Vade mecum salduz

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Vade mecum salduz

  1. 1. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend . VADE MECUM A DESTINATION DES PERMANENTS SALDUZI. Préalable1. L’objet de ce vade mecum est d’aider l’avocat qui est appelé à assister un justiciabledans le cadre de la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loidu 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celuide consulter un avocat et d’être assisté par lui, à toute personne auditionnée et à toutepersonne privée de liberté, ci-après dénommée « Loi du 13 août 2011 ».L’O.B.F.G. invite les avocats à faire respecter les droits des justiciables tels que garantispar l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme etdes libertés fondamentales, tel qu’il est interprété par la Cour européenne.2. L’avocat est, par essence, indépendant et libre de décider de la manière qui lui paraîtla plus adéquate d’exercer les droits de la défense de celui qu’il assiste.Le présent document n’est donc pas contraignant, sauf lorsqu’il rappelle l’application derègles déontologiques émanant de l’O.B.F.G.3. Dès lors, ce vade mecum ne peut être invoqué par une autorité quelconque pourempêcher un avocat d’exercer les droits de défense de la manière dont il l’entend, àl’exception des règles déontologiques émanant de l’O.B.F.G. S’il existe, dans l’esprit d’unreprésentant des services de police ou d’un magistrat, un problème de cette nature, il eninformera, par l’intermédiaire de son chef de corps, le Bâtonnier compétent, premiermaître des questions relevant de la déontologie des avocats.4. Ce vade mecum est susceptible de faire l’objet de modifications dans les prochainsmois en fonction de la mise en pratique de la loi du 13 août 2011. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 1
  2. 2. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .II. Rappel de quelques principes de déontologie5. Le vade mecum renvoie aux règles déontologiques en matière du droit et du devoirde défense, de l’indépendance, de la dignité et de la délicatesse dont doit fairepreuve l’avocat. Il en va de la légitimité de la profession d’autant plus que l’avocat estamené à interagir dans un autre contexte professionnel.6. En particulier, l’O.B.F.G. considère que :- L’avocat, quelle que soit l’expérience qui est la sienne, a le devoir, et donc ledroit, d’exprimer les contestations qui lui paraissent nécessaires à une justedéfense de la personne qu’il assiste. Les Ordres veilleront à soutenir l’avocatinquiété par les autorités en raison de cet exercice du droit de la défense.- L’avocat est et reste indépendant. Il doit, toujours, et en particulier dans uncommissariat de police, conserver la distance nécessaire vis-à-vis de son client. Il nepeut en aucun cas s’identifier à lui. L’indépendance de l’avocat concerne aussi sesrelations avec les autorités, dont les services de police et les magistrats. Si, dans lapratique, des relations courtoises, voire amicales, peuvent naître avec des représentantsde ces autorités, l’avocat veillera constamment à ne jamais ni trahir les intérêts de sonclient, ni trahir le secret professionnel auquel il est astreint, ni apparaître aux yeux deson client de connivence avec l’autorité à laquelle il est confronté 1.- Le fait pour un avocat de contester posément mais fermement, l’attitude dureprésentant d’une autorité ou de faire valoir les moyens de défense de son client nepeut, en aucun cas, être considéré comme un manquement à son devoir de dignité. Cefaisant, il exerce son métier. En ce sens, le fait de contester la constitutionnalité de la loidu 13 août 2011 sur certains points, voire de ne pas respecter les circulaires du collègedes procureurs généraux (qui ne lui sont pas opposables) 2, peut parfaitement être enaccord avec les devoirs de l’avocat.- Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, l’avocat ne peut, en principe, assisterplusieurs personnes impliquées dans le cadre d’un même dossier.- L’avocat doit respecter scrupuleusement le secret professionnel. Notamment, ilveille à la confidentialité des entretiens avec le justiciable et il ne communique desinformations que dans le respect des articles 458 du Code pénal et 57, §4 du Coded’instruction criminelle.1 Comme le disait Maurice Garçon, « il n’appartient pas à un avocat de ménager un juge aujourd’hui dans l’espoir qu’il luisoit favorable demain »…2 Le 23 septembre 2011, le collège des procureurs généraux près les Cours d’appel ont adopté une circulaire n°8/2011relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat. Cette circulaire a fait l’objet de plusieurs addenda, dont la circulaire n°12/2011 du 29 novembre 2011 relative à la situation des mineurs d’âge et des personnes suspectées d’avoir commis un faitqualifié infraction avant l’âge de dix-huit ans et la circulaire n°13/2011 du 29 novembre 2011 qui contient en annexe unschéma de procédure relatif au service de permanence et le protocole d’accord conclu entre le SPF justice, l’OBFG et l’OVBle 18 novembre 2011. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 2
