0920                       Rapport                         annuel             08      10 L’activité                       ...
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L’assurance maladie complémentaireLe CTIp partie prenante                          par l’Union des organismes complé-     ...
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Le CTIp devient partenaire                      sations, ont été adressées aux                                            ...
Instaurer la portabilité                      « labellisé » intégrant les contraintes     Un projet de loi sur la prise en...
L’épargne retraite collective Selon le Baromètre CTIP / CREDOC          loppement de dispositifs de rente. A       de la c...
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Le rapport annuel 2009 du CTIP
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Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective.

En 2009, les institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective, enregistrent une hausse de 3,2% de leur activité avec 11,4 milliards d’euros de cotisations au titre des opérations directes. Ce taux de progression masque en réalité un faible développement de l’activité en prévoyance et en complémentaire santé.

Le CTIP a participé très activement aux travaux de l'Unocam ainsi qu'à ceux du GIP Modernisation des déclarations sociales. Il a aussi pris part à la réflexion technique lancée par le gouvernement sur la définition du partenariat public-privé pour la couverture du risque dépendance.

L'année 2009 a été marquée par la signature par les partenaires sociaux de l'accord du 8 juillet sur la gouvernance des groupes de protection sociale et la publication de deux nouvelles recommandations du CTIP sur la gouvernance des institutions de prévoyance.

2009 a également été l'année de l'adoption de la charte instaurant un système de médiation des institutions de prévoyance et de leurs unions.

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  1. 1. 0920 Rapport annuel 08 10 L’activité des institutions 16 L’actualité de la protection 22 L’action sociale de prévoyanceLa gestion en 2009 sociale complémentaire paritaire 26 Les équilibres 30 Le2009 CTIP 36 Les institutionset la négociation financiers des institutions en adhérentes au CTIP collective en 2009
  2. 2. sommaire La gestion paritaire 08 et la négociation collective L’activité 10 des institutions de prévoyance en 2009 L’actualité de 16 la protection sociale complémentaire 22 L’action sociale Les équilibres 26 financiers des institutions en 2009 30 Le CTIP en 2009 36 Les institutions adhérentes au CTIP
  3. 3. EnTrETIEn aveC les PrésIdenTs Bernard Lemée, Président Alain Tisserant, Vice-PrésidentPréparerl’avenirAu-delà des évolutions nation entre les fédérations AGIRC1 Les groupes de protection socialeobservées en matière et ARRCO2 et le CTIP. Cette ins- existaient de fait, mais il fallait leurde prévoyance en 2009, tance s’est immédiatement mise au donner une définition claire et ren-de votre point de vue, quels travail : elle a rédigé un modèle de la forcer leurs règles de fonctionne- convention de fonctionnement qui ment, notamment en intégrant laont été les événements précise les relations entre les as- désignation par les partenaires so-marquants de l’année sociations sommitales et les autres ciaux de leurs représentants danspour les institutions de entités des groupes de protection les conseils d’administration.prévoyance et pour le CTIP ? sociale ; elle a également défini les modalités de présentation des dos- Ces règles, complétées par les siers de rapprochement ou de par- recommandations du CTIP, renfor-Bernard Lemée : tenariat aux associations sommi- cent un pilotage stratégique favo- L’année 2009 a principalement tales et à l’instance de coordination. rable au développement des insti- été marquée par la signature de tutions. En outre, l’accord du 8 juillet 2009 l’accord sur la gouvernance des revêt pour le CTIP une importance groupes de protection sociale et toute particulière en ce qu’il lui la poursuite des travaux sur la confère, d’une part, la mission de Autre fait marquant de 2009, gouvernance et le contrôle interne s’assurer de la mise en œuvre de ses l’adoption de la directive des institutions de prévoyance. propres recommandations, d’autre Solvabilité 2 par l’Union Les institutions de prévoyance part, celle de rendre un avis consultatif sur les projets de rapprochement européenne. Quelles sont 05 font partie, pour la quasi-totalité les implications de cette Entretien d’entre elles, de groupes de protec- soumis à l’instance de coordination réforme prudentielle pour les entre groupes de protection sociale. avec les tion sociale dont l’activité se répartit institutions de prévoyance ? Présidents entre la retraite complémentaire et la prévoyance au sens large. L’accord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance Alain Tisserant : Les partenaires sociaux avaient Bernard Lemée : constitue une avancée déterminante. l’obligation d’aboutir sur le dossier de Solvabilité 2 s’inscrit dans une Cet accord a substitué à des pra- la gouvernance. Concernant l’activité tendance générale de renforcement tiques déjà bien encadrées, un du champ concurrentiel des groupes, des règles prudentielles dans les dispositif conventionnel couvrant à la situation antérieure comportait en secteurs de la banque et de l’assu- la fois l’organisation et le fonction- effet un certain nombre de risques rance. Une orientation que la crise nement des groupes de protection de nature juridique et économique. financière n’a fait qu’accentuer. La sociale. De son côté, l’Autorité de contrôle directive se fonde sur un principe Il a, notamment, clarifié les attribu- demandait au monde paritaire de vertueux puisqu’elle incite à mieux tions des associations sommitales renforcer ses règles de bonne gou- analyser la typologie de chacun des et instauré une instance de coordi- vernance. risques afin de mieux les maîtriser.1 Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres 2 Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
