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DATE : 15 AVRIL 2013

REMIS A …..h…..

MEMOIRE EN REPONSE
DU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE
A LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 15 MARS 2013
DE MONSIEUR LE PROCUREUR SPECIAL
AUPRES DE LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICTE (CREI)

Document remis en un (1) exemplaire à Monsieur le Greffier auprès du Parquet de la CREI

TROIS (03) Exemplaires

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SOMMAIRE
I - INTRODUCTION
II - IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA COUR DE
REPRESSION DE l’ENRICHISSEMENT ILLICITE (CREI) ET DE LA SECTION DE RECHERCHES DE LA
GENDARMERIE, AINSI QUE SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

1° SUR L’INCOMPETENCE
1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial
1.2° Sur l’incompétence de la Section de Recherches de la Gendarmerie au motif que ce n’est
pas une brigade spéciale comme le prescrit la loi sur l’enrichissement illicite
2° SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
2.1° Pour la violation de la Loi.
2.2 Pour non communication du dossier
2.3 Pour communication en tout état de cause, d’un dossier incomplet, notamment la base
d’évaluation des biens qui ont été attribués et la base d’imputation du patrimoine
2.4° Caractère verbal de la mise en demeure qui jure avec le souci de recevoir des réponses
dans le cade d’une procédure purement accusatoire
2.5° Manquements et reproches consécutifs à des violations incompatibles avec les devoirs de
sa charge.
2.6 Conclusion partielle
III - SUBSIDIAIREMENT, SUR L’ASSIETTE DU PATRIMOINE FAUSSEMENT ATTRIBUE AU MINISTRE
D’ETAT KARIM WADE
1° SUR LA FAUSSETE DE L’ATTIBUTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-APRES :
1.1° Sur les voitures
1.1.1° Fausseté sur le nombre de voitures imputées
1.1.2° Fausseté sur l’évaluation financière des voitures dont la propriété est imputée à tort
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1.2° Sur les biens immobiliers et sociétés immobilières
1.2.1° Terrain nu sur la VDN à Dakar appartenant à l’Etat et dont l’appartenance en pleine
propriété a été attribuée à tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
1.2.2° Terrain nu à l’Aéroport de Dakar appartenant à l’Etat et dont l’appartenance en pleine
propriété a été attribuée à tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
1.2.3° Terrain nu Corniche à Dakar appartenant à la Société DHALIA
1.2.4° Immeuble EDEN ROC appartenant à la Société HARDSTAND
1.3° Sur les sociétés commerciales
1.3.1° LA SOCIETET DP WORLD DAKAR
1.3.2° LES SOCIETES AHS
1.3.3° BMCE CAPITAL/BLACKPEARL
1.3.4° LA SOCIETE ABS SA
1.3.5° LA SOCIETE AN MEDIA SA
1.3.6° LA SOCIETE DAPORT SA
1.3.7° LA SOCIETE CD MEDIA GROUP SA
2. SUR LA FAUSSETE DU TRAIN DE VIE – JET PRIVE
III - ELEMENTS REELS DE PATRIMOINE ET JUSTIFICATIFS DE L’ACQUISITION LICITE DUDIT
PATRIMOINE AVEC REVENUS LICITES
1° Comptes bancaires CBAO et Société Générale
2° Voitures
3° Immobilier
3.1° Maison Point E
3.2° Immeuble de la Sicap Rue 10
3.3° Appartement Paris à la rue de a Faisanderie
IV - CONCLUSIONS
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ANNEXES
-

Liste récapitulative exhaustive des pièces mises à la disposition pendant la consultation
du dossier à la CREI à l’exclusion de toute autre pièce

-

Bordereau des Pièces jointes

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I. INTRODUCTION
En sa qualité d'ancien Ministre d'Etat, Monsieur Karim Meïssa WADE à l’avantage de vous
soumettre ses éléments de réponse suite à la mise en demeure que vous lui avez notifié
verbalement le 15 mars 2013, vous rappelant que ce dernier comme il l’a à maintes reprises
précisé au cours de ses auditions, disposait de revenus professionnels significatifs et ce avant
l’alternance de 2000.
II - IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA CREI ET DE LA
SECTION DE RECHERCHES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE
LA PROCEDURE
1° SUR L’INCOMPETENCE
Les fondements juridiques:
1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial :
Les faits objet de l’enquête couvrent une période au cours de laquelle, Monsieur Karim WADE
exerçait la fonction de Ministre d’Etat qui donnait droit à un privilège de juridiction pour tout
crime ou délit commis dans l’exercice de cette fonction.
Ce privilège de juridiction est prévu par la Constitution de la République du Sénégal, en son
article 101 alinéa 2 qui dispose :
«Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des
actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils
ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est
applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les
cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que
par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment
où les faits ont été commis».
Conséquemment, l’article 7 de la Loi N°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression
de l’Enrichissement illicite dispose aussi que :
«Lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant
d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à
l’autorité compétente aux fins de l’exercice des poursuites par les voies légales».
Ce privilège de juridiction a été encore réaffirmé par la Cour de Justice de la CEDEAO, car par
l’arrêt rendu le 22 février 2013, la Juridiction communautaire a énoncé que le rôle de poursuites
en l’espèce, incombe à la Haute Cour de Justice.

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Dès lors, au regard de ce qui précède, force est de constater, qu’aucune poursuite ne peut être
engagée contre Monsieur le Ministre d’Etat Karim Meïssa WADE, en dehors de la Haute Cour de
Justice.
1.2° Sur l’incompétence de la Section de Recherches de la Gendarmerie au motif que celle-ci
n’est pas une brigade spéciale :
La loi 81-54 du 10 juillet 1981 sur la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite dispose en
son article 5 que :
«Art. 5. - Saisi d'une dénonciation, d'une plainte ou par toute autre voie prévue par la législation
en vigueur ou agissant d'office, le Procureur spécial fait procéder à une enquête préliminaire en
adressant des instructions écrites à des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police
judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées, dans des
conditions précisées par décret N°81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à ‘organisation
de Brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites
L’article 5 de la loi renvoie ainsi à la création de brigades spécialisées suivant les conditions
prévues par le décret n°81-829 du 18 août 1981.
Le décret prévoit en son article 3 que :
«Les membres de ces brigades sont désignés par les Ministres dont ils relèvent et sont nommés
par arrêté du Ministre Chargé de l’Intérieur».
L’article 4 du même décret stipule que :
«Chaque Brigade est placée sous l’autorité d’un commissaire de police ou d’un officier de la
gendarmerie nationale. Chaque brigade comprend deux (02) officiers de police judiciaire
détachés de la gendarmerie, deux (02) officiers de police judiciaire et deux (02) inspecteurs des
impôts et domaine».
Or, Monsieur le Procureur spécial près de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite a fait
mener l’enquête préliminaire par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale qui a
mis en place sa propre équipe d’enquêteurs, en violation du décret susvisé, et cela ressort de la
correspondance adressée par le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie au
Procureur spécial en date du 04 Octobre 2012 qui donne la composition suivante de la Brigade :
-

Chef d’Escadron Cheikh SARR, Chef Section (Gendarme) ;
Lieutenant Abdoukhadre GUEYE, Adjoint Chef Section (Gendarme) ;
Lieutenant Alioune NDIAYE (Gendarme) ;
Adjudant Chef Malick NGOM (Gendarme) ;
Adjudant Oumar DIOP (Gendarme) ;
Adjudant Ousmane NDIAYE (Gendarme) ;
MDL/Chef Mamadou KEITA (Gendarme) ;
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- MDL/Chef Abdoufama GUEYE (Gendarme).
La Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale ne remplit donc pas les conditions légales
exigées par le décret n°81-829 du 18 août 1981, pour accomplir des actes de police judiciaire
dans le cadre d'une enquête menée dans le but de rechercher des biens dont la preuve de
l’origine licite pourrait être demandée au propriétaire.
Les procès verbaux établis dans ces conditions sont donc nuls et de nul effet.
2° SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE:
2.1° Pour la violation de la loi :
La seule violation du décret n° 81-839 du 18 août 1981 rappelé au paragraphe 1.2 suffit comme
vice entachant l'ensemble des actes accomplis par la Section de Recherches de la gendarmerie
nationale et les actes subséquents accomplis par le Procureur spécial.
2.2° Pour non communication du dossier :
Le dossier établi par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale n’a pas été
communiqué à Monsieur le Ministre d’Etat, Karim Meïssa WADE, mais ce sont seulement des
pièces qui ont été mises à sa disposition pour simple consultation pendant un délai de quarante
huit (48) heures, et non pour communication.
La communication d’un dossier est de nature à mettre le sujet dans les possibilités d'une lecture
et une prise de connaissance complète, apaisée et analytique du dossier par la remise de
l’intégralité du dossier pendant 48 heures intégrales, alors que la simple mise à disposition qui
ne permet qu’une consultation du dossier sur place à des heures seulement ouvrables, créé un
lien de contrainte sur la personne mise en cause, et ampute les délais de 48 heures prévues par
la Loi incompatibles avec le droit d’avoir une lecture et une connaissance complète, apaisée et
analytique du dossier, nécessaires à l’exercice normal des droits de la défense, car le Ministre
d’Etat Karim WADE n’a bénéficié en réalité dans ces 48 heures accordées par la loi, que des
heure ouvrables, que de ces heures recoupant avec les heures ouvrables, soit au total 16 heures
(de 08 heures à 16 heures/Jour).
Le Procureur spécial près de la CREI a d’ailleurs affirmé qu’il s’agissait d’une simple mise à
disposition du dossier pendant les seules heures de travail sur deux (02) jours ouvrables avant la
mise en demeure.
2.3° Pour communication, en tout état de cause, d’un dossier incomplet, notamment, la base
d’évaluation des biens qui lui ont été attribués et la base d’imputation du patrimoine.
Le Procureur spécial a aussi mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim WADE un dossier
incomplet, car les bases et références des évaluations des biens et du patrimoine retenus
abusivement contre lui, n’ont pas été mis à disposition, ce qui porte une atteinte irrémédiable à
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l'exercice normal des droits de la Défense, alors que la loyauté est l'épine dorsale de toute la
procédure pénale et le crédit d'une justice impartiale et équitable.
La consultation sur place du dossier qui s’est faite en présence et sous le contrôle du Substitut
Antoine Félix DIOME n’a donc permis que de prendre connaissance d’un dossier incomplet.
D’ailleurs des réclamations verbales portant sur des pièces dont le Procureur spécial a pu se
fonder, n’ont donné lieu à aucune réponse, de sorte qu’il ya de justes motifs de penser qu’elles
n’existent pas (sauf volonté de dissimulation de documents).
C’est ainsi que pour les sociétés visées dans la mise en demeure, il n’a jamais été mis à la
disposition du Ministre d’Etat Karim Wade, les éléments pouvant permettre de penser qu’elles
pouvaient faire partie de son patrimoine, ni ceux permettant d’identifier les vrais actionnaires ou
les souscripteurs des parts.
Il y a lieu aussi de relever, qu’il n’a été mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim WADE, aucun
élément permettant d’établir :
 La preuve de l’existence de déplacements à l’étranger à bord de Jets privés affrétés avec
des ressources tirées de son patrimoine personnel ;
 La preuve de déplacements à l’étranger à bord de Jets privés affrétés à titre privé.
Enfin malgré la demande qui a été expressément faite lors de la consultation, au Procureur
spécial, il n’a été mis à disposition du Ministre d’Etat Karim WADE aucun élément objectif
permettant d’apprécier la notion de «poids financier disponible» qui n’existe dans aucune
nomenclature financière ou juridique ou comptable et qui a conduit à l’imputation d’un
patrimoine exagéré de six cents quatre vingt treize milliards neuf cent quarante six millions
trois cent quatre vingt dix mille cent soixante quatorze francs (693.946.390.174) F.CFA.
Le concept de «poids financier» n’est consacré ni en droit comptable, ni en droit des sociétés, et
il ne ressort pas des procès verbaux d’audition ou de la note de synthèse des enquêteurs, qu’il a
été fait recours à des experts pour procéder à une telle évaluation sur place dans les sociétés
concernées, ou sur pièces.
Par ailleurs, les documents comptables de la plupart des sociétés n’étant pas dans le dossier mis
à disposition et le substitut Antoine Félix DIOME avait affirmé sur interpellation qu’ils ne
figuraient pas dans leur dossier et une correspondance a été adressée en ce sens au Procureur
spécial.

