Entreprendre n’est
pas un jeu de
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 Présentation de l’UCM
 Les formalités administratives
 Le statut social de l’indépendant
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1. Présentation de l’UCM
Avec le soutien de
Présentation de l’UCM
 Mouvement Patronal = syndicat pour indépendants
Guichet d’entreprises = rensei...
Avec le soutien de
Secrétariat social: gestion RH ( calcul des salaires,
fiches de paie,…)
Caisse d’allocations familial...
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2. Les formalités
administratives
Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Spécificité de l’indépendant
Absence de lien de subordination
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Mais il faut aussi avoir certaines
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Capacités
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Principe
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1) Les connaissances en gestion de base
 Qui doit les prouver?
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 Par un titre (diplôme)
- Enseignement supérieur
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 Par une attestation CE
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Secteur de la construction et de l’électrotechnique
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12. finition (= peinture, tapisserie, pose de revêtements souples aux
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Secteur des soins aux personnes
16. coiffeur/coiffeuse
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Autres secteurs
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 Qui doit prouver les compétences professionnelles?
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Les étapes clés
Contexte légal au 1er
juillet 2003 :
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Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Les démarches à accomplir pour s’installer en
personne physique :
1) Ouverture d’...
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4) Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales
5) Information à la mutuelle
6) ...
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Les démarches à accomplir pour s’installer en
société
1) Rédaction de l’acte cons...
Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
4) Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales (mandataire, gérant,
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3. Le statut social de
l’indépendant
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A. Cadre juridique
Cadre juridique de l’exercice d’une activité
professionnelle
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B. Questions à se poser
1. Qui est travailleur indépendant ?
2. Quel est son stat...
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1. Qui est travailleur
indépendant?
Critère sociologique
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Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Sont considérés comme indépendants :
Chef d’entreprise en personne physique
Aid...
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2. Quel est son statut:
principal ou complémentaire?
La règle:
Complémentaire, l...
Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Critères d’une activité
complémentaire
Salarié : 1/2 temps
Fonctionnaire : 8 mo...
Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Affiliation à une Caisse d’assurances sociales
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Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
4. Quels sont ses droits?
Les soins de santé : gros risques et petits risques
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Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Pour compléter le régime légal: ( système libre et volontaire)
 En matière de ma...
Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
5.Comment calcule -t -on les
cotisations sociales?
 Les cotisations sociales des...
Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Deux régimes:
Régime provisoire : Début d’activité
 Pendant les trois premières...
Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Régime définitif:
Revenus de référence = revenus de la 3ème
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Exemple :
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En 2015, Mr X est en régime définitif.
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C. La cotisation des
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Les sociétés assujetties à l’impôt belge des
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UCM Talentum Mons - Séance d'info 2015

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L’UCM est la principale organisation patronale francophone engagée dans la défense et la représentation des chefs d’entreprise. Outre le volet patronal, elle propose de nombreux services aux entreprises ainsi qu’un département de développement économique. Cette conférence mettra en lumière les démarches liées à la création d’un projet d’entreprise et abordera les différentes formalités à accomplir pour se lancer ainsi que les droits et les devoirs des indépendants

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UCM Talentum Mons - Séance d'info 2015

  1. 1. Entreprendre n’est pas un jeu de hasard !
  2. 2. Avec le soutien de Sommaire  Présentation de l’UCM  Les formalités administratives  Le statut social de l’indépendant Adresses utiles
  3. 3. Avec le soutien de 1. Présentation de l’UCM
  4. 4. Avec le soutien de Présentation de l’UCM  Mouvement Patronal = syndicat pour indépendants Guichet d’entreprises = renseigner sur l’ensemble des formalités administratives, vérifier les connaissances de gestion et/ou professionnelles, inscrire les entreprises dans la BCE et attribuer le N° d’entreprise  Caisse d’assurances sociales = informer l’indépendant sur ses droits et obligations en matière sociale , récolter les cotisations sociales.
