3. Sommaire
Panorama 2011..................................................................................................4
Dessiner la sortie de crise ..................................................................................6
Méthodologie...................................................................................................11
Procédures amiables ........................................................................................12
Sauvegardes ....................................................................................................14
Redressements et liquidations judiciaires..........................................................16
Reorganisation Services : une équipe au service de l'entreprise
sous-performante.............................................................................................22
Altares .............................................................................................................23
Annexes ..........................................................................................................24
L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 3
4. 4
Malgré le retournement de conjoncture observé cet été
sur les marchés financiers, le niveau des défaillances
d’entreprises est resté stable au cours de l’année 2011.
Panorama 2011
La crise de confiance qui touche les principales places
financières européennes ne se manifeste pas encore dans
le niveau des défaillances d'entreprises. Ainsi, environ
60 000 procédures collectives ont été ouvertes en
2011, ce qui constitue un niveau comparable à l'année
précédente.
Nous avons interrogé douze experts du traitement
des difficultés des entreprises présents en région
(Administrateurs judiciaires et Présidents de Tribunaux
de Commerce principalement) : si certains d’entre eux
perçoivent déjà une progression du nombre d’entreprises
en difficulté, tous s’accordent sur le fait que l’année 2012
s’annonce difficile pour nos PME.
Procédures amiables
Sur la base de notre échantillon, le recours aux
procédures de traitement amiable est en nette baisse par
rapport au plus fort de la crise (-27% par rapport à 2009),
mais reste à un niveau sensiblement plus élevé qu’avant
son déclenchement (+29% par rapport à 2007).
amiables en période de crise. Il semble en revanche
difficile de conclure à l’avènement d’une culture de la
prévention dans la gestion des entreprises : le succès
des procédures amiables est fortement corrélé à l’effort
de sensibilisation réalisé par les acteurs présents sur les
territoires.
procédure la plus utilisée dans le traitement amiable des
difficultés (1 950 ouvertures sur notre échantillon en
cinq ans, contre 1 493 ouvertures de conciliation).
Sauvegardes
Le nombre de procédures de sauvegarde est en
nette progression, avec 1 419 jugements d'ouverture
prononcés en 2011, soit une hausse de 14% par rapport
à 2010. La sauvegarde concerne toujours majoritairement
des petites entreprises du commerce (23%) et du service
aux entreprises (21%).
enregistré en 2009, la part des sauvegardes reste
limitée à 2% du total des procédures collectives : la
méconnaissance du dispositif, la publicité du jugement
d'ouverture et l'absence d'anticipation des difficultés
restent les trois obstacles majeurs à son développement.
entreprises de plus de 50 salariés : depuis plusieurs
années, la sauvegarde représente environ 20% des
jugements d'ouverture de procédures collectives.
de sauvegarde. Une fois adopté, celui-ci semble souvent
en mesure d'assurer la survie de l'entreprise : 79% des
toujours en cours.
Redressements et liquidations judiciaires
Le niveau des défaillances s'est stabilisé en 2011, avec
18 518 jugements d’ouverture de redressement judiciaire
(-1%) et 39 677 jugements d’ouvertures de liquidation
judiciaire directe (-1%). Le constat est toutefois plus
défavorable pour les PME de plus de 50 salariés : 409
défaillances ont été enregistrées en 2011, soit une
progression de +10%.
surtout financier au deuxième semestre 2011 ne s'est
pas ressentie dans le niveau de sinistralité, qui reste
stable au fil des mois.
5. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 5
67% des défaillances enregistrées, sous l'effet d’une
surreprésentation des très petites entreprises, beaucoup
plus fragiles. En ligne avec la structure du tissu
économique, l'essentiel du volume des défaillances se
concentre en Ile-de-France (20% du total), en Provence-
judiciaire ouvertes au cours de la période 2007-2011
outils de traitement des difficultés : une solution, sous
forme de plan de redressement ou de plan de cession,
est ainsi rendue possible pour 26% des entreprises et
45% des entreprises de plus de 50 salariés.
Que conclure des échanges conduits avec les différents
experts que nous avons sollicités ? Au-delà des spécificités
régionales, plusieurs constats se confirment : les
dispositifs amiables restent l’arme la plus efficace pour
traiter les difficultés des entreprises ; les banques, en
dans le soutien des entreprises viables ; face à un tissu
industriel en mutation profonde et rapide, la France ne
peut faire l’économie d’une urgente réflexion sur sa
compétitivité industrielle.
Vincent Batlle
Associé Deloitte
Tristan Doquet-Chassaing
Associé Deloitte
Guillaume Bouclier
Associé Deloitte
Thierry Asmar
Président du Directoire Altares
Jean-Philippe Grosmaitre
Directeur associé Deloitte
6. 6
Dessiner la sortie de crise
Sans qu’ils ne se soient encore fait ressentir dans le
niveau des défaillances d’entreprises, les derniers
rebondissements de la crise des dettes souveraines
constituent le traumatisme majeur de ces derniers mois.