  4. 4. EnTrETIEn aveC les PrésIdenTs Préparer l’avenir Les institutions de prévoyance de- amène à mettre en place des sché- institutions de prévoyance dans vront désormais tenir compte d’exi- mas vertueux, à mieux analyser les l’assurance maladie et de rappeler gences supplémentaires en fonds risques et à mieux gérer nos institu- leurs contraintes propres. Comme propres dans leurs projets de déve- tions tout en évitant une prudence nous l’avons dit, les exigences en loppement. L’exercice est compli- excessive, elle sera utile. matière de solvabilité obligent les qué. Le CTIP s’est donc fortement institutions à être excédentaires afin mobilisé pour les aider à intégrer de respecter les ratios prudentiels. cette nouvelle logique prudentielle. Bernard Lemée : Or, nous observons un désenga- Le dispositif de solvabilité concerne gement de la Sécurité sociale dans Parallèlement, le CTIP a défendu aussi la gouvernance et la transpa- certains domaines et un transfert la nécessité de reconnaître la nature rence financière, et incite à renforcer de dépenses vers les organismes particulière de certains risques, en le contrôle interne. Nous nous effor- complémentaires qui, rappelons-le, particulier le risque Santé. Conformé- çons de faire prévaloir, sur ces su- contrairement au régime général, ment à l’esprit initial de Solvabilité 2, jets comme sur celui de l’exigence ne peuvent en aucune manière être les ratios de solvabilité doivent être en fonds propres, la préoccupation en situation déficitaire. Cette ten- calculés en fonction du profil de d’un juste équilibre qui permettra dance à faire jouer aux organismes risque afin de ne pas peser inutile- aux institutions de prévoyance de complémentaires le rôle de variable ment sur une activité. La démarche continuer à se développer tout en d’ajustement doit nous inciter à être du CTIP, menée conjointement avec respectant les contraintes qui leur encore plus rigoureux et prudents les autres familles d’organismes seront imposées. dans notre gestion afin de préserver06 assureurs, a été récompensée car les intérêts des entreprises et des nous avons déjà obtenu un calibrage salariés qui nous font confiance. spécifique au module Santé et sa Les pouvoirs publics doivent rester segmentation entre les frais médicaux raisonnables en matière de trans- La gestion de l’assurance et la perte de revenus. ferts de charges. Dans leur réflexion maladie continue à être sur les ressources de l’Assurance un enjeu national. Quelle maladie, ils doivent prendre la me- Alain Tisserant : doit être l’implication des sure de ce que représente la contri- Nous sommes bien évidemment institutions de prévoyance bution consolidée des salariés du favorables à la philosophie de Solva- et du CTIP dans ce débat ? secteur privé à l’assurance maladie bilité 2. Garantir nos engagements obligatoire et complémentaire. quels que soient le contexte et l’en- Alain Tisserant : vironnement, c’est depuis toujours Le CTIP est membre de l’Unocam3 le métier des institutions. Mais cette aux côtés des fédérations des autres Bernard Lemée : exigence de fonds propres doit être familles d’organismes complémen- Les pouvoirs publics ont ten- déterminée avec discernement en taires. Cette participation est l’oc- dance à surestimer les capacités fonction des risques. Si la réforme casion de réaffirmer la place des financières des organismes com- 3 Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire rapport annuel 2009
  5. 5. plémentaires qui ont dû faire face à Alain Tisserant : Si elles ont des cultures différentes, des taxations successives sans lien L’épargne retraite, tout comme la elles ont la même vocation. avec leur rentabilité. Mesurée sur dépendance, est un risque à long dix ans, celle-ci s’est avérée tout terme. Les institutions de prévoyance, juste suffisante pour satisfaire les organismes paritaires, ont toute contraintes de fonds propres, dans légitimité à les prendre en charge. Comment qualifieriez-vous le cadre actuel de Solvabilité 1. Il L’enjeu est de réussir à sensibiliser la place de la gestion paritaire est, par conséquent, nécessaire de des personnes qui ne sont pas en- dans un environnement trouver une juste mesure entre les core concernées. Concernant la dé- économique marqué par besoins de financement des dé- pendance, introduire des dispositifs la crise ? penses de santé, les attentes des d’« aide aux aidants » dans les ac- salariés et des employeurs, et les cords collectifs peut en constituer Bernard Lemée : obligations prudentielles. l’un des moyens car ils rendent im- Les institutions de prévoyance médiat l’intérêt de la garantie pour ont convenablement traversé la crise les salariés. L’autre enjeu réside dans et aucun sinistre majeur n’a été la portabilité des droits tout au long enregistré. Elles bénéficient d’uneQuels sont à vos yeux du parcours professionnel. Les par- bonne image et d’un capital de tenaires sociaux doivent aussi avan- sympathie intact. Ce n’est pas unles grands enjeux de cer sur cette question. hasard. Pour continuer à progresser,la prévoyance pour nous devons veiller à mettre enles années à venir ? pratique ce que nous préconisons, 07 Bernard Lemée : notamment en matière de gouver- EntretienBernard Lemée : L’épargne retraite mobilise beau- nance, de contrôle interne et de avec les L’épargne retraite constitue sans coup de ressources. Sans doute règles de solvabilité. Il en va de Présidents aucun doute l’un de ces enjeux. faut-il dans ce domaine envisager notre réputation mais aussi de notre Le débat actuel sur la réforme des des regroupements ou des parte- capacité à nous adapter à un envi- retraites identifie bien les probléma- nariats. Une réflexion a été engagée ronnement plus exigeant. tiques. Parallèlement au système dans ce sens avec les directions par répartition, il sera nécessaire générales des institutions. N’ou- de proposer des mécanismes blions pas que nos institutions, d’épargne retraite aux salariés afin gérées par les partenaires sociaux, de les aider à se constituer un com- n’ont pas d’actionnaires. Une saine Bernard Lemée, plément de ressources. Le défi est concurrence ne doit donc pas em- Président d’élaborer une offre attractive dans pêcher le développement de coo- des conditions de sécurité finan- Alain Tisserant, pérations entre elles, que ce soit sur Vice-Président cière, pour les bénéficiaires comme les fonctions supports ou pour pro- pour les institutions de prévoyance. mouvoir des offres standardisées.