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2.4° Caractère verbal de la mise en demeure qui jure avec le souci de recevoir des réponses
dans le cadre d'une procédure purement accusatoire.
Il a été notifié verbalement au Ministre d’Etat Karim Wade une mise en demeure, et il avait été
demandé au Procureur spécial de lui en donner acte dans le plumitif, ainsi qu’un extrait de ce
dernier par correspondance en date du 28 mars 2013; à ce jour, aucune suite n’a été donnée à
cette demande.
2.5° Manquements et reproches consécutifs à des violations incompatibles avec les devoirs de
sa charge avec :
 la violation du secret de l’enquête avec la publication par la presse des éléments de
l’enquête que seul détenait le Procureur spécial et la Section de Recherches de la
Gendarmerie Nationale ;
 des déclarations publiques portant atteinte à la présomption d’innocence d’une personne
non encore reconnue coupable par une Juridiction de Jugement ;
 le refus de délivrance d’un extrait du plumitif entravant ainsi l’exercice des droits de la
défense ;
 le chantage et des menaces sur témoin pour les amener à faire des déclarations absurdes
pour contredire des preuves opposables erga ommes existantes ;
 non-respect de l’arrêt rendu le 22 février 2013 par la Cour de Justice de la CEDEAO qui est
une décision de Justice ;
 refus de lever l’interdiction de sortie du territoire national, portant ainsi gravement
atteinte aux droits de la défense, dans la recherche des preuves relativement au
patrimoine appartenant à des étrangers (et qui lui a été attribué à tort), car chaque Etat a
un régime juridique sur le droit des propriétés.
2.6° Conclusion partielle :
La conséquence de l’inobservation de toutes ces obligations, entraînent la nullité de la
procédure, et à tout le moins, l’inopposabilité au Ministre d’Etat Karim WADE dudit délai de
trente (30) jours visé par le Procès-verbal de mise en demeure du 15 mars 2013.
III - SUBSIDIAIREMENT, SUR LE PATRIMOINE FAUSSEMENT ATTRIBUE AU MINISTRE D’ETAT
KARIM WADE
Par correspondance en date du 28 Mars 2013, le Ministre d’Etat Karim WADE a formellement
notifié à Monsieur le Procureur spécial, les contestations formelles élevées sur l’enquête de
patrimoine, et il réaffirme solennellement n’avoir jamais détenu la moindre action, ni le moindre
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intérêt dans l’une quelconque de ces sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE
CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA.
Il conteste aussi certains biens composés de voitures qui ne lui appartiennent pas et dont la
propriété lui est imputée à tort, et il en est de même d’un prétendu virement de la somme de
quatre millions quatorze mille quatre cent treize (4.014.413) dollars américains dans un compte
étranger.
1° SUR LA FAUSSETE DE L’ATTRIBUTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-APRES :
1.1° Sur les voitures
1.1.1° Fausseté sur le nombre de voitures imputées à Monsieur le Ministre d’Etat Karim Meïssa
WADE
Dans la mise en demeure, le Procureur spécial déclare que le Ministre d’Etat Karim Wade est
propriétaire de huit (8) véhicules : «les voitures : une (1) Porsche Cayenne, une (1) BMW série 5,
trois (3) GMC DENALI une (1) Chevrolet, une (1) Ford pick-up, une (1) GMC Yukon évaluées à cinq
cent cinquante cinq millions (555.000.000) de F. CFA ».
Pendant les 48h précédant la mise en demeure, à savoir la période où le Ministre d’Etat Karim
Wade et ses Conseils ont pu consulter les pièces et les documents sur lesquels la mise en
demeure est basée, il n’y avait aucune pièce, aucun document indiquant la moindre évaluation
des voitures qui lui sont imputées et/ou attestant que le parc automobile de huit (8) véhicules
pourrait avoir une valeur de cinq cent cinquante cinq millions (555.000.000) de F. CFA
Par ailleurs, sur les huit (8) voitures dont la propriété a été imputée au Ministre d’Etat Karim
WADE, il y a deux (2) véhicules qui sont la propriété de Maître Abdoulaye Wade, Ancien
Président de la République du Sénégal.
Il s’agit :
 du véhicule de marque Chevrolet immatriculé DK-1081-AE et ;
 du véhicule de marque GMC immatriculé DK-2360-T.
A toutes fins utiles et pour prouver que le Ministre d’Etat Karim WADE n’est pas le propriétaire
desdits véhicules, il est joint en annexe les cartes grises de ces deux (2) biens qui attestent qu'ils
sont la propriété de Maître Abdoulaye Wade.
Cependant, il y a lieu et il est important de souligner que les copies de ces cartes grises figuraient
pourtant dans les dossiers et parmi les pièces qui avaient été produites puis mises à la
disposition lors de la consultation des documents avant la mise en demeure.

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1.1.2° Fausseté sur l’évaluation financière des voitures dont la propriété est imputée à tort au
Ministre d’Etat, Karim WADE
Dans les dossiers et pièces que Monsieur le Procureur spécial avait remis pour être consultés sur
place dans ses locaux 48h (heure ouvrable encore une fois sur deux (2) jours) avant la
notification de la mise en demeure, il n’y avait aucun rapport d’expertise, aucune étude, aucune
évaluation ni aucun élément relatif à une quelconque évaluation des véhicules dont certains ont
été par ailleurs imputés de surcroit à tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
Le montant de cinq cent cinquante millions (555.000.000) de F. CFA qui a été ainsi arrêté pour
l’ensemble des véhicules (pour rappel, certains ne lui appartiennent pas) est purement spéculatif
et sans fondement (le tout constituant de la surenchère), car à défaut d'une preuve émanant du
vendeur que l'État a les moyens de remonter à partir de la seule carte grise, ou d'une déclaration
douanière ou fiscale que l’Etat peut reconstituer, seule une expertise contradictoire peut
constituer un indice admissible en droit pénal, et n’existait pas au moment de la consultation du
dossier, une seule expertise même non contradictoire pouvant renseigner le Ministre d’Etat
(sauf s'il y a eu une dissimulation de pièces).
En conclusion, l’évaluation de l’élément relatif aux véhicules imputés au Ministre d’Etat Karim
WADE est à vue d'œil surévalué à dessein et manifestement ridicule; et ce, sans préjudice des
développements qui seront effectués dans le paragraphe 3.2 ci-après, développements qui
établiront de manière probante que :
 d’une part, la Porche et la BMW série X5 sont des cadeaux personnels de Chefs d’Etat
étrangers offerts à titre privé et intuitu personae ;
 d’autre part, que les trois (3) véhicules GMC DENALI ainsi que la Ford Ranger sont des
voitures acquises par Me Abdoulaye WADE, ancien Président de la République du
Sénégal.
1.2° Sur les biens immobiliers et sociétés immobilières
Dans la mise en demeure, le Procureur spécial déclare qu’au titre de l’élément biens
immobiliers, le Ministre d’Etat Karim WADE serait propriétaire de: «trois (3) maisons à Dakar, un
(1) appartement à Paris, trois (3) terrains nus à Dakar et un (1) immeuble en centre-ville évalués
à quinze milliards cent soixante sept millions sept cent quatre vingt quinze mille (15.167.795.000)
francs Cfa».
La lecture et l’analyse des dossiers, pièces et documents que le Ministre d’Etat Karim WADE a de
et ses Conseils ont pu consulter à la CREI dans les 48h qui ont précédé la mise en demeure
montrent que l’élément biens immobiliers imputés au Ministre d’Etat Karim Wade est composé
des biens suivants :
 trois (3) maisons à Dakar, à savoir un (1) immeuble à la rue 10 à Dakar, (ii) deux (2) villas
contigus au Point-E ;
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 trois (3) terrains nus à Dakar, à savoir un (1) terrain de 3.000 m2 situé en bordure de la
VDN appartenant à la Société ISTAR IMMOBILIER, un (1) terrain de 5.000 m 2 situé dans le
lotissement Aéroport Yoff Dakar appartenant à la société ISTAR IMMOBILIER, un (1)
terrain appartenant à la société DAHLIA situé sur la Corniche Fenêtre Mermoz à Dakar
appartenant à la société;
 un (1) appartement à Paris situé à la rue de la Faisanderie dans le 16 éme arrondissement ;
 un (1) immeuble au centre ville identifié comme le projet EDEN ROC situé Boulevard
Roosevelt et appartenant à la société HARDSTAND SA.
L’ensemble des biens immobiliers imputés à tort au patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade
ont fait l’objet, en tout état de cause, tout comme les voitures, d’une fausse évaluation, étant
précisé que seuls deux (02) biens immobiliers appartiennent effectivement au Ministre d’Etat
Karim Wade, à savoir :
 l’immeuble sis à la rue 10 à Dakar ;
 l’appartement sis à Paris situé rue de la Faisanderie dans le 16ème arrondissement (ces
deux propriétés ont été acquises à partir de revenus licites tel que cela sera établi dans le
paragraphe 3.3 ci-après).
1.2.1° Terrain nu VDN à Dakar donné en bail par l’ETAT DU SENEGAL à la Société ISTAR
IMMOBILIER et attribuée à tort, au Ministre d’Etat Karim Wade.
Dans la mise en demeure, ledit terrain de 3.000 m2 situé à la VDN est déclaré comme
appartenant en pleine propriété au Ministre d’Etat Karim Wade et évalué à six cent millions
(600.000.000) F.CFA (Valeur Vénale) par Maître Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier
désigné dans le cadre de l’enquête.
Il est curieux que Monsieur le Procureur spécial ait imputé au Ministre d’Etat Karim WADE la
propriété d’un terrain appartenant manifestement à l’ETAT DU SENEGAL. Ce terrain ne peut être
ni la propriété du Ministre d’Etat Karim WADE, ni la propriété d’une quelconque société.
Au titre des preuves qui démontrent que l’Etat du Sénégal est le propriétaire du terrain de 3.000
m2 situé en bordure de la VDN visé dans la mise en demeure de Monsieur le Procureur spécial, le
Ministre d’Etat Karim WADE produit en annexes :
 une copie de l’état des droits réels qui prouve que l’Etat du Sénégal est propriétaire du
lot n°H du plan d’aménagement de la bande verte sur la VDN d’une superficie de 3.000m 2
environ à détacher du TF 4956/DG
 une copie du contrat de bail signé par l’ETAT DU SENEGAL avec la société ISTAR
IMMOBILIER représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William d’une parcelle de