  3. 3. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .III. Fondements de la position de l’O.B.F.G.7. Les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne constituent les fondements dela présence de l’avocat auprès des justiciables dès la première phase de l’enquête, étapecruciale de la procédure au regard de la collecte des preuves et de la vulnérabilité dujusticiable à ce stade de l’enquête. Depuis l’arrêt rendu par la Cour européenne des droitsde l’homme dans l’affaire Salduz c. Turquie le 27 novembre 2008, plus de deux centsarrêts ont étoffé cette jurisprudence.L’O.B.F.G. ne s’en tient donc pas à la stricte application de la loi du 13 août 2011 qui, àdivers égards, est en deçà des exigences de la Cour européenne, raison pour laquellel’O.B.F.G. a pris la décision d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle.8. De l’enseignement de la Cour européenne, l’O.B.F.G. tire les conséquences suivantes :- L’assistance de l’avocat répond au principe, maintes fois répété par la Coureuropéenne, selon lequel « la Convention a pour but de protéger des droits non pasthéoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs »3.- L’assistance de l’avocat ne se limite pas aux accusés privés de leur liberté 4.Ainsi, bien que la loi du 13 août 2011 n’organise l’assistance de l’avocat au cours d’uneaudition que lorsque le justiciable est privé de liberté, toute personne, privée ou non deliberté, doit pouvoir solliciter l’assistance de son conseil pendant son audition.- L’assistance de l’avocat ne se limite pas aux seules auditions antérieures àla privation de liberté, contrairement à ce que prévoit la loi du 13 août 2011. Dans sonarrêt Brusco c. France, la Cour européenne évoque non seulement l’assistance de l’avocatlors des premières auditions mais également « lors de celles qui suiv(ent) »5.- L’assistance effective de l’avocat est étroitement liée à l’accès au dossierrépressif 6 . La loi du 13 août 2011 n’en a prévu aucun à ce stade. Dans sa décisionSapan c. Turquie, la Cour européenne a notamment pris en considération, pour conclure3 Arrêt Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, § 51.4 Avis du Conseil n°49413/AG du 19 avril 2011, doc. parl., ch.repr., sess 2010-2011, 1279/002, p. 11 et 12.5 Arrêt Brusco c. France, 14 octobre 2010, § 54.6 Avis de l’O.B.F.G. du 1er février 2011 sur la proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détentionpréventive et le code d’instruction criminelle afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personneprivée de liberté dont le droit de consulter et d’être assisté d’un avocat, disponible sur le site www.avocat.be. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 3
  4. 4. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .à une violation de l’article 6 de la Convention, le fait que l’avocat n’avait pu avoir accèsau dossier répressif avant l’audition par la police7.- L’avocat veille notamment au respect du droit de tout accusé de ne pass’auto-incriminer.- L’avocat veille à la régularité et la dignité de la privation de liberténotamment au regard des recommandations émises par le Comité du Conseil de l’Europepour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants(C.P.T.) et le Comité contre la torture des Nations Unies.Dans l’affaire Salduz, la Cour européenne a émis la considération suivante :« La Cour prend également note à cet égard des nombreuses recommandations du CPT(paragraphes 39-40 ci-dessus) soulignant que le droit de tout détenu à lobtention deconseils juridiques constitue une garantie fondamentale contre les mauvais traitements.Toute exception à la jouissance de ce droit doit être clairement circonscrite et sonapplication strictement limitée dans le temps. Ces principes revêtent une importanceparticulière dans le cas des infractions graves, car cest face aux peines les plus lourdesque le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut degré possible par lessociétés démocratiques »8.À l’occasion d’affaires ultérieures, la Cour a encore précisé que « (…) et le contrôle desconditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que lavocat doitlibrement exercer»9.