Présentation de presse Tempo-Team: statut unique ouvriers-employés

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Le statut unique des salariés, qui suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle, doit impérativement entrer en vigueur d'ici un an, semble être encore un lointain mirage. Les ouvriers, principalement, ont une position diamétralement opposée à celle des patrons. Accorder les partenaires sociaux et le gouvernement s'avère des plus ardus : si les salariés ne veulent perdre aucun droit acquis, les entreprises, elles, redoutent une explosion de leurs coûts. Tempo-Team plaide pour opérer de conserve l'harmonisation du statut et la modernisation du marché du travail, en tenant compte du coût du travail déjà très élevé et en stimulant la mobilité du marché du travail, plutôt qu'en la jugulant toujours plus.

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Présentation de presse Tempo-Team: statut unique ouvriers-employés

  1. 1. interim | inhouse services | search & selection | hr services Tempo TeamStatut unique ouvriers / employés 27 juin 2012 www.tempo-team.be
  2. 2. interim | inhouse services | search & selection | hr services Organisation d’une table ronde sur le statut uniqueLa vision des experts du marché du travail :• Philippe Melis, social & public affairs manager chez Tempo-Team – Expose les résultats dune enquête auprès des employeurs et des travailleurs – Expose lopinion de Tempo-Team, employeur de plus de 72 000 travailleurs• Stefan Nerinckx, avocat-associé spécialisé en droit du travail chez Field Fisher Waterhouse et enseignant en droit du travail à la HUB – Analyse limpact juridique du statut unique pour les entreprises et leur personnel – Énonce lamorce dun régime de licenciement abordable pour les entreprises• Guy Van Gyes, responsable du groupe de recherche Travail & Organisation et chef de la Subdivision homonyme de lHIVA (KULeuven) – Détaille les leçons tirées dune comparaison avec dautres pays de lUE ayant déjà harmonisé le statut des salariés www.tempo-team.be
  3. 3. interim | inhouse services | search & selection | hr services Méthodologie• Échantillon représentatif – 201 Managers HR • 93 PME (jusque 100 travailleurs) • 108 grandes entreprises (+ de 100 travailleurs) – 527 travailleurs • 227 ouvriers • 300 employés• Évaluation quantitative – Selon la perception des divers aspects du statut unique• Enquête exécutée pour le compte de Tempo-Team par InSites Consulting en mars et avril 2012 www.tempo-team.be
  4. 4. interim | inhouse services | search & selection | hr servicesFaits et contexte www.tempo-team.be
  5. 5. interim | inhouse services | search & selection | hr services Le parcours du statut unique nourrit des inquiétudes• Larrêt de la Cour Constitutionnelle prescrit une harmonisation / un alignement complet• LUnion Européenne exige une harmonisation• Délai ultime : 8 juillet 2013• Les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver un accord• Pas de consensus au gouvernement : ce problème na pas été négocié dans laccord gouvernemental• Ce problème est récurrent depuis 1993, lorsque la Cour dArbitrage (devenue Constitutionnelle) a condamné linégalité des statuts www.tempo-team.be
  6. 6. interim | inhouse services | search & selection | hr servicesRésultats de l’enquête sur le statut unique www.tempo-team.be
  7. 7. interim | inhouse services | search & selection | hr services Seulement un tiers des sondés croitdans les chances de réussite du gouvernement Les ouvriers sont les plus demandeurs Les travailleurs veulent ‘le meilleur des deux mondes ’ Les employeurs peu ou pas disposés à assumer des coûts supplémentaires La faisabilité de lharmonisation est mise en doute Les PME sont les moins disposées aux concessions Total PME Grandes entreprises Ouvriers Employés www.tempo-team.be
  8. 8. interim | inhouse services | search & selection | hr servicesLes salariés veulent un statut maximal, les employeurs un statut minimal La majorité souhaite l’obligation de motiver un licenciement; les Pays-Bas souhaitent revenir en arrière Fracture importante entre travailleurs et employeurs pour lharmonisation des délais de préavis et période d’essai Total PME Grandes entreprises Ouvriers Employés Faible adhésion aux nouveaux délais de préavis ! www.tempo-team.be
