Une action publique locale en pleine mutation

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orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000
habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de
l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
 Elaboration d’une étude d’impact pour les opérations exceptionnelles
d’investissement. Pour toute opération exceptionnelle d’investissement dont le
montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de
la population de la collectivité ou de l’établissement, l’exécutif d’une collectivité
territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales présente à son
assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel de cette
opération sur les dépenses de fonctionnement ».
2.2.2. De nouvelles règles pour la commande publique
L’année 2015 est marquée par une modification en profondeur des règles de la
commande publique avec la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015. Ce texte fixe les fondations d’une nouvelle réglementation des marchés
publics en assurant le second volet de la transposition des directives du 26 février
2014 relatives aux marchés publics dites « secteurs classiques » et « secteurs
spéciaux ». Il comporte de nombreuses mesures : par exemple, généralisation de
l’allotissement pour tous les marchés publics, renforcement de la lutte contre les
offres anormalement basses, passage des marchés publics à l’ère de l’open data,
fermeture des marchés publics à certains pays tiers en cas de non réciprocité ou
encore unification des PPP autour du marché de partenariat… Cette réforme
entrera en vigueur au plus tard en avril 2016. Un décret d’application, dont le projet
a été soumis à concertation, est en cours de publication.
Par ailleurs, un décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement
du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités
adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le
respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Chapitre 3 : une action publique locale en pleine mutation en termes de
ressources humaines et de management
Si nos concitoyens ont, aujourd’hui, une image positive des collectivités territoriales et des
services publics locaux qu’elles organisent, cela doit beaucoup au travail accompli, chaque
jour, par les agents territoriaux. Ils représentent le premier levier d’intervention de la puissance
publique auprès des citoyens, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques. Il y
a peu d’actes importants de la vie, qu’ils soient heureux ou malheureux, qui ne se déroulent
sans l’intervention d’un fonctionnaire territorial. En conséquence, il ne peut y avoir de
réussite de la décentralisation sans un statut, des métiers et des compétences adaptés aux
nouveau défis des services publics locaux.
A ce titre, comme pour les finances locales, les collectivités territoriales sont, faces à des
mutations au niveau des ressources humaines (4.2) et du management(4.3) qui nécessitent
pour bien en mesurer les enjeux d’avoir bien à l’esprit quelques données chiffrées actualisées
sur la fonction publique territoriale (4.1).
3.1. Données chiffrées sur les effectifs de la FPT
Selon la dernière étude disponible, 1 842 300 agents travaillent, au 31 décembre 2012,
au sein de 43 720 collectivités et établissements territoriaux ayant au moins un poste

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principal. La fonction publique territoriale représente ainsi 34,7 % de l’ensemble de la
fonction publique et 7,9 % du salariat français. Cela représente une croissance de 1,7 %
sur un an.
En complément de ces chiffres globaux, quelques indicateurs peuvent être mis en
avant dans les domaines suivants :
 Répartition des effectifs par type d’employeur. Les organismes communaux sont
les premiers employeurs de la fonction publique territoriale avec 61,5% des effectifs.
Les départements accueillent 15,9% des effectifs juste devant les organismes
intercommunaux qui emploient 14,3% des effectifs. Les régions rassemblent, quant à
elles, 4,5 % des effectifs.
 Répartition des effectifs par filière. Les filières d’emploi les plus nombreuses sont les
filières techniques (43,9% des agents), administrative (21,4 %) et médico-sociale
(12,6 %). Elles regroupent ainsi à elles trois plus de 87 % des effectifs titulaires et non
titulaires sur emplois permanents (cf. tableau ci-dessous).
