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Le cadre institutionnel général

        Tout d’abord, un petit tour du paysage institutionnel. Le Service de l’Education
        permanente fait partie du Service général de la Jeunesse et de l’Education permanente. Ce
        service général s’inscrit dans la Direction générale de la Culture du Ministère de la
        Communauté française (MCF).
        Cette Direction générale est attachée à une toute nouvelle Administration générale
        (Culture), elle-même rattachée à un Secrétariat général (qui chapeaute l’ensemble des
        matières gérées par le MCF) : la Culture, la Santé, les Sports, l’Aide sociale, et – last but
        not least – l’Enseignement.

        Rappelons-nous en outre, pour éviter toute confusion de compétences, que les Régions
        francophone ou semi-francophone, Wallonne et de Bruxelles-Capitale, gèrent des
        matières différentes de celles du MCF, dites « non personnalisables » (exemple :
        l’Emploi)1.
        En Région de Bruxelles-Capitale, celle-ci étant bilingue, la gestion des matières
        personnalisables est assumée par trois instances complémentaires, trois Commissions,
        deux monocommunautaires – COCOF, COCON - et une commune (COCOM).




                       Le cadre du Service de l’Education permanente
        Le service de l’Education permanente (SEP) soutient les associations qui travaillent
        principalement avec des adultes. Le même type de travail, mais avec un public de
        jeunes – organisations de jeunesse, centres de jeunes -, est pris en compte par le
        service de la Jeunesse. Le service des Centres d’Expression et de Créativité travaille,
        quant à lui, aussi bien avec les adultes qu’avec les jeunes, mais avec des objectifs et
        des méthodologies particulières, spécifiquement attachés aux notions de création et
        de pratiques artistiques en amateur, au service du développement de la citoyenneté
        et de la démocratie culturelle. Ces trois services s’ancrent et se complètent au sein
        d’un même Service général.




        1
          Les matières personnalisables sont attribuées aux Communautés par l’article 128 de la Constitution.
        La loi spéciale du 8 août 1980 fixe la liste des matières personnalisables, en distinguant deux domaines : la politique de
        santé et l’aide aux personnes. La Communauté française est compétente pour les matières personnalisables suivantes :
-   Les hôpitaux universitaires, le Centre hospitalier de l’Université de Liège, l’Académie royale de médecine de Belgique;
-   Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en matière de prévention de la santé;
-   L’éducation sanitaire et la médecine préventive;
-   Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en ce qui concerne l’aide aux familles avec enfant(s);
-   Les normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge;
-   L’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse;
-   L’aide sociale aux détenus, en vue de leur réinsertion sociale.
Au centre des missions du SEP :
   - le soutien à l’action associative; un soutien qui se traduit par des aides financières
      (subventions) ainsi que par une valorisation promotionnelle, médiatique; Les
      principales aides financières sont apportées via la reconnaissance, réservée aux
      organismes ayant notamment le statut d’asbl;
   - ce soutien est situé dans le champ de l’éducation à la citoyenneté active, critique
      et responsable : le but est de promouvoir chez les individus, inscrits dans une
      dynamique associative, une analyse critique de la société et une participation
      active des chacun(e) à la vie socioculturelle, pour une capacitation d’action
      collective vis-à-vis de la société ; le but est donc de favoriser l’émergence et la
      formation de citoyens qui prennent part de manière active et associative à la vie
      culturelle, sociale, politique et économique:
   - avec une attention particulière portée à l’intervention, auprès de publics
      socioculturellement défavorisés, bénéficiant au départ de moyens réduits à
      l’information, la formation, l’expression et l’intervention.

Globalement, le Service général de la Jeunesse et de l’Education permanente se structure
en trois services distincts déjà cités supra, accompagnés de trois services transversaux.
Les services transversaux concrétisent des priorités définies dans l’ensemble du Service
général : Diversité culturelle et action interculturelle, Alphabétisation, Formation des
cadres culturels.