  9. 9. interim | inhouse services | search & selection | hr servicesLes PME sinquiètent des conséquencesde la suppression du jour de carence Une majorité des employeurs soppose à cette suppression La crainte dune recrudescence de labsentéisme est toutefois modérée Près de la moitié des PME veulent introduire le jour de carence pour les employés Les PME sont les plus préoccupées par une possible hausse des coûts Total PME Grandes entreprises Ouvriers Employés www.tempo-team.be
  10. 10. interim | inhouse services | search & selection | hr servicesConclusions www.tempo-team.be
  11. 11. interim | inhouse services | search & selection | hr servicesFracture significative entre employeurs et travailleurs• Les ouvriers sont les plus ardents défenseurs dune harmonisation reprenant les meilleurs éléments de chaque statut• Les travailleurs peu ou pas disposés aux concessions• La moitié des entreprises accepte difficilement le statut unique• Les entreprises surtout préoccupées par les délais de préavis et la période d’essai• Les PME s’inquiètent le plus de limpact (financier) du jour de carence• Sérieux doutes quant à la faisabilité : le gouvernement et les partenaires sociaux doivent consentir un effort www.tempo-team.be
  12. 12. interim | inhouse services | search & selection | hr servicesAu final www.tempo-team.be
  13. 13. interim | inhouse services | search & selection | hr services Le statut unique ne peut menacer ni la compétitivité ni lemploi• ‘Le meilleur de deux mondes = répercuter les coûts sur les employeurs et les pouvoirs publics – Hausse du coût du travail – Réduction (encore accrue) de la compétitivité – Sécurité sociale plus coûteuse• Se focaliser sur des délais de préavis maximum nest pas sain – La mobilité en Belgique est déjà très faible par rapport aux pays voisins et se réduirait encore en cas dallongement des délais de préavis pour les ouvriers 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Je cherche un nouvel emploi dans une autre entreprise Jenvisage de changer demployeur dans un avenir proche Je cherche un nouvel emploi dans lentreprise où je travaille actuellement Total Belgique Pays-Bas Luxembourg Allemagne Portugal www.tempo-team.be
  14. 14. interim | inhouse services | search & selection | hr services Le statut unique ne peut menacer ni la compétitivité ni lemploi• Réfléchir en dehors du cadre habituel est souhaitable – Flexicurité – Accentuer la mobilité du marché du travail – Stimuler lactivation – Le statut unique doit sharmoniser avec la modernisation du marché du travail www.tempo-team.be
  15. 15. interim | inhouse services | search & selection | hr servicesMerci ! www.tempo-team.be
  16. 16. Ouvriers face aux employés ! Harmonisation ? Statut unique ?…..Stefan Nerinckx, PartnerCo-head Employment & Benefits department at FFW BrusselsProfessor employment law at the University College Brussels27 juin, 2012 16
  17. 17. Ouvriers < > employés• Introduction• Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011• Statut unique• Conclusion et conseils 17
  18. 18. Ouvriers >< employés• Introduction – Fondamentalement, un ouvrier est un employé (par un patron) – Octroi dun statut demployé par convention – Statut unique 18
  19. 19. Ouvriers >< employés• Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011 – Deux questions préjudicielles : – Arrêt: • Violation du principe dégalité et de non-discrimination: - La distinction entre ouvriers et employés basée sur la nature essentiellement manuelle ou intellectuelle du travail nest pas objective et ne peut être raisonnablement justifiée - Le délai accordé au législateur pour une harmonisation progressive nest pas illimité • Maintien temporaire jusquau 8 juillet 2013 des conséquences des articles 52 (jour de carence) et 59 (délai de préavis pour ouvriers) de la loi sur les contrats de travail - Afin déviter linsécurité juridique et de sérieuses difficultés financières pour un grand nombre demployeurs – Conséquences dun arrêt portant sur une question préjudicielle : généralités • Généralités • En ce qui concerne le droit au licenciement • En ce qui concerne le droit du travail et de la sécurité sociale en général 19
  20. 20. Statut unique : tentative… dunification 20
