Terme  Définition 
Abdication  Action de renoncer à une dignité souveraine. En Belgique, ce terme 
ne s´applique qu´à la f...
médicale, décédées après l´établissement de la liste électorale, en 
voyage à l´étranger le jour de l´élection, ne jouissa...
sont pas prises en compte dans la dévolution des sièges et dans les 
calculs de la majorité. Elles ne renforcent pas la po...
Accord de 
coopération 
Convention négociée entre Autorité fédérale, régions et 
communautés, ou certaines d´entre elles, ...
Accord 
interprofessionnel 
Compromis négocié par les interlocuteurs sociaux en dehors du cadre 
formel de la concertation...
refinancement des communautés et extension des compétences 
fiscales des régions (Moniteur belge, 3 août 2001).   
Actiris...
qu´elles leur confient. Ces organismes disposent d´une autonomie de 
gestion propre à leur statut. Aux États‐Unis, lorsqu´...
agences dominent le marché : Standard & Poor´s, Moody´s et Fitch. 
Deuxièmement : une activité d´information et de conseil...
majorité politique au sein des organes de l´agglomération avait alors 
une autre orientation que la majorité gouvernementa...
Belgique que l´élection du Parlement wallon et les trois 
circonscriptions de Nivelles, Louvain et Bruxelles‐Hal‐Vilvorde§...
rendent également des arrêts. Il en est ainsi de la Cour 
constitutionnelle et du Conseil d´État (section d'administration...
libre‐échange 
(AELE) 
charbon et de l´acier (Benelux, France, Italie, République fédérale 
d´Allemagne), propose la créat...
morale, et ne cherche pas à procurer de gain matériel à ses membres. 
Des activités lucratives accessoires sont permises, ...
bénéficient de cette autonomie, de modifier elles‐mêmes la 
Constitution ou d´adopter leur propre Constitution. L´autonomi...
Banque nationale de Belgique, de la CBFA, de la Fédération financière 
belge (Febelfin) et d´Euroclear, et enfin, dans le ...
gouvernement ou de collège un avant‐projet de loi, de décret ou 
d´ordonnance. Cet avant‐projet peut avoir été rédigé par ...
confiées au SEBC par le Traité de Maastricht. L´objectif principal de la 
BCE est de maintenir la stabilité des prix et d´...
et les critères de sélection (notamment l´obligation d´appliquer les 
recommandations du FMI) sont critiqués par des ONG d...
d´investissement ayant la qualité de société de bourse ; les 
entreprises d´assurance et de réassurance ; les organismes d...
Bruxelles (CCIB). En 2006, les deux organisations ont signé une 
convention de collaboration consolidant leur synergie. En...
coordonnant leurs positions dans certains dossiers européens. Site du 
Benelux   
Bourgmestre  Chef de la commune, dont il...
espagnols au xviième siècle, les territoires du Brabant tombés sous 
administration française en 1795 sont partagés en deu...
ce qui permet aux francophones de la périphérie flamande de 
Bruxelles de voir leurs dossiers judiciaires traités en franç...
principes et qui est adopté par leur assemblée sur proposition de leur 
pouvoir exécutif. Voir aussi : contrôle budgétaire...
où un ou plusieurs élus renoncent à leur mandat (démission pour 
raison personnelle ou politique, par exemple). Rien n´imp...
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Le vocabulaire politique est mis à la disposition du public par le Centre de recherche et d´information socio-politiques (CRISP). Il constitue un lexique de termes qui sont d´usage courant dans la vie politique mais aussi socio-économique en Belgique.

Source : http://www.vocabulairepolitique.be/

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Vocabulaire politique du crisp

  1. 1. Terme  Définition  Abdication  Action de renoncer à une dignité souveraine. En Belgique, ce terme  ne s´applique qu´à la fonction royale. L´abdication du roi n´est pas  prévue par la Constitution, pas plus que l´éventualité du refus du  prince héritier d´accéder au trône. Ce mutisme de la Constitution ne  signifie pas que l´abdication soit inconstitutionnelle. Le roi peut  abdiquer pour diverses raisons : état de santé, préférence  personnelle, difficultés politiques… L´histoire politique de la Belgique  ne compte qu´une abdication, celle du roi Léopold III, le 16 juillet  1951. Celle‐ci s´est située au terme de la Question royale qui avait eu  pour enjeu la politique de guerre et l´éventualité du retour en  Belgique du roi Léopold III. Après la consultation populaire du 12  mars 1950 qui avait fait apparaître l´existence d´une majorité  favorable à son retour (mais avec de grandes différences régionales),  et après les élections législatives du 4 juin 1950 qui avaient donné aux  sociaux‐chrétiens la majorité des sièges dans les deux Chambres, le  roi était rentré le 22 juillet. Un mouvement d´opposition émaillé de  violences s´était alors déclenché, surtout dans les centres industriels  wallons. L´exercice des pouvoirs constitutionnels du roi avait été  délégué le 11 août 1950 à son fils, le prince héritier Baudouin, qui  devint roi le 17 juillet 1951 au lendemain de l´abdication de Léopold  III.    Abrogation  Acte qui met fin à la validité d’une disposition légale ou  réglementaire. Pour entrer en vigueur, une disposition légale doit  être votée, sanctionnée, promulguée et publiée au Moniteur belge.  Une disposition réglementaire (arrêté royal ou arrêté de  gouvernement) doit être adoptée par l’exécutif et publiée au  Moniteur belge. Pour cesser d’être en vigueur, la disposition doit être  abrogée. Elle l’est le plus souvent par une nouvelle disposition  juridique qui mentionne explicitement l’abrogation du texte : c’est  l’abrogation expresse. Parfois, l’abrogation est implicite, lorsqu’elle  résulte d’une incompatibilité entre les dispositions d’une loi nouvelle  et celles d’une loi plus ancienne, incompatibilité dont ni le législateur  ni le §Conseil d’État§ ne se seraient aperçus au moment de la  rédaction du nouveau texte. Dans ce dernier cas les dispositions les  plus anciennes sont implicitement abrogées. L’abrogation ne doit pas  être confondue avec l’annulation d’une disposition légale ou  réglementaire. Une norme annulée est supposée n’avoir jamais existé  : l’annulation a un effet rétroactif. L’abrogation met fin à l’application  d’une norme : elle ne concerne que l’avenir.    Absentéisme  politique  Absence des électeurs ou des élus au moment de remplir des  obligations civiques. L´absentéisme des électeurs consiste en leur  non‐participation aux scrutins. Il se mesure par la différence entre le  nombre d´électeurs inscrits et le nombre d´électeurs ayant déposé un  bulletin ou une carte magnétique dans l´urne. Dans un pays comme la  Belgique où le vote est obligatoire, il ne peut y avoir, en droit,  d´absentéisme pur et simple. Mais il y a un absentéisme de fait qui  est soit excusé (personnes incapables de se déplacer pour raison 
  2. 2. médicale, décédées après l´établissement de la liste électorale, en  voyage à l´étranger le jour de l´élection, ne jouissant pas des droits  civils et politiques, etc.), soit réprimé par des peines très légères  (pour autant qu´il soit poursuivi). L´obligation de voter introduite  dans la Constitution belge en 1893 a fait baisser le taux  d´absentéisme de 16 % en 1892 à environ 6,5 % en 1894. Lors des  élections pour la Chambre des représentants de 2010, le taux  d´absentéisme était dans l´ensemble du pays de 10,8 % en moyenne,  sans que l´on puisse distinguer l´absentéisme excusé et l´absentéisme  répréhensible. Lors des élections régionales et communautaires de  2009, le taux d´absentéisme était de 11 % en Région wallonne, de  15,7 % en Région de Bruxelles‐Capitale et de 7,5 % en Région  flamande. L´absentéisme des élus se traduit par leur non‐ participation aux séances parlementaires. Ces absences peuvent être  justifiées par la maladie, par un voyage officiel, par la présence dans  une autre assemblée qui tient une séance au même moment, voire  par l´abandon de séance par un groupe politique en guise de  protestation. La plupart des assemblées parlementaires, confrontées  à l´absentéisme des élus, ont adopté des règlements visant à  pénaliser les députés en cas d´absence trop importante lors du vote  en séance plénière. À la Chambre des représentants, le règlement  prévoit que si le parlementaire a pris part sans excuse admise à moins  de 80 %, 70 % ou 50 % des votes en séance plénière, son indemnité  parlementaire sera amputée respectivement de 10 %, 30 % ou 60 %.  Le règlement de l´Assemblée de la Commission communautaire  française tout comme le statut du membre du Parlement flamand  prévoient que l´indemnité des parlementaires absents sera amputée  dans les mêmes proportions que celles prévues pour la Chambre des  représentants. Le Parlement bruxellois (et, par la même procédure,  l´Assemblée réunie de la Commission communautaire commune) a  adopté le même régime de sanction et l´a étendu aux absences  régulières lors des réunions des commissions, mais tant en séance  plénière qu´en commission, on considère comme présent le membre  qui a participé à la majorité des votes inscrits à l´ordre du jour. Quant  au Parlement de la Communauté germanophone, ses membres  recevant des jetons de présence, ils sont d´office sanctionnés en cas  d´absence. Si ces mesures incitent les parlementaires à participer à ce  moment crucial dans la vie des assemblées qu´est celui du vote des  lois, décrets ou ordonnances selon les cas, des motions de méfiance  et de vote de confiance, des propositions de résolution, etc., elles ne  règlent toutefois pas la question de leur participation active à  l´ensemble des travaux de leur assemblée. Voir aussi : abstention et  abstentionnisme.   Abstention  Refus d´un électeur de voter lors d´un scrutin, ou refus d´un membre  d´une assemblée de participer à un vote au sein de l´assemblée.  L´abstention est l´acte posé par une personne présente au moment  d´un vote ou d´une élection, et par lequel elle indique son refus de se  prononcer, de faire un choix entre les candidats ou les propositions  en compétition. L´abstention étant un refus de voter, elle ne peut  être assimilée à un « oui » ou à un « non » comme certains croient  devoir le faire. Il s´ensuit que, dans tous les cas, les abstentions ne 
  3. 3. sont pas prises en compte dans la dévolution des sièges et dans les  calculs de la majorité. Elles ne renforcent pas la position majoritaire  comme on le pense souvent. Dans une assemblée, le membre qui  s´abstient est présent ; il participe dès lors au quorum des présences.  Par contre, comme il ne vote pas, son abstention n´intervient pas  pour fixer le chiffre de la majorité : une proposition sera adoptée si  elle recueille plus de la moitié des suffrages, compte non tenu des  abstentions. Voir aussi : abstentionnisme.   Abstentionnisme  Comportement d´un électeur qui refuse de voter lors d´un scrutin, ou  comportement d´un membre d´une assemblée qui refuse de  participer à un vote au sein de l´assemblée. Si, dans le langage  courant, l´abstentionnisme est souvent confondu avec l´absentéisme,  il convient toutefois d´établir une distinction entre absence et  abstention. L´abstentionnisme des électeurs peut prendre la forme  d´un vote blanc : l´électeur ne choisit aucune liste et aucun candidat  et il remet un bulletin blanc (dans le cas du vote sur support papier),  ou il valide un vote blanc (dans le cas du vote sur support  électronique). Il peut aussi prendre la forme d´un bulletin que  l´électeur a volontairement rendu nul, par exemple en écrivant ou en  dessinant sur le bulletin papier ou encore en le déchirant. Le vote nul  est rendu quasi impossible dans le cas du vote électronique. Dans le  cas du vote sur support papier, le vote nul n´est pas nécessairement  volontaire. Ainsi, un électeur peut rendre son bulletin de vote nul en  ne le remplissant pas correctement (par exemple en le « panachant »,  c´est‐à‐dire en portant son choix sur plusieurs candidats appartenant  à des listes différentes), ou en faisant par inadvertance une marque  qui sera considérée par le bureau de dépouillement comme suffisante  pour rejeter le bulletin, parce qu´elle pourrait permettre d´identifier  l´électeur. Dans un pays où le vote est obligatoire comme en  Belgique, le taux d´abstentionnisme est plus élevé que dans les pays  où cette obligation n´existe pas. Il n´est cependant pas possible de  distinguer l´abstentionnisme volontaire de l´involontaire, de même  qu´aucune donnée ne permet de quantifier séparément les votes nuls  et les votes blancs. Aux élections pour la Chambre des représentants  de 2010, le taux d´abstentionnisme était en moyenne pour le pays de  5,8 %. Lors des élections régionales et communautaires de 2009, le  taux d´abstentionnisme était de 7,7 % en Région wallonne, de 5 % en  Région de Bruxelles‐Capitale et de 5,5 % en Région flamande  L´abstentionnisme des élus est un refus de voter : le membre qui  s´abstient est présent au moment du vote et il participe au quorum  des présences. Mais ce membre ne vote pas. Son abstention n´entre  donc pas en compte dans le calcul de la majorité : l´abstention ne  peut en effet pas être interprétée comme un vote « oui » ou un vote  « non ». Par exemple : dans une assemblée, 51 membres sont  présents au moment du vote ; 25 répondent « oui » et 24 répondent  « non » : l´assemblée a adopté la proposition à la majorité absolue,  deux membres s´étant abstenus. Comme il n´est pas normal qu´un  membre n´émette pas de vote, il est généralement demandé de  justifier son abstention.   
