Document support de formation des membres des associations professionnelles du secteur du diamant artisanal

1. DROITS DE PROPRIETE ET
DEVELOPPEMENT DUDEVELOPPEMENT DU
DIAMANT ARTISANAL (DPDDA) II -
GUINEE
CONAKRY, LES 15 & 16 DECEMBRE 2014

2. Atelier de formation sur le
PROCESSUS DE KIMBERLEY et sonPROCESSUS DE KIMBERLEY et son
SYSTÈME DE CERTIFICATION
CONAKRY, LES 15 & 16 DECEMBRE 2014

3. MODULE 1 : Connaissance Générale du PK
I.Bref aperçu sur le Processus de Kimberley
II.Historique du Processus de Kimberley
III.Les organes du Processus Kimberley
IV.Le Processus de Kimberley en Guinée
V.Fondements du PK en Guinée
Plan de présentation
V.Fondements du PK en Guinée
VI.Les organes de mise en œuvre du PK en Guinée
VII.Comment être conforme au PK (production et commercialisation
MODULE 1 : Le système de Certification du PK
I.Connaissance du système de certification du PK
II.Obligations de l’exploitant pendant la Production
III.Importance et nécessité de déclarer sa production
IV.Les sanctions pour non-respect du Processus de Kimberley
V.Personnes autorisées à exercer la profession d’exploitant artisanal du diamant

4. MODULE 1
Connaissance GénéraleConnaissance Générale
du PK

5. Source:google.fr

7. THEME 1 : Historique du Processus de Kimberley
L'origine du processus de Kimberley remonte à mai
2000, date à laquelle les pays producteurs de diamants
d'Afrique Australe se sont réunis à Kimberley, end'Afrique Australe se sont réunis à Kimberley, en
Afrique du Sud, pour débattre des moyens à employer
pour mettre un terme au commerce des « diamants de
la guerre » et pour veiller à ce que le commerce des
diamants ne finance pas les activités de mouvements
rebelles violents et de leurs alliés visant à déstabiliser
des gouvernements légitimes.

10. THEME 2 : Bref aperçu sur le Processus de Kimberley
DEFINITION :
Le processus de Kimberley est un régime international de
certification des diamants bruts, qui réunit gouvernements,
industriels du diamant et Société Civile dans l'objectifindustriels du diamant et Société Civile dans l'objectif
d'éviter de négocier sur le marché mondial, l'achat des
diamants présentés par des mouvements rebelles dans le
but de financer leurs activités militaires.
C’est un Système de Certification international visant
à règlementer la production et le commerce du
diamant.

11. THEME 3 : Les organes du Processus Kimberley (suite)
Le processus de Kimberley est mise en œuvre à travers
trois instances principales :
1.La Présidence & Vice-Présidence
2.Le Secrétariat
3.Les groupes de travail et comités

12. Il existe quatre (4) groupes de travail et trois (3) Comités
Techniques :
1.Le Groupe de travail chargé du suivi (GTCS)
THEME 3 : Les organes du Processus Kimberley (suite)
2.Le Groupe de travail sur les statistiques (GTS)
3.Le Comité de participation
4.Le Groupe de travail des experts diamantaires (GTED)
5.Le Groupe de travail sur la production artisanale et
alluviale (GTPAA)
6.Le Comité des règlements et procédures (CRP)
7.Le comité de sélection (CS)

13. La Guinée est membre fondateur du Processus de Kimberley
depuis les premières rencontres en janvier 2003.
Le PK est représenté en Guinée par un Secrétariat Permanent (le
THEME 4 : Le Processus de Kimberley en Guinée
Le PK est représenté en Guinée par un Secrétariat Permanent (le
SPPK)
Le secrétariat permanant a été mis en place en 2005, à travers
l’arrêté No A/2005/1571/MMG/SGG
Le SPPK et est doté du statut d’organe consultatif

14. Le SPPK est chargé de l’application et du suivi de la mise en
œuvre des recommandations et décisions prises lors des
sessions annuelles.
THEME 4 : Le Processus de Kimberley en Guinée (2)
Il existe aussi un Comité National du PK (CNPK), regroupant
différentes structures impliquées dans la mise en œuvre des
dispositions prévues par le PK et son système de certification.
Le CNPK appuie le Secrétariat Permanent pour la mise en
œuvre décisions issues des sessions et plénières d’une part,
d’autre part des missions de revue

15. La Guinée en tant que pays producteur de
diamant brut est membre du Processus de
Kimberley depuis le lancement du Système de
THEME 5 : Les Fondements du PK en Guinée
Kimberley depuis le lancement du Système de
Certification du PK en Janvier 2003.

