Présentation - Formation du 9 mars 2015 sur les marchés publics socialement responsables

1. Marchés publics socialement responsables
SPF Chancellerie du Premier Ministre
9 mars 2015

2. Déroulement
Introduction : Qu’est-ce que les marchés publics socialement
responsables ?
Exemples tirés de la pratique
Mise en œuvre pratique au SPF Chancellerie
Questions / Réponses
Clôture
2 -

3. Jo Versteven – 9 mars 2015
SPF Chancellerie ; Bruxelles
Marchés publics socialement responsables
Pistes pour la mise en œuvre pratique

4. Aperçu
Cadre fédéral: circulaire du 16 mai 2014
5 pistes d’inspiration
2 -

5. Cadre fédéral
Circulaire du 16 mai 2014 (MB du 21 mai 2014)
Objectif:
1) Mettre en place une politique d'achat public durable au niveau fédéral,
2) Promouvoir l'intégration de clauses sociales,
3) Favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics
5 -

6. Cadre fédéral
Prospection du marché :
Quelles sont les considérations sociales à analyser?
• 1) Législation sociale
• 2) Accessibilités aux moins valides
• 3) Conventions de l’Organisation Internationale du Travail et des
droits de l’homme
• 4) Rémunérations acceptables (OIT n° 94)
• 5) Pratiques commerciales durables et acceptables
6 -

7. Cadre fédéral
• 6) Processus de production dans l'ensemble du cycle de vie
• 7) Egalité des chances et diversité des cultures
• 8) Intervention de groupes-cibles moins qualifiés et de chômeurs
• 9) Participation d’ateliers protégés et d’entreprises d’économie
sociale d’insertion
• 10) Formations, instructions de sécurité…
• Etc.
7 -

8. Cadre fédéral
• 6) Processus de production dans l'ensemble du cycle de vie
• 7) Egalité des chances et diversité des cultures
• 8) Intervention de groupes-cibles moins qualifiés et de chômeurs
• 9) Participation d’ateliers protégés et d’entreprises d’économie
sociale d’insertion
• 10) Formations, instructions de sécurité…
• Etc.
8 -

9. Cadre fédéral
3 accents en matière de clauses sociales :
• Réservation de marchés ou de lots
• Clause sociale de mise à l'emploi
• Clause de formation pour demandeurs d’emploi ou groupes cibles
[Possibilité de satisfaire aux clauses sociales par la sous-traitance]
9 -

10. Cadre fédéral
Analyse des besoins et prospection du marché : organisation pratique: annexe 1
10 -

11. Inspiration
5 pistes pour la mise en œuvre pratique des aspects sociaux dans les
marchés publics
11 -

12. Inspiration 1
Plan d’action Gender mainstreaming
(SPF Chancellerie)
12 -

13. Inspiration 1
Décision du Comité de direction du 14/01/15
• Intégration de la politique d’égalité des chances dans les
marchés publics et l’attribution des subsides (p.12 + p.25)
• Pratique :
> Compléter le questionnaire pour les nouveaux marchés publics ou les
demandes de subsides
> Analyse du questionnaire par les coordinateurs de genre
> Conseils des coordinateurs de genre
• Projet pilote avec la direction de la Communication externe
(Institut de l’Egalité entre les Hommes et les Femmes, Service Marchés publics,
Service Communication externe)

14. Inspiration 1

15. Inspiration 2
Produits alimentaires pour les plus démunis
(SPP Intégration sociale)
15 -

16. Inspiration 2
Désignation des fournisseurs de produits alimentaires destinés à la
distribution gratuite aux plus démunis en Belgique :
Marché à lots :
-lait demi-écrémé (UHT) : 1.682.080 €
-sardines à l’huile d’olive : 1.255.080 €
-poulet en sauce : 1.100.000 €
-pâtes (2 types) : 703.400 €
-semoule/couscous : 930.500 €
-haricots verts entiers très fins en conserve : 464.300 €
Etc.
2 -

17. Inspiration 2
Analyse du contrat existant sur la base de:
• Conseil des experts de divers services publics
• Compléter l’annexe 1 de la circulaire du 16 mai 2014
2 -

18. Inspiration 2
2 -
4.2
.
Aspects sociaux Per
tine
nt
Non
pertin
ent
Inclu
CSC
Explications
Respect de la législation sociale X X
Garantie de l’égalité des chances  X
Accessibilité aux moins-valides  X
Implication des groupes cibles
moins qualifiés (clause de mise à
l’emploi, de formation, etc.)
 X
Respect des conventions de l’OIT X X Critère d’exclusion

19. Inspiration 2
2 -
4.2. Aspects sociaux Perti
nent
Non
pertine
nt
Inclu
CSC
Explications
Rémunérations
acceptables
 X
Pratiques commerciales
durables et honnêtes
X X Critère d’exclusion – produits distribués
gratuitement portant la mention
« vente interdite »
Conséquences sociales et
environnementales des
processus de production
ds cycle de vie du produit
X X Lot 2 (sardines) : label « pêche
durable » - Lots 13 & 14 (céréales) :
sans OGM – Lot 15 (chocolat) : sans
huile de palme