  6. 6. La gestion paritaire et la négociation collective es partenaires sociaux la gestion paritaire L sont engagés à plusieurs niveaux dans la prévoyance collective. des institutions Au niveau national, ils participent à l’élaboration de son cadre réglementaire. de prévoyance Dans les entreprises et dans les branches professionnelles, Les institutions de prévoyance sont Gérées paritairement, les institutions ils négocient les garanties parties prenantes de l’évolution de la de prévoyance sont naturellement au au bénéfice des salariés. protection sociale complémentaire du contact des entreprises et des sala- Ce dialogue social, qui a fait de leur expertise en matière de riés, proximité qui facilite l’adaptation contrats collectifs. Sous le pilotage permanente aux besoins de protec- présidé à la mise en place des partenaires sociaux, elles gèrent tion sociale. des couvertures, se prolonge les garanties de prévoyance com- dans le cadre de la gestion plémentaire mises en place dans les paritaire des institutions branches professionnelles et les en- Servir l’intérêt des employeurs de prévoyance. treprises au bénéfice des salariés et et des salariés L’initiative des partenaires de leurs familles. Ce qui les place de fait au cœur de compétences et de Soumises à des règles pruden- sociaux dans la définition,08 la négociation et le pilotage valeurs qui prennent aujourd’hui une importance croissante. Les contrats tielles très strictes, les institutions de prévoyance offrent un excellent niveau des dispositifs de prévoyance collectifs et leur gestion paritaire de solidité financière. impulse une dynamique s’inscrivent en résonance avec les sociale dans l’entreprise et besoins économiques et l’attente N’ayant pas d’actionnaires à rému- sociale. nérer, leurs résultats servent à ren- s’avère, à cet égard, bien forcer la sécurité des engagements, accueillie par les employeurs à améliorer le niveau des garanties et et les salariés. à proposer de nouveaux services. Ils La proximité Dans le contexte actuel, le permettent aussi de développer une avec les entreprises action sociale au bénéfice des sala- paritarisme de négociation comme de gestion est plus L’entreprise demeure un point riés et des familles. que jamais une valeur d’avenir, central de l’organisation de la société. Les dispositifs collectifs de prévoyance La gestion paritaire des institutions pour la vigilance et l’exigence prolongent la protection sociale orga- de prévoyance garantit que soient dont il fait preuve. nisée autour du monde du travail, dans pris en compte les intérêts de chacune un esprit de solidarité et de mutualisa- des parties, employeurs et salariés, tion. Ces dispositifs matérialisent la quel que soit le contexte ou l’envi- continuité entre le travail et la protec- ronnement et au-delà des réalités tion sociale autour de la personne du économiques et sociales propres à salarié. chaque secteur d’activité. rapport annuel 2009
  7. 7. la négociation collectiveen prévoyance et complémentairesanté En 2009, environ 120 avenants régime de complémentaire santé au entreprise pendant une durée limitée portant sur la prévoyance ou la santé profit des salariés cadres et non (9 mois maximum). ont été signés par les partenaires so- cadres. Ce régime prend notamment Entre le 1er juillet et le 31 décembre ciaux. Pour près d’un quart, il s’agit en charge des soins non remboursés 2009, 53 conventions collectives de la transposition du dispositif de par la Sécurité sociale, tels que les nationales disposant d’un régime « portabilité » des garanties prévoyance séances de chiropractie, d’acupuncture de prévoyance ont signé un avenant et santé en vigueur depuis le et d’ostéopathie. destiné à transposer ce dispositif 1er juillet 2009. La branche professionnelle des casinos (soit environ 22 % de l’ensemble des a, pour sa part, instauré un nouveau conventions collectives incluant unLes nouveaux régimes régime de complémentaire santé ainsi régime de prévoyance et de complé-de prévoyance et qu’un nouveau régime de prévoyance mentaire santé). Ce mouvement de-de complémentaire santé (incapacité, invalidité, décès) pour vrait logiquement se poursuivre tout l’ensemble de ses salariés. au long de l’année 2010. En 2009, cinq branches profes- sionnelles ont instauré un nouveau Les autres avenants ont modifié ou Environ 90 % des conventions régime de prévoyance : esthétique complété les garanties déjà existantes. collectives nationales ayant signé un cosmétique ; négoce et prestations de Par ailleurs, plusieurs accords ont avenant sur la portabilité, ont opté pour services médico-techniques ; per- révisé les taux de cotisations afin de un financement « mutualisé » : ce sont sonnel des administrateurs et des maintenir l’équilibre technique des les cotisations des salariés en activité mandataires judiciaires ; personnel au régimes. qui financent la portabilité des sala- sol des entreprises de transport riés licenciés. Ce mécanisme de soli- aérien ; personnel des cabinets mé- La « portabilité » dans darité entre salariés a donc été dicaux. Par ailleurs, la branche du les branches professionnelles plébiscité par les branches profes- travail temporaire (interim) a remis à sionnelles. L’article 14 de l’accord national plat son régime prévoyance. interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 42 Ces régimes couvrent les salariés 2008 sur la modernisation du marché contre les risques incapacité, inva- du travail a mis en place un mécanisme lidité et décès (capital décès et rente de « maintien des garanties santé et d’éducation). Cinq d’entre eux cou- prévoyance d’entreprise ». vrent à la fois les cadres et les non Depuis le 1er juillet 2009, ce dispositif conventions cadres, le sixième ne couvre que les collectives nationales non cadres. de « portabilité » permet aux salariés licenciés qui le souhaitent de continuer ont instauré un régime 09 La branche professionnelle de la à bénéficier des garanties santé et de complémentaire santé. La gestion pâtisserie a mis en place un nouveau prévoyance mises en place dans leur paritaire et la négociation collective Les branches professionnelles cords conclus dans les branches couvrent ainsi, en prévoyance et en professionnelles : Évolution complémentaire santé, près de - d’une part, l’adoption de la réforme de la négociation 10,8 millions de salariés du secteur de l’assurance maladie d’août 2004 collective privé en France. et la mise en œuvre des « contrats responsables » ; de branche L’activité de la négociation collective - d’autre part, la transposition de de branche est étroitement liée à l’article 5 de l’accord national inter- l’évolution de la réglementation de laA u 31 décembre 2009, 244 con- professionnel du 11 janvier 2008 sur ventions collectives nationales prévoyance. l’amélioration de l’indemnisation ont instauré un régime de Depuis fin 2004, deux vagues suc- maladie (réduction des délais prévoyance. Parmi celles-ci, cessives de réglementations ont d’ancienneté et de carence) et celle 42 ont mis en place un régime eu un impact direct sur le rythme de l’article 14 sur la portabilité des de complémentaire santé. et la fréquence du nombre d’ac- garanties prévoyance et santé.