Postes principaux non annexes au 31/12/2012
Hors Administrations parisiennes et pompiers de
Marseille
par catégorie et filière
Titulaires ou
stagiaires
Non
titulaires *
Ensemble %
national
Catégorie
Catégorie A 112 844 41 569 154 413 8,6
Catégorie B 186 386 49 109 235 495 13,1
Catégorie C 1 060 324 294 683 1 355 007 75,6
Catégorie inconnue** 17 129 31 208 48 337 2,7
Filière
Administrative 325 572 57 660 383 232 21,4
Technique 672 131 114 478 786 609 43,9
Culturelle 41 444 14 561 56 005 3,1
Sportive 12 651 5 611 18 262 1,0
Sociale 116 542 34 416 150 958 8,4
Médico-sociale 55 299 18 666 73 965 4,1
Médico-technique 1 579 546 2 125 0,1
Police municipale 20 395 548 20 943 1,2
Incendie et secours 38 471 253 38 724 2,2
Animation 51 981 34 110 86 091 4,8
Emplois hors filière NET 17 284 93 628 110 912 6,2
Autres hors NET 23 334 42 092 65 426 3,6
Ensemble 1 376 683 416 569 1 793 252
 Répartition des effectifs par métier. Sur les 234 métiers recensés et présents dans le
répertoire des métiers territoriaux, 17 regroupent 54,3 % de l’ensemble des agents
territoriaux. Les deux métiers qui concentrent le plus d’effectifs sont ceux de chargé
de propreté des locaux et d’assistant de gestion administrative, ils regroupent
respectivement 10,8 % et 7,5 % de l’ensemble des territoriaux. À l’inverse, on observe
des métiers exercés par peu d’agents. Une douzaine d’entre eux comptent moins
de 100 agents. Parmi ces métiers, on trouve des métiers liés à la santé (pharmacien,
masseur-kinésithérapeute…) et des métiers correspondant à des fonctions du
secteur privé (directeur de la gestion locative, directeur de régie funéraire, maître
de cérémonie).
 Répartition par tranche d’âge. Toutes collectivités territoriales confondues, 53,9 %
des agents territoriaux se situent entre 30 et 49 ans. 35% des agents territoriaux ont
plus de 50 ans. 11,1% ont moins de 30 ans. La part des plus de 50 ans est

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particulièrement élevée pour les départements (41,1%) et les communes de moins
de 500 habitants (44,8%).
 Répartition des effectifs par statut juridique. Les agents titulaires représentent
74,7 % des effectifs territoriaux, la part des agents non titulaires est de 22,6 % et celle
des emplois aidés de 2,7 %. Les agents non titulaires sont plus jeunes que les titulaires,
27,6 % ont moins de 30 ans contre 6,1 % pour les titulaires.
 Taux d’encadrement dans la fonction publique territoriale. La fonction publique
territoriale est composée de 8,6 % d’agents de catégorie A, de 13,1 % de catégorie
B et de 75,6 % de catégorie C. Cette répartition par catégorie hiérarchique des
territoriaux est restée stable au cours des dernières années. Les agents de catégorie
A sont plus âgés que ceux de catégorie B et C. Ainsi, 40% des agents de catégorie A
ont plus de 50 ans (cf. tableau ci-dessus).
 Taux de féminisation dans la fonction publique territoriale. Le taux de féminisation
dans la fonction publique territoriale est de 60,7 %. Il est plus élevé pour les non
titulaires (69,8 %) que pour les titulaires et les emplois aidés (58,1 % et 54,6 %).
3.2. Des ressources humaines en pleine mutation
Au préalable, il est intéressant de noter, qu’au cours des dernières années, la fonction
publique n’a pas connu d’évolution législative significative malgré la publication de
plusieurs rapports officiels préconisant des évolutions structurelles importantes (rapport
Pécheur, etc.). On peut simplement relever qu’un projet de loi relatif à déontologie,
déposé par le Gouvernement devant le Parlement en juillet 2013, a enfin été examiné
par l’Assemblée nationale en octobre 2015 et devrait être examiné par le Sénat en
janvier 2016 pour, à priori, une adoption définitive au cours du 1er trimestre de cette
même année.
Cette absence de réforme législative n’empêche pas les collectivités territoriales de
modifier leurs pratiques en matière de ressources humaines. Elles doivent, bien
évidemment, tirer les conséquences de l’évolution du périmètre et des modes
d’exécution des politiques publiques et des évolutions institutionnelles et
organisationnelles des collectivités territoriales (cf. partie 2).
