LES REFORMES DOING BUSINESS AU BURUNDI
Transfert de Propriété
Annual Conference Ease of Doing Business iniciative (EDBI)
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DoingBusinessInBurundi
Agence burundaise de Promotion des
Investissements
CARTE DU BURUNDI
 Mise en place en novembre 2010 d’un Comité
Décisionnel présidé par le 2e Vice-Président de
la République pour piloter le...
 Son Excellence le Deuxième Vice Président de la
République.
 Madame la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des
Postes...
• En 2010: création d’entreprise, obtention de
permis de construire et transfert de propriété,
• En 2011: paiement des tax...
Début de réflexion au Burundi: nov. 2010
 Début de la mise en œuvre des réformes
au Burundi, Mai 2011
LES REFORMES POUR
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CLASSEMENT DOING BUSINESS
CLASSEMENT
GENERALE
2011 2012 2013 2014 Progression
181 172 159 140 +41
- Burundi = 5ème pays me...
Guichet Unique de création
d’entreprises
PROCEDURE UNIQUE DE CREATION
D’ENTREPRISE
 Guichet Unique pour la création
d’entreprises
Une seule
Procédure pour
créer s...
Guichet Unique pour le permis
de construire
TRANSFERT DE PROPRIETE
Indicateur: Transfert
de propriété
2010 2011 2012 2013 2014 Progression
Classement 118 115 143 127 ...
TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1. Vérification de l’authenticité du titre de propriété - 5jrs
2. Faire et s...
TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1. Obtenir une preuve du titre de propriété au titre Fonciers 5 Sans frais
2...
TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1. La Direction des Titres Fonciers verifie l’identité
du Vendeur
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TRANSFERT DE PROPRIETE
Etat des lieux en 2013 - 2014
Guichet unique pour le
transfert de propriété.
Réduction des procédur...
TRANSFERT DE
PROPRIETE
Coordination des trois services relevant des tutelles
différentes
 Titres Fonciers : Ministère de ...
TRANSFERT DE
PROPRIETE
Le Gouvernement étudie l’opportunité de voter
deux textes de loi:
 L’un autorisant au conservateur...
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Session 4 ppt 2 burundi_g_nkeshimana

  1. 1. LES REFORMES DOING BUSINESS AU BURUNDI Transfert de Propriété Annual Conference Ease of Doing Business iniciative (EDBI) in Eastern and Southern Africa Maputo, June 30 – July 2 , 2014 Monsieur Gregoire NKESHIMANA Directeur des Titres Fonciers Republique du Burundi
  2. 2. DoingBusinessInBurundi Agence burundaise de Promotion des Investissements
  3. 3. CARTE DU BURUNDI
  4. 4.  Mise en place en novembre 2010 d’un Comité Décisionnel présidé par le 2e Vice-Président de la République pour piloter les réformes visant à améliorer les indicateurs du climat des affaires. ARRETE N° 121/VP/003 DU 19 NOVEMBRE 2010 PORTANT INTITUTION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DES REFORMES DU DOING BUSINESS AU BURUNDI. STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DES REFORMES DOING BUSINESS
  5. 5.  Son Excellence le Deuxième Vice Président de la République.  Madame la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.  Monsieur le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.  Monsieur le Président de la Chambre Fédérale de Commerce et de l’Industrie du Burundi. LE BUREAU DU COMITE DECISIONNEL STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DES REFORMES DOING BUSINESS
  6. 6. • En 2010: création d’entreprise, obtention de permis de construire et transfert de propriété, • En 2011: paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier et résolution de l’insolvabilité • En 2012: accès au crédit • En 2013: exécution des contacts LES GROUPES TECHNIQUES DE TRAVAIL STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DES REFORMES DOING BUSINESS
  7. 7. Début de réflexion au Burundi: nov. 2010  Début de la mise en œuvre des réformes au Burundi, Mai 2011 LES REFORMES POUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES
  8. 8. CLASSEMENT DOING BUSINESS CLASSEMENT GENERALE 2011 2012 2013 2014 Progression 181 172 159 140 +41 - Burundi = 5ème pays meilleur réformateur au Monde - Depuis le début des réformes (Nov. 2010) le Burundi a avancé de 41 places et se classe à la 140ème place sur 185 économies (DB2014) .