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terrain formant le lot n°H du plan d’aménagement de la bande verte sur la VDN d’une
superficie de 3.000m2 environ à détacher du TF 4956/DG.
Il est à relever, que cette pièce figure pourtant parmi les documents disponibles à la CREI et
consultés par le Ministre d’Etat dans les 48 heures précédant la mise en demeure mais qu’à
toutes fins utiles, ce dernier a pu obtenir du Service des Domaines du Ministère de l’Economie et
des Finances, copie de ce contrat qu’il produit en annexe.
Il est aisé de remarquer, qu’après avis favorable de la commission des opérations domaniales, ce
bail a été signé, d’une part par les représentants de l’ETAT DU SENEGAL (propriétaire du terrain)
en la personne de Monsieur le Gouverneur de la Région de Dakar et Monsieur le Chef de Bureau
des Domaines de Ngor Almadies et de Grand Dakar, et d’autre part par la société ISTAR
IMMOBILIER (le locataire) représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William.
Le contrat de bail a été approuvé le 02 mars 2012 pour un loyer annuel de Un Million Cinq Cent
Mille (1 500 000) Francs CFA avec clause de réserve du droit de résiliation et de reprise à tout
moment.
L’analyse des statuts de la société ISTAR IMMOBILIER (joints en annexe) montre qu’il s’agit d’une
société anonyme unipersonnelle au capital de dix millions (10.000.000) F.CFA ayant comme
administrateur unique Monsieur Patrick Ady Joseph William représentant l’actionnaire unique à
savoir la société anonyme unipersonnelle ATLANTIQUE HOLDING.
Cette société ATLANTIQUE HOLDING est une société anonyme unipersonnelle ayant elle-même
comme actionnaire unique et administrateur unique Monsieur Patrick Ady William comme
l’atteste les statuts et la déclaration de souscription jointe en annexe.
Monsieur le Ministre d’Etat Karim WADE qui n’est pas administrateur de la société ISTAR
IMMOBILIER ou de la société ATLANTIQUE HOLDING, ne perçoit aucun dividende de l’une ou de
l’autre société dans lesquelles il n’a aucun intérêt économique ou financier ; et le coût de la
location des terrains n’est pas versé dans son compte.
1.2.2° Terrain nu sis à l’Aéroport de Dakar donné en bail par l’ETAT DU SENEGAL à la Société
ISTAR IMMOBILIER et attribuée à tort, au Ministre d’Etat Karim Wade
Ce terrain de 5.000 m2 situé au niveau du hangar pèlerins de l’aéroport de Dakar qui est déclaré
comme étant la prétendue propriété du Ministre d’Etat Karim Wade est évalué à huit cent
soixante quinze millions de francs (875.000.000) F.CFA (Valeur Vénale) par Maître Papa
Abdoulaye Malick Yade, Expert Immobilier désigné dans le cadre de l’enquête.
Ce terrain nu ne peut être la propriété ni du Ministre d’Etat Karim Wade, ni d’une quelconque
société, car appartenant en pleine propriété à l’ETAT DU SENEGAL.
Au titre des preuves qui démontrent que l’ETAT DU SENEGAL est unique propriétaire de ce bien,
le Ministre d’Etat Karim WADE produit en annexes :
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 une copie de l’état des droits réels qui prouve que l’ETAT DU SENEGAL est bien
propriétaire du lot n°01 d’une superficie de 5.000m2 environ au niveau du hangar
pèlerins de l’aéroport de Dakar à détacher des TF 5019 et 5779/DG ;
 une copie du contrat de bail signé par l’Etat du Sénégal au bénéfice la société ISTAR
IMMOBILIER représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William d’une parcelle de
terrain formant le lot n° n°01 d’une superficie de 5.000m 2 environ au niveau du hangar
pèlerins de l’aéroport de Dakar à détacher des TF 5019 et 5779/DG.
Il est à relever que cette pièce figure pourtant parmi les documents disponibles à la CREI et
consultés par le Ministre d’Etat dans les 48 heures précédant la mise en demeure, mais qu’à
toutes fins utiles, ce dernier a pu obtenir du Service des Domaines du Ministère de l’Economie et
des Finances, copie de ce contrat qu’il produit en annexe ;
Il est aisé de remarquer qu’après avis favorable de la commission des opérations domaniales, ce
bail a été signé, d’une part par les représentants de l’ETAT DU SENEGAL (propriétaire du terrain)
en la personne de Monsieur le Gouverneur de la Région de Dakar et Monsieur le Chef de Bureau
des Domaines de Ngor Almadies et de Grand Dakar, et d’autre part par la société ISTAR
IMMOBILIER (le locataire) représentée par Monsieur Patrick Ady Joseph William.
Le contrat de bail a été approuvé le 02 mars 2012 pour un loyer annuel de Deux Millions Cinq
Cent Mille (2 500 000) Francs CFA avec clause de réserve du droit de résiliation et de reprise à
tout moment.
L’analyse des statuts de la société ISTAR IMMOBILIER (joints en annexe) montre qu’il s’agit d’une
société anonyme unipersonnelle au capital de dix millions (10.000.000) F.CFA ayant comme
administrateur unique Monsieur Patrick Ady Joseph William représentant l’actionnaire unique à
savoir la société anonyme unipersonnelle ATLANTIQUE HOLDING.
Cette société ATLANTIQUE HOLDING est une société anonyme unipersonnelle ayant elle-même
comme actionnaire unique et administrateur unique Monsieur Patrick Ady William comme
l’atteste les statuts et la déclaration de souscription jointe en annexe.
Monsieur le Ministre d’Etat Karim WADE qui n’est pas administrateur de la société ISTAR
IMMOBILIER ou de la société ATLANTIQUE HOLDING, ne perçoit aucune dividende de l’une ou de
l’autre société dans lesquelles il n’a aucun intérêt économique ou financier ; et la location des
terrains n’est pas versée dans son compte.
1.2.3° Terrain nu sis à la Corniche à Dakar appartenant à la Société DHALIA
Dans la mise en demeure du 15 mars 2013, le Procureur spécial impute la propriété du TF N°
13612/GRD au Ministre d’Etat Karim WADE.

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Les investigations au niveau de la propriété foncière de Grand-Dakar font établir
indubitablement par l’état de droits réels que le TF N° 13612/GRD devenu le TF N° 15605/GR
reste la propriété d’une société dénommée DHALIA.
Le Ministre d’Etat Karim WADE ne connait rien de cette société et n’a donc aucun lien ou intérêt
économique, juridique ou financier avec cette personne morale.
1.2.4° Immeuble EDEN ROC appartenant à la Société HARDSTAND SA
Dans la mise en demeure, un immeuble situé au centre ville et désigné sous le nom de projet
«EDEN ROC» propriété de la société HARDSTAND SA qui est déclaré comme étant la prétendue
propriété du Ministre d’Etat Karim Wade, est évaluée à la somme de treize milliards cent
cinquante millions treize milliards cent cinquante millions (13.150.000.000) F.CFA par Maître
Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier désigné dans le cadre de l’enquête.
Il est imputé au Ministre d’Etat Karim Meïssa WADE la propriété de la société HARDSTAND SA et
du projet «EDEN ROC», alors que ce dernier n’a aucun intérêt économique ou financier avec la
société HARDSTAND et plus généralement dans le projet EDEN ROC.
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est ni actionnaire direct ou indirect de la société HARDSTAND
SA, encore moins propriétaire d’un appartement ou d’un bien immobilier dans le projet «EDEN
ROC», et pour preuves :
 l’Avis Légal et Juridique communiqué par le collectif des avocats ayant en charge la
défense des intérêts de Messieurs Ibrahim et Karim ABOUKHALIL, seuls actionnaires de
la société HARDSTAND SA et promoteurs du projet «EDEN ROC»
 la lettre réponse du Directeur Général de la société HARDSTAND SA.
Au delà de ces preuves, le Ministre d’Etat Karim WADE produit aussi en annexe des pièces qui
ont été transmises par les Conseils Juridiques de la société HARDSTAND SA et du projet «EDEN
ROC», lesquels l’ont informé de ce que celles-ci avaient été produites par leurs clients à la
Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane lors de leurs différentes auditions ; il est
curieux que ces documents n’aient pas été portés à la connaissance du Ministre d’Etat lors de la
consultation du dossier avant la mise en demeure.
Il s’agit de :
 la déclaration de souscription et de versements de la société HARDSTAND SA en date du
29 avril 2003 ;
 la déclaration de souscription et de versements de la société HARDSTAND SA en date du
28 juillet 2003 ;
 l’attestation de Me Pape Sambaré DIOP en date du 02 avril 20013 ;
 dépôt du Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de
HARDSTAND SA.
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 la copie authentique du Procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale
Ordinaire de HARDSTAND SA en date du 29 janvier 2009
 le registre des mouvements de titres ;
 les actes de vente entre la société HARDSTAND SA et Monsieur Mody NDIAYE ;
 l’acte de Vente entre la société HARDSTAND S et l’Etat du Sénégal ;
 et les Attestations notariales certifiant les noms des propriétaires des sociétés de droit
étranger démontrant que :
La société HARDSTAND SA qui a réalisé le projet EDEN ROC est une société de droit sénégalais
détenue par Monsieur Ibrahim Aboukhalil à hauteur de 50% et par son frère Monsieur Karim
Aboukhalil à hauteur de 49,99%. Une action à savoir 0,01% est au nom de Monsieur Birame
Ndiaye qui est le responsable du département de la gestion immobilière du groupe Bourgi et qui
détient une (1) action en tant que administrateur de la société HARDSTAND SA.
Le capital de la société HARDSATND SA a été entièrement libéré par les actionnaires, et toutes
les actions sont nominatives ;
Le projet «EDEN ROC» géré par la société HARDSTAND SA comprend vingt-quatre (24)
appartements ainsi divisés :
 vingt appartements (20) ont été vendus à ce jour à des personnes physiques identifiées,
et à des sociétés civiles de droit sénégalais aussi identifiés ;
 Parmi les sociétés civiles, six (6) ont comme actionnaires des sociétés étrangères. qui
n’ont aucun lien direct ou indirect ni aucun intérêt économique ou financier quelconque
avec le Ministre d’Etat.
Le terrain sur lequel a été développé le projet consiste en cinq (5) titres fonciers. Parmi ceux-ci,
deux (2) premiers titres fonciers ont été achetés à un privé, Monsieur Abdou Mody NDIAYE qui
les avait mis en vente sur le marché. Les trois (3) autres titres ont fait l’objet, dans un premier
temps, de baux avec l’Etat du Sénégal, baux octroyés sur la base de la présentation du projet
soumis à condition de réalisation de ce dernier. Lorsque le projet a atteint un certain
pourcentage de réalisation et conformément aux dispositions desdits baux, la société
HARDSTAND SA a soumis à l’administration une demande de transformation des baux en
acquisition définitive.
En d’autres termes, les documents communiqués en annexe démontrent que le Ministre d’Etat
Karim Wade (i) n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels a été construit le projet EDEN ROC
de la société HARDSTAND SA, (ii) n’est pas actionnaire de la société HARDSTAND SA, (iii) n’est
pas propriétaire d’un appartement dans le projet «EDEN ROC». Plus généralement, ces