  4. 4. Accord de  coopération  Convention négociée entre Autorité fédérale, régions et  communautés, ou certaines d´entre elles, afin d´accroître la  collaboration et d´éviter des controverses entre ces entités. Cette  définition sera bientôt mise en ligne.    Accord de  gouvernement  Accord négocié entre les partis appelés à former une nouvelle  coalition. Des accords de gouvernement sont négociés aussi bien au  niveau fédéral que pour la formation des gouvernements de  communauté ou de région. Ces accords n´ont pas de valeur juridique,  mais ils lient politiquement les partis qui forment un gouvernement  sur la base d´un compromis entre les programmes des diverses  composantes de la coalition. Le texte de l´accord est soumis aux  assemblées des partis appelés à constituer une coalition  gouvernementale, assemblées qui approuveront ou refuseront la  participation de leur parti à la coalition. On y trouve consigné le  programme détaillé du nouveau gouvernement, accompagné  d´indications sur le calendrier de réalisation. Le texte figure  généralement en annexe de la déclaration gouvernementale. On a  observé au fil des dernières décennies une évolution vers  l´élaboration de textes d´accords gouvernementaux de plus en plus  détaillés et précis. Le temps de la négociation pour la formation des  gouvernements est ainsi devenu un temps de décision.    Accord de la Saint‐ Michel  Accord politique conclu le 28 septembre 1992 entre les présidents  des partis de la majorité au niveau national. L´accord de la Saint‐ Michel a été conclu entre les partis sociaux‐chrétiens et socialistes  francophones et flamands. Il fut remanié dans son volet financement  le 30 octobre 1992 avec la participation de trois partis susceptibles de  faire l´appoint pour la majorité spéciale au Parlement (Écolo, Agalev  et la Volksunie). Il prévoyait une révision de la Constitution destinée à  modifier les structures de l´État, des communautés et des régions  dans le but de faire de la Belgique un État fédéral (article premier de  la Constitution) et à permettre à la Région wallonne et à la  Commission communautaire française (COCOF) d´exercer des  compétences de la Communauté française (article 138). Il prévoyait  également un nouveau transfert de compétences de l´État central  vers les régions et, de façon marginale, vers les communautés. Outre  le transfert des moyens financiers liés à l´exercice des compétences  nouvellement transférées, l´accord prévoyait aussi une amélioration  du financement des communautés par une augmentation de leur  dotation IPP et son adaptation à la croissance du PNB. Il a  principalement été mis en œuvre, outre la révision de la Constitution,  par la loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l´État et  par la loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l´État,  toutes deux publiées au Moniteur belge le 20 juillet 1993. Le transfert  de l´exercice de compétences de la Communauté française vers la  Région wallonne et la Commission communautaire française a été  organisé par l´accord de la Saint‐Quentin. Voir aussi : transfert de  compétences   
  5. 5. Accord  interprofessionnel  Compromis négocié par les interlocuteurs sociaux en dehors du cadre  formel de la concertation sociale, au niveau national et pour  l´ensemble du secteur privé, visant à traiter l´ensemble des  revendications sociales. Cette définition sera bientôt mise en ligne.    Accord de la Saint‐ Quentin  Accord politique conclu le 31 octobre 1992 en vue d´organiser le  transfert de compétences de la Communauté française vers la Région  wallonne et la Commission communautaire française. Le but  poursuivi par ce transfert de compétences était d´alléger les finances  de la Communauté française en transférant certaines de ses  compétences sans transférer la totalité des budgets qui leur étaient  liés, le solde restant à la disposition de la Communauté française pour  mener sa politique dans les compétences dont elle continuait à  assurer l´exercice. L´accord de la Saint‐Quentin a été conclu entre le  PS, le PSC et Écolo. Il a été mis en œuvre après le vote de la révision  de la Constitution prévue par l´accord de la Saint‐Michel et destinée à  permettre ce type de transfert (article 138 nouveau de la  Constitution). Il a nécessité l´adoption de décrets spéciaux votés dans  toutes les assemblées concernées : le Conseil de la Communauté  française, le Conseil régional wallon, l´Assemblée de la Commission  communautaire française (COCOF). Les compétences totalement ou  partiellement transférées à la Région wallonne et à la Commission  communautaire française concernent des matières culturelles (les  infrastructures sportives, le tourisme, la promotion sociale), des  matières personnalisables (une partie de la politique de santé, une  partie de la politique familiale, la politique d´aide sociale, la politique  d´accueil et d´intégration des immigrés, la politique des handicapés et  la politique du troisième âge) et quelques éléments de la politique  d´enseignement (le transport scolaire et la gestion, avec la  Communauté française, de six sociétés d´administration des  bâtiments scolaires).    Accords du  Lambermont  Accords conclus le 16 octobre 2000 et le 23 janvier 2001 entre les  composantes de la majorité au niveau fédéral (les partis libéraux,  socialistes et écologistes flamands et francophones). Le 16 octobre  2000 a été conclu l´accord du Lambermont I ou de la Sainte‐Thérèse.  Le 23 janvier 2001 a été conclu l´accord du Lambermont II ou de la  Saint‐Polycarpe. Ces accords comprennent deux volets : ‐ un volet  institutionnel qui prévoit que de nouvelles compétences de l´Autorité  fédérale seront transférées aux régions. Ce transfert concerne  l´agriculture, le commerce extérieur et les pouvoirs locaux. L´accord  prévoit également le transfert aux communautés et aux régions de  certaines parties de la coopération au développement. Ce volet a été  mis en œuvre par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de  diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge,  3 août 2001), sauf en ce qui concerne la coopération au  développement restée de compétence fédérale ; ‐ un volet financier  qui prévoit un important refinancement pour les communautés et  une forte augmentation de l´autonomie fiscale des régions. Ce volet a  été mis en œuvre par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant 
  6. 6. refinancement des communautés et extension des compétences  fiscales des régions (Moniteur belge, 3 août 2001).    Actiris  Organisme chargé du placement des demandeurs d´emploi dans la  Région de Bruxelles‐Capitale. Contrairement à la Région wallonne et à  la Communauté germanophone qui ont mis sur pied des organismes  chargés à la fois du placement des demandeurs d´emploi et de la  formation professionnelle, dans la Région de Bruxelles‐Capitale, des  organismes distincts ont été créés pour ces deux missions. Le  placement des demandeurs d´emploi est du ressort d´un organisme  régional, ACTIRIS, anciennement Office régional bruxellois de l´emploi  (ORBEM), en néerlandais, Brusselse Gewestelijke Dienst voor  Arbeidsbemiddeling (BGDA), tandis que la formation professionnelle  est du ressort de deux organismes communautaires, Bruxelles  Formation et le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en  Beroepsopleiding (VDAB), ce dernier étant chargé non seulement de  la formation professionnelle mais également du placement des  demandeurs d´emploi dans la région de langue néerlandaise.  L´ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et  fonctionnement de l´Office régional bruxellois de l´emploi charge  l´ORBEM de mettre en œuvre la politique régionale de l´emploi et  d´assurer le fonctionnement du marché du travail. ACTIRIS qui  reprend l´ensemble des missions de l´ORBEM est l´intermédiaire  officiel entre les demandeurs d´emploi et les employeurs qui  recherchent de la main‐d´œuvre. Ses missions sont énumérées dans  le contrat de gestion qui le lie au gouvernement de la Région de  Bruxelles‐Capitale. Il met en œuvre les programmes de remise au  travail des chômeurs décidés par le gouvernement régional. Il verse  diverses indemnités aux personnes qui font appel à lui, notamment  l´intervention dans la rémunération des chômeurs involontaires d´âge  avancé, handicapés ou considérés comme difficiles à placer, qui sont  recrutés à son intervention, l´intervention dans les frais de  réinstallation des travailleurs en chômage, l´intervention dans la  rémunération des travailleurs touchés par la reconversion de leur  entreprise, etc. L´accord institutionnel pour la sixième réforme de  l´État du 11 octobre 2011 prévoit le transfert aux régions d´une  nouvelle compétence qui concerne l´emploi (le contrôle des  chômeurs). Lorsque cet accord sera mis en œuvre, il est possible que  ce transfert ait des répercussions sur les missions d´Actiris. ACTIRIS  est géré paritairement par des représentants des organisations  patronales et des syndicales. Site d´Actiris    Administration  Ensemble des moyens matériels et humains organisés par l´État ou  une autre collectivité politique pour exécuter ses tâches d´intérêt  général. L´administration comprend l´ensemble des services et des  organismes mis à la disposition du pouvoir exécutif pour mettre en  œuvre sa politique et faire appliquer la législation. L´Autorité  fédérale, les entités fédérées, les provinces et les communes  disposent de services administratifs. Au niveau fédéral les ministères  ont été transformés en services publics fédéraux (SPF). Au sens large,  l´administration comprend aussi des organismes d´intérêt public, que  les autorités publiques créent pour exécuter des missions spécifiques 