- L’avocat veille à l’exercice de son rôle d’avocat. Le seule présence de l’avocat auxcôtés d’un accusé constitue une garantie essentielle mais est insuffisante pour garantir ledroit à un procès équitable. L’avocat doit assumer un rôle actif avant, pendant etaprès l’audition.A cet égard, dans l’arrêt Dayanan c. Turquie du 13 octobre 2009, la Cour européenne ainsisté sur le fait que « léquité de la procédure requiert que laccusé puisse obtenir toutela vaste gamme dinterventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion delaffaire, lorganisation de la défense, la recherche des preuves favorables à laccusé, lapréparation des interrogatoires, le soutien de laccusé en détresse (…) sont des élémentsfondamentaux de la défense que lavocat doit librement exercer» 10.7 Décision Sapan c. Turquie, 20 septembre 2011, §21 : « As regards the merits, the Court observes from the documents inthe case file that the applicant indeed saw a lawyer on 13 March 2003 for a short period of time, between 10.30 and 10.55a.m. It is not, however, possible to discern from the documents in the case file whether this meeting took place before orafter the applicant made his police statement, or what it involved. What is, however, clear to the Court is that theapplicant’s lawyer had not been allowed to examine the investigation file at that point (see paragraph 8 above), whichwould seriously hamper her ability to provide any sort of meaningful legal advice to the applicant”.8 Cour eur. D.H., 27 novembre 2008, Salduz c.Turquie, § 52.9 Cour eur. D.H., 13 octobre 2009, Dayanan c.Turquie, § 32 ; Cour eur. D.H., 21 décembre 2010, Hovanesian c.Bulgarie, §§ 33et 34.10 Cour eur. D.H., 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, § 32 ; Cour eur. D.H., 21 décembre 2010, Hovanesian c/ Bulgarie, §§33 et 34. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 4
  5. 5. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .IV. L’APPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 20119. Selon la loi du 13 août 2011, de manière synthétique, l’avocat est amené à interveniraux côtés d’un justiciable suspecté d’avoir commis une infraction lors d’uneconcertation préalable11 et, lorsque ce dernier est privé de liberté, lors de l’auditionpar la police et le juge d’instruction12. L’avocat accompagne le justiciable suspectélors de la reconstitution13.Ce chapitre est consacré plus spécifiquement aux suspects privés de libertés.A. La manière dont l’avocat est contacté et sa réaction.ATTENTION : En l’état actuel, toutes les communications téléphoniqueséchangées avec ou à partir d’un commissariat sont enregistrées. L’avocat doiten être conscient. Aucune information couverte par le secret professionnel nepeut donc être échangée par le biais de ces communications.10. L’avocat sera informé (sous réserve de faisabilité et de mise en pratique efficiente)de ce qu’il est fait appel à ses services via trois moyens de communication distincts etcumulés, et le premier sera différent selon que l’on se situe aux premiers temps del’application de la loi ou par la suite :1° l’avocat sera tout d’abord contacté par une personne du call center qui va l’appelersur le numéro de portable qu’il aura encodé lors de son inscription (dans quelques mois,cet appel se fera via messagerie vocal e préenregistrée).L’avocat prend immédiatement cet appel et répond qu’il peut, ou non, s’occuper du suivi(dans quelques mois, la réponse se fera via les touches avec choix préétablis : 1 pouroui, 2 pour non).Si l’avocat ne peut prendre le dossier, le call center appelle l’avocat suivant, et ainsi desuite jusqu’à ce qu’il aboutisse, en cas d’absence de réponse des avocats, au numérod’urgence du barreau.Si l’avocat répond positivement :2° L’avocat recevra un sms lui indiquant : 14 * le numéro d’ordre du dossier ,11 Article 47bis du Code d’instruction criminelle12 Article 2bis et 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.13 Article 62 du Code d’instruction criminelle. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 5
  6. 6. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend . * les nom et prénom de la personne (son âge si elle est mineure ?), * le lieu de l’audition, * la personne de contact.3° l’avocat reçoit en même temps que le sms un mail à l’adresse électroniquerenseignée par son barreau.Les informations sont les mêmes que celles données par sms. Lavocat reçoit un sms Lavocat répond positivement à ET lappel Lavocat reçoit un Nouvel appel mail Le call center appelle Lavocat ne peut ou le(s) suivant(s), ... ne sait soccuper de jusquau numéro cet appel durgence11. Dès l’instant où l’avocat répond positivement, le dossier est visible via la webapplication et les informations accessibles à l’avocat via le numéro d’ordre unique qu’il areçu.Dans tous les cas de figure, et dès qu’il est contacté, l’avocat : - indique à l’autorité le délai dans lequel il espère pouvoir arriver sur place pour entamer la concertation préalable ; - et veille à prendre connaissance immédiatement : ° de l’heure d’appel du call center (qui fait courir le délai de deux heures), P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 6