Le service de l’Education permanente assumedonc la gestion du soutien à l’action
associative telle qu’organisée par le décret du 17 juillet 2003. Il s’agit de l’éducation
permanente s’adressant à un public d’adultes, qui se déploie sur la majorité des champs
d’intervention socioculturels : depuis l’altermondialisme jusqu’aux technologies de
l’information et de la communication en passant par la diversité culturelle, les Droits de
l’Homme, l’égalité des chances la lutte contre les exclusions, l’éducation aux médias… la
palette est des plus larges, elle couvre l’entièreté du champ socioculturel. Car avant tout,
l’éducation permanente est conçue comme une méthodologie, la mise en œuvre d’une
dynamique associative supposant la participation active de chacun en vue de développer,
sur base de la connaissance des réalités de la société, une action de renforcement, ou de
construction, ou de contestation, visant au progrès social et culturel dans un esprit
démocratique.
LA BASE LEGALE DE L’INTERVENTION DU SEP : LE DECRET DU 17
 JUILLET 2003 RELATIF A L’ACTION ASSOCIATIVE DANS LE CHAMP DE
                   L’EDUCATION PERMANENTE


Ce décret de 2003 découle en droite ligne d’un décret antérieur, celui du 8 avril 1976.
Le décret de 1976 était marqué d’une grande spécificité, même vu au niveau européen,
une originalité que perpétue celui de 2003 : il a d’une part résolument inscrit l’éducation
permanente dans le champ de la culture, et a d’autre part initié une politique systématique
de reconnaissance et de soutien financier structurel par les pouvoirs publics aux
initiatives volontaires des associations.
Cette originalité trouve actuellement une large réceptivité tant en Belgique qu’ailleurs en
Europe, par les biais de « l’éducation non formelle », de « l’éducation à la citoyenneté »
ou encore de « l’éducation tout au long de la vie ».
Elle se marque, sur le terrain, par le souci du pouvoir public d’encourager et de soutenir,
en quelque sorte, la remise en question et la critique constructive de ses propres choix et
pratiques !

Par rapport au décret de 1976, celui de 2003 a eu pour objectifs particuliers d’actualiser,
de moderniser le dispositif, d’ouvrir la reconnaissance et le soutien à de nouvelles formes
d’organisations et de pratiques associatives, et de consolider le soutien structurel aux
associations reconnues. Il a en outre complètement réorganisé le mode de calcul des
subventions d’activités, autrefois basé sur la hauteur des dépenses dites « admissibles »
des associations, et désormais fondé sur des bases plus qualitatives (critères qualitatifs et
quantitatifs d’éligibilité des activités elles-mêmes).

Le dispositif de reconnaissance actuel se structure selon deux niveaux complémentaires :
   - d’une part il opère une distinction entre mouvements et associations.
   Les mouvements consistent notamment dans les piliers traditionnels de l’action
   associative historiquement consacrée et structurée de manière plus ou moins
   pyramidale, avec une structure faîtière et des sous-structures régionales et locales
   réparties dans l’ensemble de la Communauté française. Citons à titre d’exemples : les
   Femmes prévoyantes socialistes, le Centre d’Information et d’Education populaire du
   MOC, la Ligue des Familles, ou le Centre d’Action laïque.

   Pourvu qu’elles présentent une structuration et un rayonnement adéquats, de
   nouvelles associations accèdent à ce statut de mouvement : on citera à cet égard le cas
   des Magasins du Monde – OXFAM.


