1. Base Questions > 2013
Protection des technologies brevetées
14 ème
législature
Question écrite n° 05330 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 913
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes récurrents que
rencontre la société innovante Validy.
Cette société dispose d'une technologie brevetée qui s'adresse au marché de la sécurité informatique pour protéger
les logiciels contre le piratage et le sabotage. Après onze années d'efforts et 9 millions d'euros immobilisés par des
investisseurs privés français, alors même que de grands groupes français ont identifié l'opportunité à fort caractère
stratégique que représente cette nouvelle technologie, aucun emploi n'a pu être créé au sein de cette société
innovante. Il semblerait que Validy soit victime d'un enfermement commercial et administratif, voulu par de grands
groupes français. Face à ces attaques, cette société, comme beaucoup d'autres sociétés innovantes, est dans
l'incapacité de commercialiser ses technologies ou produits et est contrainte de s'expatrier pour assurer le suivi de
l'entreprise.
C'est pourquoi il lui demande, si de telles pratiques sont avérées, si celles-ci ne se révèlent pas contreproductives
et destructrices, tant pour la société Validy que pour d'autres, qui, toutes pourtant alliées à de grands groupes
industriels, ne manqueraient pas de contribuer au rayonnement de la France sur le plan mondial. Il souhaite savoir
quelles interventions le Gouvernement compte mettre rapidement en œuvre pour éviter ce type de dérives et
protéger les entreprises innovantes.
En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.
Protection des technologies brevetées - Sénat http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305330.html
1 sur 1 08/04/2013 10:07