Elles doivent aussi prendre en compte la mise en œuvre de politiques publiques plus
globales. Ainsi, en tant qu’employeur, elles sont sollicitées pour prendre une part active
dans les politiques en matière d’emploi afin de :
 Faciliter l’intégration des jeunes dans la vie active. Les collectivités territoriales ont
un rôle actif à jouer pour aider les jeunes à réussir leur insertion professionnelle à
travers la mise en œuvre de trois dispositifs spécifiques : le service civique, les emplois
d’avenir et l’apprentissage.
 Contribuer à l’insertion professionnelle des adultes en difficulté.
 Poursuivre les actions en faveur de l’intégration des personnes en situation de
handicap.
 Poursuive les actions en faveur de l’égalité femmes/ hommes.
Enfin, sur des éléments structurels propres à la fonction publique territoriale, les
collectivités territoriales devront notamment s’interroger :

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 Sur la manière d’assurer une meilleure prise en compte de la pénibilité dans un
contexte d’allongement de la durée des carrières. L’allongement des carrières, la
diversité et les conditions d’exercice des métiers de la fonction publique territoriale
qui emploie plus de 75 % d’agents de catégorie C font de la pénibilité au travail une
problématique plus que jamais d’actualité en matière de gestion des ressources
humaines dans les collectivités territoriales. Ces situations ont des conséquences
souvent douloureuses, à l’échelle individuelle, pour les agents concernés. Ces
situations ont aussi des répercussions sur l’organisation des services : difficulté de
gestion des équipes pour les encadrants qui doivent aménager les postes,
absentéisme gênant le fonctionnement des services et alourdissant la charge de
travail des agents présents. Il est donc indispensable de prévenir les situations de
pénibilité au travail. Toutefois, les mécanismes qui existent actuellement peuvent
s’avérer insuffisants. De nouvelles solutions doivent sans doute être envisagées.
 Sur le mode de rémunération des agents publics alors que le point d’indice est
gelé depuis de nombreuses années.
 Sur le niveau des effectifs. Différentes voix s’expriment régulièrement pour
demander aux collectivités territoriales notamment aux communes de réduire leurs
effectifs en ne remplaçant pas tous les départs à la retraite.
 Sur le statut des agents en CDI et la manière de faire coexister, sur le plan
statutaire et dans la durée, ces agents avec ceux ayant le statut de fonctionnaire.
Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique, il est possible, sur ces postes, que
des agents non titulaires bénéficient d’une reconduction de leur contrat pour une
durée indéterminée (CDI) dès lors qu’ils ont exercé ces fonctions pendant plus de six
ans. Afin de gérer la carrière de ces titulaires de CDI, différentes réformes sont
intervenues depuis 20058 et ont donné naissance, aujourd’hui, à un « quasi-statut ».
Les collectivités territoriales devront réfléchir à la manière de faire coexister, sur le
plan statutaire et dans la durée, ces agents avec ceux ayant le statut de
fonctionnaire.
Pour relever tous ces défis, les collectivités territoriales devront notamment développer
de véritables démarches de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences (GPEEC). La GPEEC devient plus que jamais une nécessité pour les
collectivités. Anticiper l’avenir, en imaginant l’évolution des missions et des
compétences, apparaît indispensable pour garantir la qualité du service public mis en
œuvre par les collectivités territoriales, adapter la gestion des ressources humaines et
assurer aux agents des déroulements de carrière valorisants. La GPEEC a une dimension
politique, organisationnelle et opérationnelle que souligne l’étude réalisée en janvier
2014 par le CNFPT. L’appropriation d’une telle démarche mérite donc d’être favorisée
au niveau des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales devront aussi
renforcer leurs actions de formation en veillant à l’élaboration d’un plan de formation.