Envolée des matières premières, volatilité des cours
catastrophes naturelles et industrielles, impact des
révolutions arabes : notre précédente étude prenait
acte des signes d’embellie de l’économie française
mais ne manquait pas de mentionner les nombreuses
incertitudes qui pesaient sur l’année 2011. Si chacun
de ces événements a bel et bien impacté la conjoncture
mondiale, les derniers rebondissements de la crise des
dettes souveraines constituent le traumatisme majeur de
ces derniers mois.
supporter la mise en place des plans de sauvetage du
secteur bancaire, la diminution des recettes fiscales liée
aux périodes de récession, et les dépenses nouvelles
des différents plans de relance. Ces trois éléments ont
fortement grevé la situation de leurs finances publiques,
déjà souvent en proie à des déficits structurels depuis
plusieurs décennies.
Les prémices d’une crise de la dette publique sont
apparues peu de temps après la chute de Lehmann
Brothers, avec le cas de l’Islande en proie aux besoins
de recapitalisation de ses banques. Mais le premier
zone euro, en l’occurrence la Grèce, décide de solliciter
l'aide du Fonds Monétaire International. Cet événement
ouvre la voie à une longue série de sommets européens,
à l’occasion desquels sont chaque fois reposées des
faire faillite ? Un défaut n’est-il pas préférable à une
succession de plans d’abandon de créances ? Jusqu’où
doit aller la solidarité financière entre les Etats ? La
dernier ressort ?
Pendant ce temps, les Etats-Unis rencontrent les pires
difficultés pour construire un consensus politique sur
leur stratégie de désendettement. Un deuxième verrou
dégrader la note américaine. Cet événement hautement
des Etats Unis, qui empruntent toujours dans de très
bonnes conditions. Il ouvre en revanche la voie à des
développés et précipite les mouvements de spéculations
sur les dettes européennes.
A la fin de l’été, les banques européennes sont
confrontées à des difficultés de refinancement en
dollars et à la dépréciation de leur portefeuille de
dettes souveraines : elles doivent en conséquence se
longue. Face à la fébrilité du marché obligataire,
les Etats sont contraints de définir en urgence des
programmes d’austérité susceptibles de prévenir les
risques de contagion. C’est ainsi que la France abaisse
sa prévision de croissance pour 2012 de 2% à 0,5%
et adopte plusieurs plans de rigueur pour un total de
19 milliards d’euros.
dispositifs du plan de relance et à la forte progression du
sans que les événements sur les marchés financiers
n’aient eu le temps de concrètement impacter le tissu
économique, l’indice du climat des affaires décroche, de
105 en décembre 2010 à 91 en décembre 2011.
Les dispositifs de soutien aux entreprises
Si les événements du deuxième semestre 2011 peuvent
légitimement laisser craindre une situation économique
difficile en 2012, ils ne se sont en revanche pas traduits
dans le volume des défaillances d’entreprises (dont notre
étude constate que le volume est resté stable tout au
long de l’année) ni dans l’activité des petites sociétés
(dont Oséo estime que le chiffre d’affaires a progressé
de 4,7% pendant l’année). Les différents dispositifs
de soutien créés par l’Etat ont en outre poursuivi leur
mission d’accompagnement tout au long de l’année.
7. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 7
2011 a été marquée par une nette baisse des dossiers
déposés auprès de la Médiation du crédit : 4 535
entreprises ont ainsi sollicité une médiation, contre
8 346 en 2010. Le médiateur constate une accélération
du flux au quatrième trimestre, tout en notant que
trois facteurs modèrent cette évolution : la montée
en puissance des dispositifs de tiers de confiance, le
meilleur traitement des demandes de crédit au sein des
banques, et le maintien d’un encours soutenu de crédits
aux PME.
Si la Médiation du crédit est régulièrement appelée
au chevet d’entreprises intermédiaires, l’essentiel des
dossiers traités concerne toujours des petites entreprises
(96% d’entre elles comportent moins de 50 salariés),
avec des encours bancaires modérés à renégocier (59%
d’entre elles ont des besoins inférieurs à 50 000 euros).
Le médiateur du crédit relève que les dossiers qui lui
sont présentés sont d’une complexité croissante, avec
un taux d’acceptation de dossiers (59%) et de réussite
des médiations (78%) en baisse par rapport aux années
précédentes.
Au total depuis sa création, la Médiation du crédit a
accompagné plus de 15 000 entreprises représentant
plus de 250 000 emplois et 3,7 milliards d’euros
d’encours. Initialement imaginée comme un outil
transitoire dans le cadre du plan de relance, la
Médiation du Crédit s’est déjà vu reconduite dans sa
mission jusqu’au 31 décembre 2012. L’évolution de la
conjoncture économique rend probable une nouvelle
prolongation dans les prochains mois.
Oséo a poursuivi sa mission de soutien financier
aux entreprises, en accompagnant quelques 84 000
entreprises sous forme d’aides directes à l’innovation,
cofinancements. Ce soutien s’est traduit en 2011 par
31 milliards d’euros de financements publics et privés
(contre 29 milliards en 2010, soit une augmentation
de 7%). L’intervention d’Oséo a permis notamment
l’année 2011.