  21. 21. Statut unique• Le contrat de travail et les autres conséquences qui en découlent : – Vacances – Période dessai – Prime de fin dannée – Jour de carence – Assurances complémentaires – Politique salariale – Modalités de paiement 21
  22. 22. Statut unique• Vacances Ouvriers Employés 15,38 % du salaire de lannée de service + Rémunérations ordinaires + 92 % du salaire salaire assimilé brut du mois de congé Payé par la caisse des vacances Payé par lemployeur• Période dessai Ouvriers Employés Minimum 7 et maximum 14 jours calendrier Salaire annuel brut inférieur ou égal à 37.721 € = 6 mois Salaire annuel brut supérieur à 37.721 € = 12 mois 22
  23. 23. Statut unique• Primes de fin dannée Ouvriers Employés CAO CAO En principe différente pour chaque comité En principe différente pour chaque comité paritaire paritaire• Revenu garanti - jour de carence Ouvriers Employés Jour de carence : si la période de maladie Pas de jour de carence est inférieure à 14 jours, le premier jour de Revenu garanti au cours des 30 premiers maladie est un jour de carence non jours calendrier de la période dincapacité au rémunéré travail 23
  24. 24. Statut unique Conséquences Proposition de solution• Salaire : selon un benchmark entreprises, le surcoût serait de 10 à • Regroupement des activités 20 % : lier le salaire aux activités professionnelles• Durée du travail : risque de perte de flexibilité des employés • Révision et extension de• Régularisations : il nest pas lAR 10/02/65 exclu que la situation antérieure doive être régularisée • Attention à la la requalification du statut rétrocative: arrêt CJE Barber; législateur 24
  25. 25. Statut unique - Licenciement - proposition• Critères raisonnables, objectifs et ayant un large consensus – But primaire: délai nécessaire pour la recherche d’un emploi équivalent – Concurrentiel – Transparence – Stimuler la recherche d’un travail – Stimuler la prolongation de la carrière 25
  26. 26. Statut unique - Licenciement - proposition• Split entre les employés ayant un salaire annuel brut inférieur ou égal à 37.721 € et supérieur à 37.721 €• Alignement de la durée du délai de préavis sur les pays OCDE + Indemnité maximale : 15 mois• « Crédit de licenciement » – Stimulant pour chercher du travail • Versements mensuels des indemnités de licenciement • Outplacement (général) + Cellule dembauche – Stimulant pour travailler plus longtemps • Sécurité sociale et cadre fiscal favorables en cas de renoncement aux indemnités de licenciement – par voie d’une pension complémentaire 26
  27. 27. Statut unique - Licenciement – proposition (salaire annuel brut inférieur ou égal à 37.721 €) Nouvelle Proposi- Proposi- proposi- Formule Minimum CCT Ancien- CP 116 CP 124 tion tion Prof. tion Claeys légal nr. 75 neté ouvriers ouvriers Nerinckx Rauws Claeys & 2011 (1) employés ouvriers Engels 2,5 3 2 2 4 3 1,32 1,38 0,46 12,5 8 12 12 12 9 2,11 3,92 0,92 22,5 13 18 12 21 15 4,25 6,33 1,85(1) Paramètres pour le calcul de la formule Claeys 2011 : âge 40 ans - salaire brut 31.468 €(2) Délai de préavis en mois 27
  28. 28. Statut unique - Licenciement – proposition (salaire annuel brut supérieur à 37.721 €) Nouvelle Proposi- Proposi- proposi- Formule Minimum CCT Ancien- tion du CP 116 CP 124 tion tion Claeys légal nr. 75 neté Prof. ouvriers ouvriers Nerinckx Claeys & 2011 (1) employés ouvriers Rauws Engels 2.5 3,45 2 2 4 3 1,32 1,38 0,46 Arrondi: 3,5 12.5 9,95 12 12 13 9 2,11 3,92 0,92 Arrondi: 10 16,45 22.5 Arrondi: 18 12 21 15 4,25 6,33 1,85 16,5(1) Paramètres pour le calcul de la formule Claeys 2011 : âge 40 ans - salaire brut 43.951 € (somme de 37.721 € et de la différence entre 31.467 € et 37.721 €) ?(2) Délai de préavis en mois 28
  29. 29. Statut unique - Conclusion• Conclusion : – La question nest pas de savoir sil faut ou non un statut unique, mais quand ce statut entrera en vigueur – Les conditions de travail individuelles mais également collectives sont appelées à changer – Établissement dun inventaire et dun audit avec identification des problèmes • Entre autres, les organes de concertation sociale, packages salariaux, régimes de pensions complémentaires, contrats de travail, conventions collectives de travail… • Établissement dun plan daction concernant les mesures dharmonisation • Implémentation de mesures dharmonisation• Pourquoi agir maintenant ? – Pour éviter un effet de surprise et se retrouver devant le fait accompli – Lharmonisation peut être maintenant assortie de conditions – Étalement dans le temps – Éviter les conflits juridiques ? 29