16. 2011 : Ratification de la Loi L/2011/006/CNT
instituant le Code minier de la République de
Guinée ;
Cadre légal et institutionnel du PK en Guinée
Guinée ;
2005 : Arrêté No A/2005/1571/MMG/SGG portant
création, attribution et fonctionnement du SPKK ;
•

17. 2003 : Arrêté No A/2003//5008/MMG/SGG portant
application des dispositions du PK relatives à
l’Exportation et l’Importation de Diamants bruts en
Cadre légal et institutionnel du PK en Guinée
l’Exportation et l’Importation de Diamants bruts en
Guinée ;
2008 : Arrêté No A/2008/3848/MMG/SGG portant
mise en place du CNPK en Guinée
•

18. 2009 : Arrêté A/2009/4130/MMEH/SGG, libéralisant
les zones propices à l’exploitation artisanale de
diamants :
Cadre légal et institutionnel du PK en Guinée
11 Avril 2011 Le Secrétariat permanent du
Processus de Kimberley est sous la tutelle
administrative du Ministère des Mines et de la
Géologie créé par Décret D /2011/112 PRG/SGC
portant attributions et organisations du Ministère
des Mines et de la Géologie

19. La mise en œuvre du PK est assurée par les organes
suivants :
• Le Bureau National d’Expertise de Diamants, d’Or et
de Matières Précieuses (BNE) : il est l’autorité de l’Etat
Les organes impliqués dans le PK en Guinée
chargée de l’expertise, de l’évaluation et de la certification
des diamants ;
• La Brigade Anti-fraude des Matières Précieuses : Elle
est chargée de la lutte contre les fraudes et les activités
délictueuses liées au diamant (vol, détournement

20. La mise en œuvre du PK est assurée par les organes
suivants :
1.Le gouvernement à travers les structures ci –dessous
:
THEME 6 : Les organes impliqués dans le PK en Guinée
i. La Direction Nationale des Mines (DNM), le Centre de Promotion
et du Développement Minier (CPDM), la Brigade Anti-Fraude
(BAF), le Bureau National d’Expertise (BNE) ;
ii. La Douane ;
iii. la Banque Centrale ;
2. Les industriels : Artisans miniers (UNADOR /CONADOG), Guiter-
Mining ;
3. La Société civile : CECIDE.

21. Etape 1 : Production
La délivrance d’une AUTORISATION D’EXPLOITATION
ARTISANALE pour une superficie de 1 ha pour une durée d’un
an renouvelable est subordonnée à la fourniture d’un dossier
comprenant :
THEME 7 : Comment être conforme au PK
comprenant :
- Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge
des mines et de la géologie
- Un certificat de résidence
- Une photocopie de la CIN ou du passeport
- Deux photos d’identité
- Paiement d’une redevance ….

22. Etape 1 : commercialisation
La délivrance d’une AUTORISATION DE COMMERCE DE
DIAMANT est subordonnée à la fourniture d’un dossier
THEME 7 : Comment être conforme au PK (2)
DIAMANT est subordonnée à la fourniture d’un dossier
comprenant :
- Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge
des mines et de la géologie
- Quatre photos d’identité
- Une photocopie de la CNI ou du passeport
- Paiement d’une redevance

23. Circuit de commercialisation
La commercialisation du diamant obéit au circuit suivant :
Les diamants issus de la production sont vendus à
THEME 7 : Comment être conforme au PK (3)
Les diamants issus de la production sont vendus à
des collecteurs ou des comptoirs d’achat
Les comptoirs passent par le BNE pour
l’exportation de leurs diamants