Au delà de ces chiffres, l’élargissement du périmètre de
En 2011, Oséo a ainsi consolidé ses différentes entités
au sein d’une entreprise unique, reçu une augmentation
de son capital (440 millions d’euros, suite à la mise en
place de la taxe sur les bonus bancaires et à l’affectation
d’une partie des fonds du Programme d’investissements
d’avenir) et réalisé sa première émission obligataire
(1 milliard d’euros).
le lancement d’Oséo Industrie dès le premier trimestre.
Cette nouvelle entité devrait disposer d’un milliard
d'euros de fonds propres supplémentaires, soit 12
milliards d'euros de capacité de crédits avant concours
des banques. Si les modalités d’intervention d’Oséo
Industrie restent à finaliser, le secteur est bien connu des
équipes en place, puisqu’il correspondait déjà en 2011 à
40% des encours de la banque publique, soit 5 milliards
d'euros.
Le Fonds Stratégique d’Investissement a poursuivi sa
politique de soutien au financement en fonds propres
des entreprises françaises. À fin décembre 2011,
soit trois ans après son lancement, le FSI aura investi
7,1 milliards d'euros dont 3,7 milliards d'euros en direct
dans 64 entreprises de toutes tailles, et 3,4 milliards
d'euros via des fonds d'investissement et des fonds de
fonds généralistes ou thématiques.
Ainsi, le Fonds de Modernisation des Equipementiers
Automobiles aura investi plus de 120 M€, en réalisant
six nouvelles opérations sur des acteurs de rang 1 (avec
(avec le concours des deux constructeurs et leurs cinq
principaux sous-traitants) : Cooper Standard/Barré
Thomas (35 M€, étanchéité automobile), Gestamp
(35 M€, emboutissage) et Maie Automotive (25 M€,
décolletage) ont notamment été accompagnés cette
année.
Développement des Entreprises (FCDE) aura poursuivi
son activité de « financement du rebond et du
développement de PME à fort potentiel ». L’encours
investi atteint ainsi près de 65 millions d’euros pour
12 entreprises après deux années d’existence, sur une
dotation globale de 200 millions d’euros, et sous forme
Les différents dispositifs créés par l'Etat
ont poursuivi leur mission
d'accompagnement tout au long de
l'année.
8. 8
de tickets unitaires plafonnés à 15 millions d'euros, pour
une période de 5 à 7 ans.
Dans les prochaines semaines, le Fonds Stratégique
d’Investissement procèdera au lancement de
quatre nouveaux fonds spécialisés sur les secteurs
aéronautique, médical, ferroviaire et nucléaire. Ces
fonds disposeront d’enveloppes à fixer entre 80 et 200
millions d’euros et s’ajouteront à ceux déjà existants
pour l’automobile (FMEA) et les biotechnologies
(Innobio). L’ensemble de ces dispositifs consacrera la
politique de filières industrielles conduite par le FSI :
accompagner la rationalisation de grands secteurs
industriels menacés et sécuriser le financement des
nouveaux secteurs d’excellence.
Alors que la crise se poursuit, le Comité interministériel
de restructuration industrielle
entreprises de plus de 400 salariés : avec 68 dossiers
traités en 2011, son activité est certes en recul par
rapport à l’année dernière, mais reste à un niveau très
élevé, avec une augmentation sensible du nombre de
nouveaux dossiers au second semestre. Sur l’ensemble
des dossiers traités, 35 ont connu une issue positive
(représentant 51 000 emplois), 31 sont toujours en
négociation (40 000 emplois), tandis que 2 se sont soldés
par un échec.
Au-delà de ces différentes actions, la question de
l’accès des petites entreprises aux marchés financiers
revient dans le débat public. Dans un rapport rédigé
à l’attention du Ministre de l’Economie et des
financement des entreprises par le marché, et Gérard
création d’une filiale de NYSE - Euronext spécifiquement
dédiée aux PME. Cette plateforme disposerait d’une
réglementation adaptée aux petites entreprises et serait
animée par des équipes spécialisées.
Quelles perspectives pour les PME françaises ?
Si le niveau des défaillances est resté stable en
2011, la situation pourrait rapidement se dégrader,
comme en témoignent les premiers indicateurs de
l’année 2012 : « Nous avons enregistré environ 20%
de défaillances supplémentaires par rapport à l’an
Monsieur Jean-Philippe Sannino, juge délégué à la
Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille.
Nombreux sont les professionnels qui estiment que
les entreprises ont moins de réserves de trésorerie
Ainsi, le retournement de conjoncture replace la
question du soutien des établissements de crédit à
l’économie française au centre des débats : les banques
font elles preuve d’une flexibilité suffisante pour
permettre aux entreprises viables de surmonter leurs
difficultés ?
