Tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité locale

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Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés, était le jeudi 5 mars à L'Isle Jourdain (Gers) pour une conférence-débat avec l'Association des Contribuables Lislois.

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Tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité locale

  1. 1. Association des Contribuables Lislois  Nous contacter : internet: contribuableslislois@gmail.com  Vous exprimer : forum: http://contribuableslislois.forumactif.org/register Facebook : contribuables lislois twitter: lecontribuable32600 site internet : en travaux Association des Contribuables LIslois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  2. 2. Association des Contribuables Lislois- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558 Conférence-Débat « Tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité locale » Jeudi 5 mars 2014 Hôtel de Ville de L’ISLE JOURDAIN
  3. 3. Association des Contribuables Lislois - J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558 Article 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen  Art.14 : Tous les citoyens ont le droit de constater par eux- mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.  Art.15 : La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
  4. 4. PREMIERE PARTIE Intervention de M Eudes Baufreton Délégué Général de Association des Contribuables Lislois - J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  5. 5. QUESTIONS ? Association des Contribuables Lislois. - J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  6. 6. Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558 CCID Commission Communale des Impôts Directs Composition Rôle Présentation par Christine LAPEYRE Vice-présidente Contribuables Lislois
  7. 7. Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558 COMPOSITION  8 commissaires titulaires  8 commissaires suppléants  La CCID se réuni 1 fois par an
  8. 8. Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558 RÔLE de la CCID  Participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.  Dresse , avec le représentant de l’AF, la liste des locaux de référence.  Formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle sur tout changement des propriétés bâties et non bâties.  Informe l’AF de tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été portés à la connaissance du service.  Donne des avis sur les réclamations Le rôle de la CCID est consultatif
  9. 9. Taxe Foncière Propriétés Non Bâties Relevé de propriété Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  10. 10. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  11. 11. Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  12. 12. CALCUL DE LA BASE Valeur Locative 70 (VL70) déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée d’office par l’administration 483 € Actualisation 1980 Application d’un coefficient départemental X 1,41 Valeur Locative actualisée (VL 80) = 681 € Revalorisation annuelle Application d’un coefficient annuel voté dans la loi de finances X 3.022 Valeur Locative cadastrale revalorisée = 2058 € Abattement de 50% Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien X 0.5 Revenu cadastral 1029 €
  13. 13. Calcul de la Valeur Locative 70 (VL70) La valeur locative d’une habitation se caractérise par:  La catégorie dans laquelle elle est classée  Le tarif au m2 correspondant à la catégorie  Sa surface pondérée totale La valeur locative est égale à la surface pondérée multipliée par le tarif au m2 de la catégorie
  14. 14. La catégorie et TARIF au M2 CATÉGORIE CARACTÈRE ARCHITECTURAL QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION IMPRESSION D’ENSEMBLE TARIF AU M2 1 Nettement somptueux Excellente Grand luxe 2 Particulièrement soigné Excellente Luxe 3 Belle apparence Très bonne Très confortable 4 Belle apparence Bonne confortable 4,12 euros 4,5 5 Sans caractère particulier Bonne Assez confortable 3,96 euros 5,5 6 Sans caractère particulier Courante Ordinaire 3,81 euros 7 Sans caractère particulier Médiocre médiocre 2,44 euros 8 Aspect délabré Particulièrement défectueuse Très médiocre
  15. 15. La surface pondérée totale *A partir de la surface réelle, calculer la surface pondérée comparative. *A cette surface, appliquer des correctifs d’ensembles, puis ajouter les équivalences superficielles. Rappel: la valeur locative VL 70 est égale à la surface pondérée totale multiplié par le tarif au m2 Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  16. 16. Calcul de la surface pondérée comparative
  17. 17. Les correctifs d’ensembles En fonction de l’habitation, ces correctifs d’ensemble vont augmenter ou diminuer la surface comparative de votre habitation et donc à terme sa valeur locative VL 70.  Coefficient entretien  Coefficient de situation générale  Coefficient de situation particulière
  18. 18. Les équivalences superficielles Ces équivalences superficielles sont censées traduire forfaitairement le confort du local. Chaque équipement en état de fonctionnement est converti en un nombre variable de mètres carrés additionnels. Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  19. 19. APPLICATION  Valeur Locative 70 (VL70) 483 € déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée d’office par l’administration  Actualisation 1980 X 1,41 Application d’un coefficient départemental  Valeur Locative actualisée (VL 80) = 681 €  Revalorisation annuelle Application d’un coefficient X 3.022 annuel voté dans la loi de finances Valeur Locative cadastrale Revalorisée = 2058 €  Abattement de 50 % Couvre les frais et charges de gestion X 0.5 et d’entretien  Revenu cadastral 1029 €
