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  1. 1. INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES TUNISIENNES REGLEMENT THECHNIQUE PARTICULIER CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUESInnorpi  Rue 8451 n°8 Par rue Alain Savary, BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis – Belvédère Tunisie Téléphone: 216.71.785.922 – Téléfax: 216.71.708.071 Site web : www.inorpi.ind.tn – Email : innorpi.cert@planet.tn INNORPI-Webmaster
  2. 2. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 2/17 SOMMAIREAvant proposChapitre 1 – Normes et spécifications applicablesChapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiésChapitre 3 – Marquage et étiquetageChapitre 4 – Composition du comité particulierChapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiersChapitre 6 – Exigence qualité de la production du demandeur / titulaireChapitre 7 – Liste des laboratoires tierces partiesChapitre 8 – Régime financier INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  3. 3. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 3/17AVANT PROPOSLe présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décretn°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité auxnormes, modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002 et de la «DirectiveGénérale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d’attributionde l’autorisation d’apposition de la marque pour les conduits pour installationsélectriques. La liste des normes applicables est fixée au chapitre1.La marque NT pour les conduits pour installations électriques est accessible à toutfabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sontconformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu’il fabrique en respectantles exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présentrèglement particulier.Ce règlement particulier traite les points suivants :- Les normes et spécifications applicables– Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés– Le marquage et l’étiquetage– La composition du comité particulier– Le type de demandes et présentation des dossiers– Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire– La Liste des laboratoires tiers partis– Le régime financierLe présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative auxexigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire(exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPIinforme tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvellesprescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examencomplémentaire des produits. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  4. 4. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 4/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES CHAPITRE 1 NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLESNT 87.88 Conduits de protection des conducteurs - Diamètres extérieurs des conduits pour installations électriques et filetages pour conduits et accessoires.NT 87.89 Spécifications pour les conduits pour installations électriques -Première partie : spécifications générales.NT 87.136 Spécifications pour les conduits pour installations électriques - Deuxième partie : spécifications particulières pour les conduits - Section quatre : conduits cintrables transversalement élastiques en matériaux isolants. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  5. 5. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 5/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES CHAPITRE 2 MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIESLe présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI.D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l’objetprincipal de sa mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de la Marquenationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions relatives àl’application de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présentRèglement.1. Types de contrôlesLes contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types : * les audits réalisés au cours de visites de l’unité de fabrication * les examens et essais sur les produits1.1. EssaisLes examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécificationsapplicables énoncées au chapitre 1 du présent règlement.Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI.Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeurou titulaire.1.2. Visite d’auditCette visite a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvrepar le fabricant dans l’unité de fabrication répondent aux exigences du présentRèglement.Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication deproduits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits,l’auditeur se réserve le droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la basedu même référentiel.Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doiventêtre mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnesqualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.). INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  6. 6. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 6/17L’auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le caséchéant, des prélèvements aux fins d’essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) parl’INNORPI.2. Modalités de contrôles lors de l’instruction d’une demande2.1. Examen et essaisLors de l’instruction d’une demande de certification, tous les examens et essais (detype) de conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisésdans les conditions définies à l’article 1.1.Lorsque plusieurs sections de conduits de même type sont présentées à la certification,les essais sont réalisés sur chacune des sections minimales et maximales. Si leséchantillons de taille extrémales (minimales ou maximales) ne sont pas disponibles lorsdu prélèvement, il sera prélevé à la place des échantillons de la taille la plus proche(disponibles).Un produit certifié modifié est considéré comme un nouveau produit.Dans le cas d’une extension pour un produit (même famille), les examens et essaissont définis en fonction de la modification concernée.2.2. Audit initialLors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit.Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remisau fabricant à l’issu de l’audit.Pour les demandes ultérieures d’extension (certification d’un nouveau produit) ou demodification d’un produit existant, la visite d’audit peut être adaptée. Les résultats desvisites d’audit de surveillance sont pris en compte.3. Modalité de surveillance des produits certifiésLa surveillance des produits certifiés comprend des visites d’audit des unités defabrication et éventuellement des examens ou essais sur les produits.La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de la Marque et du logo sur leproduit, les étiquettes et tout autre support de communication.Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôlespériodiques.Le tableau ci-après définit les interventions : INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  7. 7. