Détermination de la législationapplicable sous les Règlements883/2004 (RB) et 987/2009(RA)     Lisbonne, le 18 juin 2010  ...
Principes• Règles fondées sur 50 ans d’expérience:  plupart jurisprudence sous 1408 continue  à être importante• Objectif:...
Observations générales• Simplification des règles• Limitation des exceptions aux règles générales  (ex: salarié dans EM A ...
Règles générales• Personnes actives: lex loci laboris• Personnes non-actives: résidence (Art 11  par 3 sous e) RB)• Défini...
Règles particulières• Art 12 RB: détachement• Pour mémoire: objectif du détachement:  «promouvoir la libre prestation des ...
Détachement• Caractère temporaire: maximum de 24 mois  (1408: 12 mois prolongeable avec 12 mois max)• Pas de remplacement ...
Détachement• Employeur doit « normalement exercer  ses activités » dans EM ou il est établi. Il  doit « y exercer des acti...
Procédure détachement• Employeur doit informer l’institution  compétente: Art 15 par 1 RA• Institution met « sans délai » ...
Détachement travailleurs           non-salariés• Nouveau:  – Maximum de 24 mois (1408: 12 mois    prolongeable avec 12 moi...
Exercice d’activités dans deux ou     plusieurs EM: Art 13 RB• Quant aux salariés, cette disposition couvre:  – Deux ou pl...
Exercice d’activités dans deux ou     plusieurs EM: Art 13 RB• Personne exerçant activités salariés dans deux  ou plusieur...
Exercice d’activités dans deux ou     plusieurs EM: Art 13 RB• Art 14 par 8 RA: « partie substantielle »  signifie: partie...
Exercice d’activités dans 2 ou      plusieurs EM: Art 13 RB• Personne exerçant activité non-salariée dans 2  ou plusieurs ...
Distinction entre Art 12 et Art 13• Comment distinguer entre personne détachée et  « personne qui exerce normalement activ...
Art 16 RB: article flexible• Deux ou plusieurs EM peuvent prévoir d’un  accord des dérogations aux règles prévues par  les...
Coopération entre institutions• Art 20 par 1 RA: institutions concernées  communiquent à l’institution compétente  de l’EM...
Obligations de l’employeur• Employeur dont le siège est en dehors de l’EM  compétent accomplit les obligations prévues par...
Transition Règl 1408- Règl 883• Si, en conséquence du nouveau règl, une personne est  soumise à la législation d’un EM aut...
Transition 1408- 883• Nouvelles règles du Règl 883 s’appliquent  immédiatement si la personne concernée  introduit une dem...
Perspectives• Est-ce que les nouvelles règles répondent aux  besoins d’aujourd’hui?• Communication de la Commission 2007 (...
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2010 - Détermination de la législation applicable sous les Règlements 883/2004 (RB) et 987/2009(RA)

  1. 1. Détermination de la législationapplicable sous les Règlements883/2004 (RB) et 987/2009(RA) Lisbonne, le 18 juin 2010 Rob Cornelissen European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 1
  2. 2. Principes• Règles fondées sur 50 ans d’expérience: plupart jurisprudence sous 1408 continue à être importante• Objectif: éviter des conflits de loi, positifs ou négatifs• Effet contraignant et exclusif• Mais: arrêt Bosmann (2008): règles de coordination doivent être interprétées dans la lumière de l’objectif de l’Article 42 CE. European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 2
  3. 3. Observations générales• Simplification des règles• Limitation des exceptions aux règles générales (ex: salarié dans EM A et non-salarié dans EM B)• Principe de l’unicité de la législation applicable maintenu, même renforcé• Moins de règles spécifiques pour diverses catégories de personnes (ex: transport international) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 3
  4. 4. Règles générales• Personnes actives: lex loci laboris• Personnes non-actives: résidence (Art 11 par 3 sous e) RB)• Définition des catégories de personnes actives et non-actives: Art 11 par 2 RB• Art 11 RA: éléments pour déterminer « résidence » (en ligne avec jurisprudence de la Cour) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 4
  5. 5. Règles particulières• Art 12 RB: détachement• Pour mémoire: objectif du détachement: «promouvoir la libre prestation des services au bénéfice des entreprises. Elle vise à surmonter les obstacles susceptibles d’entraver la libre circulation des travailleurs et également à favoriser l’interpénétration économique en évitant les complications administratives, en particulier pour les travailleurs et les entreprises»(arrêt Fitzwilliam, point 28) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 5
  6. 6. Détachement• Caractère temporaire: maximum de 24 mois (1408: 12 mois prolongeable avec 12 mois max)• Pas de remplacement d’une autre personne• Inclut personne recrutée en vue de son détachement dans un autre EM (arrêt Manpower), à condition qu’elle soit déjà soumise à la législation de l’EM ou est établi son employeur. Art 14 par 1 RA: continuité European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 6
  7. 7. Détachement• Employeur doit « normalement exercer ses activités » dans EM ou il est établi. Il doit « y exercer des activités substantielles »: art 14 par 2 RA (arrêt Plum)• Décision A2 Comm Adm: clarifications• Décision A1: procédure de dialogue et réconciliation European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 7
  8. 8. Procédure détachement• Employeur doit informer l’institution compétente: Art 15 par 1 RA• Institution met « sans délai » à la disposition de l’institution de l’autre EM des informations sur la législation applicable: Art 15 par 1 RA• Document portable A1: Art 19 par 2 RA European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 8
  9. 9. Détachement travailleurs non-salariés• Nouveau: – Maximum de 24 mois (1408: 12 mois prolongeable avec 12 mois max) – Activité dans l’autre EM doit être « semblable » – Art 14 par 4 RA: critère pour être « semblable »: caractère réel de l’activité• Décision A2 Comm Adm: clarifications European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 9
