Toute personne a le droit d’accéder aux données médicales la concernant. Ces informations, couvertes par le secret médical, font l’objet d’une réglementation stricte quant à leur communication.

1. Janvier
Toute personne a le droit
d’accéder aux données
médicales la concernant.
Ces informations,
couvertes par le secret
médical, font l’objet
d’une réglementation
stricte quant à leur
communication.
Afin de respecter ce droit du patient, chaque établissement de
santé doit veiller à la conservation des pièces conformément aux
dispositions de l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique.
Il se peut que le dossier médical ne puisse être remis au patient
car perdu ou détruit du fait notamment d’un incendie, d’une
inondation, d’un regroupement ou d’une fusion d’établissements,
d’un acte de vandalisme, de termites…
Si la destruction est légale, à savoir après un délai de 20 ans
à compter du dernier passage du patient dans l’établissement,
délai prolongé pour les mineurs, l’établissement n’encourt
aucune sanction.
Il en va de même si la destruction est due à une cause étrangère,
à savoir extérieure à l’établissement, imprévisible et irrésistible.
Il peut s’agir, par exemple, d’une inondation dans la salle des
archives du fait d’un orage très violent.
En revanche, si le dossier a été perdu ou si sa destruction était
évitable, l’établissement pourra être condamné à verser des
dommages et intérêts au demandeur.
Le préjudice peut être moral, soit du fait même de la perte du
dossier, soit parce qu’il interrompt la continuité des soins ou
empêche le demandeur de faire valoir ses droits en justice.
Par Jugement rendu par le Tribunal Administratif de DIJON le 3
novembre 2011, un établissement de santé a été condamné à
verser 3 000 Euros en réparation du préjudice moral d’un patient
pour perte de son dossier médical.
En l’espèce, une inondation de la salle des archives avait rendu
obligatoire la destruction des dossiers inexploitables.
Les Juges du fond ont considéré que la destruction du dossier
médical avant le délai légal révélait une faute dans l’organisation
et le fonctionnement du service de nature à engager la
responsabilité de l’établissement.
En effet, la cause étrangère ne pouvait être retenue car
l’inondation résultait de canalisations d’eaux usées bouchées.
Le caractère imprévisible a été écarté pour deux raisons : la salle
des archives avait été inondée quelques années auparavant et
elle subissait régulièrement des dégradations par l’eau de pluie
et les eaux usées.
En conclusion, il est important :
• De déclarer tout événement imprévu (inondation, incendie…)
ayant occasionné la destruction de dossiers médicaux et
de garder une trace de cet incident, élément de preuve
précieux si une procédure pour défaut de communication
du dossier ou une procédure en recherche de responsabilité
était engagée ultérieurement.
• De prendre toutes les précautions nécessaires afin de
conserver le local des archives en bon état et de ne pas
contribuer à l’aggravation de la détérioration des pièces.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter
le dossier complet «la communication du dossier médical» en
cliquant ICI
« Chacun cherche son dossier médical »
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Gestionnaire Responsabilité Civile Corporelle
Direction gestion des sinistres
Isabelle RIAUX
Référente Technique en Responsabilité Civile
Direction gestion des sinistres