3.3. Un management en pleine mutation
En matière de management, il convient d’avoir à l’esprit qu’au sein des collectivités
territoriales, quatre générations cohabitent, aujourd’hui, avec des attentes
professionnelles et des modes de fonctionnement différents : génération baby-boom,
génération X née entre 1960 et 1980, génération Y née après 1980 et génération Z des
8 Notamment la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique

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années 2000, commençant à arriver progressivement sur le marché du travail. Les
nouvelles générations demandent un rapport moins hiérarchique et plus collaboratif
avec le manager et davantage de réactivité de sa part. Elles militent pour une
utilisation accrue des outils collaboratifs et des technologies digitales sans pour autant
délaisser le besoin de comprendre les sens de l’action. Surtout, ces nouvelles
générations sont à la recherche d’un équilibre accru entre vie professionnelle et vie
personnelle. Enfin, elles ont un besoin de rotation plus fréquente sur les postes passant
ainsi plus rapidement d’un métier à l’autre.
Une étude réalisée en 2014 puis en 2015 par le cabinet Kurt Salmon et l’Afigese auprès
des managers publics en collectivités territoriales révèle que pour 60% des personnes
ayant répondu, les modes de management ont significativement évolué ces 3 à 5
dernières années. On assiste notamment à l’introduction du management par la
performance avec le développement d’outils de pilotage, à la mise en place de
pratiques managériales plus participatives et à un renforcement de la délégation et de
la responsabilisation des agents.
Par ailleurs, toutes les évolutions que connaissent les collectivités territoriales peuvent
être perçues comme des éléments perturbateurs du quotidien et apparaître comme
anxiogènes. Dès lors, en matière de management, les collectivités territoriales doivent
développer une culture du changement portée collectivement par l’ensemble des
acteurs et qui passe par une mobilisation de l’encadrement supérieur, une
responsabilisation des cadres intermédiaires et la contribution de chaque agent. Cette
culture du changement qui vise à passer, dans les meilleures conditions d’un état A à
un état B, doit conduire à un travail sur les organisations et la façon de les piloter. Elle
doit aussi conduire à travailler sur le sens de l’action.
Enfin, les collectivités territoriales doivent s’interroger sur les modalités d’organisation
futures du travail avec notamment la possibilité qui leur est offerte de développer le
télétravail.
Chapitre 4 : une action publique locale en pleine mutation numérique
L’action publique locale ne peut pas rester à l’écart de la révolution numérique que la
société toute entière connait. Ceci doit conduire les collectivités territoriales à adapter, de
façon globale, les relations qu’elles ont avec les usagers et leurs modes de fonctionnement
internes et avec les autres administrations en fonction du numérique.
La loi NOTRe contient quelques mesures en la matière parmi lesquelles on peut plus
particulièrement citer :
 La mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales sur Internet.
L’article 106 de la loi NOTRe prévoit que les collectivités territoriales de plus de 3 500
habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auxquels elles appartiennent doivent rendent accessibles en ligne les
informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme
électronique. Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation sous certaines
conditions.
 La transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables
publics. L’article 108 de la loi NOTRe prévoit, pour les collectivités territoriales les plus
importantes, la transmission des pièces comptables nécessaires à l’exécution de leurs
dépenses et de leurs recettes par voie dématérialisée aux comptables publics.
Toutefois, cette disposition ne rentrera en vigueur qu’à compter de la quatrième année
suivant la promulgation de la loi.

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 La dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales.
L’article 124 de la loi NOTRe permet la dématérialisation du recueil des actes
administratifs des collectivités territoriales. Sont donc notamment concernés les arrêtés
municipaux à caractère règlementaire, les délibérations à caractère règlementaire des
conseils municipaux et les actes réglementaires pris par les autorités départementales
et régionales. Cette publication électronique doit être effectuée dans des conditions
de nature à garantir leur authenticité. Par ailleurs, la version électronique doit être mise
à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
 La dématérialisation de la publication des actes administratifs. L’article 128 de la loi
NOTRe prévoit qu’en complément de la publication ou l’affichage des actes sous
forme papier, il peut être assuré, le même jour, une publication sous forme électronique
dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d’État, de nature à garantir leur
authenticité. Dans ce cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, au
siège de la collectivité territoriale et un exemplaire sous forme papier des actes est mis
à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de
manière permanente et gratuite.
