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Dossier de presse sur haute autorité de la concurrence / Économie / Fiscalité

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L'atteinte à la concurrence n'est constituée que dans la mesure où une entreprise est en position dominante et qu'elle en abuse.

Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité de la concurrence

Fecha del documento : 14 de diciembre de 2012

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Dossier de presse sur haute autorité de la concurrence / Économie / Fiscalité

  1. 1. Contact presse Tel. (+687) 27 35 25 l 94 60 31 com-medef@medef.nc Ces 4 conditions dans la création d’une haute autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie sont portées et défendues par le MEDEF-NC et doivent trouver un écho auprès des responsables politiques, car elles sont essentielles à l’efficacité d’une telle instance :  indépendante,  dotée d’une expertise mixte : métropole + Nouvelle-Calédonie.  ayant un périmètre d’action sur tous les secteurs d’activités.  avec un rôle majeur consistant à déterminer les abus. En annexe :  l’article d’Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence en métropole (depuis le 15 novembre 2012) : « La concurrence n’est pas ce que l’on croit ». Daniel OCHIDA, Co-président du MEDEF-NC, Commission Économie & Fiscalité. Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité de la concurrence Nouméa, le 14 décembre 2012
  2. 2. Le 14 décembre 2012 Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité de la concurrence P. 1  Le MEDEF-NC accueille très favorablement la création d’une autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie et dresse le cadre d’une efficacité optimum pour cette nouvelle instance. Le MEDEF-NC a suivi le comité des signataires à Paris au cours duquel il y a eu consensus sur la création d’une autorité de la concurrence locale. Au nom des entreprises du territoire, nous souhaitons exprimer leur satisfaction : Les entreprises accueillent très favorablement la clarification que va apporter cette instance dans les relations commerciales et surtout parce qu’elle va permettre de rétablir la réalité de nos pratiques sur un marché insulaire. En Nouvelle-Calédonie, les règles et sanctions en matière de pratiques anti-concurrentielles existent dans la règlementation économique qui est une compétence locale (Référence du texte : délibération N°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique). Les pouvoirs de règlementation, et de contrôle en matière économique et commercial sont confiés au gouvernement à travers la DAE et aux provinces s’agissant de l’urbanisme commercial (autorisation d’ouverture de magasins et types de surfaces). Le pouvoir de sanctions est tantôt du ressort du gouvernement tantôt des tribunaux. Cette régulation est cependant insuffisante car il manque un cadre législatif en matière de concentration économique. En métropole, ce cadre correspond à différents textes de loi dans le code du commerce mais aussi issus des textes communautaires de l’UE. Ces règlementations n’étant pas adéquates pour notre territoire dans sa zone géographique et considérant les spécificités de nos lois du pays en matière de protection de marché et de politique fiscale à l’importation, ils n’ont pas été appliqués à ce jour. Or cette absence a laissé libre court à toutes sortes d’interprétations portant préjudice à nos entreprises car aujourd’hui trop de situations économiques et commerciales sont incomprises ou méconnues du grand-public et des dirigeants politiques. Plus précisément, ces interprétations tiennent au fait qu’il n’existe pas de critères économiques ou de mesures pour déterminer s’il existe réellement des abus de position dominante ou pas. Le MEDEF-NC estime que le rôle primordial de la future autorité de la concurrence sera de déterminer ces critères et ces outils de mesure spécifiques à notre marché. Ces mesures devront ensuite faire l’objet d’une traduction juridique. Aussi nous menons actuellement une mission d’expertise pour apporter aux décideurs politiques toutes les informations qui permettront de choisir les critères de mesures les plus adaptés à la réalité locale sur ce concept de position dominante. Nous étudions les bonnes pratiques et les différentes Lois antitrust qui peuvent exister de par le monde et notamment dans des territoires insulaires. En effet nous ne sommes pas obligés de nous inspirer uniquement de la règlementation européenne. D’autre part, il est important de définir
  3. 3. Le 14 décembre 2012 Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité de la concurrence P. 2 les critères spécifiques à notre marché car la Loi Lurel applicable depuis octobre 2012 dans les DOM/TOM (hors NC), semble être la feuille de route actuelle de nos élus locaux. Or cette Loi ne retient qu’un seul critère pour déterminer s’il y concentration économique néfaste à la concurrence et c’est celui de la zone de chalandise avec une limite proposée à 50%. Mais que signifie cette zone de chalandise ? Est-ce par rapport à une rue commerçante, un pâté de maison, une commune, le territoire ? Et c’est sans prendre en compte la nature de notre tissu économique composé majoritairement de PME/TPE. Il convient donc de fixer précisément un ensemble de critères et nous espérons que c’est bien le rôle majeur que la haute autorité de la concurrence locale endossera. Ces préconisations, ainsi que les 4 caractéristiques essentielles de la future autorité de la concurrence détaillées ci-dessous, nous en discuterons dans le cadre de nos travaux en commission patronale au congrès lorsque sera traité prochainement le thème de « la réglementation économique » figurant dans les accords économiques et sociaux.  