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  1. 1. PRESENTATION DU FONDS NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (FNT) ET INTRODUCTION AU SERVICE UNVERSEL Euloge SORO-KIPEYA Président du Comité Technique
  2. 2. Historique du Décret No 98-625 DU 11 NOVEMBRE 1998 • Rapport conjoint • Ministre de l’Économie + Ministre des Infrastructures Économiques• Décret No 98-625 DU 11 NOVEMBRE 1998 Portant création du Fonds National des Télécommunications et fixant les modalités de son fonctionnement
  3. 3. Objet et Missions du FNT • Objet:• Assurer le financement des opérations de la téléphonie rurale, les programmes et projets publics relatifs aux technologies de l’Information et de la Communication • Missions:• Assurer la gestion financière équilibrée des ressources et emploi affectés aux opérations de la téléphonie rurale, les programmes et projets publics relatifs aux technologies de l’Information et de la Communication
  4. 4. Ressources du FNT• 1) Redevance de désenclavement 2% du chiffre d’affaires des opérateurs du secteur• 2) Emprunts contractés par l’État et affectés au Fonds• 3) Produits des placements du Fonds• 4) Dotations du budget de l’État• 5) Dons et libéralités• 6) Diverses taxes et surtaxes (existantes ou à venir) sur les services et produits de télécommunications et des TIC• 7) etc.
  5. 5. Organisation et Fonctionnement Ministère en charge de Ministère en charge des l’Economie et des Télécommunications et des Technologies de Finances l’Information et de la Communication FNT ( Fonds National des Télécommunications ) Comité de Gestion Comité Technique
  6. 6. Comité de gestion• Attributions: – Délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du FNT notamment du budget annuel et son exécution; – Examine et approuve les projets et programmes à financer sur les ressources du Fonds – Seul habilité à initier le recouvrement des recettes et l’engagement des dépenses du Fonds
  7. 7. Composition du Comité de Gestion• Arrêté Interministériel N° 003 du 10 Avril 2006 - Ministère en charge de l’Économie et des Finances: Présidence du Comité de Gestion - Ministère en charge des Télécommunications et des TIC - Ministère du Plan et du Développement - Banque NationaIe d’Investissement (BNI) - Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ATCI)
  8. 8. Comité technique• Attributions: - Assiste techniquement le Comité de gestion; - Prépare les décisions du Comité de gestion en procédant aux études nécessaires; - Valide les projets et programmes à financer sur les ressources du Fonds; - Contrôler l’exécution des différents programmes arrêtés par le Comité de gestion
  9. 9. Composition du Comité Technique• Arrêté Interministériel N° 002 du 10 Avril 2006 - Ministère en charge de l’Économie et des Finances - Ministère en charge des Télécommunications et des TIC: Présidence du Comité Technique - Bureau National des Études Techniques et de Développement (BNETD) - Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ATCI) - Côte d’Ivoire Telecom - Opérateurs du secteur des TIC
  10. 10. POLITIQUES D’UNIVERSALITE• Définition : – Ensemble de mesures d’intérêt public visant à garantir à tous, dans des conditions définies, – L’accès à un ensemble de services reconnus comme essentiels, – d’une qualité donnée, et à un prix abordable
  11. 11. POLITIQUES D’UNIVERSALITE• Principes des politiques d’universalité – 3 grands principes : • L’universalité; • L’égalité; • La continuité
  12. 12. POLITIQUES D’UNIVERSALITE• Principes des politiques d’universalité – L’universalité : Accessibilité de tous les usagers à un service défini à des conditions abordables (Ex: le service téléphonique, l’internet haut débit, etc.) – L’égalité : Possibilité pour chaque usager d’exiger que lui soit accordé le bénéfice du service quelle que soit sa localisation géographique
  13. 13. POLITIQUES D’UNIVERSALITE• Principes des politiques d’universalité – La continuité : Garantie d’une offre ininterrompue pour une qualité définie. Seule condition de suppression / interruption de cette offre: l’existence d’un substitut disponible
  14. 14. POLITIQUES D’UNIVERSALITE• A retenir: Les politiques d’universalité visent essentiellement à mettre certains services à la disposition de tous les utilisateurs sur le territoire de chaque Etat, indépendamment de leur position géographique, à un niveau de qualité spécifique et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable. Elles ont en l’occurrence pour but de fournir ou de garantir un service à ceux qui n’auraient pas été desservis en temps normal. C’est le cas notamment des populations vivant dans des zones où les coûts de revient sont élevés (régions rurales ou isolées), des groupes à plus faible revenu (étudiants) ou des personnes présentant un handicap tels que les aveugles ou les malentendants.

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