 La mise en cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales
et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique.
Surtout, les représentants de l'Etat et des collectivités ont lancé, début novembre 2015, le
programme Développement concerté de l’administration électronique (DcANT) qui a
notamment pour but de contribuer à l’émergence d’un nouvel écosystème numérique dans
lequel la puissance publique jouerait un rôle fondamental en soutenant l’innovation, en
favorisant l’émergence de tiers de confiance et d’opérateurs publics de services
numériques. Ce programme est structuré autour de 4 grands axes et de 10
recommandations :
 AXE 1 : Efficience des relations inter-administratives
- Recommandation 1 : simplifier les modes d’échanges, entre les collectivités et
l'Etat, ainsi que les mécanismes d'identification et d'authentification des agents et
des élus en s’appuyant sur des annuaires et bases tiers partagés.
- Recommandation 2 : supprimer les obstacles à la transmission de certains actes au
contrôle de légalité.
 AXE 2 : Unification et simplification de la relation des administrations avec leurs
usagers
- Recommandation 3 : expérimenter la réponse électronique obligatoire pour
l’ensemble des marchés publics au-delà du seuil de publicité, l’extension du
marchés publics simplifiés (MPS) à toutes les procédures et définir les conditions
techniques, juridiques et économiques d’un déploiement généralisé de la
dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.
- Recommandation 4 : inscrire la relation collectivité - opérateur économique dans
un processus global de gestion administrative, comptable et financière.
- Recommandation 5 : promouvoir et valoriser le baromètre des services publics
numériques et démarches administratives en ligne.
 AXE 3 : Simplification et sécurisation de l’administration de la preuve et gestion du
patrimoine immatériel

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- Recommandation 6 : encourager la publication des actes sous format numérique,
sous réserve du respect de la loi informatique et libertés et des règles définies par la
CADA.
- Recommandation 7 : donner la possibilité aux collectivités concernées de tenir un
registre des délibérations sous forme électronique dès lors que les conditions de
conservation et d'archivage électronique sont réunies.
- Recommandation 8 : concevoir un processus de définition et de validation des
profils d'archivage (format pivot d'archivage) et faciliter les transferts d’archives
dans les services d’archivage électronique.
- Recommandation 9 : imposer le standard d’échange de données pour l’archivage
(SEDA) aux éditeurs de solutions d'archivage et métier et intégrer ses évolutions
comme faisant partie de la maintenance obligatoire et réglementaire.
- Recommandation 10 : favoriser le déploiement de solutions d'archivage
électronique dans les territoires qui tiennent compte des besoins d'archivage
électronique actuels et des besoins d'archivage futurs ainsi que la mutualisation des
services d'archivage électroniques à une échelle territoriale pertinente.
 AXE 4 : Développement de l’écosystème numérique des territoires.
Enfin, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres début décembre, un projet de loi
« République numérique » qui a été notamment élaboré à partir d’une consultation en ligne.
Ce projet de loi comprend des mesures qui intéressent directement les collectivités
territoriales : l’ouverture des données publiques, l’accessibilité et l’aménagement numérique.
Ce texte sera examiné par l’Assemblée nationale dès janvier 2016 et pourrait être étudié
ensuite par le Sénat fin mars-début avril.
Chapitre 5 : une action publique locale en pleine mutation environnementale
Depuis le début du 20ème siècle, le climat sur Terre a connu de nombreux changements dus
en grande partie à la trop grande émission de gaz à effet de serre. L’effet de serre est un
phénomène naturel consistant en l’absorption par un certain nombre de gaz d’une partie du
rayonnement infrarouge de la Terre, retenant ainsi de la chaleur. Le dioxyde de carbone
(CO2, gaz carbonique) est le principal gaz à effet de serre d’origine anthropique (76% des
émissions). Les autres sont le méthane (16%), le protoxyde d’azote (6%) et les gaz fluorés (2%).
