titre V du Livre
1er
de la sixième partie du CSP dès lors qu’ils réalisent un exerce partagé en plusieurs sites, à
l’exception des praticiens recrutés en application du 3e
de l’article L.6152-1.
4. 21
Homogénéisation des modalités de rémunération de la permanence des soins dans le cadre
de la création des GHT (Engagement 5 : Améliorer la valorisation du temps de travail médical)
Cette mesure consiste à simplifier, harmoniser et revaloriser la rémunération du temps de travail
effectué lors de la permanence des soins, en ne retenant qu’un seul niveau d’indemnisation
pour le paiement du temps de travail additionnel et le paiement des astreintes.
Cette mesure est applicable à l’ensemble des statuts éligibles au TTA.
Elle consiste à retenir comme montant unique de TTA le montant actuel du TTA dit « de jour ».
Ainsi, l’indemnité de sujétion ne sera pas reprise.
La mesure prévoit une indemnisation selon le montant unique de l’astreinte opérationnelle.
Date d’effet
Dès publication du texte et du schéma territorial de la permanence des soins dans le cadre
du GHT :
ûû Arrêté.
Publics concernés
Personnels enseignants et hospitaliers (Astreintes) et praticiens relevant du chapitre 2 du titre V
du Livre 1er
de la sixième partie du CSP (TTA + astreintes), à l’exception des praticiens recrutés
en application du 3e
de l’article L.6152-1.
Valorisation des activités médicales réalisées en première partie de soirée dans le cadre d’activités
de soins programmées (Engagement 5 : Améliorer la valorisation du temps de travail médical)
Cette mesure consiste à reconnaître le temps de travail médical réalisé en première partie de
soirée, notamment dans le cadre d’activités de soins programmées.
Cette mesure crée l’opportunité d’optimiser l’utilisation des plateaux techniques et de déve-
lopper, dans le cadre de modalités concertées localement, l’offre de soins, sur des créneaux
horaires pouvant convenir à une certaine catégorie de patientèle (active).
Le temps de travail réalisé dans le cadre de ces activités, qui ne peut être rattaché à la demi-jour-
née d’après-midi, compte tenu de son amplitude, est comptabilisé de la manière suivante :
ûû Valorisation à hauteur d’une demi-journée de temps de travail toutes les 5 heures cumulées,
intégrée dans les obligations de service ;
ûû 4 heures consécutives sont comptées à hauteur d’une demi-journée.
La mesure articule un cadrage national avec une déclinaison au niveau local.
Le cadrage national indique les activités prioritairement éligibles qui sont des activités médicales
programmées de jour dont l’amplitude de fonctionnement chevaucherait la période arrêtée
dans l’établissement pour l’organisation de la permanence de soins (18 h ou 18h30 dans la
plupart des cas).
5. www.cphweb.info
22
Peuvent notamment être concernées les activités médicales réalisées, en lien direct avec l’ac-
tivité clinique :
ûû Sur les plateaux techniques et médico-techniques : blocs opératoires et activités post-opé-
ratoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles ;
ûû sur les plateaux de consultations.
Au niveau local, le dispositif doit s’inscrire dans une logique collective et institutionnelle, au terme
d’un processus décisionnel impliquant notamment la commission médicale d’établissement et la
commission de l’organisation de la permanence des soins, après concertation avec les équipes
concernées et vérification des pré-requis.
Les modalités précises de mise en œuvre locale, en particulier la liste des activités éligibles ainsi
que le bornage horaire, sont arrêtées au niveau de chaque établissement.
Date d’effet
Dès publication du texte, en lien notamment avec les projets médicaux partagés dans le cadre
des GHT :
ûû arrêté
Publics concernés
Personnels enseignants et hospitaliers et praticiens relevant du chapitre 2 du titre V du Livre 1er
de la sixième partie du CSP.
Création d’un second montant d’IESPE
Elle consiste à créer un second montant de l’IESPE qui récompense la fidélité et l’attachement
et des praticiens à l’hôpital public.
Conditions d’éligibilité
ûû Avoir bénéficié pendant 15 ans, quel que soit le statut, de l’IESPE ;
ûû S’engager à poursuivre un exercice public exclusif.
Montant
ûû 700€ mensuels bruts.
Date d’effet
ûû 1er
janvier 2017.
Publics concernés
Praticiens éligibles à l’IESPE et remplissant les conditions requises.