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Base Questions > 2013
Protection des technologies brevetées
14 ème
législature
Question écrite n° 05330 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 913
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes récurrents que
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innovante. Il semblerait que Validy soit victime d'un enfermement commercial et administratif, voulu par de grands
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l'incapacité de commercialiser ses technologies ou produits et est contrainte de s'expatrier pour assurer le suivi de
l'entreprise.
C'est pourquoi il lui demande, si de telles pratiques sont avérées, si celles-ci ne se révèlent pas contreproductives
et destructrices, tant pour la société Validy que pour d'autres, qui, toutes pourtant alliées à de grands groupes
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quelles interventions le Gouvernement compte mettre rapidement en œuvre pour éviter ce type de dérives et
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Protection des technologies brevetées - Sénat http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305330.html
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