Certains indicateurs macroéconomiques apportent un
démenti aux suspicions de « credit crunch » réapparues
dès le quatrième trimestre : les statistiques de crédits
aux entreprises publiées par la Banque de France
montrent ainsi que l’évolution des encours de crédit
mobilisés reste soutenue (+4,9% sur un an, pour le
seul périmètre des PME). La Banque de France indique
également une forte hausse des crédits court terme
(+7,6% sur l’ensemble des entreprises) et souligne le
commerciales.
Ces statistiques sont corroborées par le comportement
des grands acteurs de la place au cours de l’année
2011. Dans le contexte d’embellie, les banques étaient
certes déjà contraintes de recentrer leur périmètre
pour respecter les nouveaux ratios prudentiels. Dans le
rapidement se désengager de certaines activités pour
retrouver de la liquidité. Mais les coupes effectuées
ont d’abord concerné les financements en dollars, les
montages structurés et les collectivités locales.
Activité performante et politiquement sensible, le
financement des PME semble ainsi avoir été préservé :
« les établissements financiers jouent globalement le
en négociant des gels de remboursement » estime
Maître Claude-Maxime Weil, Administrateur judiciaire
à Strasbourg, rejoignant ainsi l’avis de plusieurs de ses
confrères.
« Les établissements financiers jouent
globalement le jeu quand il s’agit de
laisser de l’oxygène à une société, en
négociant des gels de remboursement »
9. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 9
Ce constat n’est cependant pas incompatible avec
une vigilance et un formalisme accrus sur les dossiers
difficiles: « Si les banques assurent maintenir leurs
engagements au service des petites entreprises, leur
comportement sur le terrain traduit un examen beaucoup
plus attentif de la situation des entreprises » indique ainsi
Monsieur Jean-Jacques Politano, Président du Tribunal
de Commerce d’Aix-en-Provence. « Mettre en place de
devient critique quand les autres leviers (mobilisation du
poste client, découverts bancaires, créances sur l’Etat)
ont déjà été actionnés » complète Maître Maurice Picard,
Mais au-delà des considérations sur le soutien des
banques, la question de la compétitivité de l’économie
les petites entreprises du secteur du transport ont
connu une véritable hécatombe depuis le début de
la crise, sous la triple pression de la baisse du volume
de la concurrence étrangère. Dans un autre registre,
certaines entreprises allemandes étaient venues
s’installer en Alsace dans les années 80 : « elles étaient
à la recherche d’une base de production moins chère et
Claude-Maxime Weil, et nous assistons aujourd’hui à un
mouvement de reflux ».
C’est donc fort légitimement que le thème de la
compétitivité industrielle se retrouve aujourd’hui au
cœur de la campagne présidentielle. Après quatre
années de crise, il sera impossible de faire l’économie
d’efforts de productivité, en particulier dans la sphère
publique, ni de réfléchir aux conditions d'échanges plus
équilibrés avec les puissances émergentes.
La situation des LBO
Si les tensions observées sur les marchés financiers n’ont
que modérément affecté l’activité des petites entreprises
au cours de l’année 2011, elles ont en revanche
très significativement impacté l’industrie du capital
investissement dès le début de l’été.
Depuis le début de la crise, les difficultés rencontrées
par les sociétés sous LBO étaient plus souvent d'ordre
financier qu'opérationnel : c'était le plus souvent leur
capacité à respecter des business plans initiaux trop
ambitieux, et donc des échéanciers de remboursement
trop serrés, qui avait été remise en question. A ce
constat s'ajoutait un degré d'urgence assez faible,
confirmé par l'état des lieux conduit par l'AFIC et
des sociétés en portefeuille avaient pu respecter leurs
échéanciers de remboursement au cours de l'année.
Dans ce contexte, le retour à des conditions de marché
favorables a ouvert la voie à toutes formes d'opérations
susceptibles de surmonter le « mur de la dette » hérité
des années précédant la crise. Quelques montages ont
transactions. Certains dossiers ont pu déboucher sur
une restructuration financière cantonnée aux partenaires
de bons de souscriptions, etc.), quand d'autres se sont
Ces opérations illustrent la grande variété des solutions
existantes pour accompagner une société dans la
restructuration de ses engagements, pour autant que
celle-ci présente des fondamentaux favorables. Dans
ce cadre, si la Sauvegarde Financière Accélérée (SFA)
devait constituer un outil juridique supplémentaire dès
le printemps dernier, son application reste pour l'instant
suspendue à la publication d'un décret élargissant son
champ d'action aux holdings financières.
Au deuxième semestre, les tensions initiées par la crise
des dettes souveraines ont freiné ce mouvement de
rationalisation. Face au spectre des recapitalisations,
et dans un contexte de méfiance sur le marché du
refinancement interbancaire, les établissements ont
liquidité : cette orientation a impacté le financement
de nouvelles opérations, et ralenti le débouclement de
montages fortement leveragés. Dans un contexte de
volatilité généralisée, le marché des obligations high-
C’est donc fort légitimement que le
thème de la compétitivité industrielle se
retrouve aujourd’hui au cœur de la
campagne présidentielle.
