Accord de branche du 07 juillet 2015
relatif à la grille de salaire de branche
et au travail à temps partiel
Convention Co...
Préambule
Pour faire suite aux réunions des 20 janvier, 18 mars, 19 mai 2015 & 07 juillet 2015, le
Syndicat National de la...
ainsi que leur rémunération, au moyen d’avenants temporaires venant revaloriser la base horaire
contractuelle, le présent ...
Article 5 : Publicité dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera...
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IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias

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Un accord de branche du 7 juillet 2015 a été publié dans la CCN des chaînes de cafétéria et assimilés.

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IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias

  1. 1. Accord de branche du 07 juillet 2015 relatif à la grille de salaire de branche et au travail à temps partiel Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre les soussignés Le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (S.N.R.P.O) dont le Siège Social est situé 22 rue d’Anjou – 75008 PARIS, représenté par le Président de la Commission Sociale du S.N.R.P.O, dûment habilité aux effets D’une part, Et les organisations syndicales représentatives La Fédération des Services CFDT dont le siège est situé Tour Essor - 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX, La CFE - CGC Fédération INOVA dont le siège est situé Maison de la CFE-CGC – 59-63 Rue du Rocher – 75 008 PARIS, La Fédération CFTC du Commerce des Services et de Forces de vente dont le siège est situé 34 quai de la Loire - 75 019 PARIS La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case 425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX La FGTA FO dont le siège est situé 7 Passage Tenaille – 75 680 PARIS Cedex 14, D’autre part, Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 1 sur 4
  2. 2. Préambule Pour faire suite aux réunions des 20 janvier, 18 mars, 19 mai 2015 & 07 juillet 2015, le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (S.N.R.P.O) & les organisations syndicales signataires ont convenu au titre des négociations salariales de branche 2015 des dispositions suivantes au titre de la revalorisation de la grille de salaires de branche et du travail à temps partiel : Article I : Les minima conventionnels de branche revalorisés à compter du 01er septembre 2015 Les rémunérations horaires brutes applicables à compter du 01er septembre 2015 sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants : CATEGORIE NIVEAU TAUX HORAIRE EMPLOYES NIVEAU I Echelon 1 9,62 Echelon 2 9,71 Echelon 3 9,80 NIVEAU II Echelon 1 9,90 Echelon 2 10,00 Echelon 3 10,43 NIVEAU III Echelon 1 10,50 Echelon 2 10,61 Echelon 3 10,90 AGENTS DE MAÎTRISE NIVEAU IV Echelon 1 10,90 Echelon 2 11,50 Echelon 3 12,30 Il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de : - 28 100 €uros concernant l’échelon 1 du Niveau V de la catégorie des « Cadres » - 38 040 €uros concernant l’échelon 2 du Niveau V de la catégorie des « Cadres », - 38 760 €uros concernant l’échelon 3 du Niveau V de la catégorie des « Cadres », La présente grille de salaire de branche entrera en application à la suite de l’extension du présent accord telle que définie dans son article 4. Toutefois, il a été convenu que cette grille de salaire de branche s’appliquera à sa date d’effet, soit au 01er septembre 2015 pour les entreprises adhérentes du SNRPO qui entrent dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétérias & assimilés du 28 août 1998. Article 2: Travail à temps partiel : mise en place des avenants « compléments d’heures ». Afin de prendre en compte les aspirations de certains salariés à temps partiels qui souhaitent, quand les circonstances et l’organisation de l’entreprise s’y prêtent, compléter leurs horaires et Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 2 sur 4
  3. 3. ainsi que leur rémunération, au moyen d’avenants temporaires venant revaloriser la base horaire contractuelle, le présent accord prévoit la possibilité de conclure des avenants « compléments d’heure » plutôt que de recourir à des contrats à durée déterminée. Les avenants « compléments d’heures » seront uniquement proposés aux salariés à temps partiels qui se seront déclarés volontaires. Une procédure permettant d’acter ce volontariat sera mise en œuvre dans chaque entreprise. Les salariés à temps partiels qui effectuent régulièrement des compléments d’heures bénéficieront d’un accès prioritaire au temps complet ou à une augmentation de leur base horaire contractuelle si des heures sont disponibles dans l’établissement. Les avenants « compléments d’heures » pourront être proposés à raison de 10 par année civile et par salarié tout motif confondu pour une durée totale maximale de 28 semaines. Ils pourront permettre d’atteindre temporairement la durée légale du travail. Les heures réalisées dans le cadre des avenants « complément d’heures » sont des heures rémunérées au taux normal dans la limite d’un contingent annuel calculé par année civile et par salarié de 100 heures. Au-delà de ce contingent, les heures d’un avenant « complément d’heures » sont majorées à 5%. Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l’avenant « complément d’heures » sont des heures complémentaires qui donnent lieu à une majoration de 25%. Article 3 : Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au journal officiel de son arrêté d’extension sous réserve du droit d’opposition par les syndicats non signataires dans les conditions définies par la loi. Article 4 : Extension En application de l’article L 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord au Ministère du travail afin de le rendre applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétérias et assimilés Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 3 sur 4
  4. 4. Article 5 : Publicité dépôt Conformément aux dispositions de l’article D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la partie diligente auprès des services centraux du ministère chargé du travail Article 6 : Dénonciation et révision Le présent accord pourra être révisé sur demande de l'un ou l'autre des signataires en joignant à sa demande une proposition de rédaction du (ou des) article(s) dont la révision est demandée. La demande de révision sera examinée dans les trois mois qui suivront sa présentation adressée à chaque syndicat représentatif. Toute demande de révision qui n'aurait pas abouti dans un délai de six mois à compter de la 1ère réunion consacrée à cette demande de révision sera réputée caduque. Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois. Si la dénonciation émane soit de la délégation patronale soit de la délégation salariale dans leur totalité, l'accord cesse d'exister à l'expiration du délai de trois mois. Il continue de produire effet pendant encore douze mois sauf si l'accord de substitution est conclu avant le terme de ces douze mois. Fait à Paris, le 07 Juillet 2015 Signataires de l’accord du 07 juillet 2015 à la CCN des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 relatif à la grille de salaire de branche et au travail temps partiel. Organisation patronale : SNRPO Organisations syndicales : CFE CGC FGTA FO Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 4 sur 4

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