  8. 8. 12,6 millions de participants en prévoyance et 5,6 millions au titre de la complémentaire santé à travers 2 millions d’entreprises. L’activité des institutions de prévoyance en 2009 e n 2009, les effets de la crise économique sur l’emploi ont pesé10 sur l’activité des institutions de prévoyance. Le niveau des cotisations reste néanmoins stable en prévoyance et affiche une légère hausse en santé, notamment grâce aux accords négociés en 2008 dans les branches professionnelles. Malgré une légère dégradation des équilibres techniques, la reprise des marchés financiers a généré une augmentation du résultat net qui a permis aux institutions de prévoyance de restaurer le niveau de marge de solvabilité qu’elles avaient avant la crise. Dans la perspective de Solvabilité 2 et de réformes concernant des champs majeurs de la protection sociale, les institutions de prévoyance ont fait preuve de prudence dans la gestion de leurs équilibres. rapport annuel 2009
  9. 9. l’évolution des cotisations marquéepar le ralentissement économiqueLa diffusion des garanties En 2009, plus de 2 millions 11,4 d’entreprises adhérentes ont confié la gestion de couvertures de pré- voyance complémentaire à une ins-ENTREPRISES ADHÉRENTES titution au profit de 12,6 millions de[en million d’entreprises] participants en prévoyance et de 5,6 millions de participants pour la milliards d’euros complémentaire santé. Les deux tiers de cotisations au titre des 1,8 1,9 des entreprises, majoritairement des opérations directes (+ 3,2 %)1,7 entreprises comptant moins de réalisés par les 54 institutions 50 salariés, sont adhérentes auprès membres du CTIP . d’une institution de prévoyance pro- 0,7 fessionnelle. 0,5 0,4 En effet, l’absence très fréquente de représentation syndicale dans lesPRÉVOYANCE COmPlÉmENtAiRE sANtÉ petites entreprises explique la volonté des partenaires sociaux de mettre en place, par voie d’accord collectif,Une même entreprise pouvant souscrire à plu- une couverture complémentaire mi-sieurs garanties auprès d’une même institution,le nombre total d’entreprises adhérentes à une nimale dans toutes les entreprisesinstitution est estimé à 2 millions. de la branche. Ce sont souvent des institutions professionnelles qui se voient confier la gestion de ces cou-Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC vertures.Mensualisation DépendanceSALARIÉS ET ANCIENS L’évolution des cotisations 11SALARIÉS PARTICIPANTS L’activité des Dans un contexte difficile marqué[en millions de personnes] institutions par une contraction de l’emploi, l’ac- de prévoyance 55,6 tivité des institutions de prévoyance, 11,9 en hausse de 3,2 %, enregistre une en 200911,3 11 faible progression avec un montant global de 11,4 milliards d’euros de Sur 5,6 cotisations. milliards d’euros 2,3 2,9 Si cette impulsion provient surtout de cotisations que 0,3 de facteurs non économiques, tels représentent la prévoyance et la que la hausse de leur contribution complémentaire santé en France,PRÉVOYANCE COmPlÉmENtAiRE au financement du fonds CMU, elle 38 % sont réalisés dans le cadre sANtÉ résulte également des accords col- collectif des entreprises.Le nombre total de participants est estimé en lectifs négociés en 2008 dans des Les institutions de prévoyanceprévoyance à 12,6 millions de personnes et à branches professionnelles, telles que représentent 45 % de la5,6 millions au titre de la complémentaire santé l’agriculture ou les intermittents du prévoyance et complémentaireen excluant les doubles comptages, un même spectacle. Ces accords compensent santé d’entreprise.salarié bénéficiant fréquemment de plusieurs en partie les effets du recul de l’em-garanties auprès d’une même institution. ploi sur les cotisations.
  10. 10. La complémentaire santé d’entre- prise a connu une croissance de 4,6 % liée pour l’essentiel à la hausse les entreprises. Tout en étant moins de 3,4 points de la taxe destinée à La progression régulière forte qu’en 2008 où ces garanties financer le fond CMU. Les couver- des garanties affichaient un taux de progression de plus de 40 % en atteignant tures liées à l’arrêt de travail (men- dépendance 18 millions d’euros, cette augmen- sualisation, incapacité de travail et tation de 5,6 % témoigne néanmoins invalidité), plus sensibles à l’environ- ien qu’encore marginales dans de l’intérêt croissant des entreprises nement économique que la complé- mentaire santé, enregistrent quant à elles une faible progression. Elles B l’activité des institutions de prévoyance, les garanties dépendance, qui s’élèvent à et des branches professionnelles pour ces couvertures. De plus en plus d’institutions proposent d’ailleurs progressent de seulement 1,9 % 19 millions d’euros, progressent ces garanties collectives en attendant contre 3,8 % en 2008. à nouveau en 2009, dans un contexte un signe fort des pouvoirs publics économique pourtant difficile pour pour favoriser leur développement. La croissance des cotisations de 5,8 % en matière de retraite supplé- mentaire reste soutenue malgré un repli de près de 12 % des indemnités de fin de carrière du fait de la réduc- tion des marges de manœuvre finan- ÉvoLuTIoN DES CoTISATIoNS PAR gARANTIE EN 2009 cières des entreprises. Cette bonne [en millions d’euros] progression s’explique par les derniers transferts d’institutions de retraite Cotisations* supplémentaire (IRS) vers des insti- 2008 2009  08/09 tutions de prévoyance. Total complémentaire santé 5 075 5 306 4,6 % Décès, rentes d’éducation et de conjoint 2 250 2 269 0,8 % Incapacité, invalidité, mensualisation 2 811 2 865 1,9 % Dépendance 18 19 5,6 % Total prévoyance 5 079 5 153 1,5 % Total retraite supplémentaire 868 918 5,8 % Total 11 022 11 377 3,2 % Les institutions de prévoyance, * opérations directes, hors réassurance et acceptations. premiers acteurs de la prévoyance collective en entreprise RÉPARTITIoN DE L’ACTIvITÉ EN 2009 RÉPARTITIoN DES CoTISATIoNS12 SANTÉ ET PRÉvoyANCE EN 2009 [Cotisations totales de 55,6 milliards d’euros] 8,1 % 20 % 46,6 % Institutions 11,4 milliards de prévoyance d’euros Contrats Contrats 45 % individuels collectifs en et assimilés entreprise 25,3 % 34,6 Mdse 21 Mdse Autres organismes d’assurance 55 % Complémentaire santé Incapacité, invalidité, mensualisation Décès, rentes d’éducation et de conjoint Retraite supplémentaire Dépendance n.s. Estimation CTIP rapport annuel 2009