  20. 20. Surface comparative: 20 premiers m2 20 X 1,30 = 26 de 20 m2 à 80m2 60 X 0,90 = 54 derniers m2 10 X 0,75 = 7,5 TOTAL 88 m2
  21. 21. Surface pondérée brute des éléments secondaires: A la surface réelle du garage va être appliqué un coefficient de pondération. Il peut varier de 0,10 à 0,60 en fonction du service rendu dans le cadre de la valeur d’usage du local. Ce coefficient est variable d’une commune à l’autre. Dans le cas qui nous concerne, le coefficient est de 0,40. 18 m2 X 0,40 = 7 m2
  22. 22. : Correctif d’ensemble retenu: Coefficient d’entretien: Passable: Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité. 1 Coefficient de situation générale et particulière retenu: Situation ordinaire, n’offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent 0
  23. 23. Equivalences superficielles: partie principale: Garage: Eau: 4 Egout: 3 Eau: 2 Gaz: 2 Chauffage: 3 x 2 = 6 Electricité: 2 Electricité: 2 Baignoire: 5 WC: 3 TOTAL habitation: 28 m2 TOTAL garage: 4 m2 Lavabo: 3
  24. 24. LA TAXE D’HABITATION  Les personnes imposables  Le logement  Les dépendances  Comment est-elle calculée? Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  25. 25. Calcul de la taxe d’habitation  Valeur Locative 70 (VL70) 592 € déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée d’office par l’administration  Actualisation 1980 X 1,41 Application d’un coefficient départemental  Valeur Locative actualisée (VL 80) = 835 €  Revalorisation annuelle X 3.022 Application d’un coefficient annuel voté dans la loi de finances  Valeur Locative cadastrale revalorisée = 2522 €  Abattement de 50% X 0.5 Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien  Revenu cadastral 1261 €
  26. 26. Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  27. 27. Valeur Locative 70 (VL70) 592 € déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée d’office par l’administration Actualisation 1980 X 1,41 Application d’un coefficient départemental Valeur Locative actualisée (VL 80) = 835 € Revalorisation annuelle X 3.022 Application d’un coefficient annuel voté dans la loi de finances Valeur Locative cadastrale revalorisée = 2522 € Abattement de 50% X 0.5 Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien Revenu cadastral 1261 €
  28. 28. Evolution des taux 2001 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evol 2001 à 2014 Evol 2008 à 2014 Taxe Hab. 12.79 15.86 16.18 16.66 17.16 17.16 17.16 17.16 17.16 34.17% 6.06% Foncier Bâti 29.41 36.45 37.18 38.29 39.44 39.44 39.44 39.44 39.44 34.10% 6.06% Foncier Non bâti Habitants 96.85 120.06 122.46 6565 126.11 6643 129.89 6915 129.89 7191 129.89 7466 129.89 7509 129.89 8345 34.11% 6.07%
  29. 29. Produits communal 2013: Taxe d’habitation: 1 326 831 euros Taxe foncier bâti: 2 308 316 euros Taxe foncier non bâti: 268 962 euros TOTAL 3 907 109 euros Produits communal 2014: Taxe d’habitation: 1 379 200 euros Taxe foncier bâti: 2 404 969 euros Taxe foncier non bâti: 266 881 euros TOTAL 4 051 050 euros Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  30. 30. Qui contacter?  En mairie, Mr Jean-Luc DUPOUX, maire adjoint chargé de l’urbanisme 05.62.07.32 50  Direction générale des finances publiques Service des Impôts des Particuliers 14 rue Leconte de Lisle CS 70352 32022 Auch cedex Standard:05 62 61 50 50 Mel: sip.auch@dgfip.finances.gouv.fr Simulateur de calcul de la surface locative: http://www.leparticulier.fr/simulateur-de-calcul-de-la-surface-locative Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  31. 31. Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  32. 32. Ce qui vous attend si… Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  33. 33. Abri de jardin ou abri à taxes ?
  34. 34.  Montant HT : 1408.33 €  Tva 281.66 €  Taxe aménagement 894.00 € Total taxes : 1175.66 € Soit 83.48% du montant de l’achat HT Abri de jardin ou abri à taxes?
  35. 35. Que dit la loi ?  Article 90 de la loi de 2013-1278 du 29/12/2013 pour mise en place dès 2014 Introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d’exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable. Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  36. 36. Association des Contribuables Lislois  Nous contacter : internet: contribuableslislois@gmail.com  Vous exprimer : forum: http://contribuableslislois.forumactif.org/register Facebook : contribuables lislois twitter: lecontribuable32600 site internet : en travaux Association des Contribuables LIslois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  37. 37. L’association des Contribuables Lislois a pour objet de:  mettre en œuvre les articles 14 et 15 des Droits de l’Homme et du Citoyen;  encourager un esprit d’économie sur la ville de L’Isle -Jourdain;  Participer à la réflexion avec le contribuable sur tous les projets concernant l’avenir de la commune de L’Isle Jourdain;  Assister aux Conseils Municipaux en promouvant la présence de contribuables lislois; Association des Contribuables Lislois - J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558
  38. 38. L’association des Contribuables Lislois a pour objet de:  Défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre toute forme d’abus de pouvoir.  Rassembler le plus grand nombre de contribuables afin d’être toujours mieux en mesure de poursuivre les objectifs cités précédemment. Association des Contribuables Lislois - J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558

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