MINISTÈRE DES FINANCESRÉFORME DU SECTEUR CAPITALRISQUE2011
CHAMP D’INTERVENTIONAvantUn catalogue de sociétés: NP, ZDR, Nouvelles technologies, PME, Mise à niveau, Entreprises ...
TAUX D’EMPLOIAvant Pour les SICAR: 65% aumoins de leur capital libéréet 65% au moins de chaquemontant mis à leurdispositi...
DÉLAI D’EMPLOIAvantFin de la premièreannée suivant cellede la libération.AprèsFin de ladeuxième annéesuivant celle de lali...
SPÉCIFICITÉS POUR LES SICAR
DES RESSOURCES SPÉCIALES, MISES À SA DISPOSITION, ÀGÉRER POUR LE COMPTE DE TIERS ; Investisseurs Avertis: une déclaration...
SPÉCIFICITÉS POUR LES FCPR
GESTIONNAIRE DES FCPRAvant Société de gestion, Établissement decrédit, Intermédiaire enbourse.Après Une société de ges...
CRÉATION D’UN CADRE POURLE FONDS DE FONDS Les fonds communs de placement à risquepeuvent être constitués sous la forme de...
ADAPTATIONDES AVANTAGES FISCAUX RELATIFSAU RÉINVESTISSEMENT DANS LECAPITAL RISQUE AVEC LE CHAMPD’INTERVENTIONDES SICAR ET ...
RÉGIME ACTUEL Avantages aux investisseurs à l’entrée : déduction des revenus et bénéfices réinvestisdans la limite de 35...
RÉGIME PROPOSÉ Avantages aux investisseursSi emploi conformément à la règlementation A l’entrée : déduction des montants...
RÉGIME PROPOSÉ Avantages aux investisseursSi emploi dans le catalogue fixé par la législation fiscale A l’entrée : déduc...
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Présentation seminaire mardi 18 octob 2011

  1. 1. MINISTÈRE DES FINANCESRÉFORME DU SECTEUR CAPITALRISQUE2011
  2. 2. CHAMP D’INTERVENTIONAvantUn catalogue de sociétés: NP, ZDR, Nouvelles technologies, PME, Mise à niveau, Entreprises en difficultés.AprèsDes sociétés: Établies en Tunisie, Non cotées à la bourse desvaleurs mobilières de Tunis, l’exception de celles exerçantdans le secteur immobilierrelatif à l’habitat.
  3. 3. TAUX D’EMPLOIAvant Pour les SICAR: 65% aumoins de leur capital libéréet 65% au moins de chaquemontant mis à leurdisposition sous forme defonds à capital risque, Pour les FCPR: 65% deleur actifs.Après Pour les SICAR: 80% aumoins de leur capital libéréet 80% au moins de chaquemontant mis à leurdisposition sous forme defonds à capital risque, Pour les FCPR: 80% deleur actifs.
  4. 4. DÉLAI D’EMPLOIAvantFin de la premièreannée suivant cellede la libération.AprèsFin de ladeuxième annéesuivant celle de lalibération.NB: le réemploi des produits decession des participationsdes FCPR est conditionnépar la période depréliquidation.
  5. 5. SPÉCIFICITÉS POUR LES SICAR
  6. 6. DES RESSOURCES SPÉCIALES, MISES À SA DISPOSITION, ÀGÉRER POUR LE COMPTE DE TIERS ; Investisseurs Avertis: une déclaration au CMF,Les SICAR informent le CMF de leurs règles degestion, Investisseurs Non Avertis: un agrément du CMF,Le CMF fixe par règlement les règles à respecterpour la sauvegarde des fonds des investisseurs etle bon déroulement des opérations, Les SICAR qui gèrent pour le compte de tiersavertis ou non avertis, des ressourcesspéciales, mises à leur disposition, sont soumisesau contrôle du CMF.
  7. 7. SPÉCIFICITÉS POUR LES FCPR
  8. 8. GESTIONNAIRE DES FCPRAvant Société de gestion, Établissement decrédit, Intermédiaire enbourse.Après Une société de gestionprévue par larticle 31du présent code ou parl’article 20 de la loi n2005-96 du 18 octobre2005 relative aurenforcement de lasécurité des relationsfinancières.
  9. 9. CRÉATION D’UN CADRE POURLE FONDS DE FONDS Les fonds communs de placement à risquepeuvent être constitués sous la forme defonds qui emploient leurs actifs dans lasouscription aux parts de fonds communs deplacement à risque prévus par le code desOPC ou aux parts de fonds d’amorçageprévus par la loi n 2005-58 du 18 juillet 2005.
  10. 10. ADAPTATIONDES AVANTAGES FISCAUX RELATIFSAU RÉINVESTISSEMENT DANS LECAPITAL RISQUE AVEC LE CHAMPD’INTERVENTIONDES SICAR ET DES FCPR
  11. 11. RÉGIME ACTUEL Avantages aux investisseurs à l’entrée : déduction des revenus et bénéfices réinvestisdans la limite de 35% avec minimum d’impôt et 100% sansminimum d’impôt si d’utilisation 75% au moins dans leszones de développement à la sortie : plus value non imposable pour les fonds gérés et lesparts des fonds
  12. 12. RÉGIME PROPOSÉ Avantages aux investisseursSi emploi conformément à la règlementation A l’entrée : déduction des montants effectivementemployés dans des entreprises éligibles aux avantagesfiscaux dans la limite de :• 35% du revenu imposable avec minimum d’impôt• 100% sans minimum d’impôt si emploi dans des zonesde développement. A la sortie : Exonération de 50% des plus values desparticipations si la cession ou la rétrocession a lieu après 5ans.
  13. 13. RÉGIME PROPOSÉ Avantages aux investisseursSi emploi dans le catalogue fixé par la législation fiscale A l’entrée : déduction accordée sur engagement d’emploi:• 35% avec minimum d’impôt si emploi de 65%• 100% sans minimum d’impôt si emploi de 75% dansdes zones de développement. A la sortie : Exonération totale de la plus value

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