  5. 5. Avec le soutien de Secrétariat social: gestion RH ( calcul des salaires, fiches de paie,…) Caisse d’allocations familiales: gestion des allocations familiales pour les employeurs Cellule Starter: aide à la recherche de financement, études de marché, business plan, aide au développement et à la transmission
  6. 6. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 2. Les formalités administratives
  7. 7. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Spécificité de l’indépendant Absence de lien de subordination Ni salarié, ni fonctionnaire… Commerçant, artisan, profession libérale, Administrateur ou gérant de sociétés… Apprécié en fonction de : • Choix des horaires • Choix du lieu de travail • Caractère aléatoire des revenus • Liberté de travailler pour plusieurs clients • Absence de contrôle et de surveillance
  8. 8. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Mais il faut aussi avoir certaines compétences… • Formations de base et complémentaires, compétences entrepreneuriales • Expériences professionnelles et extraprofessionnelles • Sens commercial, de la communication, de l’organisation, financier et administratif… • Capacités de gestionnaire… Conditions de base : • Jouir de tous ses droits • Nationalité • Pas d’incompatibilité avec autre statut
  9. 9. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Capacités entrepreneuriales Principe Toute entreprise commerciale ou artisanale (EPP OU EPM) doit prouver des capacités entrepreneuriales : 1) connaissances de gestion de base 2) compétences professionnelles éventuelles
  10. 10. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 1) Les connaissances en gestion de base  Qui doit les prouver?  Entreprise personne physique : le chef d’entreprise ou un préposé (aidant jusqu’au 3ème degré de parenté ou salarié min. 4h/semaine)  Société : toujours l’organe de gestion de la société  Comment les prouver?  Par un titre (diplôme)  Par une pratique professionnelle  Par une attestation CE
  11. 11. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de  Par un titre (diplôme) - Enseignement supérieur - CESS de plein exercice général, technique ou artistique obtenu avant le 30/09/2000 - Certificat relatif aux CGB - Formation accélérée en gestion - Attestation de réussite de 1ère année d’une formation en chef d’entreprise (avant le 30/09/2000) - Attestation du jury central - Attestation de la chambre des métiers et négoces - …
  12. 12. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de  Par une pratique professionnelle - Acquise au cours des 15 dernières années - Effectuée dans une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou horticole - Pratique légale - Toujours un double moyen de preuve (inscription au registre de commerce et caisse d’assurances sociales) En qualité de : - Chef d’entreprise indépendant (3 ans à titre principal ou 5 ans à titre complémentaire) - Organe de gestion d’une société (3 ans à titre principal ou 5 ans à titre complémentaire) - Conjoint aidant (5 ans) - Aidant indépendant (5 ans) - Employé avec fonction dirigeante (5 ans)
  13. 13. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de  Par une attestation CE - Atteste d’une pratique acquise à l’étranger - Uniquement pour les ressortissants le l’EEE (UE, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou de la Suisse - Remplace la double preuve - 3 années de pratique dans les 15 dernières années en qualité de chef d’entreprise ou d’organe de gestion journalière d’une société
  14. 14. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 2) Les compétences professionnelles (CP) 27 professions sont réglementées par voie d’arrêtés royaux
  15. 15. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Secteur du cycle et des véhicules à moteur 1. vente et/ou réparation de cycles 2. vente au détail de véhicules à moteur usagés 3. réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur (sauf techniques pour embellir uniquement) 4. réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur < 3,5 tonnes 5. réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur > 3,5 tonnes (= poids lourds)
  16. 16. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Secteur de la construction et de l’électrotechnique 6. gros œuvre (= maçonnerie, béton, démolition,…) 7. plafonnage, cimentage et pose de chapes 8. carrelage, marbre et pierre naturelle (sauf œuvres d’art) 9. toiture et étanchéité 10. menuiserie et vitrerie (= placement et réparation de châssis, portes, volets et contrevents, escaliers, portails, vérandas et meubles de cuisine et de salle de bain et placement et réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent) (sauf œuvres d’art et de mosaïque) 11. menuiserie (= toute autre activité de menuiserie comme le placement et la réparation de recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides) (sauf œuvres d’art et de mosaïque)
  17. 17. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 12. finition (= peinture, tapisserie, pose de revêtements souples aux murs et aux sols,… + peinture industrielle) (sauf publicité et décors de théâtre) 13. installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire (y compris pose de capteurs solaires qui produisent de l’eau chaude) 14. électrotechnique (= Réparation d’appareils électriques + placement et réparation de toute installation électrique pour l’approvisionnement en courant, l’éclairage, les enseignes lumineuses, le chauffage, la domotique, la sécurisation contre le vol, l’incendie, pose de panneaux solaires et capteurs photovoltaïques qui produisent de l’électricité …) 15. entreprise générale (= construire, rénover, faire construire ou faire rénover un bâtiment, en coordonnant plusieurs sous-traitants (au moins 2) en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux)