  7. 7. qu´elles leur confient. Ces organismes disposent d´une autonomie de  gestion propre à leur statut. Aux États‐Unis, lorsqu´un nouveau parti  politique arrive au pouvoir après une élection présidentielle, une  grande partie du personnel administratif est renouvelée. La Belgique  se rattache à une autre tradition, dans laquelle l´administration  représente un facteur de stabilité et de continuité par rapport aux  changements d´équipe dirigeante au gouvernement, ce qui ne signifie  pas que l´administration est indépendante du pouvoir politique. La  politisation de l´administration recouvre notamment les mécanismes  d´influence des partis sur les nominations de fonctionnaires. Le  régime juridique de l´administration est défini par le droit  administratif, qui comprend des règles communes à tous les niveaux  de pouvoir et des règles variables selon les pouvoirs. Les contentieux  entre les personnes ou les entreprises et l´administration sont jugés  par des juridictions administratives, par le Conseil d´État ou par les  cours et tribunaux. Le recours contre la décision d´une juridiction  administrative est de la compétence exclusive du Conseil d´État. Voir  aussi : fonction publique portail fédéral    Affaires courantes  Affaires généralement traitées par un gouvernement démissionnaire.  En cas de démission d´un gouvernement de communauté ou de  région, la loi dispose qu´il expédie les affaires courantes en attendant  la nomination d´un nouveau gouvernement. En cas de démission du  gouvernement fédéral, le gouvernement démissionnaire peut traiter  toutes les affaires sauf si le roi, ayant accepté la démission, restreint  ses pouvoirs en le chargeant d´expédier les affaires courantes. Ces  affaires sont dites courantes dans la mesure où elles constituent la  trame normale et quotidienne de la fonction gouvernementale. La  notion d´affaires courantes n´a été définie par aucune disposition de  droit écrit. On considère généralement qu´elle désigne un ensemble  de décisions de gestion journalière indispensables à la continuité du  service public ainsi que des décisions qui ne souffrent pas de retard.  On considère au contraire qu´elle ne peut couvrir des choix politiques  nouveaux, ni de décisions à propos de l´objet du désaccord qui est à  l´origine de la démission du gouvernement. Au niveau fédéral, il faut  observer qu´un collège de juristes consulté en janvier 1974 a  considéré qu´ « en l´absence de gouvernement ayant le plein exercice  de ses pouvoirs, les membres du Parlement ne peuvent déposer  utilement une proposition de déclaration de révision de la  Constitution, ni discuter pareille proposition ou projet : la déclaration  est, en effet, un acte du « pouvoir législatif » tout entier auquel  doivent collaborer ses trois branches ».    Agence de notation  Organisme privé qui évalue le risque de solvabilité financière  d´entreprises, de banques et d´organismes publics dont des États. Ces  agences ont une triple fonction. Premièrement : la notation. Des  émetteurs de titres de dette, tels que des obligations, sollicitent  contre rémunération une évaluation qui leur permettra, dans  l´hypothèse d´une note favorable, d´accéder à moindre coût au  marché du crédit. Les agences procèdent également à certaines  notations de leur propre initiative. Le champ d´intervention des  agences peut être national ou transnational. Dans le second cas, trois 
  8. 8. agences dominent le marché : Standard & Poor´s, Moody´s et Fitch.  Deuxièmement : une activité d´information et de conseil. Les agences  de notation vendent les informations statistiques et financières  qu´elles récoltent dans le cadre des analyses qu´elles mènent pour  établir leurs notations. Troisièmement : la participation à la création  et l´évaluation, dans un second temps, de produits structurés,  contenant par exemple les subprimes. Les origines de la notation  financière remontent à 1868. L´objectif est alors de réduire les  asymétries d´information dont pâtissent les investisseurs désireux de  confier leur épargne aux grandes sociétés de chemin de fer. En 1909,  John Moody propose un système de notation sous forme de lettres  (de Aaa à C). Il sera globalement repris par les autres agences. Ce  rating influence, via le taux d´intérêt pratiqué par les organismes  prêteurs, le coût de financement des instances notées. Ces dernières  années, des critiques de plus en plus fréquentes se sont élevées à  l´égard de ces agences. Celles‐ci facturent leurs services aux  émetteurs de titres de dette, ce qui pose la question de possibles  conflits d´intérêt. Les agences pourraient en effet favoriser leurs  clients en leur attribuant une bonne note. Suite à la faillite d´Enron  (2001), à la crise des subprimes et à celle de la dette publique des  États européens et des États‐Unis, on reproche également aux  agences d´avoir dégradé trop tard et de manière sévère la note  d´entreprises ou d´États déjà en grande difficulté, ne faisant que  précipiter leur chute. Des initiatives ont été prises, aux États‐Unis  comme en Europe, pour encadrer les agences de notation et leur  imposer une plus grande transparence. Leurs effets restent limités et  les appels persistent à une réforme radicale du système.    Agglomération  Organe supra‐communal de droit public chargé de l´exercice de  certaines compétences communales. L´agglomération est une  institution supra‐communale introduite dans la Constitution en 1970  (articles 108bis et 108ter de l'époque). En application de cette  révision de la Constitution, la loi du 26 juillet 1971 fixait les règles  générales de fonctionnement de ces nouvelles institutions. Cette loi  énumérait cinq agglomérations à créer : Anvers, Charleroi, Gand,  Liège et Bruxelles. Seule l´agglomération de Bruxelles fut mise sur  pied en 1971 : pour les dix‐neuf communes constituant  l´arrondissement administratif de Bruxelles‐capitale, une série de  compétences communales étaient transférées à l´agglomération, et  ce en matière d´aménagement du territoire, d'environnement,  d´enlèvement et de traitement des immondices, de transport public,  de lutte contre l´incendie, d´aide médicale urgente, d´expansion  économique, etc. L´agglomération était dotée d´un conseil  d'agglomération (assemblée délibérante adoptant des règlements) et  d´un collège (exécutif). Les élections pour le conseil de  l´agglomération de Bruxelles se déroulèrent le 21 novembre 1971. Le  dispositif adopté prévoyait la répartition des conseillers en deux  groupes linguistiques et la parité linguistique au sein du collège. La  liste du Rassemblement bruxellois emporta la majorité des sièges. La  présence sur cette liste à majorité francophone de candidats réputés  flamands lui valut une représentation dans les deux groupes  linguistiques et des échevins tant francophones que flamands. La 
  9. 9. majorité politique au sein des organes de l´agglomération avait alors  une autre orientation que la majorité gouvernementale et que la  majorité provinciale dans le Brabant. Il en résulta des blocages de  décision. Contrairement à ce que prévoyait la loi, il n´y a pas eu  d´autre élection d´agglomération que celle du 21 novembre 1971.  L´agglomération bruxelloise avait également été dotée de deux  commissions de la culture, respectivement française et néerlandaise,  composées de membres élus par le groupe linguistique  correspondant au conseil d´agglomération. Séparément ou réunies,  les commissions exerçaient des compétences de pouvoir organisateur  en matière de culture et d´enseignement. Les compétences et le  mode de fonctionnement de l´agglomération ont été réformés par la  loi du 21 août 1987, qui enlevait notamment à l´agglomération  bruxelloise les compétences qui avaient été régionalisées en 1980. La  loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989  n'a pas supprimé formellement l'agglomération de Bruxelles mais a  confié l'exercice de ses compétences résiduelles – lutte contre  l´incendie et aide médicale urgente, enlèvement et traitement des  immondices, réglementation sur les taxis et coordination des activités  communales – au Parlement et au gouvernement de la Région de  Bruxelles‐Capitale. Les compétences des commissions de la culture  ont été reprises par les commissions communautaires.    Altermondialisme  Cette définition sera bientôt mise en ligne. Cette définition sera  bientôt mise en ligne.    Amendement  Proposition de modification d’un texte soumis à une assemblée.  L'amendement peut porter sur un projet ou sur une proposition de loi  ou de décret, sur une proposition de résolution, etc. Il tend à modifier  un texte soumis à approbation. Il émane soit d'un ou de plusieurs  membres de l'assemblée, soit d'un ou de plusieurs membres du  gouvernement. Les amendements doivent s'appliquer effectivement  à l'objet précis du texte à modifier. La demande de suppression pure  et simple d'un article n'est pas un amendement mais une demande  de vote sur cet article. Un amendement supprimant tout le texte d'un  projet ou d'une proposition pour y substituer un autre texte est  irrecevable. L'auteur doit dans ce cas déposer une proposition  nouvelle, soumise à la procédure de prise en considération quand elle  est prévue par le règlement de l'assemblée. Que ce soit en  commission ou en séance plénière, les amendements font l'objet d'un  vote par lequel la commission ou l'assemblée les approuve ou les  rejette.    Apparentement  Système de répartition des sièges lors d´une élection selon lequel les  listes de candidats peuvent additionner les voix qu´elles ont  recueillies dans les diverses circonscriptions d´une même province.  Dans un système de scrutin de listes dans lequel plusieurs sièges sont  à attribuer dans chaque circonscription (ce qui le distingue du  système uninominal), l´apparentement est un mécanisme correctif  qui permet de respecter le mieux possible la représentation  proportionnelle. La répartition des sièges par la méthode de  l´apparentement provincial ne concerne plus actuellement en 