   Les « simples » associations sont des structures plus réduites, qui peuvent opérer au
   niveau de la Communauté française dans son ensemble, mais aussi au niveau régional
   ou local.
-   D’autre part, il structure le paysage de la reconnaissance en fonction des
       « métiers » exercés par les asbl : le décret parle d’ « axes » de reconnaissance, en
       distinguant 4 grandes catégories :
           • l’axe 1 constitue le fondement conceptuel et historique de la démarche
               d’éducation permanente : ancré dans une action locale et régionale,
               caractérisé par souci de forte implication des publics visés à tous les stades
               du développement de l’activité – processus ascendants -, il permet la
               reconnaissance des formes les plus traditionnelles et spécifiques de
               l’action associative d’éducation permanente; les ateliers, les conférences-
               débats, colloques, groupes de travail et de parole, les expositions
               interactives, les séances de formation et de sensibilisation à des questions
               de société, les séances d’alphabétisation intégrant un retard sur la société,
               autant d’exemples de types d’activités d’axe 1.
           • Les autres axes consacrent des métiers plus spécialisés, qui peuvent se
               combiner entre eux ou à l’axe 1 (une association peut être reconnue en
               deux axes différents, un mouvement dans trois axes au minimum) :
   -   l’axe 2 organise le soutien des associations centrées sur la formation des cadres
       associatifs et culturels,
   -   l’axe 3 se subdivise en deux parties : un axe « 3,1 » consacré au soutien des
       actions de production d’outils pédagogiques et de services aux associations, et un
       axe « 3,2 » réservé à l’activité de production systématique d’analyses et d’études
       sur des enjeux socioculturels.
   -   L’axe 4 permet le soutien d’activités de larges campagnes de sensibilisation
       s’étendant dans la durée et sur l’ensemble de la Communauté française et
       mobilisant de multiples outils d’intervention.


Techniquement, le soutien financier se structure en fonction de paliers de
subventionnement (« forfaits »), qui sont tributaires de plusieurs critères cumulatifs :
globalement, le rayonnement territorial des activités et la quantité d’activités ou de
productions réalisées (voir l’arrêté d’application du décret). Le subventionnement est
octroyé sur base de l’année civile, et se rapporte à l’année en cours. Il se répartit en deux
tranches : une première de 85% du total annuel, versée au cours du premier trimestre, une
seconde de 15% octroyée au cours du dernier trimestre sur dépôt des justificatifs relatifs à
l’année précédente.


La procédure d’accès à la reconnaissance prévoit deux paliers successifs :
   - d’abord une reconnaissance à titre transitoire qui se concrétise par la conclusion
       d’une convention bisannuelle, sorte de « période d’essai » au cours de laquelle le
       subventionnement se réduit au soutien aux activités,
   - puis, si l’évaluation de cette convention est concluante, une reconnaissance à
       durée indéterminée se concrétisant par la conclusion de contrats-programmes
       quinquennaux renouvelables, pour lesquels sont allouées une subvention à
       l’emploi, une subvention, aux activités et une au fonctionnement.
Au départ de l’application du décret, une période transitoire de cinq ans a été
d’application de manière à permettre aux associations déjà reconnues en vertu du décret
de 1976 de s’adapter progressivement à la logique et aux critères du décret de 2003. La
plupart de ces associations ont accédé à la reconnaissance, directement sous contrat-
programme quinquennal en ce qui les concernait spécifiquement. A l’issue de cette
période transitoire, 2009 constitue en fait la première année de pleine application du
décret de 2003.

Au cours des cinq ans passés, les critères et procédures de reconnaissance ont connu un
affinage progressif, et ont fait l’objet de précisions validées par la Ministre Fadila
Laanan.



              POUR FINIR, QUELQUES CHIFFRES (mais pas trop) :

En 2009, 208 associations sont reconnues à durée indéterminée (dont 13 mouvements), et
25 à titre transitoire (conventions bisannuelles).
Le budget 2009 dévolu au secteur s’élève à 39.740.000 euros pour le soutien structurel
aux contrats-programmes, et à 536.000 euros pour le soutien des conventions transitoires.

Outre les subventions structurelles que prévoit le décret sur base de la reconnaissance,
des subventions ponctuelles peuvent être octroyées à des associations, reconnues ou non,
développant un projet dans le champ de l’éducation permanente au sens large (c’est-à-
dire non limité aux critères édictés par le décret pour la reconnaissance). Le budget qui y
est consacré en 2009 est de 1.861.000 euros.