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documents attestent de manière irréfutable que le Ministre d’Etat Karim Wade n’a aucun intérêt
économique ou financier dans le projet «EDEN ROC» de la société HARDSTAND SA.
1.3. Sur les sociétés commerciales
Dans sa mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial vise quinze (15) sociétés qu’il impute
au Ministre d’Etat Karim Wade en déclarant que «le poids financier disponible de ses sociétés
en F. CFA» est de six cent soixante quinze milliards huit cent dix millions cent cinquante mille
six cent soixante quatorze (675.810.150.674) F. CFA ». L’élément «sociétés» du prétendu
patrimoine attribué au Ministre d’Etat Karim Wade constitue quatre vingt dix sept virgule
quatre (97,4)% du patrimoine total imputé par Monsieur le Procureur spécial. Les sociétés DP
WORLD DAKAR SA et les sociétés AHS dont le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le
propriétaire constituent à elles seules plus de quatre vingt onze (91)% du montant du
patrimoine total imputé. Au demeurant, le Ministre d’Etat Karim Wade n’est actionnaire
d’aucune de ces quinze (15) sociétés.
Selon Monsieur le Procureur spécial auprès de la CREI, les sociétés qu’il considère comme étant
les éléments du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade se répartissent comme suit :
TABLEAU PRESENTANT LES SOCIETES IMPUTEES AU ME KARIM WADE PAR LE PROCUREUR SPECIAL
ET POIDS DE CES SOCIETES DANS PATRIMOINE TOTAL VISE DANS LA MISE EN DEMEURE
ELEMENTS SOCIETES DU PATRIOMOINE
IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL AU
MINISTRE D’ETAT KARIM WADE

POIDS FINANCIER
DISPONIBLE DES SOCIETES
(EN F.CFA)

- DP World Dakar SA

391 261 815 891

- SOCIETES AHS
- AHS GHANA
- AHS JORDANIE
- AHS SENEGAL
- AHS BENIN
- AHS RCA
- AHS GE
- AHS BISSAU
- AHS NIGER
- ADGE
- BMCE CAPITAL/BLACKPEARL
- ABS SENEGAL
- AN MEDIA SA (CANAL INFO)
- DAPORT SA
- CD MEDIA GROUP
TOTAL SOCIETES
TOTAL PATRIMOINE IMPUTE PAR LE
PROCUREUR SPECIAL AU MINISTRE D’ETAT
KARIM WADE

249 948 278 956
51 669 136 436
82 670 618 298
41 335 309 149
23 247 413 006
8 524 219 506
6 512 097 908
6 512 097 908
5 914 723 301
23 562 663 444
22 087 145 943
6 730 097 248
2 587 872 835
2 500 000 000
694 939 801
675 810 150 674
693 946 390 174

PART DES SOCIETES DANS LE
PATRIMOINE IMPUTE PAR LE
PROCUREUR SPECIAL EN
POURCENTAGE (%)
56,38%
+3,4%
7,45%
11,9%
5,96%
3,35%
1,23%
0,94%
0,94%
0,85%
3,4%
3,18%
0,97%
0,37%
0,36%
0,10%
97,39%

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Toutefois, et essentiellement dans le but d’informer de façon exacte l’opinion publique nationale
et internationale, le Ministre d’Etat Karim WADE s’est investi dans la recherche d’informations
concernant les sociétés susvisées, alors qu’il aurait pu se limiter à constater que le Procureur
spécial n’a pas rapporté la preuve de ses allégations selon lesquelles les sociétés DP WORLD
DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et
CD MEDIA GROUP SA seraient sa propriété.
Il a pu obtenir la collaboration des personnes ayant l’administration desdites sociétés, lesquelles
ont un intérêt légitime pour prouver que les sociétés concernées ne font pas partie de son
patrimoine dès lors qu’elles sont exposées à des risques de saisie ou de confiscation.
Par ailleurs, Me Tamaro SEYDI, Notaire à Dakar a répondu à la sommation interpellative de
l’huissier de justice Abdoulaye BA en révélant que son office notarial n’a jamais participé à la
constitution d’une société dans laquelle le Ministre d’Etat Karim WADE détiendrait une
quelconque action ou serait un prête-nom ou porteur d’actions ou de parts sociales.
Elle a précisé sur sommation interpellative que le Ministre d’Etat Karim WADE n’a jamais été
enregistré comme actionnaire dans les sociétés DP WORLD SA et DAPORT SA.
Au regard des pièces produites en annexe, aucune discussion n’est plus possible en ce qui
concerne la propriété des sociétés : DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL
BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA.
En effet, s’agissant de sociétés anonymes (forme juridique sous laquelle sont constituées les
sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS
SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA), les modalités de création et de transmission
des titres sociaux que constituent les actions permettent de pouvoir prouver, à tout moment, la
qualité de propriétaire, d’autant que celle-ci donne droit à la perception des dividendes lorsque
la société fait des bénéfices.
Ainsi l’article 390 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE prévoit,
l’établissement d’un bulletin de souscription lorsqu’une personne acquiert des actions d’une
société anonyme, soit au moment de la création de la société, soit au moment d’une
augmentation de capital.
Or, pour aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL/BLACKPEARL
FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe un bulletin de
souscription établi au nom du Ministre d’Etat Karim WADE.
Par ailleurs, à la fin des souscriptions, tant à la création de la société qu’au moment d’une
augmentation de capital, le notaire établit une déclaration notariée de souscriptions et de
versements (article 394 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE).
Or, pour aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL/BLACKPEARL
FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe non plus de
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déclaration notariée de souscriptions et de versements mentionnant le nom du Ministre d’Etat
Karim WADE.
Le Ministre d’Etat Karim WADE n’a donc jamais acquis la propriété de la plus petite action dans
des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS
SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA (au moment de leur création ou à l’occasion
d’une augmentation de capital).
Le Ministre d’Etat Karim WADE n’a non plus jamais acquis une action des sociétés DP WORLD
DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et
CD MEDIA GROUP SA par voie de cession.
Plus décisivement dans aucune des sociétés DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE
CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA, il n’existe :
 un certificat d’action au nom du Ministre d’Etat Karim WADE ;
 un registre d’actions mentionnant le Ministre d’Etat Karim WADE comme propriétaire
d’une action ;
 un compte de titres au nom du Ministre d’Etat Karim WADE ouvert auprès d’un
établissement financier ;
En effet, sous cette approche de simples préjugés, de soupçons et d’affirmations péremptoires,
tout citoyen pourrait, à n’importe quel moment, se voir accuser et condamner d’être
propriétaire de n’importe quelle société au motif que les titulaires des actions, nonobstant les
dispositions pertinentes de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
ne seraient que des prête-noms.
Dès lors, il est à craindre que sous la menace de la force, la pression du pouvoir ou l’appât du
gain, il serait possible de chercher à retourner le propriétaire véritable d’une action de société
contre un tiers innocent ciblé pour tenter d’accréditer un rapport de prête-nom.
L’analyse de l’élément sociétés du patrimoine que Monsieur le Procureur spécial a imputé à tort
au Ministre d’Etat Karim Wade, appelle les commentaires ci-après :


les dirigeants de certaines sociétés imputées au Ministre d’Etat Karim Wade n’ont pas été
entendus. Au regard des documents et éléments consultés sur place à la CREI dans les 48
heures qui ont précédé la mise en demeure, il a été constaté que les dirigeants de ADGE, AHS
Bénin, AHS Bissau, AHS RCA, AHS GE, AHS Ghana, AHS Jordanie, AHS Niger, DAPORT et DP
WORLD SA n’ont même pas été entendus avant la mise en demeure.

Cette omission volontaire est préjudiciable aux intérêts du Ministre d’Etat Karim Wade, car leurs
auditions auraient permis d’obtenir des preuves irréfutables de la non appartenance de ces
sociétés au Ministre d’Etat, Karim WADE.
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

Il n’existe aucun rapport d’évaluation des sociétés imputé à tort au Ministre d’Etat Karim
WADE car :



les états comptables et financiers, à savoir le bilan et le compte de résultats de chacune des
sociétés ne sont versés au dossier d’enquête et le Ministre d’Etat n’a pu disposer d’aucun
rapport, d’aucune étude, d’aucune données encore moins de la moindre analyse sur la valeur
de ces sociétés. Hormis l’unique rapport d’évaluation interne fait par les dirigeants à
l’intention des actionnaires de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL ;



les valeurs imputées à chacune des sociétés dont le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas
propriétaire sont au demeurant démesurées, irréalistes et fantaisistes et sans aucun rapport
avec la situation réelle comptable et financière de ces sociétés puisqu’en effet :
a) deux (02) des sociétés visées dans la mise en demeure et qui opérent dans le même
secteur de l’assistance aéroportuaire mais dans deux (2) pays différents ont
curieusement le «même poids financier disponible». Il s’agit AHS GE et de AHS Bissau
qui ont le même «poids financier disponible» de six milliards cinq cent douze millions
quatre vingt dix sept mille neuf cent huit (6.512.097.908) F.CFA» ;
b) la société AHS Bissau aurait cessé ses activités depuis Février 2011 suite à une faillite ;
c)

la société AHS Niger aurait aussi cessé ses activités depuis Décembre 2010 ;
En définitive Monsieur le Procureur spécial dans sa mise en demeure a visé
deux (02) sociétés n’opérant plus et n’ayant plus d’activité ni d’actifs.