  18. 18. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Secteur des soins aux personnes 16. coiffeur/coiffeuse 17. esthéticien(ne) (sauf tatouage permanent, piercing, ongles des mains et grimage) 18. pédicure 19. masseur/masseuse 20. opticien 21. technicien dentaire 22. entrepreneur de pompes funèbres
  19. 19. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Autres secteurs 23. grossiste en viandes-chevillard 24. installateur-frigoriste 25. dégraisseur-teinturier 26. restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets 27. boulanger-pâtissier
  20. 20. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de  Qui doit prouver les compétences professionnelles?  Entreprise personne physique : le chef d’entreprise ou un préposé (aidant ou salarié CDI - temps plein)  En société : la personne physique qui exerce effectivement la direction technique journalière o Préposé non-salarié (min. 25 % des parts) o Préposé salarié : contrat de travail à durée indéterminée à temps plein  Comment prouver les compétences professionnelles ? ► Par un titre (diplôme) ► Par une pratique professionnelle ► Par une attestation CE  conditions définies dans les arrêtés royaux réglementant les activités
  21. 21. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Les étapes clés Contexte légal au 1er juillet 2003 : - Création de la Banque-Carrefour des Entreprises ( BCE ) et des Guichets d’entreprises agréés (GEA ) BCE = base de données regroupant toutes les entreprises actives en Belgique - Mise en place du numéro d’entreprise = numéro d’identification unique des entreprises
  22. 22. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Les démarches à accomplir pour s’installer en personne physique : 1) Ouverture d’un compte financier professionnel 2) Passage au Guichet d’entreprises : - Vérification des connaissances de gestion de base et compétences professionnelles éventuelles (uniquement pour les entreprises commerciales) - Obtention des autorisations préalables requises : carte ambulant/forain; carte professionnelle; licence boucher - Inscription de la qualité commerciale/ non commerciale dans la BCE et obtention du numéro d’entreprise 3) Identification à la TVA
  23. 23. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 4) Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales 5) Information à la mutuelle 6) Obtention des autorisations particulières : - agréation, licence ou autorisation - agréation pour le secteur de la construction - permis d’environnement - autorisation de l’Afsca - permis socio-économique (surfaces de plus de 400m²) - ……… 7) Souscription d’assurances obligatoires et facultatives : incendie, responsabilité civile, PLC, revenu garanti, ….
  24. 24. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Les démarches à accomplir pour s’installer en société 1) Rédaction de l’acte constitutif (par acte authentique chez le notaire ou sous seing privé) 2) Initiation dans la BCE par le Greffe du Tribunal de Commerce et obtention du numéro d’entreprise 3) Passage au Guichet d’entreprise : - Vérification des connaissances de gestion de base et compétences professionnelles éventuelles (uniquement pour les entreprises commerciales) - Obtention des autorisations préalables requises : carte ambulant/forain; carte professionnelle; licence boucher - Inscription dans la BCE de la qualité commerciale/non commerciale
  25. 25. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 4) Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales (mandataire, gérant, administrateur, associé actif et société) 5) Information à la mutuelle 6) Obtention des autorisations particulières : - agréation, licence ou autorisation - agréation pour le secteur de la construction - permis d’environnement - autorisation de l’Afsca, Sabam - permis socio –économique (surfaces de plus de 400m²) - … 7) Souscription d’assurances obligatoires et facultatives : PLC, revenu garanti, incendie, responsabilité civile….
  26. 26. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 3. Le statut social de l’indépendant
  27. 27. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de A. Cadre juridique Cadre juridique de l’exercice d’une activité professionnelle Fonctionnariat : service public Salariat : privé – lien de subordination Travail indépendant : liberté d’exécution Régime de sécurité sociale propre (Inasti)
  28. 28. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de B. Questions à se poser 1. Qui est travailleur indépendant ? 2. Quel est son statut : principal ou complémentaire ? 3. Quelles sont ses obligations? 4. Quels sont ses droits? 5. Comment calcule –t - on les cotisations sociales ?
  29. 29. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 1. Qui est travailleur indépendant? Critère sociologique Est travailleur indépendant « toute personne physique qui exerce en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut » (art. 3 §1er , al. 1 AR du 27/07/1967)
  30. 30. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Sont considérés comme indépendants : Chef d’entreprise en personne physique Aidant Conjoint aidant/cohabitant légal Mandataire de société Associé actif
  31. 31. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 2. Quel est son statut: principal ou complémentaire? La règle: Complémentaire, lorsque l’activité est exercée simultanément à une activité professionnelle qui ouvre le droit à la pension légale dans un autre régime de sécurité sociale Sans quoi sera à titre principal
  32. 32. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Critères d’une activité complémentaire Salarié : 1/2 temps Fonctionnaire : 8 mois ou 200 jours Enseignant : 5/10 tps plein si pas nommé ou 6/10 si nommé Chômeur moyennant dérogation Incidence sur le montant des cotisations sociales et sur les droits
  33. 33. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Affiliation à une Caisse d’assurances sociales dès le premier jour de son activité Paiement des cotisations sociales Devoir d’information Information auprès de sa mutuelle 3. Quelles sont ses obligations?