10. 10
Trois facteurs macroéconomiques seront décisifs dans
les prochains mois : les perspectives de croissance
(pour assurer la crédibilité des plans d'affaires), les
conditions de marché (pour diversifier les options de
restructuration) et les nouvelles levées de fonds (pour
établir de nouvelles perspectives de sortie). Au-delà de
ces facteurs, on peut légitimement s'inquiéter de l'avenir
de certaines entreprises déjà durement touchées par
les premières années de crise, et dont l’essentiel des
flux de trésorerie d’exploitation est consacré au service
de la dette. Dans ces LBO surendettés, on assiste à des
tensions croissantes entre équipe de management,
actionnaires et banquiers. Il est souhaitable que 2012
marque la restructuration énergique de nombre d’entre
eux afin que les entreprises concernées puissent
repartir sur un nouveau pied et consacrer leur énergie
déséquilibre financier.
Après des années d'emballement, l'industrie du capital
investissement semble se rapprocher de la maturité, et
fait surtout face aujourd'hui à ses excès d'hier. Selon
Louis Gordon, Président de la commission LBO de l'AFIC,
la part de dette dans le financement des opérations est
passée de 67% en 2007 à 53% en 2011 : le rapport
de force entre banquiers et investisseurs arrive à son
point d'équilibre. Dans un contexte agité, les fonds
s'impliquent pleinement dans la recherche de nouvelles
solutions de financements pour leurs participations les
apport complémentaire en fonds propres.
11. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 11
Méthodologie
Au cours des mois de janvier et février 2012, Deloitte
Finance et Altares ont analysé les ouvertures de
procédures amiables et collectives sur la période
2007-2011.
Sources
Deloitte Finance a interrogé un échantillon de treize
Tribunaux de Commerce ou chambres commerciales
de Tribunaux de Grande Instance (Aix-en-Provence,
Strasbourg, Toulouse, et les quatre tribunaux de
Commerce d’Ile-de-France) sur leur activité en matière
de traitement amiable.
Altares a collecté l'ensemble des jugements auprès
des greffes des Tribunaux de commerce ou des
chambres commerciales des Tribunaux d'Instance ou
de Grande Instance. Licencié du BODACC (Bulletin
Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales) depuis
1987, Altares diffuse des statistiques sur les ouvertures
de procédures collectives issues de sa propre base de
données, en comptabilisant les jugements dès leur
enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant
leur publication.
Analyses
tribunaux, et le volume d’ouvertures de procédures
amiables rendues entre 2007 et 2011.
d’activité, âge, situation géographique et nombre
de salariés entre 2007 et 2011. Ont été retenues
l'ouverture d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire directe.
Ne sont donc considérées comme ouvertures ni les
sauvegardes, ni les suites de procédure (liquidations
judiciaires ou plans de redressement jugés après le
redressement judiciaire), ni les cessations amiables
d'activité.
Les défaillances sont comptabilisées à la date
du jugement et non à la date de publication de
l’information.
Le terme « tribunal » désigne tant le Tribunal de
Commerce que le Tribunal de Grande Instance statuant
contribution à cette étude.
12. 12
Procédures amiables
Ouvertures de procédures
Le recours aux procédures de traitement amiable reste
à un niveau sensiblement plus élevé qu’avant la crise
(+ 29% par rapport à 2007). Cette évolution confirme
conjoncture actuelle : « les procédures de prévention
sont cruciales en période de crise, notamment dans
le cadre d’une renégociation avec les partenaires
Magistrate auprès de la Chambre Commerciale du
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
Compte tenu de fortes disparités selon les régions, il
est en revanche plus difficile de conclure à l’avènement
d’une culture de la prévention dans la gestion des
entreprises : Maître Emmanuel Douhaire, Administrateur
judiciaire à Marseille, constate ainsi « un recul dans la
connaissance des différents dispositifs de prévention, et
donc un recours amoindri aux procédures amiables ».
judiciaires à Lille relèvent que peu de chefs d’entreprise
« ont vraiment conscience de la nécessité de suivre
l’exploitation et la trésorerie de leur société, et
nombreux sont ceux qui considèrent encore le bilan
comme une simple obligation fiscale ».
En pratique, le succès des procédures amiables est
fortement corrélé à l’effort de sensibilisation réalisé par
les acteurs présents sur les territoires : « à la suite des
actions de communication que nous avons initiées avec
nos différents partenaires, plus de 300 entretiens de
prévention à l'initiative du dirigeant ou sur convocation
du tribunal ont été organisés au sein de notre
Tribunal en 2011 » note par exemple Monsieur Jean-
Jacques Politano, Président du Tribunal de Commerce
d’Aix-en-Provence.
Le mandat ad hoc reste la procédure de traitement
amiable des difficultés la plus utilisée (1 950 ouvertures
sur notre échantillon en cinq ans, contre 1 493
ouvertures de conciliation), compte tenu de sa plus
grande souplesse.