  7. 7. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend . ° de la qualification du fait dont la personne est suspectée 14.S’il existe le moindre doute à propos de l’une de ces informations, ou si elles ne sont pasdonnées, l’avocat contacte le lieu d’audition afin de les obtenir. En cas de difficultés,l’avocat explique la nécessité d’en disposer afin de pouvoir signaler un éventuel conflitd’intérêts. Il rappelle au besoin qu’il est tenu au secret professionnel. Si l’autoritépersiste dans son refus, l’avocat en informera ultérieurement son Bâtonnier afin qu’undialogue s’installe entre l’Ordre et le chef de corps concerné.12. Dès qu’il apprend le nom du suspect, l’avocat est susceptible d’être confronté à unconflit d’intérêts. Si tel est le cas, il en informe les autorités qui doivent faire appel àun autre avocat via le système informatique. L’avocat n’a pas à informer l’autorité de lanature du conflit d’intérêts auquel il est confronté.13. La circulaire 08/2011 des procureurs généraux prévoit que lavocat doitimpérativement être dans les locaux dans le délai de deux heures à compter dumoment où la permanence a été contactée (heure denvoi du premier sms par le systèmeinformatique)15.La loi du 13 août 2011 prévoit en effet que « Dès linstant où contact est pris aveclavocat choisi ou la permanence, la concertation confidentielle avec lavocat doitavoir lieu dans les deux heures. À lissue de la concertation confidentielle, dune duréemaximale de trente minutes, laudition peut commencer ».Même si lO.B.F.G. ne peut être daccord avec linterprétation du collège des procureursgénéraux, il convient dêtre prudent par rapport à ce délai.L’avocat refuse d’intervenir dans le cadre d’une audition lorsque son nom a été conseillépar l’autorité précisément chargée de procéder à l’audition. Cette nécessité découle deses devoirs d’indépendance et de dignité. Dans le même sens et de manière générale,l’avocat ne peut, par exemple, pas remettre une ou plusieurs cartes de visite à unreprésentant d’une autorité afin de lui permettre de le contacter lors d’une audition envue d’assister un suspect qui n’est pas déjà son client.B. L’arrivée de l’avocat sur le lieu de l’audition :14. L’avocat doit disposer d’une carte d’avocat et d’une carte d’identité valides. Le portd’un signe distinctif (badge, par exemple) est conseillé dans la mesure où il permetd’identifier facilement l’avocat parmi les personnes qui circulent dans le commissariat.14 La communication de l’âge et de la nature des faits n’est pas prévue par le schéma de procédurepermanence annexé au protocole d’accord du 18/11/11.15 Cette interprétation sera contestée par l’O.B.F.G. dans son recours. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 7
  8. 8. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .15. Dès qu’il arrive sur place, l’avocat informe immédiatement l’autorité de laraison de sa présence et de l’urgence de son intervention.Si, pour des raisons d’organisation interne aux autorités chargées de procéder àl’audition, l’avocat perd un temps qu’il juge considérable et préjudiciable aux intérêts dujusticiable, il en informe le verbalisant en demandant qu’il en soit fait état dans le procès-verbal relatif à l’audition.16. Dès lors qu’il entre dans un lieu de privation de liberté, il est normal que l’avocat soitsoumis à des mesures de sécurité, soit à un contrôle d’identité et à un « contrôle parscanner ou portique »16.En revanche, le collège des procureurs généraux ne prévoit pas, et cela est volontaire,qu’une fouille par palpation puisse être réalisée.17. Quant à la possession d’objets susceptibles de présenter un danger selonl’autorité compétente, l’avocat veille à respecter les mesures proposées, sauf si elles luiparaissent irrespectueuses.Il veille par ailleurs à ce que les objets qui lui sont retirés soient conservées dans unendroit fermé.L’avocat a le droit de conserver son téléphone portable, sauf durant les moments oùil se trouve seul avec le justiciable 17 . L’usage de son téléphone peut lui être en effetessentiel pour lui permettre de participer à la bonne organisation de la permanence, deson travail en général, voire pour des motifs privés.La circulaire 8/2011 indique que l’accès de l’avocat au local de concertation peut êtresoumis à de mesures de sécurité telles que le dépôt de tous les objets en métal ouélectronique et de sa serviette dans une armoire fermée (page 53). L’O.B.F.G. estime aucontraire que, l’avocat doit pouvoir conserver tout ce qui lui est nécessaire pour assurerla défense du justiciable (code, dossier, matériel d’écriture, dictaphone) et pour sesbesoins personnels (médicaments