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Accord collectif national du 7 mars 2016 relatif à la valeur du point conventionnel de salaire dans la convention collective de la pharmacie d'officine

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IDCC 1996 accord collectif national du 7 mars 2016 - salaires 2016

  1. 1. ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 7 MARS 2016 RELATIF AUX SALAIRES DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DE LA PHARMACIE D’OFFICINE Entre les soussignées :  LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE 13, rue Ballu – 75009 PARIS  L’UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE 57, rue Spontini – 75116 PARIS  L’UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D’OFFICINE 43, rue de Provence – 75009 PARIS D’une part, Et  LA FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES (C.F.E / C.G.C.) 33, avenue de la République – 75011 PARIS  LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (C.G.T) 263, rue de Paris – 93514 MONTREUIL CEDEX  LA FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.) 7, Passage Tenaille – 75014 PARIS  LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (C.F.T.C) 34, quai de la Loire – 75019 PARIS  LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (C.F.D.T) 47/49, avenue Simon Bolivar – 75950 PARIS CEDEX 19 D’autre part,
  2. 2. Vu l’article 8 de la Convention Collective Nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 ; ACCORD Article 1er A compter du 1er mars 2016, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine est fixée à 4,355 euros de l’heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée. Article 2 Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er mars 2016, à 1 467 euros bruts sur la base de la durée légale du travail de trente- cinq heures hebdomadaires. Article 3 Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s’établissant comme suit : 100 ................................................... 1 467,00 115 ................................................... 1 473,02 125 ................................................... 1 477,04 130 ................................................... 1 479,05 135 ................................................... 1 481,05 140 ................................................... 1 483,06 145 ................................................... 1 485,07 150 ................................................... 1 487,08 155 ................................................... 1 489,08 160 ................................................... 1 491,09 165 ................................................... 1 493,10 170 ................................................... 1 495,11 175 ................................................... 1 497,12 190 ................................................... 1 503,14 200 ................................................... 1 507,15 220 ................................................... 1 515,18 225 ................................................... 1 517,19 230 ................................................... 1 519,20 Article 4 Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2016 et fera l’objet d’une demande d’extension à l’initiative de la partie la plus diligente. Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les 2
  3. 3. entreprises, les parties signataires s’accordent pour demander l’application la plus rapide possible de l’arrêté d’extension du présent accord. Fait à Paris, le 7 mars 2016 Pour LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE Pour L’UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D’OFFICINE Pour LA FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.) Pour LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (C.F.D.T.) Pour LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (C.F.T.C.) 3

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