20. Inspiration 2
2 -
4.2. Aspects sociaux Perti
nent
Non
pertine
nt
Inclu
CSC
Explications
Soutien de l’économie
sociale (réservation de
marchés, clause de sous-
traitance)
 X
Soutien de la
participation des
personnes handicapées
(réservation de marchés,
clause de sous-traitance)
 X
Sécurité et formation du
personnel
 X

21. Inspiration 2
2 -
4.1. Aspects économiques Perti
nent
Non
pertine
nt
Inclu
CSC
Explications
[…]
Opportunités aux PME et
à la sous-traitance :
exigences harmonisées
pour la sélection
qualitative
X X Travail de réflexion mené par Mmes
Cerrato et Bossuyt avec une experte du
SPF Santé Publique (Mme Doughan)
pour affiner la qualité et la valeur
nutritive des produits – examen
approfondi des produits par
Bruxelles-environnement sur le plan
nutritionnel et gustatif et
concernant la satisfaction des
bénéficiaires - obligation de
respecter les prescriptions légales en
matière de sécurité alimentaire

22. Inspiration 3
Aspects liés à l’emploi dans les marchés publics pour le travail
(Ville de Gand)
22 -

23. Inspiration 3
Objectif : encourager les fournisseurs/entrepreneurs à proposer
une politique de personnel durable et des opportunités aux
demandeurs d’emploi
Le fournisseur/entrepreneur doit assurer (un certain nombre) des
actions pendant l’exécution
Liste des actions / chaque action est liée à un score
Le soumissionnaire propose un plan d’action
23 -

24. Inspiration 3
Déterminer le score à atteindre par le prestataire de services :
A) Sur la base de l’estimation budgétaire
• Ex. 200 – 400 kEUR: 35 pnt
• Ex. >1000 kEUR: 100 pnt
B) Sur la base de la durée d’exécution du marché
• Ex. 6 – 12 mois: +5 pnt
• Ex. >24 mois: +20 pnt
24 -

25. Inspiration 3
Menu dans le cahier des charges :
Apprentissage sur le lieu de travail / Apprentissage et travail à
temps partiel
• Ex. apprentissage sur le lieu de travail des jeunes en formation : 10 pnt
Formation
• Ex. visites guidées personnes peu qualifiées sur le lieu de travail : 10 pnt
Politique RH
• Ex. job coach pour les nouveaux collaborateurs des groupes à risques : 10 pnt
par travailleur
25 -

26. Inspiration 3
Menu dans le cahier des charges :
Postes vacants
• Ex. Diffuser les postes vacances via Jobkanaal
Engagement
• Contrat à durée indéterminée pour le demandeur d’emploi issu des groupes à
risques : 50 pnt
Intervention d’une entreprise issue de l’économie sociale
• Ex. pour un marché partiel et une durée complète : 40 pnt
26 -

27. Inspiration 4
Fourniture de matériel de bureau pour les autorités fédérales
(SPF P&O - FOR/CMS)
27 -

28. Inspiration 4
Contrat-cadre : > 8 Meuro (1/04/2012 au 30/06/2014)
Considérations :
• Enlèvement de toners par une entreprise issue de l’économie sociale possible ?
• Référence au certificat SA 8000 possible ?
• Clause d’engagement durant l’exécution du marché : # d’heures de formation ~
chiffre d’affaires annuel
28 -

29. Inspiration 5
Projet-pilote d’audit sur le respect des conventions de l’OIT pour les
marchés publics
29 -

30. Inspiration 5
Objectif : Contrôle approfondi de la déclaration sur l’honneur à
propos du respect des Conventions de l’OIT
Groupe de produit : textile
Création d’un groupe de pilotage
Hiver 2013: Cadre juridique des cas étrangers
Printemps – été 2014: Consultation du secteur textile belge + ONG
Automne 2014 :Finalisation de la déclaration d'engagement
6 -

31. Inspiration 5
7 -
Procédure d'achat habituelle : acheteur
Evaluation des offres
Groupe de travail spécial
-contrôle des documents conventions OIT
-audit support financier
-etc.

32. Inspiration 5
Département des achats :
• Reprendre des clauses de spécification sur les conventions de l'OIT dans les
spécifications
• Reprendre un questionnaire dans les spécifications (inspiré du modèle suédois)
Services de support :
• Contrôle des documents (inspiré du modèle suédois)
• Eventuel audit support financier
Proportionnalité / Confidentialité des informations
8 -

33. Merci
Info :
Institut fédéral du Développement durable
Rue Ducale 4
1000 Bruxelles
02/501.04.67
Jo.Versteven@FIDO.fed.be & Hamida.Idrissi@IFDD.fed.be
33 -