  10. 10. Belgique que l´élection du Parlement wallon et les trois  circonscriptions de Nivelles, Louvain et Bruxelles‐Hal‐Vilvorde§ pour  l´élection de la (apparentement entre BHV et Nivelles d´une part, et  entre BHV et Louvain d´autre part), les autres élections étant  organisées soit sur la base de circonscriptions de la taille des  provinces (Parlement flamand et Chambre des représentants à  l´exception de l´ancienne province de Brabant), soit sur la base de  circonscriptions de taille supérieure à celle des provinces (Sénat et  Parlement européen), soit encore sur la base d´une circonscription  unique (Parlement de la Région de Bruxelles‐Capitale et Parlement de  la Communauté germanophone). L´apparentement doit faire l´objet  d´une déclaration préalable à l´élection : sur le document officiel de  présentation des candidatures dans chaque circonscription, les listes  annoncent qu´elles font groupe au niveau de la province. N´accèdent  toutefois à la répartition provinciale que les listes qui ont atteint le  quorum de 0,33 (Chambre des représentants) ou 0,66 (Parlement  wallon). Le quorum est le quotient électoral minimum qu´une liste  doit obtenir dans au moins une des circonscriptions de la province  pour pouvoir participer à l´apparentement. Les listes isolées, c´est‐à‐ dire qui se présentent dans une seule circonscription de la province,  qui obtiennent le quorum dans la circonscription où elles déposent  leur liste, participent également à la répartition des sièges au niveau  de la province. Ainsi, après qu´une première répartition des sièges ait  été opérée au niveau de chaque circonscription, on procède à une  seconde répartition, au niveau de la province, sur la base des voix non  utilisées lors de la première répartition. Ne sont par ailleurs admises à  la répartition provinciale que les listes qui franchissent le seuil de 5%  des votes dans la province. En pratique, ce sont des listes appartenant  à un même parti politique qui s´apparentent. Toutefois, depuis les  élections de 2004, un mécanisme de groupement de listes proche de  l´apparentement à été instauré en Région de Bruxelles‐Capitale. Ce  mécanisme permet à des listes appartenant au même groupe  linguistique (français ou néerlandais) de faire déclaration réciproque  de groupement afin que leurs voix soient additionnées et que ce soit  sur la base de leur total que s´effectue la dévolution des sièges. Il est  à noter que l´accord institutionnel pour la sixième réforme de l´État  du 11 octobre 2011 non encore traduit en termes juridiques prévoit la  scission de la circonscription électorale de Bruxelles‐ Hal‐Vilvorde et  la suppression de l´apparentement dans l´ancienne province de  Brabant avec première application lors des élections à la Chambre de  2014. Exemple concret    Appel  Cette définition sera bientôt mise en ligne.    Arrêt  Décision judiciaire prononcée par une cour d'appel, une cour du  travail, une cour d'assises ou la Cour de cassation. La décision rendue  par un tribunal s'appelle un jugement ; la décision rendue par une  cour s'appelle un arrêt. Dans les litiges civils, les décisions rendues en  référé, vu l'urgence, s'appellent des ordonnances. En cour d'assises, la  réponse du jury aux questions qui lui sont posées est appelée verdict.  L'acquittement ou la condamnation prononcés par la cour porte le  nom d'arrêt. Des juridictions n'appartenant pas au pouvoir judiciaire 
  11. 11. rendent également des arrêts. Il en est ainsi de la Cour  constitutionnelle et du Conseil d´État (section d'administration). Au  niveau européen, la décision rendue par la Cour de justice de l´Union  européenne s'appelle également un arrêt.    Arrêté  Cette définition sera bientôt mise en ligne.    Arrondissement  Subdivision du territoire utilisée pour organiser l´administration et la  justice. On distingue l´arrondissement administratif et  l´arrondissement judiciaire. L´arrondissement administratif est une  subdivision d´une province ou correspond au territoire d´une  province, à l´exception de l´arrondissement administratif de  Bruxelles‐Capitale (19 communes bruxelloises) qui présente la  particularité de couvrir un territoire sur lequel il n´existe plus de  province et qui est le seul arrondissement bilingue français‐ néerlandais. Il y a, pour un ou plusieurs arrondissements  administratifs, un commissaire d´arrondissement qui remplit diverses  missions pour le compte de l´Autorité fédérale, de la région et du  gouverneur de province (dans l´arrondissement administratif de  Bruxelles‐Capitale, ces missions sont attribuées au gouverneur de  l´arrondissement). Le commissaire d´arrondissement est  spécialement chargé, sous la direction du gouverneur dont il est  l´adjoint direct, de veiller au respect des lois et des règlements  d´administration générale. Il a des prérogatives similaires à celles du  gouverneur en matière de maintien de l´ordre et est officier de police  administrative. L´arrondissement judiciaire est une subdivision d´une  province, à l´exception de l´arrondissement de Bruxelles qui recouvre  l´arrondissement administratif de Bruxelles‐Capitale et  l´arrondissement administratif de Hal‐Vilvorde|Bruxelles‐Hal‐ Vilvorde§, situé en province de Brabant flamand. L´arrondissement  judiciaire de Bruxelles est bilingue français‐néerlandais. Il existe 27  arrondissements judiciaires, qui comprennent chacun un procureur et  ses substituts, un tribunal de première instance (dont fait partie le  tribunal de la jeunesse), un tribunal de commerce, un tribunal du  travail et un tribunal d´arrondissement. Chaque arrondissement  judiciaire compte aussi au moins un tribunal de police (32 dans  l´ensemble du pays). Les subdivisions territoriales que constituent  l´arrondissement administratif et l´arrondissement judiciaire sont  utilisées dans toute une série de réglementations pour en organiser  l´application de manière décentralisée, jusqu´à des conventions  collectives de travail conclues en sous‐commission paritaire et  propres à certains arrondissements dans deux secteurs d´activité.  Jusqu´il y a peu, la législation électorale appelait arrondissement  électoral la subdivision territoriale au sein de laquelle les listes étaient  déposées et les sièges attribués. La législation parle désormais de ,  mais l´ancienne appellation continue à être utilisée, notamment à  propos de la circonscription de Bruxelles‐Hal‐Vilvorde.    Association  européenne de  Association économique regroupant l´Islande, le Liechtenstein, la  Norvège et la Suisse, au sein d´une zone de libre‐échange des  produits industriels. En 1956, le Royaume‐Uni, hostile au projet  d´union douanière des pays de la Communauté européenne du 
  12. 12. libre‐échange  (AELE)  charbon et de l´acier (Benelux, France, Italie, République fédérale  d´Allemagne), propose la création d´une grande zone de libre‐ échange entre les pays de la CECA et les autres membres de l´OECE,  l´Organisation européenne de coopération économique (Autriche,  Benelux, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Norvège,  Portugal, République fédérale d´Allemagne, Royaume‐Uni, Suède,  Suisse, Turquie). Cette démarche pousse alors les pays de la CECA à  accélérer les négociations du traité de Rome, en 1957, qui institue  une union douanière au sein du marché commun : c´est ainsi que naît  la Communauté économique européenne (CEE). Suite à la ratification  du traité de Rome et devant l´hostilité de la France à une grande zone  de libre‐échange entre pays de l´OECE, le projet est abandonné au  profit d´un autre, plus modeste. Le 4 janvier 1960 est signée la  convention de Stockholm entre l´Autriche, le Danemark, la Norvège,  le Portugal, le Royaume‐Uni, la Suède et la Suisse. Elle institue l´  Association européenne de libre‐échange, ou AELE (en anglais EFTA,  European Free Trade Association), dont le siège est à Genève et qui  est durant une décennie dominée politiquement et économiquement  par le Royaume‐Uni. En vertu de l´union douanière avec la Suisse, le  Liechtenstein applique également la convention AELE sans en être  pour autant membre. L´AELE a comme mission principale  l´établissement et l´administration d´une zone économique de libre‐ échange des produits industriels, en dehors de la Communauté  économique européenne. Elle est également chargée de gérer ses  rapports avec l´extérieur, notamment avec la CEE, son premier  partenaire commercial. Contrairement à l´Union européenne, elle ne  poursuit aucune politique commune. De plus, elle ne prévoit aucune  forme d´intégration européenne et ne fixe aucun tarif douanier  extérieur. L´organe suprême de l´Association est un Conseil, secondé  par un comité consultatif représentatif du monde économique, un  comité de parlementaires et différents comités techniques. En 1970,  l´Islande rejoint à son tour l´AELE tandis que le Danemark et le  Royaume‐Uni quittent en 1973 l´Association pour rejoindre la CEE.  Après le départ de ces membres fondateurs, l´AELE doit repenser ses  liens avec la CEE. Cette dernière signe alors une série d´accords  bilatéraux de libre‐échange des produits industriels avec les États  membres de l´AELE en 1972‐73. Par la suite, la Finlande, associée  depuis 1961 à l´AELE, en devient membre à part entière en 1986,  année où le Portugal quitte l´association. Le Liechtenstein entre lui  aussi dans l´AELE (1991) peu avant le départ, en 1995, de l´Autriche,  de la Finlande et de la Suède pour l´Union européenne. Depuis  l´accord de Porto, entré en vigueur en 1994, les États membres de  l´Union européenne et ceux de l´AELE (excepté la Suisse) se trouvent  réunis au sein de l´Espace économique européen (EEE).    Association sans  but lucratif (asbl)  Groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent des  objectifs non lucratifs. La Constitution belge reconnaît la liberté  d´association. Celle‐ci peut prendre la forme juridique d´une  association sans but lucratif (ASBL), regroupant des personnes  physiques ou morales personne morale qui se livrent à des activités  non lucratives. La loi du 27 juin 1921 instituant les ASBL a été  modifiée par la loi du 2 mai 2002. L´ASBL a le statut de personne 
  13. 13. morale, et ne cherche pas à procurer de gain matériel à ses membres.  Des activités lucratives accessoires sont permises, pour autant  qu´elles participent à la réalisation du but de l´association. La  responsabilité et le patrimoine de l´ASBL sont distincts de ceux de ses  membres. Les principaux domaines d´activité des ASBL sont la  culture, l´action sociale, les convictions religieuses, la recherche, le  sport, les loisirs, l´éducation et la défense des consommateurs. Il  existe aussi de nombreuses associations de fait, qui n´ont pas pris la  forme d´une ASBL, et qui vont de simples groupes informels et  temporaires de citoyens aux syndicats et aux partis politiques. Les  statuts de l´ASBL doivent être constatés par écrit, par un acte sous  seing privé ou par un acte authentique. La loi énumère les mentions  qui doivent obligatoirement se trouver dans les statuts. Parmi celles‐ ci figurent la dénomination, les termes « association sans but lucratif  » ou l´abréviation « ASBL », l´interdiction d´utiliser le terme «  fondation », l´adresse, le but, l´identification des fondateurs, les  attributions et le mode de convocation de l´assemblée générale et la  destination de l´actif résultant de la liquidation éventuelle, qui doit  être affecté à une fin désintéressée. L´ASBL est composée  obligatoirement de deux organes, l´assemblée générale, qui doit  compter au moins trois membres, et le conseil d´administration ; les  statuts peuvent également instituer un délégué à la gestion  journalière. Les statuts de l´ASBL, les actes relatifs à la nomination des  administrateurs, une copie du registre des membres, et, le cas  échéant, les actes relatifs à la nomination des personnes déléguées à  la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l´ASBL  et des commissaires, doivent être déposés au greffe du tribunal de  commerce. Celui‐ci en transmet le cas échéant la demande de  publication au Moniteur belge. En matière comptable, la loi établit  trois catégories d´ASBL, chacune étant soumise à des obligations  spécifiques. Les grandes ASBL remplissent deux des trois critères  suivants : au moins 5 travailleurs occupés (en équivalents temps  plein), au moins 250.000 euros de recettes, au moins 1.000.000  d´euros de patrimoine ; leur comptabilité doit être de type analogue à  celle des sociétés commerciales. Parmi elles, les très grandes (au  moins 50 travailleurs, au moins 6.250.000 euros de recettes, au moins  3.125.000 euros de patrimoine, ou bien plus de 100 travailleurs quel  que soient les recettes et le patrimoine) doivent en outre faire appel  à un réviseur d´entreprise. Les petites, c´est‐à‐dire toutes les autres,  tiennent une comptabilité de type « débit‐crédit ». Toutes établissent  leur comptabilité selon des schémas normalisés et déposent leurs  comptes au greffe du tribunal de commerce, et, pour les grandes et  les très grandes, à la Centrale des bilans de la Banque nationale de  Belgique (BNB). La dissolution d´une ASBL peut être volontaire ou  judiciaire (notamment en cas d´absence de dépôt des comptes  relatifs à trois exercices consécutifs). L´association internationale sans  but lucratif (AISBL) est une association de droit belge à but non  lucratif d´utilité internationale.    Autonomie  constitutive  Pouvoir d´auto‐organisation accordé, dans des matières précises, à  des entités fédérées. L´expression d´autonomie constitutive peut  tromper : il ne s´agit pas d´un droit, pour les entités fédérées qui 