par exemple).18. L’avocat sollicite l’accès au dossier répressif. En cas de refus, l’avocat veille à lefaire acter au procès-verbal d’audition.En toute hypothèse, l’avocat sollicite de l’autorité de recevoir le plus d’informationspossibles afin de lui permettre de conseiller au mieux son client. Toujours par ledialogue, et dans le respect des responsabilités de chacun, l’avocat explique les motifspour lesquels il lui est nécessaire de disposer des informations.16 Ces mesures sont légitimement prévues dans la circulaire du collège des procureurs généraux.17 La circulaire du Collège des procureurs généraux ne prévoit pas que l’avocat pourrait être privé de son téléphoneportable lorsqu’il est présent dans les locaux, et notamment au cours de l’audition. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 8
  9. 9. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .A tout le moins, conformément à l’article 47bis, §2 du code d’instruction criminelle,l’avocat exige que lui soient communiqués les faits qui justifient la privation de libertédu justiciable et sur lesquels portera l’audition.C. La concertation préalable19. L’avocat demande à pouvoir se concerter, confidentiellement, avec le justiciable.Cette concertation est, selon la loi du 13 août 2011, d’une durée maximale de trenteminutes qui prend cours, au plus tard, à l’expiration du délai de deux heures 18. En casde nécessité, l’avocat demande la prolongation de ce délai. Si cette prolongation lui estrefusée, l’avocat demande que cela soit acté dans le procès-verbal d’audition.Si la concertation préalable lui est refusée en raison de l’écoulement du délai de deuxheures pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ou dans des cas de force majeure,l’avocat demande que le magistrat en charge du dossier en soit informé et qu’il puissereconsidérer cette décision. En cas de refus, l’avocat veille à ce qu’il en soit fait mentiondans le procès-verbal d’audition.Pour mémoire, larticle 2bis, § 1er, alinéa 4 de la loi prévoit que si la concertationconfidentielle na pas lieu dans les 2 heures, le justiciable doit pouvoir bénéficier duneconcertation confidentielle par téléphone avant de débuter laudition.20. L’avocat s’enquiert auprès de l’autorité de l’état d’esprit apparent de son client(nervosité, agressivité, état d’ébriété, influence de stupéfiants), des mesures desécurité prévues pendant la concertation préalable et des mesures prises pour garantirla confidentialité de cet entretien.Certaines mesures de sécurité, attentatoires à des valeurs fondamentales de notreprofession ne peuvent en aucun cas être admises. Ainsi, l’entretien confidentiel ne peutse dérouler derrière un miroir sans tain ou sous l’œil d’une caméra (même muette)permettant aux autorités d’observer ce conciliabule.D’autre part, les mesures de sécurité doivent être proportionnées à la situation concrète.L’usage de menottes ou d’une séparation physique (grille, vitre, …) entre l’avocat et sonclient ne peut être admis que si des circonstances particulières (état de surexcitation,dangerosité particulière,…) le commandent.21. L’avocat s’entretient seul, ou en présence d’un interprète, avec son client.18 Circulaire des procureurs généraux près les Cours d’appel du 23 septembre 2011, n°8/2011, p.51. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 9
  10. 10. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .Les services de l’interprète doivent être fournis par l’autorité. Ce n’est pas à l’avocat d’entrouver un.En principe, l’interprète qui assiste l’avocat pendant la concertation confidentielle ne peutêtre le même que celui qui assiste les autorités pendant les auditions. Dans l’hypothèseoù des raisons d’absolue nécessité imposeraient que l’interprète qui a assisté l’avocatpendant la concertation assiste aussi les autorités pendant les auditions, l’avocat feraacter cette circonstance et veillera, dans toute la mesure du possible à ce que l’interprèterespectent les confidences dont il a été témoin et dont il est devenu dépositaire.22. Lavocat vérifie si le suspect est physiquement et/ou psychiquement en étatdêtre auditionné. Si lavocat constate que ce nest pas le cas, il demande au verbalisantque des soins médicaux lui soient prodigués ou que les mesures qui paraissent adéquatessoient prises. Lavocat sollicite quil soit donné acte de cette requête dans le procès-verbal. Si nécessaire, lavocat demande que le début de laudition prévue soit différé ouque laudition déjà entamée soit suspendue pendant le temps nécessaire aux soins.Si le verbalisant refuse de satisfaire à une demande de soins médicaux ou à lexécutionde toute autre mesure et, par conséquent, décide dentamer ou de poursuivre laudition,lavocat demande à ce que le magistrat dirigeant soit