 le «poids financier disponible des sociétés» est une expression inconnue et non
consacrée dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial fait référence au
«poids financier disponible de ses sociétés» pour valoriser chacune des sociétés qu’il
impute à tort comme prétendu élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade.
Ce concept de «poids financier disponible des sociétés» n’existe ni en finance, ni en
comptabilité encore moins en droit de société.
L’évaluation à partir du concept «de poids financier disponible des sociétés» rapportée à la
demande de justification de l’origine licite des éléments revient à affirmer que le Ministre d’Etat
Karim Wade aurait mobilisé et injecté six cent soixante quinze milliards huit cent dix millions
cent cinquante mille six cent soixante quatorze (675.810.150.674) F. CFA pour la création de ces
sociétés, lesquelles au demeurant i ne lui appartiennent pas.
L’invention tout azimut d’une expression comptable inexistante extrêmement dangereuse et
faite à dessin, avait pour objectif de porter préjudice au Ministre d’ Etat Karim Wade.
La seule lecture des relevés bancaires des sociétés visées aurait certainement permis de
constater qu’elles n’ont jamais reçu de fonds à quelque titre que ce soit ;
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Les injections de fonds dans une société commerciale, ne peuvent provenir que de sources
clairement identifiées et rattachables aux personnes et aux tiers liés à ces sociétés et il en est de
même de toutes transactions qui s’y rattachent (achat, ventes, dépenses, etc …).
C’est pourquoi, en l’absence d’identification claire de la source de la source ou de la justification
d’une transaction, un commissaire aux comptes ne peut certifier les comptes d’une société, et il
y a lieu de souligner qu’aucun rapport de commissaire aux comptes n’a été mis à la disposition
du Ministre d’Etat dans la période de 48 heures ayant précédé la mise en demeure. Aucune
pièce pouvant laisser penser que le Ministre d’Etat pourrait être actionnaire de l’une quelconque
des sociétés en cause ou pouvant permettre de le rattacher à un seul bien de l’une ou de l’autre
de ces sociétés tant du point de vue comptable, financier que bancaire, n’a été produit dans le
dossier d’enquête parce qu’inexistant.
1.3.1° LA SOCIETE DP WORLD DAKAR SA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société DP WORLD DAKAR
SA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier
disponible de «DP WORLD DAKAR SA» comme étant évalué à trois cents quatre vingt onze
milliards deux cent soixante un millions huit cent quinze mille huit cent quatre vingt onze
(391.261.815.891) F.CFA ».
L’analyse des pièces disponibles à la CREI et qui ont été consultés à la CREI dans les 48h
précédant la mise en demeure, fait ressortir qu’à aucun moment les dirigeants et responsables
de la société DP WORLD DAKAR SA n’ont été entendus par la Section de Recherches de la
Gendarmerie de Dakar. La simple audition des dirigeants de la société DP WORLD DAKAR SA
aurait permis d’édifier sur la réalité de l’actionnariat de la société DP WORLD DAKAR SA et de
constater que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire direct ou indirect de cette
société et qu’il n’a aucun intérêt économique et financier avec elle.
Les dirigeants sociaux de DP WORLD DAKAR SA saisis par les conseils du Ministre d’Etat, ont
communiqué les éléments de preuves qui attestent que ce dernier n’est propriétaire d’aucune
action dans la société.
Au delà du communiqué du Président de la société DP WORLD FZE en date du 28 mars 2013
largement repris par la presse nationale et internationale et dont une copie est jointe en annexe
au présent document, il est produit en annexe copie de l’avis légal en date du 27 Mars 2012 que
les avocats conseils de la société DP WORLD DAKAR à savoir le cabinet FRANCOIS SARR &
ASSOCIES a adressé aux conseils du Ministre d’Etat, renseignant ainsi sur les actionnaires de la
société. Il est aussi produit en annexe, les certificats d’actions des sociétés DP WORLD SENEGAL
SA : les certificats d’actions des sociétés DP WORLD SENEGAL LIMITED, les certificats d’actions
des sociétés DP WORLD WEST AFRICA ainsi que le registre des actions DP WORLD ENAF.
Il est aisé de constater que les actionnaires de DP WORLD DAKAR sont parfaitement identifiés et
qu’à aucun moment le nom du Ministre d’Etat Karim Wade ne figure comme actionnaire de DP
WORLD DAKAR ou de l’une de ses sociétés mères.
Enfin il est produit en annexe la lettre réponse du Directeur Général de la société DP WORLD
DAKAR SA suite à la saisine directe que le Ministre d’Etat Karim Wade avait faite lorsqu’au
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lendemain des auditions à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, la presse
qui avait accès aux procès-verbaux de ladite Section de Recherches de la Gendarmerie a affirmé
qu’il était propriétaire de la société DP WORLD DAKAR SA.
La simple consultation lors de l’enquête préliminaire, des rapports annuels du groupe DP WORLD
pour les exercices 2011 et 2012 disponibles par ailleurs sur internet, aurait permis de constater
que le Ministre d’Etat n’est pas actionnaire de la société DP WORLD DAKAR et que le seul
actionnaire sénégalais est parfaitement identifié puisqu’il s’agit du Port Autonome de Dakar.
Le Ministre d’Etat produit à toutes fins utiles en pièce annexe, copie des rapports annuels pour
les années 2011 et 2012 ci-dessus visés de la société cotée en bourse.
Vous trouverez à la page 23 du rapport annuel 2011 une notre présentant les activités du groupe
DP WORLD au Sénégal et précisant au second paragraphe que «DP WORDLD a gagné la
concession pour gérer le terminal à conteneur de la capital sénégalaise en 2007 et qu’à ce titre
il a créé un partenariat avec le Gouvernement Sénégalais à travers le Port Autonome de Dakar
(PAD) qui est actionnaire d’une société commune que le groupe DP WORLD contrôle à quatre
vingt dix (90) %. »
Toujours dans le même rapport annuel 2011 disponible sur internet et dont copie a été fournie
sur demande des avocats du Ministre d’Etat par le conseil juridique de DP WORLD à savoir le
cabinet FRANCOIS SARR & ASSOCIES, il peut être consulté le rapport certifié des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés du groupe DP WORLD et de ses filiales. Il y a lieu de
souligner que ce rapport qui a été préparé par le cabinet d’audit de renommée internationale
KPMG atteste et confirme en sa page 104 que la société DP WORLD DAKAR SA est détenue à
quatre vingt dix (90) % par le groupe DP WORLD et que la société DP WORLD FZE a signé la
concession à 100%.
Le rapport annuel 2012 certifié par KPMG toujours disponible sur internet et dont copie a été
également transmis de la société DP WORLD aux avocats du Ministre d’Etat sur la demande de
ses derniers indique également à la page 104 que la société DP WORLD DAKAR SA est détenue à
quatre vingt dix (90) % par le groupe DP WORLD et constitue une filiale ou le groupe DP WORLD
a une participation majoritaire significative, et que la société DP WORLD FZE est détenue à cent
pour cent (100)% par le groupe DP WORLD.
La société DP WORLD DAKAR SA a donc été manifestement et abusivement imputé à tort au
Ministre d’Etat Karim Wade comme un élément qui constitue cinquante six virgule quatre
(56,4) % de son patrimoine, alors que les informations concernant la propriété réelle de DP
WORLD DAKAR SA est évidente et que l’information sur l’actionnariat est accessible au public.
Au demeurant il y a lieu de souligner que le Ministre d’Etat Karim Wade n’a jamais été Ministre
de tutelle du Port Autonome de Dakar seul actionnaire sénégalais du groupe DP WORLD DAKAR
SA.

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1.3.2° LES SOCIETES AHS

Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute les sociétés AHS à savoir (AHS
BENIN, AHS BISSAU, AHS GE, AHS GHANA, AHS JORDANIE, AHS NIGER, AHS RCA et ADGE
comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier
disponible des Sociétés AHS» comme étant évalué à deux cent quarante neuf milliards neuf
cent quarante millions deux cent soixante dix huit mille neuf cent cinquante six
(249.948.278.956) F.CFA.
Dans les pièces, les documents disponibles sur place à la CREI et consultés durant les 48 heures
qui ont précédé la mise en demeure, il n’y avait aucun éléments sur les sociétés AHS à
l’exception de AHS Sénégal. En d’autres termes, les sociétés AHS BENIN, AHS BISSAU, AHS GE,
AHS GHANA, AHS JORDANIE, AHS NIGER et AHS RCA ont été déclarés comme patrimoine du
Ministre d’Etat Karim Wade par Monsieur le Procureur spécial sans aucune base objective et
sans le moindre document (statuts des sociétés, souscripteurs et actionnaires). Par ailleurs, nous
il est à noter l’inexistence d’un rapport d’évaluation des sociétés AHS.
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est propriétaire d’aucune des Sociétés AHS à savoir : AHS
BENIN, AHS BISSAU, AHS GE, AHS GHANA, AHS JORDANIE, AHS NIGER, AHS RCA, AHS SENEGAL et
ADGE Il n’est non plus actionnaire direct ou indirect d’aucune des sociétés AHS, et il n’a aucun
intérêt économique ou financier avec ces sociétés et/ou ses actionnaires. D’ailleurs les
actionnaires des sociétés AHS sont parfaitement identifiés et nulle part ne figure le nom du
Ministre d’Etat Karim Wade comme actionnaire d’une de ces sociétés.
Le Ministre d’Etat produit également en annexe la lettre réponse du Directeur Général de AHS
Sénégal SA suite à la saisine directe que le Ministre d’Etat Karim Wade avait faite lorsqu’au
lendemain des auditions à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, la presse
qui avait accès aux procès-verbaux de la Section de Recherches de la Gendarmerie a affirmé qu’il
est propriétaire de AHS Sénégal SA, ainsi que l’interview de Monsieur Bibo Ibrahim Aboukhalil
dans le journal le Quotidien.
Enfin le Ministre d’Etat produit en annexe l’avis juridique des avocats conseil des sociétés AHS
ainsi que copie de l’ensemble des documents qui ont d’ailleurs été transmis directement au
Procureur spécial par ces derniers.
Le Ministre d’Etat Karim WADE a été très surpris d’apprendre que l’ensemble de ces documents
et pièces qui établissent qu’il n’est en rien propriétaire ou actionnaire de l’une quelconque de
ses sociétés AHS, avaient été déjà remis par les dirigeants des sociétés concernées lors de leurs
différentes auditions par la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, alors qu’il n’a
vu trace d’aucune pièce dans le dossier à fortiori sur la liste des pièces mises à sa disposition par
le Procureur spécial à la CREI lors durant les 48 heures précédant la mise en demeure d’où il y a
manifestement eu dissimulation de pièces.
En tout état de cause, ces pièces permettent l’identification des actionnaires AHS et permettent
de conclure à suffisance que le Ministre d’Etat n’est actionnaire d’aucune des sociétés AHS qui
sont au nombre de neuf (9) et dont deux (2) seraient en cessation d’activités (AHS NIGER) et AHS
BISSAU) pour cause de faillite.

