CONFERENCE REGIONALE
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L’AMELIORERATION DE
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Plan de Présentation
I. Contexte
II. Processus institutionnel de coordination et de suivi de la mise
en œuvre des réformes...
Contexte
 Vision et Volonté politique affichée d’améliorer le climat des
affaires
 Elaboration et Adoption le 4 Janvier ...
Processus institutionnel de coordination et de suivi
des réformes
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présidée par le Ministre
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Réformes opérées par l’État de Côte
d’Ivoire et leur impact entre 2013 et
2014
CREATION D’ENTREPRISES
Simplification du processus de Création
 Mise en place du Guichet Unique de formalités d’entrepri...
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 Constitution d’entreprises par acte sous seing privé sans
de dépôt des statuts au rang de minutes des notaires ou de
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IMPACT DES REFORMES
MOISANNEE CREATION
JANVIER-2013 68
FEVRIER-2013 130
MARS-2013 199
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 Simplification des formalités de Transfert de Propriété
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 Adoption cette année du Cadre Juridique de
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Simplification du Commerce Transfrontalier par la mise en place
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Commerce Transfrontalier
Performances DB en 2014
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Création d’entreprise
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 Une synergie entre le Secteur privé et le Secteur public
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  1. 1. CONFERENCE REGIONALE DOING BUSINESS POUR L’AMELIORERATION DE L’INDICE DE LA FACILITATION DE FAIRE LES AFFAIRES EN AFRIQUE DE L’EST ET AUSTRALE --------- MAPUTO, MOZAMBIQUE du 30 juin au 2 juillet 2014 Ramatou FALL Chef du Service Environnement des Affaires du CEPICI
  2. 2. Plan de Présentation I. Contexte II. Processus institutionnel de coordination et de suivi de la mise en œuvre des réformes III. Résultats du Processus : Réformes opérées par l’État de Côte d’Ivoire et leur impact (2013 – 2014) IV. Conclusions
  3. 3. Contexte  Vision et Volonté politique affichée d’améliorer le climat des affaires  Elaboration et Adoption le 4 Janvier 2013 du Plan Triennal Matriciel des Réformes d’amélioration de l’environnement des Affaires  Mise en place d’un dispositif institutionnel des réformes avec à sa tête le chef du Gouvernement
  4. 4. Processus institutionnel de coordination et de suivi des réformes Session Interministérielle DB présidée par le Ministre de l’Eco & Fin GT Création d’Entreprise GT Raccordement GT Octroi du Permis GT Communication GT Exécution GT Protection - Solutionnement GT Commerce Transf. GT Obtention de Prêts GT Transfert & Paiement Comité National Interministériel Doing Business - MCC Remontée des Points de Décisions et de blocage pour arbitrage Remontée pour résolution de problèmes et suivi de haut niveau Arbitrage & décision Arbitration & décision Groupe de Travail (GT): - Composé de membres des administrations publiques et du Secteur Privé - En charge de l’identification et de la formulation des réformes Secrétariat Exécutif Permanent Service Environnement des Affaires (Equipe Dédiée Doing Business)
  5. 5. Réformes opérées par l’État de Côte d’Ivoire et leur impact entre 2013 et 2014
  6. 6. CREATION D’ENTREPRISES Simplification du processus de Création  Mise en place du Guichet Unique de formalités d’entreprises CEPICI : - Réunissant en son sein toutes les administrations intervenant la chaîne de création d’entreprises - Performant des délais de création d’entreprise en 24h  Publication de l’avis de constitution d’entreprise en ligne sur du CEPICI (http://www.cepici.gouv.ci/) automatiquement après l’enregistrement de la société
  7. 7. 7
  8. 8.  Constitution d’entreprises par acte sous seing privé sans de dépôt des statuts au rang de minutes des notaires ou de du capital par déclaration notariée de souscription pour les de type SARL o avec mise à disposition des statuts sous seing privé et de Déclaration de souscription SV sur le site Internet du CEPICI www.cepici.gouv.ci et des organisations socio-professionnelles  Levée de l’exigence du capital minimum pour les sociétés de SARL  Défiscalisation totale des formalités de constitution pour société à capital inférieur ou égal à 10 000 000 F.CFA (20,000 o Coût de création pour une SARL d’un capital inférieur ou égal 000 000 FCFA réduit de 661 613 (1,323$) à 270 913 FCFA 2013) puis aujourd’hui à 15 000 FCFA (soit 30$) CREATION D’ENTREPRISES
  9. 9. IMPACT DES REFORMES MOISANNEE CREATION JANVIER-2013 68 FEVRIER-2013 130 MARS-2013 199 AVRIL-2013 249 MAI-2013 220 JUIN-2013 230 JUILLET-2013 292 AOUT-2013 247 SEPTEMBRE-2013 295 OCTOBRE-2013 309 NOVEMBRE-2013 296 DECEMBRE-2013 240 JANVIER-2014 427 FEVRIER-2014 490 MARS-2014 465 AVRIL-2014 443 MAI-2014 485 0 100 200 300 400 500 600 CREATIONPAR MOIS DE JANVIER 2013 A MAI 2014 GFE CREATION
