L'agrément, un outil digne de confiance

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Isabelle Dubois et Anne Catherine Salberg
Journée de rencontre 2010

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L'agrément, un outil digne de confiance

  1. 1. 19.11.2010 - Page 1 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT L'agrL'agréément,ment, un outil digne de confianceun outil digne de confiance 20ème journée de rencontre de l'Observatoire technologique 19 novembre 2010, "La confiance à l'ère du numérique"
  2. 2. 19.11.2010 - Page 2 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT La loi sur l'information du public, l'accLa loi sur l'information du public, l'accèèss aux documents et la protection desaux documents et la protection des donndonnéées personnelles (LIPAD A 2 08):es personnelles (LIPAD A 2 08): • est entrée en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 1er janvier 2010 • regroupe la loi sur l'information du public et l'accès aux documents de 2002 (LIPAD; transparence) et la loi sur le traitement automatisé par ordinateur de 1973 (LITAO; protection des données) opère un changement profond de paradigme
  3. 3. 19.11.2010 - Page 3 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT PrPréésentation du bureau des prsentation du bureau des prééposposééeses àà la protection des donnla protection des donnéées etes et àà lala transparencetransparence • Le bureau est composé d'une préposée, Isabelle Dubois, d'une préposée suppléante, Anne Catherine Salberg et de deux postes de collaborateurs à temps plein, soit un responsable du secrétariat et un juriste • Les préposées s'acquittent de leurs tâches en toute indépendance (élection) et de manière autonome. Leur bureau est rattaché administrativement à la chancellerie, à des fins logistiques
  4. 4. 19.11.2010 - Page 4 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT MissionMission • Surveiller la bonne application de la LIPAD • Offrir information, services et conseils aux citoyens et aux institutions; gérer les conflits pouvant naître du traitement des données personnelles comme de l'exercice du droit d'accès aux documents • Effectuer des contrôles auprès des institutions et émettre des recommandations à leur endroit
  5. 5. 19.11.2010 - Page 5 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT L'agrL'agréémentment • Aval de notre bureau, sous l'angle de la protection des données, à un projet d'une institution, qui lui a été soumis sur une base volontaire • Accompagnement d'un projet, par des échanges interdisciplinaires • Contrôle préalable, au sens de la réglementation européenne
  6. 6. 19.11.2010 - Page 6 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT Exemple nExemple n°°1: "Google Analytics"1: "Google Analytics" àà lala Ville de GenVille de Genèève (1)ve (1) • La problématique: transfert de données personnelles à l'étranger (adresse IP) • La méthode, une concertation interdisciplinaire: – direction du service d'information et de communication et service juridique – élaboration d'un dossier complet
  7. 7. 19.11.2010 - Page 7 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT Exemple nExemple n°°1: "Google Analytics"1: "Google Analytics" àà lala Ville de GenVille de Genèève (2)ve (2) La solution,La solution, unun engagementengagement ééclairclairéé : – Une programmation des logiciels respectueuse de la protection des données – Une protection juridique lors de la communication aux USA (Safe Harbor US-Swiss List) – La création d'une rubrique "protection des données" sous l'onglet "mention légale" – La création d'une Charte Google Analytics
  8. 8. 19.11.2010 - Page 8 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT Exemple n°2: la vidéosurveillance à l'AIG (1) • La problématique: une gestion du parc des caméras de vidéosurveillance respectueuse de la LIPAD • La méthode, une concertation interdisciplinaire: – responsables de la sécurité, de la sûreté, du service juridique et membres de la direction – élaboration d'un dossier complet
  9. 9. 19.11.2010 - Page 9 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT Exemple nExemple n°°2: la vid2: la vidééosurveillanceosurveillance àà l'AIGl'AIG (2)(2) La solution, un engagement éclairé: • Le "livre blanc" de l'Aéroport • Un inventaire exhaustif des caméras (emplacement, type, objectif visé, enregistrement ou non, personnes autorisées au visionnement; actualisé en permanence) • une procédure interne de traitement de toute nouvelle demande (formulaire avec description complète, à valider par le chef de service puis de division) • la création d'un comité d'évaluation interdisciplinaire (dernier aval)
  10. 10. 19.11.2010 - Page 10 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT L'agrL'agréément,ment, un outil qui crun outil qui créée la confiance ?e la confiance ? Par l'accompagnement d'un projet et la vérification en amont de sa conformité aux règles, la confiance est créée: • en interne • en externe
  11. 11. 19.11.2010 - Page 11 Bureau des préposées à la protection des données et à la transparence PPDT Notre bureau se tient à votre disposition: • Sur place: 27bd Helvétique, 8ème étage • Par téléphone: 022.546.52.40 • Par courriel: ppdt@ge.ch Plus d'informations sur notre site: www.ge.ch/ppdt Merci de votre attentionMerci de votre attention

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