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1.3.2.1° LA SOCIETE AHS BENIN SA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS BENIN comme
un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible
de AHS BENIN» comme étant évalué à vingt trois milliards deux cents quarante sept millions
quatre cent treize milles six (23.247.413.006) F.CFA».
La société AHS BENIN est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (74,99%), AHS INTERNATIONAL
(0,01%), Monsieur Pierre AGBOBA (10%) et Madame Affoussatou KARIMOU (15%). Les pièces
justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir l’attestation du
Notaire Maître Isbatou ADJAHO-MALIKI, l’extrait du registre du commerce de crédit mobilier du
Tribunal de Commerce de Cotonou, la déclaration de constitution de personne morale de AHS
BENIN, la liste des souscripteurs et état des versements démontrent que le Ministre d’Etat Karim
Wade n’est pas actionnaire de la société AHS BENIN.
Par ailleurs bien que le Ministre d’Etat Karim Wade n’ait pas d’intérêt économique ou financier
dans AHS BENIN, l’analyse des informations transmises au Procureur spécial par les avocats
conseils des sociétés AHS, montre que AHS BENIN a été monté avec un capital de quatre vingt
millions (300.000.000) F.CFA et des emprunts bancaires de deux milliards (2.000.000.000) F.CFA.
Il est à noter que ces montants sont sans commune mesure avec ce que le Procureur spécial
appelle «le poids financier disponible» de vingt trois milliards deux cents quarante sept millions
quatre cent treize mille six (23.247.413.006) F.CFA qu’il attribue à AHS BENIN avant de l’imputer
faussement comme élément de patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade.
1.3.2.2° LA SOCIETE AHS BISSAU
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS BISSAU comme
de AHS BISSAU» comme étant évalué à six milliards cinq cents douze millions quatre vingt dix
sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA». Cette affirmation de Monsieur le Procureur spécial
est dénuée de tout fondement car tout d’abord le Ministre n’est pas actionnaire de AHS Bissau
mais ensuite parce que les informations communiquées par les avocats conseils des sociétés
AHS prouvent que AHS BISSAU a cessé ses activités depuis longtemps pour cause de faillite.
La faillite est confirmée par l’attestation émanant de l’Aviation Civile de Guinée Bissau et par
l’attestation émanant du commissaire au comptes de AHS BISSAU qui prouve que la société a fait
des pertes cumulées de plus de cent millions (100.000.000) F.CFA entre 2007 et 2010.
Enfin «le poids financier disponible de six milliards cinq cent douze millions quatre vingt dix sept
mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA» avancé par Monsieur le Procureur spécial pour évaluer la
société AHS BISSAU qui a fait faillite comme élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim
Wade est sans commune mesure et sans rapport avec les cinquante (50.000.000) F.CFA d’apport
en capital des actionnaires (dont le Ministre d’Etat Karim Wade ne fait pas partie).
Enfin, la société AHS BISSAU était contrôlée par MENZIES AFRIQUE (74,98%), AHS
INTERNATIONAL (0,02%), BISSAU HANDLING (20%) et Monsieur Olivier NUTSUGAN (5%), les
pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir le certificat
d’immatriculation de la société AHS BISSAU, démontrent que les actionnaires de AHS BISSAU
sont parfaitement identifiés et qu’au demeurant le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas
actionnaire de la société dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier direct ou
indirect.
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1.3.2.3° LA SOCIETE AHS GUINEE EQUATORIALE
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS BISSAU comme
de AHS BISSAU» comme étant évalué à six milliards cinq cent douze millions quatre vingt dix
sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA c’est-à-dire le même poids financier que AHS
BISSAU». Il est à relever que l’évaluation faite pour AHS GE par Monsieur le Procureur spécial est
exactement la même que celle faite pour la société AHS BISSAU qui a fait faillite et qui a cessé
toute activité. En d’autres termes, le même montant «de poids financier disponible» à savoir six
milliards cinq cents douze millions quatre vingt dix sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA a
été imputé au F. CFA prés pour deux (2) sociétés différentes opérant dans le même secteur
d’activité mais dans deux (2) pays différents et sur deux (2) marchés différents. Cela démontre
que la mise en demeure a été faite dans la précipitation, sur des bases purement subjectives ;
et que l’enquête préliminaire a été pareillement bouclée dans la précipitation ; et qu’enfin des
éléments de patrimoine ont été ciblés et évalués au hasard pour ensuite être imputés
faussement comme élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade.
En tout état de cause, les pièces transmises par les avocats conseils des sociétés AHS
démontrent que AHS GE est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (71%) et par des actionnaires
locaux TRASCOR-SONERGY (29)%. L’attestation du notaire de AHS GE avec la traduction certifiée
du Ministère des Affaires Etrangères de Guinée Equatoriale démontre que le Ministre d’Etat
Karim Wade n’est pas actionnaire de AHS GE dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou
financier, direct ou indirect.
L’analyse des informations transmises par les avocats conseils des sociétés AHS, montrent que
AHS GE a été monté avec un capital de quatre vingt millions (80.000.000) F.CFA et un emprunt
bancaire de neuf cent quarante millions (940.000.000) F.CFA, ce qui permet de constater de visu
que ces montants sont sans commune mesure avec «le poids financier disponible» de six
milliards cinq cent douze millions quatre vingt dix sept mille neuf huit (6.512.097.908) F.CFA que
le Procureur spécial attribue à AHS GE avant de le désigner faussement et à dessin comme
élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade.
1.3.2.4° LA SOCIETE AHS GHANA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS GHANA comme
de AHS GHANA comme étant évalué à cinquante et un milliards six cent trente six mille quatre
cent trente six (51.669.136.436) F.CFA ».
La société AHS GHANA est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (79%), AHS INTERNATIONAL (1%),
Monsieur Marwan ZAKHEM (5%) et PANAOPLY AIR SERVICES LIMITED (15%), et les pièces
justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir la copie certifiée
conforme de l’attestation du Notaire de AHS GHANA sur la structure de l’actionnariat de AHS
GHANA avec la traduction certifiée, la copie certifiée conforme de l’extrait du registre des
actionnaires de AHS GHANA avec copie démontrent que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas
actionnaire de la société AHS GHANA.
Par ailleurs bien que le Ministre d’Etat Karim Wade n’ait pas d’intérêt économique ou financier
direct ou indirect dans AHS GHANA, l’analyse des informations transmises par les avocats
conseils de cette société AHS, prouvent que AHS GHANA a été créée avec un capital de cinq cent
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cinquante deux mille quatre cent quatre vingt quatre (552.484) USD soit environ cent millions
(100.000.000) F.CFA, et des emprunts bancaires cumulés de sept millions (7.000.000) USD soit
prés de trois milliards cinq cent millions (3.500.000.000) F.CFA, de sorte qu’il résulte de tout cela
que ces montants sont de loin sans commune mesure «avec le poids financier disponible de
cinquante et un milliards six cent trente six mille quatre cent trente six (51.669.136.436) F.CFA»
que le Procureur spécial attribue à AHS GHANA avant de l’imputer faussement comme élément
de patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade.
1.3.2.5° LA SOCIETE AHS JORDANIE
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS JORDANIE
disponible de AHS JORDANIE comme étant évalué à quatre vingt deux milliards six soixante
dix millions six cent soixante dix huit mille deux cent quatre vingt dix huit (82.670.618.298)
F.CFA».
La société AHS JORDANIE est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (70%), AHS INTERNATIONAL
(10%), AVAIATION CAPITAL MANAGEMENT LIMITS (15%). Les pièces justificatives transmises par
les avocats conseils des sociétés AHS à savoir l’attestation notariale de AHS JORDANIE
relativement à la composition de l’actionnariat le prouvent.
L’analyse des informations transmises par les avocats conseils des sociétés AHS, montrent que
tout d’abord AHS JORDANIE a été monté avec un capital cent mille (100.000) USD soit près de
(50.000.000) F.CFA et un emprunt bancaire de cinq millions deux cents mille (5.200.000) USD soit
près de deux milliards cinq cent millions (2.500.000.000) F.CFA, ensuite AHS JORDANIE a fait des
pertes en 2008, 2009 et 2010 comme l’atteste le commissaire aux comptes PRICE WATERHOUSE
COOPERS. Vous noterez que ce montant est non seulement sans commune mesure avec le poids
financier disponible de cinquante et un milliards six cent trente six mille quatre cents trente six
(51.669.136.436) F.CFA que le Procureur spécial attribue à AHS JORDANIE avant de l’imputer
faussement comme élément de patrimoine de Karim Wade. Mais encore ce dernier n’a aucun
intérêt économique ou financier direct ou indirect dans AHS JORDANIE.
1.3.2.6° LA SOCIETE AHS NIGER
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS NIGER comme
de AHS NIGER» comme étant évalué à cinq milliards neuf cent quatorze millions sept cent vingt
trois mille trois cent un (5.914.723.301) F.CFA». Cette affirmation de Monsieur le Procureur
spécial est dénuée de tout fondement au regard des informations communiquées par les avocats
conseils des sociétés AHS qui sont jointes en annexes et qui démontrent que AHS NIGER a cessé
ses activités depuis 2009. En d’autres termes, Monsieur le Procureur spécial attribue comme
élément de patrimoine au Ministre d’Etat non seulement une société dans laquelle il n’a
jamais été actionnaire, et n’a aucun intérêt économique ou financier, mais encore une société
qui a définitivement cessé ses activités.
Par ailleurs, la société AHS NIGER a été estimé comme ayant « un poids financier disponible»
de «cinq milliards neuf cent quatorze millions sept cents vingt trois milles trois cent un
(5.914.723.301) F.CFA» alors que les avocats conseils de ladite société ont produit des
documents (joints en annexe) qui prouvent que ce montant est sans commune mesure avec le
capital de deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA qui a permis le financement des
activités de la personne morale.
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Enfin la société AHS NIGER était contrôlée par MENZIES AFRIQUE (74,99%), AHS INTERNATIONAL
(0,01%) et pour les 25% restants par des personnes physiques d’origine nigérienne. Les pièces
justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir la copie conforme de
la liste des souscripteurs au capital initial AHS NIGER et la copie conforme de la liste des
actionnaires après augmentation de capital, démontrent que les actionnaires de AHS NIGER sont
parfaitement identifiés et que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire de cette
société dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect.
1.3.2.7° LA SOCIETE AHS RCA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS RCA comme un
élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier disponible de
AHS RCA» comme étant évalué à huit milliards cinq cent vingt quatre millions deux cent dix
neuf mille cinq cent six (8.524.219.506) F.CFA».
La société AHS RCA est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (80%), AHS INTERNATIONAL (1%),
Monsieur Pierre AGBOBA (10%).Les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des
sociétés AHS à savoir la copie conforme de l’attestation du Notaire de AHS RCA, la déclaration
notariée de souscription et de versement du capital de AHS RCA, l’attestation par ECOBANK de
libération du capital de AHS RCA, la déclaration de modification de la personne morale d’un
établissement prouvent que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire de la société
AHS RCA dans laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect.
Par ailleurs, l’analyse des informations transmises par les avocats conseils des sociétés AHS,
montrent que AHS RCA a fait des pertes en 2008, 2009, 2010 et 2011 ; et malgré cela, le
Procureur spécial a estimé qu’elle avait un poids financier de huit milliards cinq cent vingt quatre
millions deux cent dix neuf mille cinq cent six (8.524.219.506) F.CFA avant de l’indiquer à tort
comme étant un bien faisant du patrimoine du Ministre d’Etat Karim WADE, lequel n’a jamais
détenu une quelconque action et n’a jamais eu un intérêt économique ou financier direct ou
indirect dans cette société. Enfin le montant de huit milliards cinq cent vingt quatre millions
deux cent dix neuf mille cinq cent six (8.524.219.506) F.CFA est sans commune mesure avec
l’apport en capital de cent cinquante millions (150.000.000) F.CFA fait par les actionnaires de
AHS NIGER et qui ont permis de financer les activités de cette dernière jusqu’à sa cessation
d’activités.
1.3.2.8° LA SOCIETE AHS SENEGAL
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AHS SENEGAL comme
de AHS SENEGAL» comme étant évalué à six milliards sept cent trente millions quatre vingt dix
sept mille deux cent quarante huit (6.730.097.248) F.CFA».
La société AHS SENEGAL est contrôlée par MENZIES AFRIQUE (99,99%), AHS INTERNATIONAL
(1%). Les pièces justificatives transmises par les avocats conseils des sociétés AHS à savoir la
copie certifiée conforme de l’historique du registre des actionnaires de AHS SENEGAL, les statuts
de AHS SENEGAL, la liste des souscripteurs des mille (1.000) actions de numéraires de dix mille
(10.000) F. CFA formant le capital social de AHS SENEGAL, la déclaration de souscription et de
versement de constatation de la réalisation définitive d’une augmentation de capital en
numéraire de 250 millions Francs CFA de AHS SENEGAL. Ces informations démontrent que le
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Ministre d’Etat Karim Wade n’a jamais été actionnaire à quelque moment que ce soit de la
société AHS SENEGAL et n’y a aucun intérêt économique ou financier direct ou indirect.
Par ailleurs le montant six milliards sept cent trente millions quatre vingt dix sept mille deux
cents quarante huit (6.730.097.248) F.CFA a été retenu par Monsieur le Procureur spécial pour
l’évaluation de AHS SENEGAL qu’il attribue comme étant élément du patrimoine du Ministre
d’Etat Karim Wade. Pourtant, les avocats conseils de la société AHS SENEGAL informent que des
documents ont été transmis directement par les dirigeants sociaux de la société AHS SENEGAL
lorsqu’ils ont été auditionnés à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane,
attestant que non seulement que AHS SENEGAL a été constitué avec un capital de deux cent
cinquante millions (250.000.000) F.CFA apportés par ses seuls actionnaires, mais encore que ses
activités sont entièrement financées par des emprunts bancaires cumulés d’un milliards cinq
cent quatre vingt cinq millions (1.585.000.000) F.CFA.
1.3.2.9° LA SOCIETE ADGE
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société ADGE comme un
ADGE» comme étant évalué à vingt trois milliard cinq cent soixante deux millions six cents
soixante trois milles quatre cent trente six (23.562.663.444) F.CFA».
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est ni actionnaire direct ou indirect de la société ADGE dans
laquelle il n’a aucun intérêt économique ou financier car elle est détenue par l’Etat de Guinée
Equatoriale et des privés Equato-guinéens pour 38% et par des actionnaires étrangers à savoir
ASECNA (Agence pour la Sécurité et la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar) et la
société MENZIES AFRIQUE pour 62%. Nous rappelons ici que l’Etat du Sénégal est membre de
l’ASECNA.
Il est joint en annexe une attestation notariale sur la constitution de ADGE traduite en français
ainsi qu’une attestation du ministère de l’Economie et des Finances.
Il est à préciser que relativement au Notaire Patricia Lake Diop, cette dernière n’est que le
notaire de AHS SENEGAL comme l’attestent les pièces jointes en annexe, et non le notaire de
toutes les sociétés AHS alors que AHS SENEGAL est une simple filiale du groupe Menzies Middle
East and Africa et n’est pas par conséquent la société AHS mère de sorte qu’elle ne détient
aucune autre participation dans toutes les autres sociétés AHS.
Plus décisivement, le Ministre d’Etat Karim WADE produit en annexe une sommation
interpellative dans laquelle le notaire que son étude n’a jamais participé à la constitution d’une
société dans laquelle le Ministre d’Etat Karim WADE serait actionnaire ou aurait utilisé un prêtenom à sa connaissance et que Monsieur Victor TENDENG son chauffeur n’a jamais remis de
somme d’argent pour la constitution de AHS SENEGAL dont elle est le notaire.
L’analyse des pièces et documents des différentes sociétés AHS locales (AHS BENIN, AHS BISSAU,
AHS GE, AHS GHANA, AHS JORDANIE, AHS NIGER, AHS RCA et ADGE) transmis par les avocats conseils
des sociétés AHS à savoir le Cabinet Guédel NDIAYE et Associés, le Cabinet Sidiki KABA et le Cabinet
Baboucar CISSE permettent de conclure que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est actionnaire dans
aucune des sociétés AHS et qu’à fortiori il n’a aucun intérêt économique et financier direct ou
indirect dans ces sociétés.