  10. 10. Exercice d’activités dans deux ou plusieurs EM: Art 13 RB• Quant aux salariés, cette disposition couvre: – Deux ou plusieurs contrats s’appliquent: Art 14 par 5 sous a) RA. Nature de la deuxième activité n’est pas pertinente. Couvre aussi des activités d’une durée très courte (en ligne avec arrêt Football-club d’Andlau) – Un seul contrat d’emploi est exécuté dans deux ou plusieurs EM: Art 14 par 5 sous b) RA. La fréquence ou régularité de l’alternance n’est pas pertinente: quelques heures par semaines (arrêt Calle Grenzshop) ou alternance après des mois (arrêt Hakenberg). Par contre: activités marginales sont exclues ( pour éviter abus) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 10
  11. 11. Exercice d’activités dans deux ou plusieurs EM: Art 13 RB• Personne exerçant activités salariés dans deux ou plusieurs EM est soumise à la législation de l’EM de: – résidence en cas de plusieurs employeurs – résidence en cas d’un seul employeur, si elle y exerce une « partie substantielle » de son activité – siège de l’employeur en cas d’un seul employeur sans activités substantielles dans EM de résidence. Si siège de l’employeur est dans Etat tiers: EM de résidence: Art 14 par 11 RA European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 11
  12. 12. Exercice d’activités dans deux ou plusieurs EM: Art 13 RB• Art 14 par 8 RA: « partie substantielle » signifie: partie quantitativement  importante. Critères indicatifs: temps de travail et rémunération. La réunion de moins de 25% des critères: présomption: il n’y a pas de partie substantielle• Art 14 par 10 RA: pour évaluer critères, il faut tenir compte de la situation future prévue pour les 12 mois à venir European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 12
  13. 13. Exercice d’activités dans 2 ou plusieurs EM: Art 13 RB• Personne exerçant activité non-salariée dans 2 ou plusieurs EM est soumise à la législation de l’EM de: – résidence si elle y exerce une partie substantielle de son activité – centre d’intérêt des ses activités, si elle n’exerce pas une partie substantielle dans l’EM de résidence – Pour déterminer »centre d’intérêt»: prendre en compte l’ensemble des éléments, en particulier siège fixe, caractère habituel ou durée des activités, nombre de services prestées et volonté de la personne, telle qu’elle ressort de toutes les circonstances European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 13
  14. 14. Distinction entre Art 12 et Art 13• Comment distinguer entre personne détachée et « personne qui exerce normalement activités dans 2 ou plusieurs EM »?• Art 14 par 7 RA: durée de l’activité est déterminante: est ce qu’elle est de nature permanente ou ponctuelle et temporaire? Il faut procéder à une évaluation globale, y compris lieu de travail tel qu’il est défini dans le contrat European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 14
  15. 15. Art 16 RB: article flexible• Deux ou plusieurs EM peuvent prévoir d’un accord des dérogations aux règles prévues par les articles 11 à 15 RB• Condition: «dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes»• Court: EM ont un large pouvoir d’appréciation pour utiliser cet article• Seule condition: l’intérêt du travailleur• Question: quels critères? Pas de jurisprudence; pas de clarification dans RA• Court: accord Art 16 peut avoir effet rétroactif. European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 15
  16. 16. Coopération entre institutions• Art 20 par 1 RA: institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’EM dont la législation est applicable en vertu du Règl, les informations nécessaires pour établir les cotisations dont la personne et son ou ses employeurs sont redevables en vertu de cette législation European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 16
  17. 17. Obligations de l’employeur• Employeur dont le siège est en dehors de l’EM compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable (cotisations!) comme si son siège était dans l’EM compétent• Employeur et travailleur peuvent convenir que ce dernier verse les cotisations « sans préjudice des obligations de base de l’employeur »• P.M: RA contient des dispositions détaillées sur le recouvrement des cotisations. RA a renforcé la position des EM pour recouvrir des cotisations dues (Articles 71-86) European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 17
  18. 18. Transition Règl 1408- Règl 883• Si, en conséquence du nouveau règl, une personne est soumise à la législation d’un EM autre que celui déterminé par le Règl. 1408, la législation déterminée par le Règl. 1408 continue à s’appliquer pour une période de maximum 10 ans «aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée»• Qu’est ce que signifie: «changement de la situation qui a prévalu«» ? Comm Adm avril 2010: après le 1er mai 2010 un des critères décisifs pour la détermination de la législation applicable sous le Règl 1408 change et ce changement a pour résultat que la personne serait soumise à la législation d’un EM autre que celui déterminé en vertu du Règl 1408 European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 18
  19. 19. Transition 1408- 883• Nouvelles règles du Règl 883 s’appliquent immédiatement si la personne concernée introduit une demande en vue d’être soumise à la législation applicable en vertu du Règl. 883• Demande auprès de l’institution compétente de l’EM dont la législation est applicable en vertu du nouveau Règl. European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 19
  20. 20. Perspectives• Est-ce que les nouvelles règles répondent aux besoins d’aujourd’hui?• Communication de la Commission 2007 (Job Mobility Action Plan) sur »changed patterns of mobility »• 2011: Communication de la Commission sur les travailleurs hyper mobiles: – élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre des règles en vigueur et – explorer l’adaptation des règles European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 20
  21. 21. • Merci pour votre attention! European Commission, DG Employment, Social Affairs and Equal Opportunities 10/12/12 © 2010 Rob Cornelissen 21

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