  11. 11. les prestations continuentde progresserL’évolution des prestations une évolution contrastée selon la Enfin, les prestations de retraite nature des soins et des biens mé- supplémentaire connaissent une La charge des prestations, qui dicaux. À noter, par ailleurs, qu’à la progression très inférieure à celle de intègre les prestations réglées sous demande des entreprises, les institu- l’exercice précédant, avec une hausse forme de rentes, de capitaux ou de tions prennent en charge de plus en de 1,3 % contre près de 11,2 % remboursements de frais médicaux plus de prestations correspondant à en 2008. ainsi que la variation des provisions de la prévention santé. techniques, enregistre une augmen- tation de 2,6 %. Les prestations d’incapacité, d’invali- dité et la mensualisation enregistrent, Les dépenses de santé remboursées quant à elles, une hausse de 5,6 %, par les institutions de prévoyance ont plus forte que celle de 1,8 % obser- connu une progression globale de véeen 2008. 3,8 % derrière laquelle on observe ÉvoLuTIoN DES PRESTATIoNS PAR gARANTIE EN 2009 [en millions d’euros] Le financement de la dépense de soins Prestations* et de biens médicaux 2008 2009  08/09 Total complémentaire santé 4 236 4 396 3,8 % Décès, rentes d’éducation et de conjoint 1 627 1 553 - 4,5 % n 2008, la Sécurité socialeE Incapacité, invalidité, mensualisation 2 493 2 633 5,6 % prenait en charge 75,6 % de la dépense de soins et de Dépendance 11 15 30,7 % biens médicaux. La part des Total prévoyance 4 131 4 201 1,7 % organismes complémentaires Total retraite supplémentaire 1 155 1 170 1,3 % représentait 13,7 % de ces dépenses et les ménages en supportaient Total 9 522 9 767 2,6 % directement 9,4 %. * prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion. 13 Les institutions de prévoyance L’activité des prennent en charge 2,5 % du institutions financement de la dépense par les organismes complémentaires. LES PRESTATIoNS SANTÉ de prévoyance DES INSTITuTIoNS en 2009 (Comptes nationaux de la santé 2008 – septembre 2009 - DREES). DE PRÉvoyANCE PAR TyPE DE DÉPENSES EN 2009 4,8 % 21,6 % 15,8 %S’élevant à9,8 Lunetterie et orthopédie Honoraires médecins et 4,4 milliards auxiliaires médicaux Soins dentaires d’eurosmilliards d’euros, Prescriptions pharmaceutiques Frais d’hospitalisation 17,9 % 20,5 %les prestations sont en Autres postes (laboratoires d’analyses,augmentation de 2,6 %. établissements thermaux, transports de malades) 19,4 %
  12. 12. Une stratégie payante en réassurance En progression de 3 %, les opé- vée sur plusieurs années du recours rations nettes de réassurance s’élè- à la réassurance proportionnelle, à RÉPARTITIoN DES ACCEPTATIoNS vent à 9,4 milliards d’euros. laquelle s’ajoute la progression EN 2009 La part des cessions augmente légè- constante des opérations acceptées, rement par rapport à l’année précé- illustrent clairement la stratégie et la 8% dente, elle représente 24,8 % pour position des institutions sur le l’ensemble des garanties. marché de la prévoyance et de la 12 % complémentaire santé d’entreprise. Hormis les dépenses liées à la dé- 66 % pendance, la complémentaire santé Les acceptations en réassurance 1,2 milliard constitue toujours l’activité la plus poursuivent leur évolution, avec une 14 % d’euros fortement réassurée, avec un taux de augmentation de près de 5,6 %, cession de 28 %. Le décès et l’inca- pour un montant de 1,2 milliard pacité de travail sont davantage d’euros. La garantie complémentaire couverts par une réassurance non santé contribue pour l’essentiel à proportionnelle. La diminution obser- cette progression. Complémentaire santé Décès, rentes d’éducation et de conjoint Incapacité, invalidité Retraite supplémentaire [ Directeur général du groupe vaUBan HUManIs ] Damien VanDorpe « La prévention santé en entreprise permet de compléter, sur le lieu de travail, les actions menées à titre individuel. Menée14 en partenariat avec les équipes RH, elle prend notamment tout son sens avec les salariés seniors, pour leur garantir une bonne santé en fin de carrière. » Avec 9,4 milliards d’euros, les opérations nettes de réassurance progressent de 3 %. rapport annuel 2009
  13. 13. 55 % de la prévoyance et de la santéd’entreprise en France réalisés parles groupes combinés En 2009, 17 groupes ont établi des comptes combinés affichant sur LES CoMPTES CoMbINÉS PRÉvoyANCE EN 2009 l’ensemble de ce périmètre, des co- [cotisations en milliards d’euros] tisations acquises de 16,9 milliards d’euros, pour lesquelles les autres organismes ont contribué à hauteur COmPlÉmENtAiRE de 4,9 milliards d’euros. sANtÉ 5,6 2,6 8,2 La complémentaire santé et les ga- PRÉVOYANCE 5,6 1,1 6,7 ranties de prévoyance, y compris la dépendance, représentent la majorité REtRAitE 0,8 1,1 1,9 de l’activité avec respectivement suPPlÉmENtAiRE 8,2 milliards d’euros et 6,7 milliards AutREs ACtiVitÉs d’euros. La contribution de la retraite NON AssuRANtiEllEs 0,15 supplémentaire représente 1,9 milliard d’euros. tOtAl 12 4,9 16,9 Les placements gérés par l’ensemble 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 des institutions et leurs groupes com- binés s’élèvent à 52,3 milliards d’euros. L’ensemble de cette activité combi- née représente 55 % de l’ensemble du marché de la prévoyance et de la complémentaire santé d’entreprise en France contre 45 % réalisés par les seules institutions de prévoyance. 15 54 L’activité des institutions de prévoyance Sur les en 2009 institutions membres du CTIP, 34 institutions font partie d’une combinaison (17 groupes combinés), 36 institutions font partie d’un groupe de protection sociale (20 groupes de protection sociale).