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L’analyse permet aussi de comprendre que les sociétés filiales AHS ont pour actionnaires
principaux les sociétés mères que sont MENZIES MIDLE EAST AND AFRICA et AHS
INTERNATIONALE, lesquelles ont chacune pour actionnaires des personnes physiques déjà
identifiées à savoir Messieurs Bibo Ibrahim ABOUKHALIL (50%), Karim ABOUKHALIL (40%) et
Pape Mamadou POUYE (10%). Il est joint en annexe la copie certifiée conforme de l’attestation
concernant la libération du capital et l’actionnariat de la société MENZIES MIDDLE EAST AND
AFRICA, la copie conforme de l’attestation de l’actionnariat de la société AHS INTERNATIONAL
ainsi que la copie de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale.
Il est enfin curieux que toutes les informations qui établissent que le Ministre d’Etat Karim WADE
n’a aucun intérêt aussi bien dans les sociétés mères que dans les filiales AHS aient été retirées du
dossier ou dissimulées par la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, alors que
les documents ont été remis par les dirigeants sociaux aux enquêteurs, à l’occasion de leurs
différentes auditions.
1.3.3° LA SOCIETE BMCE DAKAR – BLACKPEARL SA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société BMCE
CAPITAL/BLACPEARL FINANCE comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim
Wade et vise «le poids financier disponible de BMCE CAPITAL/BLACPEARL FINANCE» comme
étant évalué à vingt deux milliards quatre vingt sept millions cent quarante cinq mille neuf
cent quarante trois (22.087.145.943) F.CFA».
Monsieur Karim Wade n’est pas le propriétaire de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE. Il n’est
pas actionnaire direct ou indirect de la société BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE. Il n’a
aucun intérêt économique ou financier avec cette société et/ou ses actionnaires. Il est à noter
que les actionnaires de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE sont parfaitement identifiés et
qu’à aucun moment ne figure le nom du Ministre d’Etat Karim Wade comme étant actionnaire
de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE ou des sociétés actionnaires.
La société BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE, a répondu à la demande de renseignements
des avocats du Ministre d’Etat, avec la transmission par l’intermédiaire de ses conseillers
juridiques d’une attestation établissant que non seulement le Ministre d’Etat Karim WADE n’est
pas actionnaire direct ou indirect de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE mais également qu’il
n’a aucun intérêt économique ou financier avec ses actionnaires et ses dirigeants sociaux.
Il est aussi joint en annexe une attestation du Directeur Général de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL
FINANCE suite à la saisine directe que le Ministre d’Etat Karim WADE avait faite à ce dernier
lorsqu’au lendemain des auditions à la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane, la
presse qui avait accès aux procès-verbaux de la Section de Recherches avait déclaré que le
Ministre d’Etat, Karim Wade était actionnaire de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL FINANCE. Il est
aussi joint en annexe une attestation de BMCE CAPITAL BOURSE ainsi qu’une attestation de
BMCE BANK, l’avis légal de l’avocat conseil des actionnaires de BMCE CAPITAL/BLACKPEARL, le
MO – Déclaration de constitution de personne morale de BMCE CAPITAL/BLACKEARL FINANCE,
le registre des actionnaires de la société BMCE CAPITAL/BLACKEARL FINANCE, le tout prouvant à
suffisance que la société BMCE CAPITAL/BLACKPEARL a été considérée à tort comme faisant
partie du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade.

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La société BMCE CAPITAL/BLACKEARL FINANCE a donc été imputé à tort au Ministre d’Etat Karim
Wade comme un élément de son patrimoine alors que les informations concernant les
actionnaires réels de BMCE CAPITAL/BLACKEARL FINANCE sont connus.
1.3.4° LA SOCIETE ABS SA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société ABS SA comme un
ABS SA» comme étant évalué à six milliards sept cent trente millions quatre vingt dix sept mille
deux cent quarante huit (6.730.097.248) F.CFA», alors qu’aucun document relatif à un
quelconque rapport d’évaluation n’a été remis en consultation au Ministre d’Etat dans la
période de 48 heures précédant la mise en demeure.
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est nullement le propriétaire de la société ABS SA dont il n’est
pas un actionnaire direct ou indirect, n’ayant aussi aucun intérêt économique ou financier
direct ou indirect avec cette société.
Les actionnaires de ABS SA sont parfaitement identifiés et qu’à aucun moment ne figure le nom
du Ministre d’Etat Karim Wade sur les documents et registres de la personne morale. Il est joint
en annexe l’attestation de l’avocat conseil de ABS, à savoir le CABINET de Maître Moustapha
DIOP ainsi que l’ensemble des pièces qu’il a fait parvenir aux avocats du Ministre d’Etat Karim
WADE qui lui avait adressé une demande d’information.
Me Moustapha DIOP précise que «ABS SA» est la propriété exclusive de Monsieur Alioune
Samba DIASSE et de sa famille» et a précisé avoir directement saisi le Procureur spécial des
éléments de preuve sur l’actionnariat de la société ABS.
Il y a lieu de consulter les statuts de ABS SA, déclaration de souscription et de versements et liste
des souscripteurs au capital de ABS SA, déclaration de souscription et de versements réalisation
définitive de l’augmentation de capital, la déclaration de modification de la personne morale et
le registre des actions de ABS SA.
La lecture de l’historique du registre des actionnaires de ABS SA démontre que depuis sa
création les échanges d’actions ont été entre personnes physiques. Il y a également en annexe
copie des statuts de ABS SA, le Procès-verbal de délibération de l’assemblée générale
extraordinaire de ABS SA du 02 décembre 2002 et la déclaration aux fins d’immatriculation de
ABS SA. A aucun moment le nom du Ministre d’Etat Karim Wade apparaît étant détenteur
d’actions ABS SA.
Les informations recueillies parmi les pièces disponibles à la CREI que nous avons pu consulter
dans les 48H précédant la mise en demeure, ainsi que les échanges avec l’avocat conseil de ABS
SA a démontré que ABS SA :
 ABS SA aurait été introduit au Sénégal à la suite d’un appel d’offre de l’ASECNA pour la
mise à disposition de bus de piste pour le transport des passagers de l’aéroport
international Léopold Sédar Senghor. Ce marché a été approuvé et notifié le 30 Octobre
2002. Le contrat lié à ce marché a été signé en date du 30 Octobre 2002 par le Directeur
Général de l’ASECNA de l’époque Monsieur Ousmane OUBANDAWAKI pour une durée de
sept (7) ans renouvelables. Le contrat de ABS SA est donc un contrat émanant d’un
marché attribué par un organisme communautaire à savoir l’ASECNA
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

La société ABS a été montée avec un capital de deux cent cinquante millions
(250.000.000.) F.CFA et un prêt bancaire de six cent vingt sept millions de (627.000.000)
de F.CFA. Enfin la société ABS SA a fait appel à des financements bancaires
supplémentaires, au total ABS SA a obtenu un milliard cent millions (1.100.000.000)
F.CFA auprès de banques sénégalaises de premier plan pour les besoins de ses activités.