  14. 14. bénéficient de cette autonomie, de modifier elles‐mêmes la  Constitution ou d´adopter leur propre Constitution. L´autonomie  constitutive implique simplement que des entités fédérées peuvent  adopter elles‐mêmes des règles concernant certains aspects de leur  organisation qui sont actuellement réglés par la loi spéciale du 8 août  1980 de réformes institutionnelles. L´autonomie constitutive est un  pouvoir d´auto‐organisation dans des matières précises, relatives à  l´organisation du gouvernement ou du parlement d´une communauté  ou d´une région. Actuellement, les articles 118 et 123 de la  Constitution accordent cette autonomie à la Communauté française,  à la Communauté flamande et à la Région wallonne. Elle n´est donc  accordée ni à la Région de Bruxelles‐Capitale ni à la Communauté  germanophone (ce qui pourrait changer à court ou moyen terme).  L´autonomie constitutive est mise en œuvre par le parlement de la  communauté ou de la région concerné : ce parlement peut modifier,  pour ce qui concerne son entité fédérée, la loi spéciale du 8 août  1980 de réformes institutionnelles en abrogeant, modifiant,  complétant ou remplaçant certains de ses articles. Ces modifications  de la loi spéciale doivent faire l´objet d´un décret voté à la majorité  spéciale des deux tiers. Les matières concernées par l´autonomie  constitutive portent, pour l´essentiel : ‐ sur la composition des  parlements des entités fédérées concernées (dont le nombre de  membres) ; ‐ sur le fonctionnement du parlement (élection et tâches  du bureau, caractère public ou secret des séances…) ; ‐ sur la  composition du gouvernement des entités fédérées concernées  (fixation du nombre maximum de membres) ; ‐ sur les droits et  obligations du gouvernement à l´égard du parlement ; ‐ sur les règles  de fonctionnement du gouvernement (délibération collégiale,  responsabilité du gouvernement devant le parlement, motions de  méfiance et de confiance…) ; ‐ sur l´introduction d´incompatibilités  supplémentaires pour les membres du gouvernement ou du  parlement de l´entité fédérée concernée.    Autorité des  services et marchés  financiers (FSMA)  Autorité de contrôle belge compétente pour l´intégrité des marchés  financiers et le traitement loyal des consommateurs financiers. Les  différents acteurs du secteur financier belge sont soumis, dans  plusieurs domaines, à un contrôle permanent dont l´objectif est de  préserver la stabilité des marchés financiers et un traitement  équitable des investisseurs et des consommateurs financiers. Depuis  le 1er avril 2011, et suite à la crise financière de 2008, ce contrôle est  exercé selon un modèle bipolaire (ou « Twin Peaks ») faisant  intervenir deux autorités de contrôle autonomes, la Banque nationale  de Belgique (BNB) et l´Autorité des services et marchés financiers  (Financial Services and Markets Authority ou FSMA). La FSMA est un  organisme d´intérêt public autonome qui succède à l´ancienne  Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), qui  résultait elle‐même de la fusion en 2004 entre la Commission  bancaire et financière et l´Office des assurances, tandis que la  collaboration avec la Banque nationale de Belgique était étendue en  2003 avec l´installation d´un Comité de stabilité financière, puis, en  2007, avec la création d´une « financial task force » institutionnalisant  les débats entre les représentants de l´Autorité fédérale, de la 
  15. 15. Banque nationale de Belgique, de la CBFA, de la Fédération financière  belge (Febelfin) et d´Euroclear, et enfin, dans le contexte de la crise  financière, avec la constitution en 2009 d´un Comité des risques et  établissements financiers systémiques (CREFS) regroupant les comités  de direction de la CBFA et de la BNB. Le CREFS a été supprimé le 1er  avril 2011 dans le cadre de la réforme du contrôle des institutions  financières. Ainsi, les différentes fonctions de contrôle macro‐ prudentiel et micro‐prudentiel sont exercées par la Banque nationale  de Belgique, y compris certaines compétences dévolues  antérieurement à la CBFA. La FSMA de son côté, a pour mission  d´assurer la surveillance des marchés financiers et des sociétés  cotées, d´agréer et de contrôler certaines catégories d´établissements  financiers, de veiller au respect des règles de conduite par les  intermédiaires financiers, de superviser la commercialisation des  produits d´investissement destinés au grand public et d´exercer le  contrôle dit « social » des pensions complémentaires. Le législateur a  également chargé la FSMA d´apporter une contribution à l´éducation  financière des épargnants et des investisseurs. Plus précisément, la  FSMA est chargée du contrôle des émissions et des offres publiques  d´acquisition ; du régime des sociétés cotées ; des marchés et des  entreprises de marché, en ce compris la prévention et la répression  des abus de marché ; des organismes de placement collectif ; des  sociétés de gestion d´organismes de placement collectif ; des sociétés  de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ; des  bureaux de change ; des intermédiaires d´assurances et de  réassurances ; des intermédiaires en services bancaires et en services  d´investissement ; des entreprises et opérations visées par la loi du 4  août 1992 relative au crédit hypothécaire ; de la loi du 25 juin 1992  sur le contrat d´assurance terrestre, ainsi que de certaines  dispositions non prudentielles de la loi du 9 juillet 1975 relative au  contrôle des entreprises d´assurances ; enfin du respect des règles  visant à protéger le public contre l´offre ou la fourniture illicites de  produits ou de services. La FSMA reprend également en direct les  compétences d´ordre public exercées par le Fonds des rentes à  l´égard des transactions passées sur le marché de la dette publique.  Les organes de la FSMA sont le conseil de surveillance, le comité de  direction, le président et le secrétaire général. Le conseil de  surveillance est composé du président et de 11 membres nommés  par le Roi. Le comité de direction est composé du président et de 4  membres nommés par le Roi. Le financement de l´institution incombe  pour l´essentiel aux acteurs contrôlés. Voir aussi : group  Avant‐projet (de  loi, de décret,  d´ordonnance)  Initiative législative d´un ministre, soumise à l´approbation de  l´ensemble du gouvernement avant d´être déposée devant  l´assemblée législative correspondante. Le Roi (soit, en pratique, le  gouvernement fédéral), les gouvernements de communauté ou de  région ainsi que le collège de la Commission communautaire française  et le collège réuni de la Commission communautaire commune  disposent du droit d´initiative. Ils peuvent soumettre un texte à  l´assemblée devant laquelle ils sont responsables afin que celle‐ci  adopte une nouvelle législation. Lorsqu´un ministre souhaite faire  adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues de 
  16. 16. gouvernement ou de collège un avant‐projet de loi, de décret ou  d´ordonnance. Cet avant‐projet peut avoir été rédigé par le cabinet  du ministre, par l´administration dont celui‐ci a la responsabilité, par  un centre d´études, par un cabinet d´avocats, par un organe  spécifique ou par d´autres acteurs. Le gouvernement ou le collège  examine l´avant‐projet. Si les collègues du ministre désapprouvent le  texte, ils peuvent lui demander de le retirer ou de le retravailler. En  cas d´accord, l´avant‐projet est transmis au Conseil d´État afin qu´il  remette son avis sur le texte. D´autres organes peuvent également  être consultés. Les avant‐projets relatifs aux budgets, aux comptes,  aux emprunts, aux opérations domaniales et au contingent de  l´armée ne doivent pas être soumis au Conseil d´État. Si le  gouvernement ou le collège demande l´urgence, le Conseil d´État  examine le texte qui lui est soumis en principe uniquement si la  matière abordée est bien de la compétence du niveau de pouvoir  concerné. Dans les autres cas, le Conseil d´État examine aussi la  qualité juridique de l´avant‐projet et sa conformité à la législation  existante. Le Conseil d´État peut proposer des modifications au  gouvernement ou au collège. Le gouvernement ou le collège n´est pas  tenu par l´avis du Conseil d´État. Cependant, si ce dernier estime que  le gouvernement ou le collège n´est pas compétent pour traiter des  matières abordées, l´avant‐projet est transmis au comité de  concertation qui peut demander au gouvernement ou au collège  concerné de modifier son avant‐projet. Après avoir reçu l´avis du  Conseil d´État, le ministre à la base de l´initiative soumet au  gouvernement ou au collège un texte, soit identique à l´avant‐projet  adopté en première lecture, soit différent de celui‐ci. Lorsque le  gouvernement ou le collège s´accorde sur ce texte, celui‐ci est déposé  sur le bureau du président de l´assemblée compétente afin de  poursuivre son parcours législatif. Il est désormais appelé projet de  loi, de décret ou d´ordonnance.    Avis  Cette définition sera bientôt mise en ligne.    Banque centrale  européenne (BCE)  Institution financière en charge de la politique monétaire  européenne. La création de la Banque centrale européenne (BCE) en  1998 s´inscrit dans le processus de construction de l´Union  économique et monétaire décidée par le Conseil européen en 1988.  Elle succédait à l´Institut monétaire européen créé en 1994 pour  coordonner les politiques monétaires des banques centrales des pays  membres de l´Union européenne et préparer l´introduction de la  monnaie unique. Depuis le 1er septembre 1999, la Banque centrale  européenne, dont le siège est établi à Francfort (Allemagne), est  responsable de la politique monétaire dans la zone euro, c’est‐à‐dire  les pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro. La BCE est  l´organe qui dirige le Système européen de banques centrales (SEBC)  et l´Eurosystème. Le SEBC comprend la BCE et les banques centrales  nationales des États membres de l’ue, qu´ils aient ou non adopté  l’euro. L´Eurosystème regroupe la Banque centrale européenne (BCE)  et les banques centrales nationales des États membres de l´UE qui ont  adopté l’euro. En attendant que tous les pays de l’Union européenne  fassent partie de la zone euro, l’Eurosystème accomplit des missions 