  14. 14. 45 % de l’activité au titre de la prévoyance et de la complémentaire santé collectives réalisés par les institutions de prévoyance. L’actualité de la protection sociale complémentaire a cteurs majeurs de la protection sociale complémentaire,16 les institutions de prévoyance sont associées à toutes les réflexions susceptibles d’influer sur leur métier et leurs activités. Elles sont particulièrement concernées par celles qui portent sur l’évolution de l’assurance maladie, questions traitées notamment dans le cadre de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (uNoCAM). Dans la concertation en cours sur la dépendance, elles font valoir les avantages des dispositifs collectifs mis en place à l’initiative des représentants des employeurs et des salariés. Partenaires de projets nationaux, comme Sésam-vitale ou le portail net-entreprises, elles y consacrent beaucoup de compétences et de moyens. Leur objectif : offrir la meilleure qualité de service à un coût maîtrisé. rapport annuel 2009
  15. 15. L’assurance maladie complémentaireLe CTIp partie prenante par l’Union des organismes complé- mentaires dans sa plate-forme com-des réflexions sur l’assurance mune.maladie Améliorer la lisibilité Alors que la situation financière de Des avancées concrètes des contrats l’assurance maladie pose les limites en matière de négociations d’un système structurellement défi- conventionnelles ans sa plate-forme de proposi- citaire, les débats engagés ces D dernières années sur une évolution La LFSS pour 2009 a rendu obli- tions, l’UNOCAM annonçait de la prise en charge n’ont pas été gatoire l’invitation de l’UNOCAM aux en juillet 2009 le lancement relancés en 2009. Néanmoins, quel- de travaux visant à rendre négociations conventionnelles avec plus lisibles les contrats des ques évolutions significatives sont inter- les professionnels de santé, et im- complémentaires. L’Union et ses venues. Les organismes complémen- posé sa signature pour les domaines membres se sont fortement mobilisés taires ont davantage été impliqués où la part du financement de l’assu- sur ce projet. Un guide des questions dans la gouvernance du système, no- rance maladie obligatoire est mino- à se poser pour comprendre et tamment à travers le renforcement ritaire - soins dentaires, optiques et choisir une complémentaire santé, des compétences de l’UNOCAM, et audioprothèses. ainsi qu’un glossaire ont été remis leur intervention davantage encadrée. au ministère de la Santé en avril Avec une contribution portée à 5,9 %, Ses compétences ainsi élargies, 2010. les organismes complémentaires l’UNOCAM a associé les organismes Une déclaration commune de couvrent dorénavant la totalité des complémentaires à la rédaction d’une bonnes pratiques sur la lisibilité dépenses du fonds CMU (couverture nouvelle convention avec les opticiens- des garanties santé devrait être maladie universelle). lunetiers qui devrait être négociée également validée par l’ensemble en 2010. des membres de l’UNOCAM. C’est dans ce contexte que le CTIP a renforcé sa participation aux ré- Par ailleurs, la signature d’un protocole flexions et actions de l’UNOCAM d’accord tripartite relatif au secteur témoignant du rôle des organismes optionnel, en octobre 2009, a constitué complémentaires dans la prise en une étape majeure pour l’UNOCAM. charge des soins. Étroitement associée à la rédaction de ce protocole, l’UNOCAM a enrichi Le CTIP a contribué à l’élaboration le contenu des critères de qualité d’une plate-forme de propositions com- constitutifs de ce nouveau secteur. munes aux membres de l’UNOCAM Elle a, en outre, rappelé aux pouvoirs traduisant leur volonté de s’impliquer publics la nécessité de prévoir simul- dans la gestion du système de santé. L’UNOCAM proposait notamment tanément des mesures sur la régula- tion et l’évolution du secteur II. 17 L’actualité de dans cette plateforme des axes pour une meilleure articulation entre la protection régimes obligatoires et organismes sociale complémentaires. complémentaire Le CTIP et ses membres ont suivi [ Délégué général du de près l’élaboration de la loi de groupe MalaKOFF financement de la Sécurité sociale MederIC] (LFSS) pour 2010, tant au moment Guillaume Sarkozy de sa rédaction que de son examen par les assemblées. Au final cette loi « Prévention, orientation, qualité n’a pas intégré de mesures de nature à de soins, gestion du risque, résorber la composante structurelle des réduction du reste à charge sont déficits, alors que, sur la base d’un taux les objectifs à poursuivre dans d’évolution des dépenses de + 3 %, le cadre d’une stratégie au service le déficit prévisionnel de la branche de l’amélioration de la productivité des entreprises et du bien-être maladie était évalué à 14,6 Mds€ pour 2010. Le texte de loi n’a pas non des salariés. » plus retenu les propositions émises
  16. 16. et PRO BTP, participent à l’expérimen- SeSaM-Vitale évolue tation conduite au sein de ce grou- vers les télé-services pement d’intérêt public. Il s’agit de Une nouvelle tester, sur un échantillon anonymisé En 2009, SESAM-Vitale, système dynamique d’assurés, la faisabilité d’un appa- de dématérialisation des feuilles de riement des données de rembourse- soins, a relié plus de 257 000 profes- es membres du CTIP ont ment de l’assurance maladie complé- sionnels de santé à l’assurance maladie l souhaité conduire ensemble mentaire à celles des régimes obliga- obligatoire pour le bénéfice des millions une réflexion face aux défis toires. Un comité d’experts veille au d’assurés porteurs de la carte Vitale. des prochaines années en respect de la charte de déontologie Ouvert aux organismes complémen- matière de prévoyance et de dont s’est doté l’IDS concernant les taires, SESAM-Vitale est aussi un complémentaire santé. conditions et modalités de partage programme en évolution permanente. des informations. Le CTIP participe à sa maîtrise d’ou- Initiés par le CTIP début 2010, ces vrage en faisant valoir les besoins des travaux ont d’ores et déjà permis de dégager des thématiques communes institutions de prévoyance autour de Élaboration avec les opticiens trois axes : la dématérialisation des sur lesquelles les groupes de pro- tection sociale pourraient impulser de la norme opto-aMC flux de facturation directement adressés une nouvelle dynamique dans les à l’organisme complémentaire ; l’inscri- En collaboration avec des pro- années à venir. ption des droits de la complémentaire fessionnels de l’optique, les familles santé sur un support électronique ; la d’organismes