Chaque gaz a une capacité différente à retenir de la chaleur. Cette importante émission de
gaz à effet de serre est principalement due aux activités humaines:
- La combustion du charbon, pétrole et gaz qui produit du CO2 et du protoxyde
d’azote, deux gaz à effet de serre.
- La déforestation de plus en plus grande car les arbres contribuent à réguler le climat
en absorbant le CO2 présent dans l’atmosphère. Moins d’arbres entraîne plus de
CO2, ce qui aggrave encore l’effet de serre.
- L’augmentation d’élevages : les bovins produisent de grandes quantités de méthane
qui est un gaz à effet de serre.
- L’utilisation d’engrais qui produisent du protoxyde d’azote.
Les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont la production d’énergie (35%),
l’agriculture et la forêt (24%), l’industrie (21%), les transports (14%) et le bâtiment (6%).
Les principaux pays émetteurs sont la Chine (environ 24%), les États-Unis, (15,5%), l’Union
Européenne (11%), l’Inde (6,5%) et la Russie (5%).

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Les conséquences de ces changements climatiques et environnementaux sont aujourd’hui
visibles. Depuis quelques années, on assiste, au niveau de la planète, à une multiplication
des phénomènes de catastrophes naturelles. Depuis 1980, la fréquence des phénomènes
météorologiques extrêmes (cyclones, ouragans, inondations majeures, etc.) augmentent un
peu plus chaque année et ces phénomènes gagnent en intensité. Sur la période 2000-2007,
3232 catastrophes naturelles ont été enregistrées au niveau mondial. Ce chiffre n’était que
de 2683 pour la période 1990-1999 et de 1830 sur la période 1980-1989.
Dans un rapport publié le 23 novembre dernier dans la perspective de la COP21, l’ONU a
estimé qu’au cours des 20 dernières années, les catastrophes météorologiques ont pris
660 000 vies, soit 30 000 décès par an, avec en plus 4,1 milliards de personnes blessées,
devenues sans abri ou ayant eu besoin d'une aide d’urgence. Les inondations ont représenté
à elles seules 47% des catastrophes climatiques et ont affecté 2,3 milliards de personnes, dont
l’immense majorité (45%) en Asie. Bien que moins fréquentes que les inondations, les
tempêtes ont été les catastrophes climatiques les plus meurtrières, avec 242 000 morts. Entre
1900 et 2010, la France a connu 136 catastrophes naturelles. Ces dernières ont fait 49121
victimes.
Au-delà des souffrances humaines qu’elles génèrent, ces catastrophes naturelles ont un coût
économique. Ainsi, à titre d’exemple, le coût des catastrophes mondiales du premier
semestre 2015 s’élève, selon le bilan établi par le réassureur Swiss Re, à 33,8 Md€, dont 14,9
Md€ pris en charge par les assureurs. Au niveau de la France, l’Association française de
l’assurance (AFA) vient de publier une étude sur le coût croissant que représenteront les
aléas naturels en France au cours des 25 prochaines années. Elle démontre que le coût
supplémentaire occasionné par les dommages matériels causés par le climat d’ici 2040 est
évalué à 44 milliards d’euros (en euros constants), soit une hausse de 90% par rapport au
montant des dégâts cumulés des 25 années précédentes. De 48 milliards d’euros sur la
période 1988-2013, les aléas naturels pourraient coûter 92 milliards d’euros d’ici 25 ans.