  30. 30. Stefan NerinckxMerci ! Attorney – Partner Co-head Employment & Benefits dept. Enseignant en droit du travail Collège Universitaire de Bruxelles Tel: +32 (0) 477 61 81 71 stefan.nerinckx@ffw.com This document is confidential and prepared solely for your information. Therefore you should not, without our prior written consent, refer to or use our name or this document for any other purpose, disclose them or refer to them in any prospectus or other document, or make them available or communicate them to any other party. No other party is entitled to rely on our document for any purpose whatsoever and thus we accept no liability to any other party who is shown or gains access to this document. 30
  31. 31. Statut unique : Commentaires/réflexions sur létude de Tempo-Team Au-delà des frontières Guy Van GyesDesign Charles & Ray Eames - Hang it all © Vitra
  32. 32. Au-delà des frontières• Réforme autrichienne - 2003 - Abfertigung neu – En Autriche, lemployeur verse 1,53 % du salaire brut dans un fonds individuel géré par une caisse spéciale des fonds de licenciement (Vorsorgekasse). Le travailleur qui a participé à ce système durant au moins trois ans peut récupérer les montants épargnés en cas de licenciement sec ou de commun accord. Mais ce nest pas obligatoire : le salarié peut également laisser ce montant en létat et le transférer, exonéré dimpôt, vers un nouvel employeur. Ce système peut donc être considéré comme une sorte de "cagnotte portable", lui garantissant les indemnités de licenciement quil aura lui-même économisées. Sil quitte lentreprise de son plein gré, il na aucun droit à lallocation, qui demeure sur son compte. Cela signifie quen cas de changement demploi volontaire, le travailleur transfère uniquement ses droits.• Luxembourg - 2009 - Statut unifié (norme : statut des employés) 27-6-2012 32
  33. 33. … concernant la problématique• Syndrome BHV• Point de vue plus étroit quailleurs – Protection/indemnité de licenciement – Pas de sécurité sociale, affaire de revenus – Pouvoir de licenciement, grande liberté de licenciement des employeurs : devoir de motivation ou indemnité de licenciement pure• Oppositions plus fortes – Différence considérable entre les deux statuts, en particulier concernant le licenciement – Vient sy greffer un cadre institutionnel – Dossier symbolique par sa durée et sa portée juridique (les négociations ne démarrent pas dune feuille blanche) 27-6-2012 33
  34. 34. … concernant les résultats de lenquête• Thèses générales = principes• Une majorité de tous les groupes interrogés en faveur : – Statut identique = justifié – Maintien des droits acquis – Devoir de motivation en cas de licenciement• Le meilleur des deux mondes ? Plutôt une égalité et une justice procédurale• Ne concerne pas seulement le régime de licenciement mais également labsentéisme (voir le cas luxembourgeois) 27-6-2012 34
  35. 35. … concernant les conclusions• Ne pas réfléchir uniquement en termes de coûts, mais également de bénéfices – Simplification administrative – Sécurité des revenus => question• En matière de mobilité – Faut-il une mobilité accrue ? => Prix et autres aspects – Impact de lindemnité de licenciement ? Voir exemple autrichien 27-6-2012 35
  36. 36. … concernant le défi politique• Se débarrasser du syndrome BHV• Élargir ou fragmenter le point de vue (cette dernière option demeure-t-elle envisageable ?) – Travailleurs : sécurité des revenus ; autres statuts – Employeurs : ne pas se focaliser sur les coûts – Couplage avec dautres dossiers – Étalement dans le temps• Déminer les oppositions – "Ce nest pas une révolution" : chiffres à lappui – Principes dabord (voir Luxembourg : les employés subalternes deviennent la norme, sans surcoût pour léconomie) – Prise de position politique claire comme bâton (après un compromis au gouvernement ?) 27-6-2012 36
  37. 37. Merci!Guy Van Gyesonderzoeksleiderhoofd onderzoeksgroepArbeid en Organisatie 27-6-2012 37

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