  9. 9. Guichet Unique de création d’entreprises
  10. 10. PROCEDURE UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE  Guichet Unique pour la création d’entreprises Une seule Procédure pour créer sa société en 2h: Se rendre au Guichet Unique Remplir le Formulaire et payer 40.000Fbu Récupérer son Registre de Commerce et son NIF Affiliation à l’INSS OBR Inspection du travail
  11. 11. Guichet Unique pour le permis de construire
  12. 12. TRANSFERT DE PROPRIETE Indicateur: Transfert de propriété 2010 2011 2012 2013 2014 Progression Classement 118 115 143 127 52 91 Nombre de procédures 8 8 5 8 5 Délais (jours) 94 94 94 64 26 58 Coût (% de revenu par habitant) 3.7 3.6 3.6 3.3 Résultat Rapport Doing Business de 2010 à 2014
  13. 13. TRANSFERT DE PROPRIETE Procédures Coût Délais 1. Vérification de l’authenticité du titre de propriété - 5jrs 2. Faire et signer un contrat de vente par les parties 250.000F 2jrs 3. Production de l’expertise par le titre foncier: - Désignation d’un expert des T.F - Production de l’expertise - Transmission de l’expertise au Ministère des Finances pour la contre expertise - Production du rapport de contre expertise - Transmission du rapport de contre expertise au Conservateur des T.F 10.000 25jrs 4. Notarier le contrat de vente 21.000F 2jrs 5. Confection et changer les noms dans le registre foncier pour le nouveau titre de propriété 3% de la valeur d’expertise. 60jrs 5 procédures 94 jours Etat des lieux en 2011- 2012
  14. 14. TRANSFERT DE PROPRIETE Procédures Coût Délais 1. Obtenir une preuve du titre de propriété au titre Fonciers 5 Sans frais 2. Le notaire rédige le contrat pour la signature par les deux parties 2 10.000+7.000 +3000/p(4pge) 3. L’acheteur et le vendeur obtiennent le certificat de non redevabilité de la Mairie 2 20.000 fbu 4. L’acheteur demande le transfert de propriété aux Titres Fonciers 10 Gratuit 5. La Direction des Titres Fonciers inspecte la propriété 1 5.000fbu 6. L’acheteur demande la non redevabilité et obtient la non redevabilité et le contre expertise de l’OBR 15 Gratuit 7. Inspection par le technicien de l’OBR et fait un rapport de contre expertise (par rapport à celui des Titres Fonciers) 1 Gratuit 8. Obtenir le nouveau Titre du « Registre des Titres Fonciers » 15 3% 8 procédures 51 jours Etat des lieux en 2012 - 2013
  15. 15. TRANSFERT DE PROPRIETE Procédures Coût Délais 1. La Direction des Titres Fonciers verifie l’identité du Vendeur 5 Sans frais 2. Le notaire rédige le contrat de vente pour la signature par les deux parties 2 10.000 +7.000 +3000/p (4 ps) 3. L’acheteur demande le transfert de propriété au Guichet Unique de Transfert de propriété 12 Sans frais 4. La Direction des Titres Fonciers et l’OBR inspectent la propriété 1 5000 FBU 5. Obtenir le nouveau Titre du "Registre des Titres Fonciers" par le Buyeur 7 3% 5 procédures 26 jours Etat des lieux en 2013 - 2014
  16. 16. TRANSFERT DE PROPRIETE Etat des lieux en 2013 - 2014 Guichet unique pour le transfert de propriété. Réduction des procédures de 8 à 5 Réduction des délais de 64 jours à 26 jours Le Burundi a est classé 52ème sur 189 économies. Mairie Titre foncier OBR
  17. 17. TRANSFERT DE PROPRIETE Coordination des trois services relevant des tutelles différentes  Titres Fonciers : Ministère de la Justice  OBR : Ministère des Finances  Agent de la Mairie: Autonomie DEFIS
  18. 18. TRANSFERT DE PROPRIETE Le Gouvernement étudie l’opportunité de voter deux textes de loi:  L’un autorisant au conservateur de procéder et de passer sous forme authentique les conventions de vente immobilières  L’autre instaurant les droits fixes lors des transferts de propriété. PERSPECTIVES
  19. 19. MERCI

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