  34. 34. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 4. Quels sont ses droits? Les soins de santé : gros risques et petits risques (depuis le 01/01/2008) Les indemnités d’incapacité de travail Les prestations liées à la maternité (allocation de maternité et d’adoption – titres-services) Les prestations familiales (AF, allocation de naissance et prime d’adoption) La pension L’assurance sociale faillite
  35. 35. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Pour compléter le régime légal: ( système libre et volontaire)  En matière de maladie – invalidité : - Assurance revenu garanti - Assurance Hospitalisation  En matière de pension: - PLC = pension libre complémentaire améliorer sa pension par des paiements volontaires et déductibles fiscalement Spécificité PLCS = pension libre complémentaire sociale - Engagement individuel de pension pour les dirigeants d’entreprise Couvertures complémentaires proposées par l’UCM
  36. 36. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de 5.Comment calcule -t -on les cotisations sociales?  Les cotisations sociales des assujettis sont exprimées par un pourcentage des revenus professionnels.  Par revenus professionnels, il y a lieu d’entendre les revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels, et, le cas échéant, des pertes professionnelles, fixés conformément à la législation relative à l’impôt sur les revenus dont l’assujetti a bénéficié en qualité de travailleur indépendant...
  37. 37. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Deux régimes: Régime provisoire : Début d’activité  Pendant les trois premières années civiles complètes : cotisations forfaitaires et provisoires  Régularisation des cotisations dès que la caisse d’assurances sociales est informée des revenus ( via SPF Finances) Possibilité de cotiser sur un revenu présumé ( anticipation de la régularisation)
  38. 38. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Régime définitif: Revenus de référence = revenus de la 3ème année civile complète qui précède. Mais attention, nouvelle législation qui entrera en vigueur à partir du 1 janvier 2015 : régularisation des cotisations sur base des revenus déclarés sur l’année en cours.
  39. 39. Exemple : Mr. X a débuté en 2012. En 2015, Mr X est en régime définitif. La proposition du montant trimestriel à payer pour ses cotisations sera calculée sur base de ses revenus de 2012. MAIS régularisation du montant de ces cotisations sur base des revenus réellement déclarés en 2015. Hélène BEGUIN – PME Service Avec le soutien de
  40. 40. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de Les forfaits minimums légaux (montants 2014, avant l’âge de la pension) Activité principale pour un revenu forfaitaire annuel de 12870.43€ ►685,66€(jusqu’à la fin de le 1ère année civile complète) ►702.39€ ►719.12€ Activité complémentaire pour un revenu forfaitaire annuel de 1423.90€ ►75.85€ ►77.70€ ►79.55€
  41. 41. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de C. La cotisation des sociétés Les sociétés assujetties à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non résidents sont tenues au paiement d’une cotisation annuelle ( 347,5€ ou 868€) Affiliation à la caisse d’assurances sociales Possibilité d’exonération en début d’activité
  42. 42. Les services d’accompagnement du Guichet d’entreprises La mission de relais/accompagnement Analyse et informations relatives à une autorisation particulière + le cas échéant, introduction de la demande auprès de l’administration compétente Exemple: agrément placement porte coupe-feux, autorisation taxi, placement enseigne, agrément commissariat général au tourisme, etc… L’audit en formalités administratives L’audit permet à l’entreprise d’avoir un relevé détaillé des différentes autorisations administratives qui devront être en sa possession pour exercer l’activité projetée Infos: 0800/15.405 ou formality@ucm.be
  43. 43. Cellule Starter Avec le soutien de 2. La forme juridique
  44. 44. Cellule Starter Avec le soutien de Choix de la forme juridique • Personne physique (entreprise individuelle)  1 seul dirigeant • Personne morale (société)  seul ou à plusieurs associés Engagement de personnel possible dans les 2 formes
  45. 45. Cellule Starter Avec le soutien de Choix de la forme juridique 4 grandes différences: - Coût de constitution - Capital à investir - Responsabilité - Imposition
  46. 46. Cellule Starter Avec le soutien de Personne PhysiquePersonne Physique Personne Morale (société)Personne Morale (société) Coût de constitution Coût de constitution -N° entreprise: 82,50€ -Affiliation mouvement syndical: 160€ Démarche simple et rapide -Notaire: +/- 1200€ -Comptable: coût du plan financier (min 250€) -N° entreprise: 82,50€ -Affiliation mouvement syndical : 160€ Capital Capital Pas de capital minimum à investir Capital minimum fixé par la loi en fonction du type de société Responsabilité Responsabilité Illimitée – Pas de distinction entre patrimoine privé et professionnel Possibilité d’insaisissabilité du domicile Limitée au capital souscrit Séparation entre patrimoine privé et professionnel Imposition Imposition Une seule taxation : IPP entre 25 et 50 % des revenus. IPP entre 25 et 50 % sur la rémunération du dirigeant ISOC à 34 % sur le bénéfice de la société
  47. 47. Avec le soutien de Adresses utiles
  48. 48. Avec le soutien de Guichet d’entreprises –Guichet d’entreprises – Caisse d’assurances socialesCaisse d’assurances sociales Charleroi  071/48.84.00 La Louvière  064/21.35.06 Mons  065/38.38.11 Mouscron  056/85.60.60 Tournai  069/34.36.40

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