Actecil se-presente-cogito expo13

576 vues

Publié le

Actecil spécialiste en protection des données personnelles

0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
576
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
54
Actions
Partages
0
Téléchargements
11
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Actecil se-presente-cogito expo13

  1. 1. Obligations CNIL, où comment transformer une obligation légale en un avantage concurrentiel ACTECIL 37 rue d’Engwiller 67350 LA-WALCK FRANCE Tel: +33 (0) 9.72.27.22.93 Courriel: contact@actecil.fr
  2. 2. Loi Informatique et Libertés Qui est concerné et comment? NTIC, un cadre législatif strict : En France Loi N°78-17 modifiée dite Informatique et Libertés Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique Le Code des Postes et Communications Electroniques Loi Godfrain ….
  3. 3. Loi Informatique et Libertés Qui est concerné et comment? Toute personne morale établie en France Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français,…
  4. 4. Loi Informatique et Libertés Qui est concerné et comment? Chaque traitement nominatif doit répondre aux exigences et principes de la législation en vigueur Finalité Proportionnalité des données Fonctions de MAJ Purge et Durée de Conservation Sécurité – Confidentialité Transparence Formalité…..
  5. 5. l’Expert de la Gestion et de la Sécurisation de votre Patrimoine Informationnel
  6. 6. ACTECIL GROUPE Le fondateur Fondateur & Gérant Richard BERTRAND Protection des données personnelles (plus de 15 ans de pratique) CIL externe en France Organismes Publics & Privés externer Datenschutzbeauftragter (CIL externe en Allemagne) Chargé de la Protection des Données accrédité par la Commission Nationale Luxembourgeoise Conseil en Protection des Données Personnelles au Maroc Contact: +33 6.27.30.15.02, Courriel : rbertrand@actecil.fr
  7. 7. ACTECIL GROUPE Le fondateur Fondateur & Gérant Richard BERTRAND Diplômes - Mastère Spécialisé en Management et Protection des Données à Caractère Personnel - Gestion et Management Stratégique (ICG), - Informatique (CESI) Activités Formation Co-developpeur Diplôme Universitaire Université Franche Comté CIL Chargé de Cours Akademie ULM Allemagne, SUPINFO Quelques interventions: Palais du Luxembourg CNIL Avril 2011 Sujet DPO vs CIL Maroc , CFCIM Juin 2013 Tanger, Marrakech Luxembourg, CNDP/AFCDP Mars 2013 Monaco, Assises de la Sécurité DPO/CIL Oct. 2013 Maroc, Symposium BAM Secteur bancaire, financier Oct.2013
  8. 8. ACTECIL GROUPE Périmètre Notre périmètre d’intervention : France, Pays francophone, Maghreb, Pays Germanophone, USA, Angleterre, Espagne
  9. 9. ACTECIL GROUPE Périmètre Nos implantations en France (Métropole)
  10. 10. ACTECIL GROUPE Editeurs / Sous-Traitants Les autorités et les législateurs visent à protéger l‘individu L‘Europe imposera une règlementation Sa vie privée Consommateur Citoyen Adhérent,… Sa vie professionnelle
  11. 11. ACTECIL GROUPE Editeurs / Sous-Traitants Direction & Choix Prestataire – Solutions technologiques - .. Pérenniser son Patrimoine Informationnel Se Sécuriser Eviter les Contentieux
  12. 12. ACTECIL GROUPE Editeurs / Sous-Traitants Direction & Choix Prestataire – Solutions technologiques - .. Art 35. (…) Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces Mesures (…) Art 34. Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. (…)
  13. 13. ACTECIL GROUPE Editeurs / Sous-Traitants Direction & Choix Prestataire – Solutions technologiques - .. Art. 226-22-1 Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un État n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Art. 226-17 Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pr écitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
  14. 14. ACTECIL GROUPE Editeurs / Sous-Traitants Direction & Choix Prestataire – Solutions technologiques - ..
  15. 15. ACTECIL GROUPE Editeurs / Sous-Traitants Direction & Choix Prestataire – Solutions technologiques - ..
  16. 16. ACTECIL GROUPE Pouvoir de labellisation de la CNIL
  17. 17. ACTECIL GROUPE Pouvoir de labellisation de la CNIL Introduit avec la loi du 6 Août 2004 Labels produits et procédures Modification du règlement intérieur en septembre 2011 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation Octobre 2011 : Adoption des deux premiers référentiels, Lancement des Labels CNIL Instruction d’une demande : Deux phases Examen de la Recevabilité Evaluation de la Conformité du produit ou de la procédure
  18. 18. ACTECIL GROUPE Pouvoir de labellisation de la CNIL La vie du label : Délivré pour une durée de trois ans Demande de renouvellement 6 mois avant expiration Modification de la procédure ou produit Deux référentiels : Audit de traitements Formation
  19. 19. ACTECIL GROUPE Pouvoir de labellisation de la CNIL Qui peut prétendre
  20. 20. ACTECIL GROUPE Pouvoir de labellisation de la CNIL Pourquoi prétendre ? Facteur de différentiation Atteste de la qualité du produit ou du services Indicateur de qualité Facteur de confiance Gage de pérennité
  21. 21. ACTECIL GROUPE Pouvoir de labellisation de la CNIL ACTECIL « L’ Expert » Vos réponses sur mesure Trois offres ACTECIL labellisées par la CNIL Formation: Exercer le métier de CIL
  22. 22. ACTECIL GROUPE Pouvoir de labellisation de la CNIL ACTECIL « L’ Expert » Vos réponses sur mesure Trois offres ACTECIL labellisées par la CNIL Audit Traitements Nominatifs Données à Caractère Personnel Validation des outils, process, solutions mises en oeuvre
  23. 23. ACTECIL GROUPE Pouvoir de labellisation de la CNIL ACTECIL « L’ Expert » Vos réponses sur mesure Trois offres ACTECIL labellisées par la CNIL Audit Système Vidéo 1 contrôle / 2 en 2012 D’autres labels en cours de validation par la CNIL
  24. 24. ACTECIL GROUPE Maghreb
  25. 25. ACTECIL GROUPE Evolutions & Enjeux Niveau juridique international Règlement Européen Obligation d’audit des prestataires Obligation de notification du prestataire D’autres initiatives
  26. 26. ACTECIL GROUPE Rester concentré sur son métier… Nous le sommes sur le nôtre. LES SOLUTIONS MISE & MAINTIEN CONFORMITE Legislations ‘Vie Privée’ ACTECIL GROUPE 1 cours Leprince Ringuet 25200 MONTBELIARD Tel : +33 (0) 9.72.27.22.93 Fax: +33 (0) 9 72 32 92 96 www.actecil.fr - - contact@actecil.fr

×