 La société ABS SA a donc été imputée à tort au Ministre d’Etat Karim Wade comme un
élément de son patrimoine alors que les informations concernant les actionnaires réels
de ABS SA sont connues et que ces informations ont été directement portées à la
connaissance de Monsieur le Procureur spécial.
1.3.5° LA SOCIETE AN MEDIA SA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société AN MEDIA SA
disponible de AN MEDIA SA» comme étant évalué à deux milliards cinq cent quatre vingt sept
mille huit cent soixante douze mille huit cent trente cinq (2.587.872.835) F.CFA».
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le propriétaire de la société AN MEDIA SA. Il n’est pas
actionnaire direct ou indirect de la société AN MEDIA SA. Il n’a aucun intérêt économique ou
financier avec cette société et/ou ses actionnaires. Il n’a jamais participé à un Conseil
d’Administration, ni reçu de dividendes.
Les documents récupérés suite à la saisine des dirigeants de la société AN MEDIA SA démontrent
que cette dernière est contrôlée par deux personnes physiques parfaitement identifiées à savoir
Monsieur Mamadou Aïdara (50) % et Monsieur Cheikh Tidiane Ndiaye (50%). Il est joint en
annexe les documents notariés suivants qui ont été remis par l’avocat conseil de la société AN
MEDIA SA, à savoir la situation AN MEDIA SA avec Conseil d’Administration, les statuts AN
MEDIA SA, la déclaration de souscription et de versement relative au capital initial de 10.000.000
de AN MEDIA SA F.CFA, la liste des souscripteurs des dix mille (10.000) actions de numéraire des
dix mille (10.000) F.CFA formant le capital social de AN MEDIA SA, ainsi que le MO Déclaration de
constitution de personne morale de la société AN MEDIA SA.
Au demeurant, l’avocat conseil de AN MEDIA a informé les avocats du Ministre d’Etat Karim
WADE que l’entreprise traverse de très grosses difficultés financières et se trouve au bord de la
faillite car faisant actuellement l’objet de plusieurs saisies de la part de ses créanciers.
Il est donc curieux que dans sa mise en demeure Monsieur le Procureur spécial, impute sans
justificatif une valeur (poids financier disponible) de deux milliards cinq cent quatre vingt sept
mille huit cent soixante douze mille huit cent trente cinq (2.587.872.835) F.CFA pour une société
qui est en faillite.
La société AN MEDIA SA a été manifestement considérée à tort comme un élément du
patrimoine personnel du Ministre d’Etat Karim Wade.
1.3.6° LA SOCIETE DAPORT SA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société DAPORT SA comme
de DAPORT SA» comme étant évalué à deux milliards cinq cent millions (2.500.000.000)
F.CFA».
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Les documents disponibles à la CREI et consultés sur place durant les 48 heures qui ont précédé
la mise en demeure, ne contiennent aucun élément établissant que les dirigeants de la société
DAPORT SA ont été entendus par la Section de Recherches de la Gendarmerie, alors que leur
simple audition aurait permis d’édifier sur la réalité de l’actionnariat de ladite société, et de
constater que le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas actionnaire direct ou indirect de cette
société et qu’il n’a aucun intérêt économique et financier avec elle.
Suite à la mise en demeure de Monsieur le Procureur spécial, les avocats conseil du Ministre
d’Etat Karim Wade saisis par lettre les dirigeants de la société DAPORT SA qui ne sont autres que
les responsables de la société allemande FRAPORT AG, ont par retour de courrier en date du 11
avril 2013 dont copie est jointe au présent document ont informé avoir écrit ce jour à Monsieur
le Procureur spécial prés de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite et ce, pour attester
que le Ministre d’Etat Karim WADE n’est pas actionnaire de DAPORT n’est pas actionnaire de la
société DAPORT SA et n’a aucune relation économique et financière avec celle-ci.
Le Directeur Général informe aussi avoir communiqué toutes les preuves irréfragables attestant
de l’absence de toute forme de relation entre les actionnaires de DAPORT, d’AFRIPORT, de
FRAPORT, de CONTRAC et de GAS avec le Ministre d’Etat, sur l’ensemble des actifs.
Dès lors au regard des éléments de preuve transmis directement par les responsables de
FRAPORT AG et les éléments joints en annexe, il est d’évidence que la société DAPORT SA n’a
aucun lien avec le patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade.
1.3.7° LA SOCIETE CD MEDIA GROUP SA
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial impute la société CD MEDIA GROUP
SA comme un élément du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade et vise «le poids financier
disponible de CD MEDIA GROUP SA «comme étant évalué à six cent quatre vingt quatorze
millions neuf cent trente neuf mille huit cent un (694.938.801) F.CFA».
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le propriétaire de la société CD MEDIA GROUP SA. Il
n’est pas actionnaire direct ou indirect de la société CD MEDIA GROUP SA. Il n’a aucun intérêt
économique ou financier avec cette société et/ou ses actionnaires.
Les documents remis par les dirigeants de la société CD MEDIA GROUP SA démontrent que cette
société est contrôlée par la société ATLANQTIQUE HOLDING (70)% et Monsieur Cheikh Oumar
Lamine Diallo (30%). A titre de preuves il est produit en annexe des documents notariés à savoir :
que nous ont fait parvenir les responsables de la société CD MEDIA GROUP, à savoir la situation
«CD MEDIA GROUP» SA, les statuts de CD MEDIA GROUP, la déclaration de souscription et de
versement relative au capital initial de 10.000.000 de F.CFA, la liste des souscripteurs des dix
mille (10.000) actions de numéraire des dix mille (10.000) F.CFA formant le capital social de CD
MEDIA GROUP, ainsi que le MO – Déclaration de constitution de personne morale de la société
CD MEDIA GROUP.
Il n’a jamais participé à un Conseil d’administration, ni à une assemblée générale de ces sociétés,
ni reçu de dividendes et aucun document pouvant attester de l’existence d’un intérêt
quelconque du Ministre d’Etat sur cette société ne se trouve dans le dossier d’enquête, mis à sa
disposition dans les 48 heures précédant la mise en demeure.
Dès lors, les affirmations ou déclarations selon lesquelles Monsieur Patrick Ady Joseph William
serait le prête-nom du Ministre d’Etat Karim WADE pour des actions d’une valeur de dix millions
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(10.000.000) de F.CFA sont purement mensongères et résultent d’un complot d’Etat grossier et
ridicule. Nous relevons au passage que Monsieur Patrick Ady Joseph William n’a produit aucun
document écrit qui atteste ses allégations.
2° TRAIN DE VIE ET JET PRIVE
Dans la mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial vise «un train de vie marqué par des
déplacements à l’étranger à bord de jets privés».
Le Ministre d’Etat, Karim WADE n’est pas propriétaire de jet privé ou d’un quelconque aéronef
comme il a eu à l’expliquer lors de ses différentes auditions par la Section de Recherches de la
Gendarmerie de Colobane.
Les seuls voyages qu’il a eu à faire par Jet privé l’ont été dans le cadre de missions officielles
accomplies au service de l’Etat du Sénégal.
L’Ancien Président de la République du Sénégal a produit une attestation qui précise par ailleurs
que tous les Premiers Ministres de la République du Sénégal sous son autorité, ainsi que d’autres
ministres et autorités publiques du Sénégal ont effectué des déplacements sur le même Jet privé
dans le cadre de missions d’Etat qui leur étaient assignées.
L’attestation de l’Ancien Président de la République du Sénégal précise enfin que le Jet privé
était aussi prêté à des Chefs d’Etat étrangers dans le cadre des relations de coopération et
d’amitié qui liaient la Sénégal à ces Présidents de la République.
III - ELEMENTS REELS DE PATRIMOINE ET JUSTIFICATIFS DE L’ACQUISITION LICITE DUDIT
PATRIMOINE AVEC REVENUS LICITES
1° Comptes bancaires CBAO et SGBS :
Dans sa mise en demeure, Monsieur le Procureur spécial vise des sommes versées sur deux
comptes ouverts au nom du Ministre d’Etat Karim WADE auprès de la Compagnie Bancaire de
l’Afrique de l’Ouest (ci-après «CBAO») et de la Société Générale des Banques du Sénégal (ciaprès «SGBS»).
Au cours des douze (12) dernières années, les sommes versées sur ces comptes et visées par
Monsieur le Procureur spécial dans sa mise en demeure proviennent de sommes remises par
Maître Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République du Sénégal pour la prise en charge
des dépenses familiales et autres. Il y a lieu de trouver en annexe au présent document copie de
l’attestation produite.
2° Voitures :
Dans le prolongement des preuves et des éléments apportés au paragraphe 2.1.2 ci-dessus, les
éléments voitures du patrimoine du Ministre d’Etat Karim WADE se composent de six (6)
voitures à savoir une (1) Porsche, un (1) Ford Ranger, une (1) BMW série X5 et trois (3) GMC
DENALI.
Ces six (6) voitures ont été évaluées par le Cabinet d’Expertise Automobile Industrie – NDIAGA
DIAW (Expert Evaluateur Agréé Assermenté – Expert Judicaire Agréé par les Tribunaux –
Membre de l’Ordre National des Experts et Evaluateurs du Sénégal (ONEEAS) – Membre de
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l’Organisation Africaine des Experts (ORADEX) – Membre de la Confédération Internationale des
Associations d’Expertise et de Conseil de l’ONU). Les rapports d’expertise de ces véhicules sont
tous joint en annexe.
Les conclusions du Cabinet d’Expertise Automobile Industrie – NDIAGA DIAW démontrent que la
valeur réelle de «l’élément voitures» du patrimoine donc des six (6) véhicules dont le Ministre
d’Etat est propriétaire est de :
 deux cent soixante trois millions six cent vingt deux mille deux cent cinquante
(263.622.250) de F.CFA si l’on retient la valeur neuve actuelle TTC à la commande du
modèle de remplacement en 2013 à l’importation du pays d’origine ;
 cent trente neuf millions cinq cent trente neuf mille cinq cent vingt cinq (139.539.525)
F.CFA si on retient la valeur vénale réelle actuelle (ou valeur commerciale de cession ou
de garantie en fonction de sa première date de mise en circulation, de son état
d’entretien, de son kilométrage au jour de l’expertise).
Le tableau récapitulatif des éléments d’expertise établis par le Cabinet d’Expertise Automobile
Industrie – NDIAGA DIAW réalisé le 05 Avril 2013 fait ressortir les éléments suivants :

VOITURE
MARQUE/TYPE

VALEUR NEUVE TTC
ACTUELLE 2013
(en F.CFA)

VALEUR VENALE
REELLE ACTUELLE
(en F.CFA)

Porsche (DK-3600-AC)

70.000.000

24.520.000

Ford Ranger (DK-8679-S)

13.500.000

2.500.000

BMX Série X5 (DK-0680-X)

45.000.000

13.000.000

GMC Denali (DK-1872-AN)

45.040.750

32.219.775


45.040.750

35.799.750


45.040.750

31.500.000

263.622.250

139.539.525

TOTAL EVALUATION
PATRIMOINE/VOITURES

REELE

ELEMENT

DE

En ce qui concerne l’origine licite de l’élément voitures du patrimoine du Ministre d’Etat Karim
WADE :

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 la Porsche et la BMW Série X5 sont des cadeaux personnels de Chefs d’Etat étrangers
offerts à titre strictement privés et ces Chefs d’Etat sont disposés à faire des attestations
si le Procureur spécial leur en fait la demande.
Il s’agit de :
 Sa Majesté, le Roi du Maroc pour la BMW Série X5 lequel demande à être
directement contacté par l’Etat du Sénégal ou son Procureur spécial pour ce
faire ;
 Son Altesse Royale, l’Emir du Koweït pour la Porsche lequel demande à être
directement contacté par l’Etat du Sénégal ou son Procureur spécial pour ce faire
 le FORD RANGER et les trois (3) GMC DENALI sont des voitures acquises par Maître
Abdoulaye Wade, Ancien Président de la République du Sénégal. Le FORD RANGER est un
véhicule qui a été affecté comme véhicule pour le service de son domicile du Point-E
alors que les trois (3) véhicules DENALI ont été acquis par lui dans le cadre de la
campagne électorale 2012. Ces véhicules ont été mis au nom de son fils. Il est produit en
annexe du présent document une attestation de Maître Abdoulaye Wade, Ancien
Président de la République qui confirme les conditions d’acquisition de ces quatre (4)
voitures.
3° IMMOBILIER
3.1° Maison Point E
Dans la mise en demeure, deux (2) villas situées au Point-E sont visées et déclarées comme étant
la propriété du Ministre d’Etat Karim WADE et évaluées au prix de trois cent treize millions deux
cents vingt cinq mille (313.225.000) F.CFA pour la première et de deux cent onze millions cent
mille (211.100.000) F.CFA pour la seconde. Dans son évaluation en date du 27 Février 2013,
l’expert immobilier désigné par la CREI retient pour la base de son évaluation la valeur
construction de l’immeuble en état d’achèvement.
D’après les pièces consultées sur place à la CREI durant les 48h précédant la mise en demeure,
les villas concernées sont une extension de la résidence de Maître Abdoulaye Wade, ancien
Président de la République du Sénégal. La mise en demeure a ainsi visée une villa que l’ancien
Président de la République a acquise en 1979. L’expert choisi dans le cadre de l’enquête a évalué
la villa à la somme de deux cent onze millions cent mille (211.100.000) F.CFA.
Il est donc joint en annexe la copie du Titre Foncier 8474 ainsi que le Bordereau Analytique qui
prouvent que le propriétaire de la villa est bien Me Abdoulaye Wade, Ancien Président de la
République du Sénégal, et non le Ministre d’Etat Karim WADE auquel ce bien a été faussement
attribué, et il en est de même de la villa du Point E qui appartient aussi à l’ancien Président de la
République tel que cela résulte de l’état des droits réels délivrés le 25 Mars 2013 par le
conservateur de la propriété foncière et joint en annexe.

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