Face à ces mutations environnementales et aux effets qu’elles génèrent, le rôle dévolu aux
collectivités territoriales, prenant appui sur le concept de « penser global, agir local », est
majeur. Ainsi, dans un rapport d´information de la délégation aux collectivités territoriales et à
la décentralisation du Sénat publié en octobre 2015 sur les collectivités territoriales et le
changement climatique, les sénateurs auteurs du rapport, relèvent qu’ « Il est fondamental
de chercher des solutions qui prennent en compte les interactions des systèmes naturels
entre eux et avec les systèmes sociaux. Dans cette perspective, les collectivités territoriales
jouent un rôle privilégié, essentiellement en raison des larges compétences dont elles
disposent en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’encouragement à l’activité
économique, et dans de très larges domaines intéressant la vie quotidienne de nos
concitoyens, à proximité de ceux-ci, à leur écoute. ». Ils présentent, en s’appuyant sur des
réalisations concrètes, quelques pistes d’actions pour les collectivités territoriales :
- « dans leurs documents d’urbanisme, les collectivités territoriales veillent de plus en
plus attentivement, dans l’optique de la lutte contre le changement climatique, à
densifier les zones déjà urbanisées et à reconvertir les friches industrielles et
commerciales de manière à limiter l’étalement urbain ;
- dans le cadre de leurs opérations d’aménagement et de leurs projets de
renouvellement ou de développement urbain, elles favorisent massivement les
transports collectifs et les mobilités douces en offrant aux usagers la possibilité d’utiliser
plusieurs modes de transports successifs et alternatifs pour la réalisation d’un même
trajet ;
- afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, elles protègent les milieux
naturels à travers les parcs naturels régionaux et les espaces naturels sensibles,
mettent en place des stratégies transversales telles que les stratégies régionales de la
biodiversité et les Agendas 21 locaux, et pratiquent une gestion responsable des

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espaces verts en encourageant la végétalisation sans faire usage des produits
phytosanitaires ;
- en matière d’habitat et de logement, elles soutiennent la rénovation thermique et la
construction à basse consommation en vue de réduire les déperditions d’énergie,
d’améliorer la qualité de vie des habitants et d’augmenter leur pouvoir d’achat par
une diminution de la facture énergétique ;
- elles valorisent les énergies renouvelables de proximité et favorisent ainsi la création
d’emplois verts non délocalisables, elles mobilisent les contrats de performance
énergétique afin de faire baisser leur facture énergétique, conçoivent des villes
intelligentes offrant de nouveaux services connectés aux usagers, participant du
même mouvement à la réduction de l’empreinte carbone ;
- elles développent la valorisation énergétique des déchets au service de la
production d’électricité pour les réseaux de chauffage ou de chaleur pour
l’agriculture, utilisent la tarification incitative afin d’orienter les comportements et de
maîtriser les coûts de traitement des ordures ménagères, et encouragent les
innovations technologiques qui permettent d’optimiser les performances de tri ;
- elles intègrent dans leurs projets de coopération décentralisée des actions en faveur
de la lutte contre le réchauffement climatique. »
Dans ce contexte, le parlement Français a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi appréhende de façon globale
la facture énergétique de la France en fixant pour objectif une réduction de moitié de la
consommation totale d’énergie. Elle fixe également des objectifs de rénovation thermique
des bâtiments, etc.
Par ailleurs, dans le prolongement de cette disposition législative, le Gouvernement a publié
le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la
stratégie nationale bas-carbone. Il s’agit dans ce décret, de préciser les budgets carbones
des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et de répartir les émissions de CO2 par
secteur.
Enfin doit être mentionné, ici, l’accord international qui a été conclu par les 195 pays
présents à la Conférence de Paris sur le climat dite COP 21 (c’est la 21ème réunion des pays
de l’ONU sur le sujet du climat depuis le premier Sommet de la Terre à Rio en 1992) qui s’est
déroulée du 30 novembre au 12 décembre 2015. Cet accord prévoit de maintenir le
réchauffement « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels », et de
« poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C » « en reconnaissant
que cela réduirait significativement les risques et impacts du changement climatique ». Sur
la question épineuse des financements, le texte prévoit que les 100 milliards de dollars promis
chaque année par les pays du Nord pour aider ceux du Sud à financer leurs politiques
climatiques soient « un plancher pour l’après 2020 ». « Un nouvel objectif chiffré devra être
défini au plus tard en 2025 ».

Une action publique locale en pleine mutation

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