200
400
600
800
1 000
Mandat ad hoc Conciliation
2007
528
307
221
2008
600
375
225
703
2010
403
300
681
2011
376
305
2009
931
489
442
Procédures amiables
Evolution sur un échantillon de treize tribunaux
Source : Altares / Deloitte
13. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 13
20%
0%
40%
60%
80%
100%
Ouverture de sauvegarde Ouverture de RJ/LJ Poursuite normale de l'activité
2007
8%
31%
61%
2008
5%
55%
39%
2009
4%
22%
74%
2010
5%
21%
74%
2011
1%
11%
88%
Issue des homologations d'accords de conciliation
Source : Altares / Deloitte
Issues des procédures
Sur cinq ans, 1 094 procédures de conciliation ont
fait l’objet d’une homologation d’accord. 32% des
conciliations homologuées entre 2007 et 2010 ont
finalement débouché sur l’ouverture d’une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire directe (les
homologations 2011 ne sont pas retenues dans ce calcul
car trop récentes pour pouvoir tirer des enseignements
sur la pérennité de la solution négociée).
Au fil des années, les statistiques confirment le ressenti
des professionnels sur la pertinence des outils de
prévention. « Le mandat ad hoc représente environ
80% de mon activité, et l’efficacité de l’outil ne se
démontre plus : 70% des dossiers sont résolus sans faire
appel à d’autres procédures » explique Maître Christian
Caviglioli, Administrateur judiciaire à Toulouse.
Dans ces conditions, comment généraliser le recours
aux dispositifs de prévention ? Au-delà de la question de
la connaissance des procédures, la pratique du terrain
les dirigeants en confiance. Quatre juges (par ailleurs
également chefs d’entreprises) les reçoivent ainsi
quotidiennement, dans des locaux séparés » indique
ainsi Monsieur Jacques Picard, Président du Tribunal de
Commerce de Toulouse.
14. 14
Sauvegardes
Ouvertures de procédures
1 419 jugements d'ouverture de procédures de
sauvegarde ont été enregistrés en 2011, ce qui
correspond à quelques unités de plus par rapport
au dernier niveau record, enregistré en 2009 (1 396
jugements enregistrés).
L'évolution des ouvertures au fil des années indique que
six ans après sa création, la sauvegarde occupe toujours
collectives, autour de 2% des ouvertures. Ce constat
représente 20% des ouvertures relatives aux entreprises
de plus de cinquante salariés.
Dans de nombreux tribunaux, les demandes de
sauvegarde présentées sont nettement plus élevées que
les jugements d’ouverture effectivement prononcés :
à savoir de l’existence de difficultés à l’exclusion des
situations de cessation des paiements ; de nombreuses
entreprises arrivent trop tard » explique ainsi Monsieur
Yves Chavent, Président du Tribunal de Commerce de
Dans une approche sectorielle, la sauvegarde est
notamment utilisée dans les secteurs du commerce (325
ouvertures en 2011), du service aux entreprises (304),
et du service aux particuliers (172). Dans une approche
géographique, elle se révèle particulièrement utilisée en
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
2007 2008 2009 2010 2011
Sans ou inconnu 1 ou 5 salariés 6 à 19 salariés
20 à 49 salariés 50 salariés à plus
Ouvertures de procédures (2007-2011)
Source : Altares / Deloitte
15. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 15
20%
0%
40%
60%
80%
100%
Redressement judiciaire Plan de sauvegarde
Liquidation judiciaire Période d'observation / suite inconnue
2007
23%
26%
47%
4%
2008
16%
26%
53%
4%
2009
20%
28%
50%
2%
2010
15%
25%
41%
19%
2011
10%
9%
78%
3%
Issue des procédures de sauvegarde
Source : Altares / Deloitte
Issues des procédures
Si le recours à la sauvegarde reste marginal au regard
conclues entre 2007 et 2009 montre que 50% des
procédures débouchent sur un plan, pour 14 mois
elles débouchent sur un redressement et 20% sur une
liquidation.
Une fois adopté, le plan de sauvegarde semble souvent
la période 2007-2009 (1 513 plans) montre que 79%
d’entre eux sont toujours en cours, quand 8% d’entre
eux débouchent sur un redressement, et 12% sur une
liquidation.
Au-delà de ces résultats, la sauvegarde semble mieux
vécue que le redressement judiciaire par les chefs
d’entreprise. « Le dirigeant reste aux commandes de sa
Jean-Claude Serré, Président de la Chambre Procédures
Collectives du Tribunal de Commerce de Nantes.