complémentaires ont réception des données de rem- élaboré une norme pour faciliter leurs boursement analogues à celles que échanges de données. Les conseil- reçoivent les régimes obligatoires Une expérimentation lers techniques de l’UNOCAM et les dans le respect des préconisations dans le cadre de l’institut membres du comité de liaison des du rapport « Babusiaux ». régimes complémentaires (CLRC) des données de santé l’ont fait évoluer pour sa mise en Le CTIP suit également les travaux L’institut des données de santé (IDS) conformité avec la loi « informatique pour définir une nouvelle architecture vise une meilleure connaissance du et libertés ». du système intégrant plus de fonc- système de santé et de ses évolu- tions « en ligne ». Il anime des ateliers tions. Les bases de données dont il La marque « Opto-AMC » a été en- permettant aux institutions de pré- dispose proviennent surtout de l’as- registrée le 18 juin 2009 ; la Com- voyance d’analyser les impacts des surance maladie. Trois groupes d’ins- mission nationale de l’informatique évolutions de SESAM-Vitale sur leur titutions de prévoyance, AG2R LA et des libertés (CNIL) a rendu un avis propre stratégie et de mesurer l’intérêt MONDIALE, MALAKOFF MEDERIC, favorable en mai 2010. d’appuyer leur offre de télé-services sur l’infrastructure sécurisée de SESAM-Vitale. la modernisation18 des déclarations sociales En mai 2010, les 10 ans du GIP aux institutions de prévoyance en « Modernisation des déclarations so- 2010, dont plus des trois-quarts via ciales » (GIP MDS) ont été l’occasion net-entreprises. Ces déclarations, en Un outil devenu de rappeler les chiffres clés du succès augmentation de 15 % par rapport à indispensable de net-entreprises : une vingtaine de 2009, ont été effectuées selon la L déclarations en ligne proposées à nouvelle structure de données Pré- e logiciel de contrôle DADS-U ce jour, 1,8 million d’entreprises ins- voyance. Considérablement enrichie, CTL facilite la gestion des crites, 14 millions de déclarations re- cette dernière a nécessité une intense déclarations par les entreprises. çues en 2009. préparation et de nombreuses for- Développé par le CTIP, ce logiciel, qui contribue à augmenter mations auprès des éditeurs de la qualité des déclarations, fait plus de 400 000 DaDS-U logiciels et des collaborateurs des désormais partie de la boite à prévoyance en 2010 institutions. Compatible avec la outils du déclarant. La plupart des norme 4DS (cf. page suivante), cette éditeurs l’ont d’ores et déjà intégré Plus de 400 000 déclarations nouvelle structure constitue une dans leur solution logicielle. annuelles de données sociales-uni- indéniable avancée pour les évolu- fiées (DADS-U) ont été adressées tions futures. rapport annuel 2009
  17. 17. Le CTIp devient partenaire sations, ont été adressées aux de net-DUCS institutions de retraite complémen-400 000 taire et aux institutions de prévoyance. À la demande des institutions de prévoyance, le CTIP a signé la con- Suite à certaines évolutions régle- vention net-DUCS (déclaration uni- mentaires et techniques, deux desDADS-U reçues fiée de cotisations sociales) dont il est organismes partenaires, l’ACOSS etpar les institutions de partenaire depuis le 1er janvier 2010. l’UNEDIC, ont intégré une partie duprévoyance en 2010 Cette adhésion permet à l’ensemble service dans leurs systèmes d’in-contre 3 500 en 2005. des institutions de prévoyance du formation. Ce qui a conduit l’AGIRC CTIP, qu’elles fassent partie ou non ARRCO à faire de même avec le dé- d’un groupe de protection sociale, de veloppement de la DUCS-Groupe de proposer ce service aux entreprises. protection sociale (DUCS GPS). Le Fin 2009, plus de 1,3 million de CTIP participe au comité de coordi- déclarations pour 13 Mdse de coti- nation du projet et à tous ses travaux. participation à la future norme 4DS [ Directeur général La norme DADSU a été profon- de PrO BTP ] dément révisée afin de l’adapter à un nombre croissant de partenaires paul GraSSeT et à de nouvelles données à traiter. Elle doit aussi supporter la nouvelle « Le groupe PRO BTP met en déclaration de données sociales no- œuvre la stratégie définie par minatives (DSN) en projet. La norme les partenaires sociaux du BTP : DADSU est devenue la norme pour apporter une réponse person- les déclarations dématérialisées des nalisée et de qualité aux besoins données sociales dite « Norme 4DS ». de protection sociale du BTP , Le CTIP a participé à l’élaboration de secteur majeur de l’économie cette norme qui devrait s’appliquer à nationale, tout en s’adaptant à partir de janvier 2012. une protection sociale de base en profonde évolution. »La prise en charge de la dépendance 19 En 2008, le gouvernement a Sécurité sociale et de la Caisse fessionnelle. Le CTIP s’est attaché L’actualité de initié une réflexion sur le finance- nationale de solidarité pour l’auto- à démontrer les avantages apportés la protection ment de la prise en charge de la nomie (CNSA). Elles portent aussi par ces contrats collectifs. En mutua- sociale dépendance, en concertation avec bien sur la définition de la dépen- lisant les cotisations sur l’ensemble complémentaire toutes les parties prenantes. Fin 2009, dance que sur les garanties et les des salariés concernés et en les ame- les discussions se sont poursuivies couvertures à mettre en œuvre dans nant à cotiser très tôt, ils permettent sous l’égide de la Direction de la le cadre d’un « partenariat public- en effet de réduire considérablement privé » organisant l’intervention des le montant de leurs contributions, organismes assureurs. et ce d’autant plus que l’employeurPlus de300 000 participe au financement. Les contrats collectifs, Le CTIP a aussi rappelé que ces dis- une réponse adaptée positifs bénéficient à l’ensemble dessalariés bénéficient de salariés, quels que soient leur revenu au risque dépendance et leur état de santé, sans délai degaranties collectives de Aujourd’hui quelque 300 000 sa- carence ni délai de franchise.dépendance dans le cadrede l’entreprise ou de la branche lariés bénéficient de garanties collec- tives de dépendance dans le cadreprofessionnelle. de l’entreprise ou de la branche pro-