Toute documentation peut être obtenue auprès de

MCF
Service de l’Education permanente
Bld Léopold II 44, 1080 Bruxelles
02/413.25.32
education.permanente@cfwb.be
http://www.educationpermanente.cfwb.be NB : il s’agit de l’adresse du nouveau site
du service, qui devrait être active à partir du 7 décembre 2009; avant cette date :
www.educperm.cfwb.be

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  • 1. Le cadre institutionnel général Tout d’abord, un petit tour du paysage institutionnel. Le Service de l’Education permanente fait partie du Service général de la Jeunesse et de l’Education permanente. Ce service général s’inscrit dans la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française (MCF). Cette Direction générale est attachée à une toute nouvelle Administration générale (Culture), elle-même rattachée à un Secrétariat général (qui chapeaute l’ensemble des matières gérées par le MCF) : la Culture, la Santé, les Sports, l’Aide sociale, et – last but not least – l’Enseignement. Rappelons-nous en outre, pour éviter toute confusion de compétences, que les Régions francophone ou semi-francophone, Wallonne et de Bruxelles-Capitale, gèrent des matières différentes de celles du MCF, dites « non personnalisables » (exemple : l’Emploi)1. En Région de Bruxelles-Capitale, celle-ci étant bilingue, la gestion des matières personnalisables est assumée par trois instances complémentaires, trois Commissions, deux monocommunautaires – COCOF, COCON - et une commune (COCOM). Le cadre du Service de l’Education permanente Le service de l’Education permanente (SEP) soutient les associations qui travaillent principalement avec des adultes. Le même type de travail, mais avec un public de jeunes – organisations de jeunesse, centres de jeunes -, est pris en compte par le service de la Jeunesse. Le service des Centres d’Expression et de Créativité travaille, quant à lui, aussi bien avec les adultes qu’avec les jeunes, mais avec des objectifs et des méthodologies particulières, spécifiquement attachés aux notions de création et de pratiques artistiques en amateur, au service du développement de la citoyenneté et de la démocratie culturelle. Ces trois services s’ancrent et se complètent au sein d’un même Service général. 1 Les matières personnalisables sont attribuées aux Communautés par l’article 128 de la Constitution. La loi spéciale du 8 août 1980 fixe la liste des matières personnalisables, en distinguant deux domaines : la politique de santé et l’aide aux personnes. La Communauté française est compétente pour les matières personnalisables suivantes : - Les hôpitaux universitaires, le Centre hospitalier de l’Université de Liège, l’Académie royale de médecine de Belgique; - Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en matière de prévention de la santé; - L’éducation sanitaire et la médecine préventive; - Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en ce qui concerne l’aide aux familles avec enfant(s); - Les normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge; - L’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse; - L’aide sociale aux détenus, en vue de leur réinsertion sociale.
  • 2. Au centre des missions du SEP : - le soutien à l’action associative; un soutien qui se traduit par des aides financières (subventions) ainsi que par une valorisation promotionnelle, médiatique; Les principales aides financières sont apportées via la reconnaissance, réservée aux organismes ayant notamment le statut d’asbl; - ce soutien est situé dans le champ de l’éducation à la citoyenneté active, critique et responsable : le but est de promouvoir chez les individus, inscrits dans une dynamique associative, une analyse critique de la société et une participation active des chacun(e) à la vie socioculturelle, pour une capacitation d’action collective vis-à-vis de la société ; le but est donc de favoriser l’émergence et la formation de citoyens qui prennent part de manière active et associative à la vie culturelle, sociale, politique et économique: - avec une attention particulière portée à l’intervention, auprès de publics socioculturellement défavorisés, bénéficiant au départ de moyens réduits à l’information, la formation, l’expression et l’intervention. Globalement, le Service général de la Jeunesse et de l’Education permanente se structure en trois