immédiatement contacté pourreconsidérer cette décision et, à défaut, si nécessaire, conseille à son client de ne pass’exprimer. En toutes hypothèses, lavocat veille à faire acter les difficultés rencontrées.23. Lors de la concertation préalable(en personne ou par téléphone), l’avocat veille àaborder avec le justiciable à tout le moins les points suivants :- l’avocat vérifie si le justiciable remplit les conditions pour bénéficier de l’aidejuridique et remplit avec lui le formulaire ad hoc : ce formulaire est annexé au présentvade mecum et sera accessible sur l’application web de sorte que sa première partie seraremplie par le policier, qui le remettra ensuite à l’avocat, qui le complétera, en cas dedemande, avec le justiciable. Ce formulaire comprend certaines informationsindispensables à l’analyse des conditions à l’accès à l’aide juridique (composition duménage, par exemple) que, dans certaines hypothèses, le justiciable pourrait refuser dedonner ; il ne s’agit évidemment pas de l’y contraindre mais de lui faire observer que,dans cette hypothèse, il ne pourra pas bénéficier de l’aide juridique et qu’il devra lui-même supporter le coût de l’intervention de l’avocat ;- lavocat explique au justiciable qu’il est tenu au secret professionnel ;- l’avocat aborde les faits sur lesquels le justiciable va être interrogé, sa situationpersonnelle et, le cas échéant, les éléments permettant denvisager une alternative àla détention préventive : si lavocat na pas eu accès au dossier, c’est essentiellementle justiciable qui pourra fournir sa version des faits à l’avocat, de façon à ce que celui-cipuisse le conseiller sur l’attitude à adopter au cours de l’audition ;- l’avocat veille tout particulièrement à informer le justiciable des conséquencesjuridiques de ce qu’il s’apprête à dire ou de ce qu’il serait susceptible de dire ; P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 10
  11. 11. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .- L’avocat veille à expliquer au justiciable lensemble de ses droits lors de lauditiontels qu’ils sont garantis par larticle 47bis du code dinstruction criminelle, c’est-à-dire :- qu’il peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponsesquil donne soient actées dans les termes précis qui ont été utilisés,- qu’il peut demander quil soit procédé à un acte dinformation ou à uneaudition déterminée,- que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice,- quil ne peut être contraint de saccuser lui-même, quil a le droit de faire unedéclaration ou de se taire mais aussi les conséquences réelles de ce choix et sonincidence sur la suite de la procédure. Plus précisément quant au droit de se taire, si l’avocat doit rappeler à son client qu’il a le droit de garder le silence et de ne pas répondre à une question, sa responsabilité est également de conseiller au client de répondre à des questions et d’apporter tout élément de nature à l’aider.- L’avocat indique au justiciable ses droits propres en cas de privation de liberté,soit le droit de pouvoir informer une personne de confiance de son arrestation et ledroit d’assistance médicale. L’avocat veille à ce que le justiciable puisse bénéficier deces droits.- L’avocat s’enquiert auprès du justiciable des circonstances de sonarrestation/de sa détention et d’éventuelles violences.- L’avocat indique au justiciable qu’il a le droit de demander linterruption delaudition afin de se concerter avec son avocat.- L’avocat précise au justiciable le rôle de l’avocat pendant l’audition.- L’avocat explique le déroulement légal d’une privation de liberté.- Dans l’hypothèse où le justiciable souhaite renoncer à l’assistance de l’avocat pourl’audition, l’avocat qui assure la permanence téléphonique veille à ce que le justiciable yrenonce volontairement, de manière réfléchie et non équivoque. Il estindispensable que le justiciable saisisse les conséquences de cette renonciation. Parailleurs, l’avocat est particulièrement attentif à expliquer les droits auxquels le justiciablepeut prétendre dans le cadre de son audition. Rappelons que cette renonciation estinterdite pour les mineurs, de même, selon la circulaire 8/2011 des procureurs généraux,pour les « personnes faibles ou vulnérables (par ex. dérangement mental) »19.Il n’y a pas en principe de concertation préalable avant l’interrogatoire par lejuge d’instruction. L’avocat en demandera une chaque fois que les intérêts deson client l’exigent (exemples : autre avocat devant le juge d’instruction que19 p.54. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 11