Si la procédure semble faire ses preuves, elle n’est pas
pour autant plébiscitée par les professionnels : « les
entrepreneurs redoutent légitimement les conséquences
de la perte de la confidentialité, notamment en termes
Jean-Philippe Sannino, juge délégué à la Présidence du
Tribunal de Commerce de Marseille. « Consciemment
ou pas, certaines sociétés cherchent à faire un usage
servir à masquer une cessation de paiements, ni à choisir
son administrateur judiciaire » avertit Monsieur Jacques
Picard, Président du Tribunal de Commerce de Toulouse
16. 16
Ouvertures de procédures
58 195 jugements d’ouvertures ont été prononcés en
2011. Après une hausse de l’ordre de 20% entre 2007
et 2009, le nombre de défaillances a décru en 2010
(-5%) pour finalement se stabiliser en 2011 (-1%). La
décroissance enregistrée depuis le début de la crise ne
doit pas masquer un niveau de sinistralité toujours très
niveau des défaillances reste impressionnant » réagit
Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance
de Strasbourg.
Comme les années précédentes, l'évolution des
redressements judiciaires (18 518 jugements en 2011,
-1% par rapport à 2010) et des liquidations judiciaires
directes (39 677 jugements en 2010, -1% par rapport à
2010) est fortement corrélée.
Ainsi, les liquidations judiciaires directes représentent
toujours environ 67% des défaillances. Cet équilibre
tient à la surreprésentation des très petites entreprises,
beaucoup plus fragiles. « L’essentiel du volume est
constitué par des microsociétés, avec un faible niveau
de fonds propres, et un mode de gestion souvent assez
peu rigoureux », commente Monsieur Yves Chavent,
entreprises de plus de 50 salariés, mieux préparées et
plus accompagnées, la liquidation judiciaire directe ne
représente à l’inverse que 25% des défaillances.
20 000
40 000
60 000
80 000
2007 2008 2009 2010 2011
Liquidations judiciaires directes Redressements judiciaires
Ouvertures de procédures (2007-2011)
Ouvertures de procédures
Ouvertures de procédures - Plus de 50 salariés
2007 2008 2009 2010 2011
Ouvertures de procédures RJ + LJ 49 850 56 162 61 595 58 673 58 195
Redressements judiciaires 17 160 18 200 19 406 18 650 18 518
% d'ouvertures 34% 32% 32% 32% 32%
Liquidations judiciaires directes 32 690 37 962 42 189 40 023 39 677
% d'ouvertures 66% 68% 68% 68% 68%
2007 2008 2009 2010 2011
Ouvertures de procédures RJ + LJ 493 394 541 372 409
Redressements judiciaires 203 280 402 280 310
% d'ouvertures 41% 71% 74% 75% 76%
Liquidations judiciaires directes 290 114 139 92 99
% d'ouvertures 59% 29% 26% 25% 24%
Redressements et liquidations judiciaires
Source : Altares / Deloitte
Source : Altares / Deloitte
Source : Altares / Deloitte
17. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 17
Source : Altares / Deloitte
forte croissance de juin 2008 à septembre 2009 (+ 21%
sur la période) et quinze mois de diminution progressive
d'octobre 2009 à décembre 2010 (-6%), le nombre de
défaillances s'est stabilisé au fil de l'année 2011 (-1%).
Ainsi, si le deuxième semestre 2011 a été marqué par
une dégradation de l’environnement économique et
financier international, celle-ci ne s'est pas retranscrite
dans le niveau de sinistralité. « L'environnement
économique est resté difficile tout au long de l’année,
avec de fortes disparités selon les secteurs d’activité
mais aussi entre zones urbaines et zones rurales »
commente ainsi Monsieur Jean-Claude Serré, Président
de la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de
Commerce de Nantes.
64 000
62 000
+10%
60 000
58 000
56 000
54 000
52 000
50 000
48 000
46 000
Déc.07
Sept.07
Juin07
Mars07
Déc.06
Mars08
Juin08
Sept.08
Déc.08
Mars09
Juin09
Sept.09
Déc.09
Mars10
Juin10
Sept.10
Déc.10
Mars11
Juin11
Sept.11
Déc.11
+21% -6% -1%
Evolution mensuelle des défaillances depuis décembre 2006
« L'environnement économique est resté
difficile tout au long de l’année, avec de
fortes disparités selon les secteurs
d’activité mais aussi entre zones urbaines
et zones rurales »
18. 18
Dans une approche sectorielle, la baisse des défaillances
enregistrée en 2010 s'est poursuivie au fil de l'année
2011 dans l'industrie (3 308 procédures, -8%),
l'immobilier (2 188 procédures, -7%) et le transport
(1 818 procédures, -7%). A l'inverse, certains secteurs
restent en souffrance, tel que le commerce (13 502
procédures, +2%), et les industries agroalimentaires
(1 344 procédures, +8%).