services distincts déjà cités supra, accompagnés de trois services transversaux. Les services transversaux concrétisent des priorités définies dans l’ensemble du Service général : Diversité culturelle et action interculturelle, Alphabétisation, Formation des cadres culturels. Le service de l’Education permanente assumedonc la gestion du soutien à l’action associative telle qu’organisée par le décret du 17 juillet 2003. Il s’agit de l’éducation permanente s’adressant à un public d’adultes, qui se déploie sur la majorité des champs d’intervention socioculturels : depuis l’altermondialisme jusqu’aux technologies de l’information et de la communication en passant par la diversité culturelle, les Droits de l’Homme, l’égalité des chances la lutte contre les exclusions, l’éducation aux médias… la palette est des plus larges, elle couvre l’entièreté du champ socioculturel. Car avant tout, l’éducation permanente est conçue comme une méthodologie, la mise en œuvre d’une dynamique associative supposant la participation active de chacun en vue de développer, sur base de la connaissance des réalités de la société, une action de renforcement, ou de construction, ou de contestation, visant au progrès social et culturel dans un esprit démocratique.
  • 3. LA BASE LEGALE DE L’INTERVENTION DU SEP : LE DECRET DU 17 JUILLET 2003 RELATIF A L’ACTION ASSOCIATIVE DANS LE CHAMP DE L’EDUCATION PERMANENTE Ce décret de 2003 découle en droite ligne d’un décret antérieur, celui du 8 avril 1976. Le décret de 1976 était marqué d’une grande spécificité, même vu au niveau européen, une originalité que perpétue celui de 2003 : il a d’une part résolument inscrit l’éducation permanente dans le champ de la culture, et a d’autre part initié une politique systématique de reconnaissance et de soutien financier structurel par les pouvoirs publics aux initiatives volontaires des associations. Cette originalité trouve actuellement une large réceptivité tant en Belgique qu’ailleurs en Europe, par les biais de « l’éducation non formelle », de « l’éducation à la citoyenneté » ou encore de « l’éducation tout au long de la vie ». Elle se marque, sur le terrain, par le souci du pouvoir public d’encourager et de soutenir, en quelque sorte, la remise en question et la critique constructive de ses propres choix et pratiques ! Par rapport au décret de 1976, celui de 2003 a eu pour objectifs particuliers d’actualiser, de moderniser le dispositif, d’ouvrir la reconnaissance et le soutien à de nouvelles formes d’organisations et de pratiques associatives, et de consolider le soutien structurel aux associations reconnues. Il a en outre complètement réorganisé le mode de calcul des subventions d’activités, autrefois basé sur la hauteur des dépenses dites « admissibles » des associations, et désormais fondé sur des bases plus qualitatives (critères qualitatifs et quantitatifs d’éligibilité des activités elles-mêmes). Le dispositif de reconnaissance actuel se structure selon deux niveaux complémentaires : - d’une part il opère une distinction entre mouvements et associations. Les mouvements consistent notamment dans les piliers traditionnels de l’action associative historiquement consacrée et structurée de manière plus ou moins pyramidale, avec une structure faîtière et des sous-structures régionales et locales réparties dans l’ensemble de la Communauté française. Citons à titre d’exemples : les Femmes prévoyantes socialistes, le Centre d’Information et d’Education populaire du MOC, la Ligue des Familles, ou le Centre d’Action laïque. Pourvu qu’elles présentent une structuration et un rayonnement adéquats, de nouvelles associations accèdent à ce statut de mouvement : on citera à cet égard le cas des Magasins du Monde – OXFAM. Les « simples » associations sont des structures plus réduites, qui peuvent opérer au niveau de la Communauté française dans son ensemble, mais aussi au niveau régional ou local.