  17. 17. confiées au SEBC par le Traité de Maastricht. L´objectif principal de la  BCE est de maintenir la stabilité des prix et d´apporter son soutien  aux objectifs économiques de l´Union européenne. Ses missions  fondamentales sont : ‐ la définition et la mise en œuvre de la  politique monétaire de la zone euro. La politique monétaire, et donc  le pouvoir de jouer sur l´offre de monnaie, était initialement aux  mains des banques centrales nationales. En déléguant cette  compétence à la BCE, les pays abandonnent au profit de l´Europe un  important instrument de politique économique ; ‐ la conduite des  opérations de change ; ‐ la gestion des réserves officielles de change ;  ‐ la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les  organes de la Banque centrale européenne sont : ‐ le conseil des  gouverneurs. Il regroupe les membres du directoire et les  gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro. Il  définit la politique monétaire de l’Eurosystème et prend les décisions  nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées ; ‐  le directoire. Il se compose de six membres, dont un président et un  vice‐président nommés d’un commun accord par les chefs d’État ou  de gouvernement des pays de la zone euro. Il est chargé de la mise en  œuvre de la politique monétaire décidée par le Conseil des  gouverneurs et de la gestion courante de la BCE ; ‐ le conseil général.  Il regroupe le président et le vice‐président de la BCE et les  gouverneurs des banques centrales des 27 pays membres de l’Union  européenne. Il s’agit d’un organe transitoire qui prépare l’accès à  l’euro de tous les membres de l’Union. La Banque centrale  européenne décide de manière indépendante. Elle n’est soumise à  l’autorité ni de la Commission européenne, ni du Conseil de l’Union  européenne§, ni du . Elle remet un rapport annuel sur ses activités à  ces trois institutions et au Parlement européen. Contrairement à la  banque centrale des États‐Unis ou à celle d´Angleterre, la BCE est  soumis à une stricte orthodoxie monétaire, imposée initialement par  l´Allemagne, concernant le rachat d´obligations des États membres de  la zone euro. Afin d´éviter tout risque inflationniste, il lui est en effet  interdit d´acheter directement la dette des États et donc de  monétiser les dettes publiques. Cette orthodoxie est aujourd´hui  remise en question dans le contexte de la crise de la dette et  beaucoup souhaite faire évoluer le mandat de la BCE dans le but de  diminuer la pression des marchés sur les dettes souveraines. Site de  la Banque centrale européenne    Banque mondiale  Agence des Nations unies qui prend la forme d´une banque  d´investissement et qui rassemble les pays membres du Fonds  monétaire international. Institution soeur du Fonds monétaire  international (FMI), la Banque internationale pour la reconstruction  et le développement (BIRD), plus connue sous le nom de Banque  mondiale, a été créée en 1945. Elle a contribué par ses prêts à  financer la reconstruction de l´Europe après la Seconde Guerre  mondiale, avant de se tourner vers l´octroi de prêts pour l´aide aux  pays en développement. Ces prêts financent soit des projets de  développement économique soit des programmes d´ajustement. Les  fonds proviennent principalement d´emprunts sur le marché  international des capitaux. La procédure pour l´obtention de ces prêts 
  18. 18. et les critères de sélection (notamment l´obligation d´appliquer les  recommandations du FMI) sont critiqués par des ONG de coopération  au développement, et plus généralement par les partisans d´un  allègement de la dette des pays en voie de développement. Les  organes de la Banque mondiale sont : ‐ le conseil des gouverneurs. Il  comprend un membre et un suppléant par pays membre. Les  décisions y sont prises à la majorité simple des votes, chaque pays  membre détenant un nombre de votes proportionnel à sa  contribution au capital de la banque ; ‐ le conseil d´administration. Il  se compose de 24 administrateurs, dont 5 sont toujours désignés par  les souscripteurs les plus importants. Quatre associations associées à  la Banque mondiale forment avec elle le Groupe de la Banque  mondiale : ‐ l´Association internationale de développement (AID), qui  accorde des prêts aux pays qui ne satisfont pas aux critères de la BIRD  ; ‐ la Société financière internationale (SFI), destinée à encourager  l´investissement privé ; ‐ le Centre international pour le règlement  des différends relatifs à l´investissement (CIRDI) ; ‐ l´Agence  multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Le siège de la  Banque mondiale se trouve à Washington (États‐Unis). Site de la  Banque mondiale    Banque nationale  de Belgique (BNB)  Banque centrale faisant partie intégrante du Système européen de  banques centrales (SEBC), dont les statuts ont été fixés par un  protocole annexé au Traité de Maastricht instituant la Communauté  européenne. La Banque nationale de Belgique a été créée, avec le  statut de société anonyme, en vertu de la loi du 5 mai 1850, qui  réglait les conditions de l´émission des billets de banque. Le capital de  la banque fut souscrit à l´origine par des actionnaires privés, auxquels  se joignit bientôt l´État belge à hauteur de 50 %. Le comité de  direction et le conseil de régence de la banque sont présidés par le  gouverneur, nommé par le Roi, pour un terme de cinq ans,  renouvelable. Les autres membres du comité de direction, qui sont  également nommés par le Roi, sont nommés pour un terme de six  ans, renouvelable, sur proposition du conseil de régence. Dans  certains des organes de la banque (notamment le conseil de régence)  siègent des représentants du patronat et des syndicats. Avec la  Banque centrale européenne (BCE) et les autres banques centrales  des pays qui ont adopté l´euro, la Banque nationale de Belgique  contribue depuis 1999 à la définition et à la mise en œuvre de la  politique monétaire de l´Eurosystème. Dans ce cadre, elle détient et  gère les réserves officielles de change et conduit des opérations de  change ; elle met les billets de banque et les pièces de monnaie en  circulation ; elle exerce la fonction de banquier des banques. Par  ailleurs, elle a une fonction de surveillance du système financier en  contribuant à la sécurité et à l´efficacité des systèmes de paiement et  de règlement des titres. Dans ce contexte, en vertu de la nouvelle  répartition des compétences entre la BNB et l´Autorité des services et  marchés financiers (FSMA) mise en place le 1er avril 2011, la BNB, qui  assurait déjà le suivi des développements macroéconomiques, est  désormais également chargée du contrôle prudentiel individuel des  acteurs suivants du système financier : les établissements de crédit,  en ce compris les groupes de services financiers ; les entreprises 
  19. 19. d´investissement ayant la qualité de société de bourse ; les  entreprises d´assurance et de réassurance ; les organismes de  compensation ; les organismes de liquidation et assimilés ; les  établissements de paiement ; les établissements de monnaie  électronique ; enfin les sociétés de cautionnement mutuel. La BNB  agit également, à l´égard des établissements cités, en qualité  d´autorité de contrôle au sens de la loi du 11 janvier 1993 relative à la  prévention de l´utilisation du système financier aux fins de  blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle assure  enfin la fonction de caissier de l´Autorité fédérale, c´est‐à‐dire le  service financier des emprunts émis par l´État et la centralisation  quotidienne des dépenses et recettes courantes de l´État, et gère  pour l´Autorité fédérale le Fonds des rentes. Enfin, son centre  d´études collecte, analyse et diffuse de nombreuses informations  économiques et financières. Site de la Banque nationale de Belgique    Banque‐carrefour  de la sécurité  sociale (BCSS)  Institution publique de sécurité sociale chargée de l´échange de  données entre les institutions de sécurité sociale. La BCSS a été  instituée par la loi du 15 janvier 1990 relative à l´institution et à  l´organisation d´une Banque‐carrefour de la sécurité sociale. Elle est  notamment chargée de : ‐ l´autorisation, l´organisation et la conduite  des échanges de données entre les institutions publiques de sécurité  sociale ; ‐ la coordination entre ces institutions et le Registre national  ; ‐ la collecte auprès des institutions de sécurité sociale des données  d´identification non disponibles dans le Registre national ; ‐ la collecte  auprès des institutions de sécurité sociale d´informations utiles à la  gestion, à la conception et à la connaissance de la sécurité sociale.  Lors de l´exécution de ces missions, la Banque‐carrefour doit tenir  compte de la protection des données en général, et de la protection  de la vie privée des assurés sociaux en particulier. La Banque‐ carrefour est gérée paritairement par des représentants des  organisations patronales et syndicales. La BCSS a créé la carte SIS  comme moyen d´identification unique des assurés sociaux dans tous  leurs rapports avec les organismes de la sécurité sociale. Les dossiers  des assurés sociaux résident en effet dans les banques de données  informatiques de ces organismes sur la base de la clé d´identification  mentionnée sur la carte. Site de la Banque carrefour    BECI‐Union des  entreprises de  Bruxelles (BECI‐ UEB)  Organisation représentative des entreprises de la région de Bruxelles‐ Capitale L´Union des entreprises de Bruxelles (UEB) – en néerlandais :  Verbond van ondernemingen te Brussel (VOB) – a été créée en 1971  dans le but d´organiser la représentation des entreprises bruxelloises  en fonction des nouvelles structures économiques régionales, en  particulier au sein du Conseil économique et social de la Région de  Bruxelles‐Capitale depuis la création de celui‐ci en 1994. L´UEB a  adopté la forme juridique de l´asbl. Selon ses statuts, elle a pour objet  : ‐ de grouper les entreprises ayant un siège d´activité sur le territoire  de la Région de Bruxelles‐Capitale, en vue de promouvoir l´activité  économique et sociale dans cette région ; ‐ de participer à toute  consultation ou représentation de la vie économique et sociale sur le  plan local, régional, national ou international. Un rapprochement  s´est opéré entre l´UEB et la Chambre de commerce et d´industrie de 