  12. 12. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .celui qui a assisté le justiciable devant la police, nouveaux éléments, entretiennécessaire après l’audition par la police).Enfin, l’avocat veille à confirmer par sms au système informatique la fin de laconcertation préalable, ce qui le rendra à nouveau disponible pour un appel ultérieur.D. Lassistance pendant lauditionD.1. La loi du 13 août 201124. Selon le nouvel article 2bis, §2, alinéa 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à ladétention préventive, « lassistance de lavocat a exclusivement pour objet de permettreun contrôle :1º du respect du droit de la personne interrogée de ne pas saccuser elle-même, ainsique de sa liberté de choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions quilui sont posées ou de se taire ;2º du traitement réservé à la personne interrogée durant laudition, en particulier delexercice manifeste de pressions ou contraintes illicites ;3º de la notification des droits de la défense visés à larticle 47bis du code dinstructioncriminelle et de la régularité de laudition .Lavocat peut, sans délai, faire mentionner dans le procès-verbal daudition lesviolations visées à lalinéa 3, 1°, 2° et 3° quil estime avoir observées ».Il est prévu que laudition peut être interrompue durant un maximum de quinzeminutes en vue dune concertation confidentielle supplémentaire,– soit, une seule fois, à la demande de la personne interrogée elle-même ou delavocat,– soit en cas de révélation de nouvelles infractions qui ne sont pas en relationavec les faits qui ont été portés à sa connaissance conformément à larticle 47bis, § 2,alinéa 1er, du code dinstruction criminelle. Prenons l’exemple d’un hold-up d’une banque.Si le suspect est entendu, notamment, à propos du vol de la voiture qui a été utilisée parles auteurs du braquage, il peut être considéré qu’il s’agit bien des mêmes faits. Enrevanche, si, au cours d’une audition, un suspect est entendu à propos du recel d’unvéhicule qui n’a pas servi audit braquage, ou à propos du vol d’une autre banque, voirelorsque le suspect évoque lui-même sa participation à une autre infraction, il s’agit biende « révélations de nouvelles infractions qui ne sont pas en relation avec les faits qui ontété portés à sa connaissance ». P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 12
  13. 13. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .D.2.La circulaire 8/2011 des Procureurs généraux25. Après avoir rappelé le contenu de la loi, le collège des procureurs généraux indiqueque « la pratique modèlera sans aucun doute les rapports entre le verbalisant etl’avocat » (page 54).26. Cependant, reprenant un passage des travaux préparatoires, le collège indique quel’avocat ne pourrait pas :1. plaider devant la personne qui interroge,2. répondre à la place de son client,3. s’opposer à ce qu’une question soit posée,4. soulever de contestation juridique, ni entrer dans une discussion avec lesverbalisants,5. influencer l’audition ou la faire cesser, « mais doit au contraire faire preuve deretenue de manière à ce que l’audition puisse connaître un déroulement normal »,6. pendant l’audition, parler à son client, ni lui glisser quelque chose à l’oreille, ni seconcerter ou avoir des contacts avec lui (par des signes par exemple)20.Il est même conseillé de placer l’avocat, de biais, derrière le suspect pendant l’audition 21et, en cas de difficulté, de mettre fin à l’audition.27. Le collège prévoit cependant que lorsque l’avocat ne se tient pas à la tâche « définiepar la loi », « une application souple (…) est à recommander. De même il convientde remarquer qu’il est possible qu’un avocat formule des suggestions ouobservations pertinentes au sujet de l’enquête. Dans l’esprit de la recherche de lavérité, il convient d’en tenir compte ».D.3.La position de l’O.B.F.G.28. Comme indiqué précédemment, lO.B.F.G. estime que la loi et son interprétation parle collège des procureurs généraux restreignent le rôle de lavocat d’une façonincompatible avec larticle 6 de la Convention européenne.Certes, il ne peut être question de plaider lors de laudition, de répondre à la place dujusticiable, ni de sopposer à ce quune question lui soit posée, à linstar de ce qui sepasse lors de linstruction daudience. En revanche, dans le respect de larticle 6 de la20 Proposition de la loi commentée, op.cit., p. 24.21 Circulaire des procureurs généraux n°8/2011, p. 59 à 61. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 13