  • 4. - D’autre part, il structure le paysage de la reconnaissance en fonction des « métiers » exercés par les asbl : le décret parle d’ « axes » de reconnaissance, en distinguant 4 grandes catégories : • l’axe 1 constitue le fondement conceptuel et historique de la démarche d’éducation permanente : ancré dans une action locale et régionale, caractérisé par souci de forte implication des publics visés à tous les stades du développement de l’activité – processus ascendants -, il permet la reconnaissance des formes les plus traditionnelles et spécifiques de l’action associative d’éducation permanente; les ateliers, les conférences- débats, colloques, groupes de travail et de parole, les expositions interactives, les séances de formation et de sensibilisation à des questions de société, les séances d’alphabétisation intégrant un retard sur la société, autant d’exemples de types d’activités d’axe 1. • Les autres axes consacrent des métiers plus spécialisés, qui peuvent se combiner entre eux ou à l’axe 1 (une association peut être reconnue en deux axes différents, un mouvement dans trois axes au minimum) : - l’axe 2 organise le soutien des associations centrées sur la formation des cadres associatifs et culturels, - l’axe 3 se subdivise en deux parties : un axe « 3,1 » consacré au soutien des actions de production d’outils pédagogiques et de services aux associations, et un axe « 3,2 » réservé à l’activité de production systématique d’analyses et d’études sur des enjeux socioculturels. - L’axe 4 permet le soutien d’activités de larges campagnes de sensibilisation s’étendant dans la durée et sur l’ensemble de la Communauté française et mobilisant de multiples outils d’intervention. Techniquement, le soutien financier se structure en fonction de paliers de subventionnement (« forfaits »), qui sont tributaires de plusieurs critères cumulatifs : globalement, le rayonnement territorial des activités et la quantité d’activités ou de productions réalisées (voir l’arrêté d’application du décret). Le subventionnement est octroyé sur base de l’année civile, et se rapporte à l’année en cours. Il se répartit en deux tranches : une première de 85% du total annuel, versée au cours du premier trimestre, une seconde de 15% octroyée au cours du dernier trimestre sur dépôt des justificatifs relatifs à l’année précédente. La procédure d’accès à la reconnaissance prévoit deux paliers successifs : - d’abord une reconnaissance à titre transitoire qui se concrétise par la conclusion d’une convention bisannuelle, sorte de « période d’essai » au cours de laquelle le subventionnement se réduit au soutien aux activités, - puis, si l’évaluation de cette convention est concluante, une reconnaissance à durée indéterminée se concrétisant par la conclusion de contrats-programmes quinquennaux renouvelables, pour lesquels sont allouées une subvention à l’emploi, une subvention, aux activités et une au fonctionnement.
  • 5. Au départ de l’application du décret, une période transitoire de cinq ans a été d’application de manière à permettre aux associations déjà reconnues en vertu du décret de 1976 de s’adapter progressivement à la logique et aux critères du décret de 2003. La plupart de ces associations ont accédé à la reconnaissance, directement sous contrat- programme quinquennal en ce qui les concernait spécifiquement. A l’issue de cette période transitoire, 2009 constitue en fait la première année de pleine application du décret de 2003. Au cours des cinq ans passés, les critères et procédures de reconnaissance ont connu un affinage progressif, et ont fait l’objet de précisions validées par la Ministre Fadila Laanan. POUR FINIR, QUELQUES CHIFFRES (mais pas trop) : En 2009, 208 associations sont reconnues à durée indéterminée (dont 13 mouvements), et 25 à titre transitoire (conventions bisannuelles). Le budget 2009 dévolu au secteur s’élève à 39.740.000 euros pour le soutien structurel aux contrats-programmes, et à 536.000 euros pour le soutien des conventions transitoires. Outre les subventions structurelles que prévoit le décret sur base de la reconnaissance, des subventions ponctuelles peuvent être octroyées à des associations, reconnues ou non, développant un projet dans le champ de l’éducation permanente au sens large (c’est-à- dire non limité aux critères édictés par le décret pour la reconnaissance). Le budget qui y est consacré en 2009 est de 1.861.000 euros. Toute documentation peut être obtenue auprès de MCF Service de l’Education permanente Bld Léopold II 44, 1080 Bruxelles 02/413.25.32 education.permanente@cfwb.be http://www.educationpermanente.cfwb.be NB : il s’agit de l’adresse du nouveau site du service, qui devrait être active à partir du 7 décembre 2009; avant cette date : www.educperm.cfwb.be