  10. 10.  Simplification des formalités de Transfert de Propriété une réduction des exigences administrative, des délais coûts de transfert de propriété :  Mise en opérationnalité du Livre Foncier Electronique  Réduction du nombre de procédures en instituant la procédure d’enregistrement et de publicité foncière  Réduction du taux de droit d’enregistrement sur les mutations d’immeubles de 10 à 7% (en 2013) puis de 7 à 6% en 2014  Réduction du coût du certificat de localisation de 100 000 (200$) à 90 000 FCFA (180$)  Abandon du quitus fiscal du vendeur au profit de la seule bien vendu (allégeant la charge fiscale à supporter par le vendeur TRANSFERT DE PROPRIETE
  11. 11. Impact réduction du Taux du droit d’enregistrement 4.23% -40.10% 47.13% 80.96% -60.00% -40.00% -20.00% 0.00% 20.00% 40.00% 60.00% 80.00% 100.00% Sem 2-an12 Sem 1-an13 Sem 2-an13 Sem1-an14 Taux d'accroissement du nombre d'actes de vente immobilières entre 2012 et 2014 Réduction du Taux de 10% à 7%
  12. 12. Octroi du permis de construire Facilitation des procédures et réduction significative des délais d’octroi du Permis de Construire de 474 jours à 364 jours (en 2013) avec comme objectif en 2014, de 87 jours (2014) ;  Facilitation de la délivrance du Permis de Construire par simultanée des procédures et la suppression de certains acteurs chaîne  Mise en place du Guichet Unique de l’habitat et du foncier au sein du de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de  Arrêté internministériel No. 116  Notes d’engagement au respect strict des délais de traitement des dossiers par les structures externes au Ministère de la intervenant dans la chaine de délivrance du permis de construire ;  Production de statistiques dans le cadre du suivi évaluation des  Mise en place d’un système de Suivi des dossiers en ligne (http://www.ministère-construction.ci/)
  13. 13. Exécution des contrats  Amélioration de l’efficacité judiciaire par la mise en place d’un Tribunal de Commerce Spécialisé, induisant une réduction des délais de traitement des litiges commerciaux et une règlementation des coûts de justice:  Induisant une réduction significative des délais de traitement des litiges commerciaux de 210 jours à 56 jours (en moyenne depuis la mise en place du TCA en novembre 2012);  Avec l’Institution de juges consulaires aux côtés des juges professionnels;  Avec une Imposition de délais stricts de traitement des litiges commerciaux dans un délai maximum de 90 à 120 jours, sous peine de sanction (délais moyen des procès et audiences) ;
  14. 14. Exécution des contrats  Induisant un accroissement de la Transparence des décisions de Justice, publiées sur le site Internet du Tribunal de Commerce d’Abidjan http://www.tribunalcommerceabidjan.org/;
  15. 15.  Adoption cette année du Cadre Juridique de création, d’agrément, d’organisation et de supervision des Bureaux d’Information sur le Crédit.  Par l’adoption de la Loi n°2014-136 du 24 mars portant règlementation des Bureaux sur le Crédit.  Mise en opérationnalité prévue en Juin 2015 Obtention de prêts
  16. 16. Simplification du Commerce Transfrontalier par la mise en place Guichet Unique Virtuel du Commerce Extérieur (GUCE) (https://guce.gouv.ci/)  La simplification du processus d’établissement du rapport d’inspection ;  La réduction des coûts de passage portuaire et de  La Réduction du temps de préparation des documents à l’importation par l’institution de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) par la fusion des documents et la simplification des procédures  La Simplification des procédures par traitement certaines formalités Commerce Transfrontalier
  17. 17. Commerce Transfrontalier
  18. 18. Performances DB en 2014 Indicateurs/Variables DB 13 DB 14 Création d’entreprise Procédures (nombre) 10 5 Délai (jours) 32 8 Coût (% du revenu par habitant) 130% 44,40% Capital minimum versé (% du revenu par habitant) 164,4 0% 164,40 % Transfert de Propriété Procédures (nombre) 6 6 Délai (jours) 62 42 Coût (% de la valeur du bien) 13,9% 10,8% Indicateurs/Variables DB 13 DB 14 Exécution des Contrats Délai (jours) 770 585 Coût (% de la créance) 41,7% 41,7 Procédures 33 33 DB 14 : Top 10 des pays réformateurs From 177 e to 167 e Octroi du Permis de Construire Procédures (nombre) 17 16 Délai (jours) 475 364 Coût (% du revenu par habitant) 134,83% 134,83%
  19. 19.  Une synergie entre le Secteur privé et le Secteur public (administrations et Gouvernement) est primordiale pour la réalisation des objectifs des réformes  Un engagement réel du gouvernement rime avec célérité dans prise de décisions et mise à disposition de moyens pour effective de ses objectifs  L’existence d’une équipe dédiée pour l’amélioration du climat affaires permet d’assurer une pérennisation des actions gouvernementales avec le soutien des partenaires financiers et techniques traditionnels  Des réformes SMART adaptées à l’environnement culturel et économique garantissent une applicabilité sur le terrain et un impact économique certain CONCLUSIONS
  20. 20. Merci pour votre aimable attention Site Internet : www.cepici.gouv.ci

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