  18. 18. Instaurer la portabilité « labellisé » intégrant les contraintes Un projet de loi sur la prise en charge des droits à respecter pour bénéficier des avan- de la dépendance est attendu fin 2010 tages du futur partenariat public- ou début 2011. Le CTIP a présenté des solutions privé. techniques favorisant la couverture des salariés grâce aux dispositifs mutualisés d’entreprise, tout en per- [ Directeur général mettant une portabilité des droits du groupe aG2r cotisés au cours de la vie profes- la MOndIale ] André RenAudIn sionnelle, entre contrats collectifs et individuels. Cette portabilité pourrait être mise en œuvre, par exemple, par « Face à l’allongement de l’attribution d’une valeur de transfert l’espérance de vie, la réponse exprimée en euros, correspondant à la question de la perte aux droits à rente acquis en cas de d’autonomie - qui devient un dépendance. enjeu de société - ne peut être que globale. Au-delà des Pour développer les garanties collec- couvertures individuelles, tives de dépendance, les organismes des mécanismes publics qui de prévoyance attendent désormais pourraient être imaginés, l’assurance collective présente un signal clair des pouvoirs publics. Les discussions en cours doivent de nombreux atouts. » permettre de définir un contrat Un dispositif de médiation pour les institutions Jusqu’à présent, parmi les orga- les entreprises adhérentes des ins- ou de l’union d’augmenter les coti- nismes d’assurance, la position des titutions de prévoyance et de leurs sations, resteront également en de- institutions de prévoyance vis-à-vis unions ; hors du champ de compétence du de la médiation apparaissait de plus médiateur. en plus isolée dans un contexte gé- • obtenir un règlement des litiges,20 néral invitant à la mise en place de modes alternatifs de règlement des en droit mais aussi en équité et dans des délais raisonnables ; En adhérant à cette charte, les institutions ou les unions conserve- conflits. ront la faculté de désigner leur propre • améliorer in fine les relations de médiateur. Dans ce cas, le médiateur confiance qui doivent toujours exis- La « Charte de médiation des insti- du CTIP ne pourra pas être saisi des ter entre l’institution et ses membres tutions de prévoyance et de leurs litiges susceptibles d’être rencontrés unions » a été adoptée par le participants et adhérents. par ces organismes. Conseil d’administration du CTIP le 29 septembre 2009. Très proche des Le médiateur ne peut être saisi Un rapport annuel de l’activité du systèmes de médiation mis en place qu’après épuisement des procédures médiateur sera remis chaque année par les autres familles d’organismes internes de traitement des réclama- au Conseil d’administration du CTIP. assureurs, elle répond aux objectifs tions propres à chaque institution de prévoyance. Le 30 mars 2010, le Conseil suivants : d’administration du CTIP a désigné • éviter le recours à la justice aux Les décisions des commissions Xavier Lagarde, agrégé des facultés participants et aux adhérents qui le de droit, Professeur à l’Université d’action sociale, qui sont du seul souhaitent, recours souvent jugé Paris X, Avocat à la Cour, en qualité ressort des partenaires sociaux, sont coûteux et difficile d’accès ; de médiateur. exclues du dispositif de médiation. • avoir accès à un système gratuit De même, le contrôle de la motiva- Le dispositif de médiation sera opé- pour les membres participants, les tion des résiliations et les litiges ré- rationnel à compter du 20 septembre bénéficiaires, les ayants droit et pour sultant de la décision de l’institution 2010. rapport annuel 2009
  19. 19. L’épargne retraite collective Selon le Baromètre CTIP / CREDOC loppement de dispositifs de rente. A de la carrière professionnelle, une 2009, un tiers des salariés déclare partir de l’expertise des institutions gestion financière prudente, une por- bénéficier d’une épargne retraite de prévoyance dans la gestion de tabilité des droits et, enfin, la conver- d’entreprise et les différentes études ces dispositifs, le CTIP a également gence des dispositifs existants autour menées sur le sujet démontrent un présenté les conditions et les critères de quelques points clés pour davan- intérêt croissant pour ces disposi- nécessaires pour en favoriser l’accès : tage de cohérence, de lisibilité, de tifs collectifs. Mis en place dans les un droit à l’information tout au long garantie et de transparence. entreprises et les branches profes- sionnelles, ils permettent en effet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en offrant la possi- bilité aux entreprises et aux salariés d’ajuster leur abondement et leur [ Directeur général versement à leur richesse et à leur du groupe aGrICa, capacité d’épargne. président Marcel JAMeT de la commission Le développement de l’épargne re- Communication traite collective s’inscrit dans une « La retraite supplémentaire mise du CTIP ] complémentarité à la retraite de base en place par un accord collectif et complémentaire, en proposant la dans une entreprise ou une branche seule prestation qui réponde à un permet d’apporter un complément objectif de protection sociale en la de revenu au moment du départ matière : la sortie en rente. à la retraite des salariés, mais également de fidéliser dans la Le CTIP a fait valoir auprès des pou- branche ou l’entreprise les salariés voirs publics et des parlementaires concernés. » les avantages du cadre collectif, particulièrement propice au déve- 218 L’actualité de la protection sociale salariés sur 10 complémentaireont une bonne imagede la gestion des institutionsde prévoyance par lesreprésentants des employeurset des salariés.(Baromètre CTIP / CREDOC 2009)
  20. 20. 88 des employeurs % attachent beaucoup d’importance au fait qu’un organisme de prévoyance propose de l’action sociale. On retrouve ce même pourcentage du côté des salariés. (Baromètre CTIP / CREDOC 2009) l’action sociale e n complément des garanties, les institutions de prévoyance22 offrent un véritable accompagnement social aux entreprises et aux branches professionnelles. L’action sociale permet d’aider les salariés et leurs familles dans les moments difficiles, à toutes les étapes de la vie, et de soutenir leurs projets. Elle exige écoute et inventivité pour répondre à la diversité des situations et des champs d’intervention. Elle marque l’engagement des institutions dans les domaines liés à leur métier : prévention santé en entreprise, aide à la recherche médicale, action en faveur des personnes en perte d’autonomie, retour à l’emploi … Ces dernières années, l’action sociale a privilégié les services à « valeur ajoutée sociale » plutôt que les prestations financières. En 2009, les institutions et le CTIP se sont mobilisés pour faire découvrir cette activité solidaire, en donnant la parole aux bénéficiaires. rapport annuel 2009

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