Au-delà de ces tendances, quelques secteurs semblent
avoir été particulièrement éprouvés par les secousses
enregistrées depuis le début de la crise. Au premier rang
d’entre eux figure le bâtiment « qui souffre d’une sous-
activité structurelle et d'une pression à la baisse sur les
prix » selon Maître Christian Caviglioli, suivi du transport
« qui a subi de plein fouet la concurrence internationale
Commerce Construction Industries agroalimentaires Industries Hors IAA
Transport Service aux entreprises Immobilier
60
80
100
120
140
160
180
200
220
240
Déc.07
Sept.07
Juin07
Mars07
Déc.06
Mars08
Juin08
Sept.08
Déc.08
Mars09
Juin09
Sept.09
Déc.09
Mars10
Juin10
Sept.10
Déc.10
Mars11
Juin11
Sept.11
Déc.11
Evolution trimestrielle des défaillances par secteur (Base 100 en décembre 2006)
Source : Altares / Deloitte
19. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 19
Ce sont toujours les sociétés les plus jeunes qui
constituent le volume le plus important des défaillances :
ainsi, en 2011, les entreprises de moins de six ans ont
conduit à l’ouverture de 31 813 procédures (55% du
total).
Le niveau de défaillances progresse légèrement pour
les sociétés âgées de plus de trois ans (+3%), alors qu'il
poursuit sa décroissance en deçà (-12%), en cohérence
de l'auto-entrepreneur créé en janvier 2009.
La stabilisation des défaillances concerne toute les tailles
d'entreprises, sauf les PME de plus de 50 salariés (409
procédures en 2011, +10%). Cette progression résulte
de défaillances d’entreprises intermédiaires accrues
2007 2008 2009 2010 2011
Ouvertures de procédures 49 850 56 162 61 595 58 674 58 195
Sans ou inconnu 25 384 28 790 26 579 25 800 25 724
1 ou 5 18 695 20 759 25 362 24 275 24 145
6 à 19 4 697 5 250 7 658 6 922 6 664
20 à 49 784 968 1 455 1 305 1 253
50 à plus 290 395 541 372 409
Source : Altares / Deloitte
Source : Altares / Deloitte
Evolution des défaillances selon la taille de la société
20 000
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
5 231
8 886
12 265
13 157
18 656
Moins de 3 ans 3 à 5 ans
16 ans et plus
6 à 10 ans
11 à 15 ans
2007 2008 20102009 2010
Evolution des défaillances selon l'âge de la société
20. 20
Carte d'évolution des défaillances d'entreprises en région en 2011
NORD-
PAS-DE-CALAIS
ILE-DE-
FRANCE
HAUTE-
NORMANDIE
BASSE-
NORMANDIE
BRETAGNE
PAYS-DE-LA-
LOIRE
PICARDIE
CHAMPAGNE-
ARDENNE
LORRAINE
CENTRE
ALSACE
FRANCHE-
COMTE
BOURGOGNE
AUVERGNE
LIMOUSIN
AQUITAINE
MIDI-PYRENEES
POITOU-
CHARENTES
RHÔNE-ALPES
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
PROVENCE-
ALPES-
CÔTE D'AZUR
CORSE
> 3%
-3% à +3%
< -3%
L’essentiel du volume des défaillances se concentre en
défaillances poursuit sa décroissance en Île-de-France
(+0%).
Au-delà des tendances dégagées d’une année sur
subit la disparition d'une partie de son tissu industriel
sans reconstitution, par exemple dans le textile, le cuir
Caviglioli, Administrateur judiciaire à Toulouse. Le
constat est identique à Marseille, où d’après Maître
Emmanuel Douhaire, « les dossiers importants traités
par le Tribunal de Commerce de Marseille sont de plus
Ils laissent place à un flux de très petites entreprises
souvent directement liquidées ».
21. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 21
Issues des procédures
judiciaire ouvertes au cours de la période 2007-2011
outils de traitement des difficultés. Une solution, sous
forme de plan de redressement ou de plan de cession,
est ainsi rendue possible pour 26% des entreprises et
45% des entreprises de plus de 50 salariés.
Signe d’une morosité persistante, la mise en œuvre de
plans de cessions se révèle de plus en plus délicate : « la
conjoncture actuelle n’incite pas les éventuels repreneurs
à se manifester. Par ailleurs, nous constatons une baisse
d’incertitude actuel, seules les sociétés disposant
d’un savoir faire reconnu peuvent espérer trouver des
repreneurs » complète Maître Claude-Maxime Weil,
Administrateur judiciaire à Strasbourg.
Mécaniquement, cette situation incite à la mise en
place de plans de redressement sur des sociétés très
fragiles : « sur certains dossiers, la rentabilité à terme
est manifestement insuffisante, pour une dette trop
importante ; mais face au risque de brader des actifs,
la mise en place d’un plan avec des remboursements
limités à court terme est souvent préférée, ce qui revient
à reporter le problème de quelques mois » relève Maître
Declercq, qui soulignent que « l’attention accordée
aux dirigeants peut parfois tourner à l’acharnement,
la première échéance », recommandant ainsi la mise en
place de dispositifs d’accompagnement à la gestion sur
la durée des plans.
Issue des procédures de redressement
20%
40%
60%
80%
100%
Liquidations Post Redressement Plans de continuation Plans de cession
2007
78%
17%
5%
2008
76%
19%
5%
2009
77%
18%
5%
2010
70%
24%
6%
2011
69%
25%
6%
Source : Altares / Deloitte
22. 22
Reorganisation Services : une équipe au service
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23. L’entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 23
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