Indépendante > C’est-à-dire qu’il va falloir déterminer qui devra disposer du pouvoir d’enquête et qui disposera du pouvoir de sanction sachant qu’actuellement c’est la DAE qui enquête et soit le gouvernement soit les tribunaux qui sanctionnent. > Les acteurs qui devront y siéger : des professionnels, experts en économie de marché et qui n’ont pas de responsabilité dans les instances politiques du pays. > En résumé il faudra s’assurer que la Haute autorité de la concurrence ne soit pas juge et partie.  Dotée d’une expertise mixte > Parce que les domaines juridiques concernés sont particulièrement pointus, complexes et étendus, nous devrons nous munir d’experts : > métropolitains ou européens pour leur capacité à juger les relations économiques au niveau mondial. > et d’experts de la Nouvelle-Calédonie pour leur connaissance des spécificités locales en matière économique et juridique et sur les compétences propres au territoire.  Un périmètre d’action à tous les secteurs d’activité > La concurrence doit s’exercer partout car la vie chère ne concerne pas que l’alimentaire. Donc tous les secteurs d’activité devront être observés. > Que ce soit le privé comme le public : Tout client et tout consommateur doit bénéficier des mêmes règles. À titre d’exemple l’autorité de la concurrence métropolitaine surveille le monopole public de la télévision.  Son rôle majeur : déterminer les abus dans le jeu de la concurrence > Pour déterminer s’il y a abus ou non il faut d’abord fixer des critères et mesurer les situations existentes. Ces critères et mesures devront être traduits dans une loi anti-trust spécifique à la Nouvelle-Calédonie. > Le métier de la haute autorité de la concurrence locale, sera bien d’assurer que la concurrence s’exerce sainement donc elle permettra aussi de faciliter l’application des règles existantes et ainsi renforcera la transparence entre les acteurs économiques.
  4. 4. Le 14 décembre 2012 Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité de la concurrence P.3  Loi antitrust > Une loi anti-trust est une Loi destinée à assurer une libre concurrence dans un marché ouvert. Autrement dit c’est une Loi visant à limiter ou réduire la concentration économique. Les premières lois anti-trust sont apparues aux États-Unis à la fin du XIX ieme siècle : certaines entreprises étaient tellement puissantes qu'elles détenaient le monopole ou quasi- monopole sur leur secteur. Des sociétés comme Standard Oil ou American Tabacco ont ainsi été démantelées de part ces lois anti-trust. De plus, les lois anti-trust interdisent l'entente sur les prix entre concurrents. > En France, il existe des règles de concurrence avec l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position dominante, en plus d’autres dispositifs s’agissant des ententes, de la dépendance économique... De plus une Autorité de la concurrence est chargée de réprimer les éventuels accords occultes passés entre firmes pour réduire la concurrence entre elles (partages de marché, prix concertés, etc.).  Position dominante > Situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents.  Critères de définition d’une position dominante > D’autres critères que la seule part de marché peuvent entrer en ligne de compte, tels que la notoriété, la détention d’une large gamme de produits, la présence territoriale, ou la présence sur des marchés connexes etc. Les caractéristiques conférant une position dominante peuvent être propres au marché concerné : par exemple, sur le marché du fromage de Roquefort, le fait d’être le principal propriétaire des caves du village de Roquefort, dans lesquelles tout fromage de Roquefort doit nécessairement être affiné pour pouvoir utiliser la dénomination « Roquefort » [Décision n°04-D-13]. La position dominante peut également résulter du fait que le marché concerné est un marché de produits dérivés (par exemple des pièces détachées) d’un produit principal pour lequel l’entreprise est dominante [Décision n°07-D-20 du 19 juin 2007].  Abus de position dominante > L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché. > Le comportement d'une entreprise peut être sanctionné pour abus de position dominante sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne s'il affecte le commerce entre les États membres de l'Union européenne. > Le contrôle de l'abus de position dominante fait partie des compétences d'exécution de la Commission européenne. > Le Droit de l'Union européenne en matière de concurrence est complété par des dispositions nationales prises par les États Membres de l'Union européenne qui assurent la sanction de l'abus de position dominante. Ainsi, en France, la sanction de l'abus de position dominante est prévue par l'article L. 420-2 du Code de commerce (Livre IV). > L'atteinte à la concurrence n'est constituée que dans la mesure où une entreprise est en position dominante et qu'elle en abuse.
  5. 5. Le 14 décembre 2012 Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité de la concurrence P.18 Le Journal de Paris 1 Panthéon – Sorbonne - Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence en métropole (depuis le 15 novembre 2012)
  6. 6. Le 14 décembre 2012 Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité de la concurrence P.18
  7. 7. Le 14 décembre 2012 Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité de la concurrence P.18

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