  20. 20. Bruxelles (CCIB). En 2006, les deux organisations ont signé une  convention de collaboration consolidant leur synergie. En 2007, elles  décidaient de donner une image publique à cette collaboration en  adoptant un nom commun : (BECI). Chacune a cependant tenu à  conserver son autonomie, l´UEB en tant qu´interlocuteur social, la  CCIB en tant que service aux entreprises. La chambre de commerce et  l´organisation patronale demeurent deux organisations juridiquement  distinctes, avec chacune leur conseil d´administration et leurs organes  de pouvoir, mais elles se sont dotées d´un comité exécutif commun  composé à parité de délégués francophones et néerlandophones des  conseils d´administration de chaque association. BECI‐UEB s´est  chargée des missions de représentation des entreprises pour les  matières relevant des compétences de la Région bruxelloise. Elle est  reconnue par les autorités régionales pour ces missions. Elle est  également partenaire des autres organisations patronales régionales,  le VOKA et l´Union wallonne des entreprises (UWE) ainsi que de la  Fédération des entreprises de Belgique (FEB) au sein d´un comité de  coordination et de contact, dont l´objectif est de favoriser la  cohérence des positions patronales au niveau fédéral et au niveau  des régions. Outre le Conseil économique et social de la Région de  Bruxelles‐Capitale, BECI‐UEB siège dans nombre d´instances  régionales comme l´Agence bruxelloise pour l´entreprise (ABE),  l´Institut pour la promotion de la recherche scientifique à Bruxelles  (IRSIB), la Société de développement régional pour la Région de  Bruxelles‐Capitale (SDRB), ACTIRIS, Bruxelles Formation, etc. Site de  BECI‐UEB    Belgique  Cette définition sera bientôt mise en ligne.    Benelux  Union économique entre la Belgique, les Pays‐Bas et le Luxembourg.  L´union douanière Benelux, négociée pendant la guerre et conclue à  Londres le 5 septembre 1944, a supprimé les droits de douane et  d´accise, uniformisé les tarifs douaniers envers les pays tiers et induit  un rapprochement des législations en matière de normes de  production. Elle a été élargie à une union économique par le Traité de  La Haye du 3 février 1958. À noter que depuis 1922 existait une union  plus étroite entre la Belgique et le Grand‐Duché de Luxembourg :  l´Union économique belgo‐luxembourgeoise (UEBL). Au sein du  Benelux, l´organe décisionnel est le Comité des ministres, qui réunit  les ministres des Affaires étrangères, des Affaires économiques et des  Finances des trois pays. La présidence en est assurée pour six mois  par chaque pays à tour de rôle. Les décisions sont prises à  l´unanimité. Le centre administratif du Benelux est le secrétariat  général qui est installé à Bruxelles. Depuis 1974, il existe une Cour de  justice Benelux, qui siège également à Bruxelles et qui a pour rôle  essentiel de promouvoir l´uniformité dans l´application des règles  juridiques communes aux trois pays du Benelux. Si l´intégration  européenne a rétréci le champ d´activités du Benelux, l´intégration  entre les trois pays demeure plus poussée dans certains domaines  (transports, réglementations…) qu´au niveau européen. L´union  économique se double parfois d´une entente politique, les trois Etats 
  21. 21. coordonnant leurs positions dans certains dossiers européens. Site du  Benelux    Bourgmestre  Chef de la commune, dont il préside à la fois l´assemblée élue et  l´organe exécutif, et représentant de l´Autorité fédérale, de la région  et de la communauté dans la commune. Cette définition sera bientôt  mise en ligne.    Bourse  Système organisé d´échange et de cotation de produits et de services,  et, plus spécifiquement, des titres ou des valeurs mobilières. La  bourse constitue l´une des composantes du système financier. Elle est  à la fois un lieu de financement pour les entreprises, les États ou les  collectivités et un lieu de placement pour les investisseurs. Marché  réglementé, la bourse organise les transactions de nombreux produits  financiers négociables, parmi lesquels les actions (titres de propriété  d´une société), les obligations (titres de créances) ou encore les  produits dérivés. Le marché boursier est scindé en marché primaire et  marché secondaire. Le rôle du marché primaire est d´organiser la  rencontre entre les sociétés qui cherchent à financer leur  développement et des détenteurs de capitaux via l´émission d´actions  ou d´obligations. Quant au marché secondaire, il permet aux  différents intervenants de s´échanger les titres existants. Ceux‐ci sont  cotés en continu selon le mécanisme de l´offre et de la demande. En  Belgique, l´organe de contrôle des marchés financiers et des  opérations de bourse est l´Autorité des services et marchés financiers  (FSMA) ; elle en surveille le bon fonctionnement, l´intégrité et la  transparence. Toute entreprise voulant organiser un marché  réglementé doit remplir certaines conditions prévues à l´article 17,  paragraphe 1 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du  secteur financier et aux services financiers et recevoir un agrément  du ministre des Finances, sur avis de la FSMA. En pratique,  l´entreprise qui souhaite placer ses actions en bourse doit publier un  prospectus contenant les informations nécessaires au public. La FSMA  est chargée d´approuver ce prospectus ainsi que la publicité  entourant ces opérations. En cas d´offre publique d´acquisition (OPA),  la FSMA veille en outre au respect des règles qui déclenchent  l´obligation de lancer une OPA ou qui organisent le déroulement de  l´OPA. Euronext Bruxelles (société anonyme de droit public) est la  principale bourse de Belgique. Depuis 2007, elle appartient à NYSE  Euronext, premier groupe mondial de places boursières, né de la  fusion entre le New York Stock Exchange et le groupe Euronext (né en  2000 et regroupant les bourses d´Amsterdam, de Bruxelles et de  Paris, le London International Financial Futures and Options Exchange  et la bourse portugaise BVLP). Site de la bourse de Bruxelles site de  l‘Autorité des services et marchés financiers    Brabant  Une des neuf provinces originelles de la Belgique, aujourd´hui scindée  en Brabant flamand et en Brabant wallon. Constitué en duché au  xiième siècle, le Brabant comprenait à son apogée territoriale les  provinces belges actuelles de Brabant flamand et wallon, la Région de  Bruxelles‐Capitale et la province néerlandaise actuelle de Brabant  septentrional. Partagé entre les Provinces Unies et les Pays‐Bas 
  22. 22. espagnols au xviième siècle, les territoires du Brabant tombés sous  administration française en 1795 sont partagés en deux  départements, celui des Deux Nèthes autour d´Anvers et celui de la  Dyle autour de Bruxelles. En 1815, le département de la Dyle devient  la province du Brabant méridional du royaume des Pays‐Bas, et après  l´indépendance de la Belgique, la province de Brabant est l´une des  neuf provinces du royaume de Belgique, ayant pour chef‐lieu  Bruxelles. Après la fixation du tracé de la frontière linguistique en  1962, la province de Brabant est demeurée la seule province  traversée par celle‐ci, et donc officiellement bilingue. La province de  Brabant a été scindée en 1995. La province de Brabant wallon  rassemble 27 communes et fait partie de la Région wallonne. Son  chef‐lieu est Wavre. La province de Brabant flamand rassemble 65  communes. Sept d´entre elles sont des communes dites à facilités. La  province de Brabant flamand fait partie de la Région flamande. Son  chef‐lieu est Louvain. Les 19 communes qui constituent la Région de  Bruxelles‐Capitale ne font plus partie d´aucune province. Les  compétences provinciales y sont exercées par les institutions  régionales ou communautaires, et par le gouverneur de  l´arrondissement administratif de Bruxelles‐Capitale.    Bruxelles  Ville capitale de la Belgique et siège de plusieurs institutions  internationales. La ville de Bruxelles (32 km² et 145.000 habitants) est  la plus grande et la plus peuplée des dix‐neuf communes qui  constituent la Région de Bruxelles‐Capitale, une entité de plus d´un  million d´habitants. La ville de Bruxelles est une commune bilingue :  tant le néerlandais que le français y sont utilisés pour tous les actes  administratifs. De nombreuses entreprises et administrations sont  installées à Bruxelles, qui accueille quotidiennement un grand  nombre de personnes qui y travaillent sans y habiter. Cette situation  impose à la ville de Bruxelles des dépenses supplémentaires, alors  que le revenu des Bruxellois est inférieur à la moyenne nationale. Des  moyens en provenance de la Région bruxelloise et de l´Etat fédéral  sont alloués à la ville pour y faire face. Bruxelles est la capitale de la  Belgique, de la Communauté flamande et de la Communauté  française. Elle abrite également de nombreuses institutions  internationales, dont la Commission européenne. Site de la ville de  Bruxelles site de la Région de Bruxelles‐Capitale    Bruxelles‐Hal‐ Vilvorde (BHV)  Circonscription électorale couvrant la région bilingue de Bruxelles‐ Capitale et un arrondissement administratif de la région de langue  néerlandaise. L´expression « Bruxelles‐Hal‐Vilvorde » désigne en fait  deux réalités. 1. Une circonscription électorale, employée pour  l´élection de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement  européen. Cette circonscription s´étend sur une région bilingue, celle  de Bruxelles‐Capitale, et sur une région unilingue, de langue  néerlandaise, à laquelle appartient l´arrondissement de Hal‐Vilvorde.  Cette circonscription permet aux francophones de Hal‐Vilvorde, aux  trois scrutins cités, de mêler leurs voix à celles des électeurs bruxellois  pour déterminer la répartition des sièges et le nom des élus. 2. Un  arrondissement judiciaire, dont le nom officiel est « arrondissement  judiciaire de Bruxelles ». Il couvre à la fois Bruxelles et Hal‐Vilvorde, 