  14. 14. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .Convention européenne, lavocat doit défendre le justiciable pendant laudition.Il en découle que :1° L’avocat a le devoir, s’il lestime utile, de lui conseiller à tout moment derépondre ou non aux questions posées, dattirer son attention sur les conséquencesjuridiques de telles réponses, de lui conseiller de se taire ou de lencourager à donnerdes informations mais aussi de soutenir le justiciable en détresse.Ces missions de conseil et de soutien nécessitent une proximité entre le justiciable etlavocat et autorisent des interventions verbales et non verbales de lavocat aucours de laudition, contrairement à ce qui est préconisé par la circulaire 8/2011.2° L’avocat doit être attentif à la formulation des questions (ouvertes, fermées,etc.). Le cas échéant, il interviendra, non pas pour s’opposer à ce que la question soitposée, mais pour demander à l’officier de police judiciaire de reformuler une questionque le client ne comprendrait pas ou pour conseiller à son client de ne pas y répondre.3° L’avocat doit contrôler la retranscription des propos de son client par l’officierde police et, le cas échéant, formuler immédiatement des observations à cet égard.4° À l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, lavocat peutformuler des observations ou des suggestions, notamment sur des questions qu’ilserait utile de poser à son client, sur les devoirs éventuels à accomplir, mais égalementsur les faits, la personnalité du justiciable et les alternatives éventuelles à la détentionpréventive.5° En cas d’incident ou de constatation de violation de la loi, l’avocat sollicitera qu’ilsoit expressément et immédiatement acté dans le procès-verbal. L’avocat veillera, envertu de son devoir de loyauté, à ne pas volontairement rendre l’audition impossible,auquel cas il lui est loisible de simplement conseiller à son client de faire une applicationstricte de son droit au silence.6° L’avocat veille à lire le P.V. en fin d’audition avec le justiciable avant que ce derniern’appose sa signature éventuelle.7° Enfin, l’avocat veille à confirmer par sms au système informatique la fin del’assistance à la permanence, ce qui le rendra à nouveau disponible pour un appelultérieur. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 14
  15. 15. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .E. Procédure à suivre en cas de difficultés :De manière générale, si l’avocat estime que les droits de son client ne sont pasrespectés, à quelque moment que ce soit, il lui est vivement conseillé d’agir de lamanière suivante :- 1. En priorité, il fait acter cette violation dans le procès-verbal d’audition 2. S’il estime nécessaire, il envisage avec son client de demander que le magistrat en charge du dossier soit immédiatement informé ;- 3. Il peut aussi envisager, à la lueur de la violation constatée, si le choix de conserver le silence ne se présente pas différemment. 4. En toute hypothèse, il est souhaité de confirmer la violation constatée dans un écrit de procédure 5. Afin de permettre un dialogue constructif entre les autorités et les barreaux il est indispensable que les difficultés rencontrées soient communiquées aux Bâtonniers ainsi qu’à l’adresse mail Salduz (salduz@avocats.be ),…. P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 15
  16. 16. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L’avocat conseille. L’avocat concilie. L’avocat défend .À REMPLIR EN MAJUSCULES DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE À L’INTERROGATOIRE(SALDUZ)A REMPLIR PAR LA POLICESoussigné(e) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..Date de naissance et lieu : ………………………………………………………………………………………………………………Nationalité : □ Belge □ EU □ non –EUA REMPLIR AVEC L’AVOCAT ET A LUI REMETTRE SIGNEDéclare que sa famille est composée comme suit :□ célibataire□ marié, cohabitant légal ou célibataire avec personne à chargeNom du conjoint : …………………………………………………………………………………………………………………………….Prénom du conjoint : ……………………………………………………………………………………………………………………….Nombre d’enfants en dessous de 18 ans : …………………………………………………………………………………….Nombre d’enfants au-dessus de 18 ans : ………………………………………………………………………………………Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………Le/la soussigné(e) déclare également qu’il/elle  a un revenu en tant que célibataire de□ maximum 907 euro □ entre 907 euro et 1.165 euro □ plus de 1.165 euro  comme marié, cohabitant légaux ou célibataire avec personne à charge un revenu total de :□ maximum 1.165 euro □ entre 1.165 euro et 1.423 euro □ plus de 1.423 euro  rentre dans une des catégories visées aux A.R. du 18/12/2003 et du 31/08/2011 : …………………………………………………………………………………………………………………………………………S’il résulte de ces déclarations que je bénéfice de l’aide juridique, je m’engage à produire lesdocuments justifiant de ma situation et de mes revenus dans les 15 jours à venir. A défaut l’Etatest susceptible de me réclamer le remboursement des frais exposés.Le/la soussigné(e) déclare que les données sont remplies correctement.Date et signature P:Assistance de l’avocat premier interrogatoire – Arrêt Salduz – 09019.12.2011 Vade mecum Salduz. Doc 16

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