24. THEME 7 : Comment être conforme au PK (4)
NIVEAU D’IMPOSITION DES REDEVANCES A LA
COMMERCIALISATION
Le circuit officiel de commercialisation du diamant est le
suivant :*
1. Masters
2. Collecteurs = 3000 000 GNF
3. Courtiers = 500 000 GNF
4. Comptoirs = 53 000 USD
5. Suppléants = 300 000 GNF
6. Commissionnaires 200 000 GNF

25. MODULE 2
Le Système de certificationLe Système de certification
du PK

26. Le système de certification est un processus
qui renferme des dispositions relatives à la
surveillance (production-commercialisation), à
THEME 1 : Connaissance du Système de Certification du PK
surveillance (production-commercialisation), à
la vérification et à l’étiquetage (exportation), qui
permettent de confirmer l’atteinte des buts et le
respect des normes du PK

27. L’exploitant a l’obligation de déclarer sa
production auprès des services de l’Etat
chargés spécifiquement de l’enregistrement des
THEME 2 : Obligations de l’exploitant pendant la Production
chargés spécifiquement de l’enregistrement des
productions, en l’occurrence le Service
d’encadrement installé sur les principaux
centres de production.

28. Pour le pays :
L’identification de tous les diamants produits sur l’ensemble du territoire
national ;
La Limitation de la fraude, de la clandestinité et des doutes sur l’origine
des diamants ;
THEME 3 : Importance et nécessité de déclarer sa production
des diamants ;
La lutte contre le diamant du sang et de la contrebande ;
La Sécurisation des recettes issues de l’exploitation du diamant des
Etats ;
La Création d’un commerce transparent et contrôlable du diamant;
La Réduction du risque de substitution de diamants au cours du
transfert et de l’exportation ;
Permet à l’administration d’établir des statistiques fiables de la
production de diamant par zone

29. Pour le producteur et sa communauté
• Sécuriser le producteur contre d’éventuels conflits avec une
tierce personne ;
• Permet au producteur et à la communauté de connaitre la valeur
THEME 3 : Importance et nécessité de déclarer sa production (2)
• Permet au producteur et à la communauté de connaitre la valeur
réelle de sa production du diamant ;
• Evite au producteur d’être en conflit avec la Brigade Anti-Fraude
• La Valorisation de la production
• Permet au producteur de bénéficier de l’appui logistique (Banque
d’outils) du Projet et de l’Administration et d’un appui technique
(Formation en évaluation du Diamant)

30. Les sanctions encourues par le pays :
Suspension du pays
THEME 4 : Les sanctions pour non-respect du PK
Embargo (vente du diamant à perte)
Exclusion du pays du marché mondial du
diamant
Exacerbation de la Fraude

31. Les sanctions encourues par le producteur :
Saisie de la production non déclaré
THEME 4 : Les sanctions pour non-respect du PK (2)
Saisie de matériels ayant servi à
l’exploitation
Paiement de pénalités
Retrait du titre ou de l’autorisation

32. • Les sanctions encourues pour le commerce du
diamant sont :
Emprisonnement
Expulsion (le cas d’un ressortissant
THEME 4 : Les sanctions pour non-respect du PK (3)
Expulsion (le cas d’un ressortissant
étranger)
Vente aux enchères
Interdiction d’exercer la profession dans le
pays et ceux de la Mano River

33. L’octroi de l’Autorisation d’exploitation artisanale est
réservé aux seules personnes physiques de
THEME 5 : Personnes autorisées à exercer la
profession d’exploitant artisanal du diamant
réservé aux seules personnes physiques de
nationalité guinéenne, aux personnes morales dont
les capitaux sont entièrement détenus par des
Guinéens ou aux ressortissants des pays accordant
la réciprocité aux Guinéens. (référence Article 53 du
Code Minier)

34. L’octroi de l’Autorisation d’exploitation artisanale est
réservé aux seules personnes physiques de
THEME 5 : Personnes autorisées à exercer la
profession d’exploitant artisanal du diamant
réservé aux seules personnes physiques de
nationalité guinéenne, aux personnes morales dont
les capitaux sont entièrement détenus par des
Guinéens ou aux ressortissants des pays accordant
la réciprocité aux Guinéens. (référence Article 53 du
Code Minier)

35. Merci!Merci!