  23. 23. ce qui permet aux francophones de la périphérie flamande de  Bruxelles de voir leurs dossiers judiciaires traités en français. La  circonscription électorale et l´arrondissement judiciaire existent  depuis la création de la Belgique : ils étaient calqués sur  l´arrondissement administratif de Bruxelles, qui a été scindé en 1963.  Jusqu´il y a peu, on parlait d´ « arrondissements » électoraux et non  de « circonscriptions ». Après l´adoption des lois linguistiques de  1962‐1963, opérée notamment sous la pression du Mouvement  flamand, la circonscription électorale de Bruxelles‐Hal‐Vilvorde  devient, aux yeux des responsables politiques flamands, un des rares  dispositifs qui consacrent l´existence d´une minorité francophone  dans la périphérie flamande de Bruxelles. Selon cette lecture, ce  dispositif empêche l´homogénéité linguistique de la région de langue  néerlandaise. Pour les francophones, cette circonscription fait partie  intégrante des décisions de 1962‐1963 sur la fixation de la frontière  linguistique et le régime des facilités, à défaut d´avoir pu maintenir  les six communes à facilités de la périphérie dans l´arrondissement  administratif de Bruxelles. Le fait que cette circonscription et que  l´arrondissement judiciaire de Bruxelles garantissent des droits aux  francophones de la périphérie motive leur scission du point de vue  flamand, et leur maintien du point de vue francophone. En cas de  scission, la question se poserait de la préservation de certains droits  électoraux ou judiciaires pour les francophones de la périphérie. La  pression flamande pour la scission de Bruxelles‐Hal‐Vilvorde s´est  fortement accrue depuis qu´un arrêt de la Cour d´arbitrage, le 26 mai  2003, a conclu que le maintien de la circonscription de Bruxelles‐Hal‐ Vilvorde pour l´élection de la Chambre n´était plus acceptable dans le  cadre nouveau de circonscriptions coïncidant avec le territoire des  provinces. L´arrêt de la Cour n´impose cependant pas la scission  comme seul moyen de répondre à l´exigence de modifier le  découpage en vigueur pour l´élection de la Chambre.    Budget  Prévision des dépenses nécessitées par les besoins de l'État ou  d'autres collectivités, et des recettes nécessaires pour couvrir ces  dépenses. Acte par lequel ces recettes et ces dépenses sont  autorisées. Les recettes de l'État sont mentionnées dans le budget  des voies et moyens. Elles ne sont pas affectées à une dépense  particulière (principe de l'unité budgétaire). Les dépenses de l'État  sont inscrites dans divers budgets : celui de la dette publique, celui  des dotations, celui des différents départements ministériels, celui  des pensions. Les budgets des dépenses sont votés article par article,  ce qui empêche de transférer d’un article à l’autre les parties de  crédits non utilisés (principe de la spécialité). L’exposé général du  budget de l’année à venir constitue une synthèse de tous les budgets  présentés. Au niveau fédéral, le budget est voté annuellement  (principe de l'annualité budgétaire) par la Chambre des représentants  après délibération du projet de budget établi par le gouvernement. Le  vote du budget est un des fondements du contrôle parlementaire : en  le votant, la Chambre n'exerce pas le pouvoir législatif proprement  dit. Les communautés et les régions, les provinces et les communes  ont aussi un budget qui leur est propre, qui répond aux mêmes 
  24. 24. principes et qui est adopté par leur assemblée sur proposition de leur  pouvoir exécutif. Voir aussi : contrôle budgétaire    Bureau fédéral du  plan  Organisme d´intérêt public chargé principalement de diverses  missions d´études prévisionnelles en matière économique et sociale.  Le Bureau fédéral du plan a été créé par la loi du 21 décembre 1994  portant des dispositions sociales et diverses. Il succède au Bureau du  plan, créé par la loi du 15 juillet 1970 portant organisation de la  planification et de la décentralisation économique, qui succédait lui‐ même au Bureau de programmation économique, créé en 1959.  Chargé à l´origine de l´élaboration des plans quinquennaux sur la base  d´opérations de prévision et de procédures de consultation des  organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, le  Bureau du plan a vu ses missions évoluer. La planification a cédé la  place à la fin des années 1970 aux prévisions et aux projections à  moyen terme relatives à la situation économique belge et  internationale, et à des études d´impact sur des thèmes ciblés. Le  Bureau fédéral du plan a repris ces missions, et est en outre chargé  de fournir au gouvernement fédéral les données prévisionnelles  nécessaires à l´élaboration du budget et les données permettant le  suivi permanent de la conjoncture économique. Il est encore chargé,  notamment, de procéder à des évaluations des politiques  économiques, sociales et environnementales à la demande du Conseil  central de l´économie (CCE), du Conseil national du travail (CNT) ou  du Parlement fédéral ; de l´élaboration, tous les quatre ans, d´un  avant‐projet et d´un projet de plan fédéral pour le développement  durable ; des prévisions à long terme de l´évolution démographique  et des conséquences financières du vieillissement de la population ;  et de l´évaluation de la planification de la politique énergétique. Le  Bureau fédéral du plan est placé sous l´autorité du Premier ministre  et du ministre des Affaires économiques. Il est dirigé par le  commissaire au plan, assisté du commissaire adjoint. Site du Bureau  fédéral du plan    Cabinet ministériel  Ensemble des collaborateurs d´un ministre. Au niveau fédéral, a pris  le nom de cellule stratégique. Cette définition sera bientôt mise en  ligne.    Candidat  Personne qui concourt en vue d´occuper un poste ou une fonction.  Dans le contexte électoral, le candidat est celui qui se présente à un  scrutin en vue d´être élu à un mandat de représentant dans une  assemblée. Le candidat est tenu de remplir les conditions d´éligibilité  parmi lesquelles des conditions de nationalité, d´âge et de domicile.  En Belgique où le système électoral est celui de la représentation  proportionnelle, les candidats se présentent sur une liste comprenant  au maximum autant de candidats effectifs qu´il y a de sièges à  pourvoir, et comprenant dans la plupart des cas des candidats  suppléants dont le nombre minimum et maximum est fixé par la loi.  Les candidats effectifs (encore appelés candidats titulaires) sont ceux  qui, s´ils atteignent le chiffre d´éligibilité (c´est‐à‐dire le nombre de  voix requis pour être élu), siègeront effectivement dans l´assemblée,  tandis que les candidats suppléants constitueront une réserve au cas 
  25. 25. où un ou plusieurs élus renoncent à leur mandat (démission pour  raison personnelle ou politique, par exemple). Rien n´impose au  candidat effectivement élu de siéger dans l´assemblée pour laquelle il  a été élu. Ainsi, un ministre ou un parlementaire à un autre niveau de  pouvoir peut se présenter comme candidat à une élection en vue de  soutenir la liste tout en sachant qu´il ne siègera pas s´il est élu. Aucun  mécanisme n´existe pour dissuader ou pénaliser cette pratique. La  sélection des candidats est le fait des partis politiques. Le président  de parti joue généralement un rôle prépondérant dans la composition  des listes pour l´élection du Sénat (à partir de 2014 celui‐ci ne sera  plus partiellement élu directement) et du Parlement européen car  l´élection a lieu dans le cadre de collèges regroupant l´ensemble des  francophones d´une part et l´ensemble des néerlandophones d´autre  part, voire des germanophones qui constituent un collège distinct de  celui des francophones pour l´élection européenne. Les structures  régionales, provinciales ou d´arrondissement des partis sont les lieux  où s´élaborent les listes pour les élections à la Chambre des  représentants, aux parlements de communauté et de région et aux  conseils provinciaux, tandis que les sections locales procèdent à la  constitution des listes pour les élections communales. Dans le cadre  de la confection des listes, les structures internes des partis jouissent  donc d´une autonomie dont l´étendue peut varier selon les partis. Les  listes de candidats doivent désormais satisfaire à une exigence de  parité, chacune devant compter le même nombre de femmes que  d´hommes (à une unité près en cas de nombre impair de candidats).  Certains candidats occupent des places particulières sur la liste. Le  premier candidat est appelé la tête de liste (qu´il ne faut pas  confondre avec la case de tête) ; on dit aussi qu´il tire ou conduit la  liste. Le dernier candidat d´une liste, celui qui la pousse, est la queue  de liste. Le candidat qui occupe la place de combat est celui qui est  situé à la place correspondant au nombre de sièges qu´a obtenu la  liste à l´élection précédente plus un (par exemple, si une liste a  obtenu quatre sièges à l´élection régionale de 2009, on dira du  cinquième candidat de la liste en 2014 qu´il est à la place de combat).   Case de tête  Espace réservé au vote qui surmonte la liste des candidats, et sur  lequel se porte le vote de l´électeur qui ne souhaite pas modifier  l´ordre des candidats tel qu´il est présenté sur la liste. La case de tête  est située sous le numéro et le logo de la liste et au‐dessus des noms  des candidats. Elle est l´endroit où l´électeur indique qu´il vote pour  une liste sans vouloir intervenir dans l´ordre dans lequel les candidats  sont présentés. S´il souhaite favoriser un ou plusieurs candidats de la  liste, l´électeur doit voter en leur faveur en cochant la case en regard  de leurs noms. L´ensemble des bulletins marqués d´un vote en case  de tête intervient dans le calcul du chiffre électoral de la liste (le  nombre de voix qu´elle a obtenu) ainsi que dans le calcul du nombre  de sièges acquis par elle, au même titre que tous les bulletins valables  qui contiennent un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de  candidats de cette liste. Si par erreur un électeur a rempli à la fois la  case de tête et une ou des cases en regard de candidats de la même  liste, il sera réputé avoir voulu émettre un vote préférentiel en faveur  de ces candidats. Son bulletin sera donc considéré comme valable, 

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