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 7/17 Nature et fréquence des interventions extérieures DESIGNATION Intervenant (1) Fréquence a) Audit initial A 1 fois à l’instruction de la demande b) Essais de type B 1fois tous les cinq ans c) Audits de surveillance A 2 fois/an d) * 1) Prélèvements périodiques A 2 fois/an 2) Essais de surveillance B 2 fois/an e) En cas de défauts constatés 1) Prélèvements renforcés A Selon décision 2) Essais sur prélèvements renforcés B Selon décision 3) audits supplémentaires A Selon décision(1) Intervenant : A: INNORPI B : Laboratoire indépendant(*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l’auditeur le juge nécessaire suite aux investigations d’audit, ou bien suite à des réclamations de la part des clients du titulaire.Tout dossier instruit et possédant la marque doit être soumis aux membres du comité au moins unefois tous les trois ans.3.1. Essais sur le produit certifiéLes essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux)norme(s) et aux spécifications applicables du chapitre 1 par un (des) laboratoire(s)cité(s) au chapitre 7.Ces essais comprennent : - une vérification dimensionnelle sur tous les diamètres certifiés - un essai de résistance au feu (sur un diamètre quelconque) - un essai de rigidité diélectrique et de résistance d’isolement (sur un diamètre quelconque) - un essai mécanique (sur un diamètre quelconque) : - soit un essai de choc, - soit un essai de cintrage, - soit un essai d’écrasement, - soit un essai d’affaissement.3.2. Audit de surveillanceLes visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant lanature et la fréquence des interventions).Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remisau fabricant à l’issue de l’audit.3.3. Suites données aux contrôles INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  8. 8. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 8/17Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à laconnaissance du titulaire. En cas d’une non-conformité touchant la qualité du produitscertifies réunir le comité de la marque pour toute suite utile.Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l’article 5de la «Directive Générale de la Certification de produits». INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  9. 9. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 9/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES CHAPITRE 3 MARQUAGE ET ETIQUETAGELes Conduits pour installations électriques certifiés doivent être marquésconformément aux normes correspondantes.Le monogramme figurant ci-dessous doit être imprimé sur toutes les étiquettes descouronnes. Le support du monogramme doit être tel qu’il soit détruit à l’ouverture descouronnes.Note : Lorsque le marquage présente des difficultés, le titulaire doit examiner avec lINNORPI, les modalités pratiques de son exécution.Les modalités d’utilisation du logo de la Marque sont décrites dans :  Les règles d’utilisations du Logotype de la Marque,  La Directive Générale de la certification de produit. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  10. 10. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 10/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES CHAPITRE 4 COMPOSITION DU COMITE PARTICULIERSecrétariat techniqueLe Secrétariat technique du comité est assuré par l’INNORPI.Membres permanents- Un représentant du Ministère de l’Industrie de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières – DGIM) ;- Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Direction Qualité et de la Protection du Consommateur – DQPC) ;- Un représentant de la Fédération Nationale de l’Electricité : FEDELEC (UTICA) ;- Un représentant de la Société Tunisienne d’Electricité et du Gaz – STEG ;- Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC).Membres non permanents- Un représentant du laboratoire de la marque.Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, lesreprésentants des institutions de recherche et autres.Les représentants des laboratoires et les membres non permanents ne peuvent enaucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis.Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  11. 11. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 11/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES CHAPITRE 5 TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS1. Types de demandesUne demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner :  un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits,  une extension de l’autorisation à d’autres produits.2. Constitution d’un dossierLes produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doiventfaire l’objet d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossiertechnique comprenant les éléments suivants :  Une demande d’autorisation d’apposition de la marque selon le formulaire fourni par l’INNORPI ;  Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;  Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;  Une fiche technique du produit à certifier ;  Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme ISO 9001 comportant l’objet et le domaine d’application du site concerné (au cas où l’entreprise est certifiée) ;  Les documents cités ci-dessous qui serviront pour l’établissement d’une convention de certification : 1- Une copie d’identification fiscale (patente) "‫"ﻧﺴﺨﺔ ﻣﻦ ﺑﻄﺎﻗﺔ اﻟﺘﻌﺮﯾﻒ اﻟﺠﺒﺎﺋﻲ‬ 2- Une copie de l’extrait du registre du commerce "‫"ﻧﺴﺨﺔ ﻣﻦ ﻣﻀﻤﻮن اﻟﺴﺠﻞ اﻟﺘﺠﺎري‬ 3- Le nom du responsable de l’entreprise (qui signera la convention).Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, unexemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certificationde produits» doivent être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », ladate, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet del’entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages.Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme sans suite et automatiquement classés.Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national, celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de demande devra comporter un extrait du registre de commerce du mandataire. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  12. 12. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 12/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES CHAPITRE 6 EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR / TITULAIRE1. ObjetLe présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulairedune autorisation d’apposition de la Marque doit mettre en place en matièredassurance qualité afin de sassurer que les produits qui bénéficient de la Marque sontfabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement.Il comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecteren ce qui concerne le produit.2. Exigences qualité de la production2.1. Exigences de base en matière d’assurance qualitéLe demandeur / titulaire doit mettre en œuvre pour l’unité de fabrication concernée desdispositions permettant de s’assurer que les exigences du présent Règlement sontsatisfaites.Le demandeur / titulaire doit disposer d’une organisation permettant :  de sélectionner et d’évaluer les fournisseurs de matières premières ayant une incidence sur la qualité des produits ;  de s’assurer que le produit acheté ayant une incidence sur la conformité du produit est conforme aux exigences d’achats spécifiées ;  d’assurer l’identification du produit et sa traçabilité (si pertinent);  étalonner et/ou vérifier les équipements de contrôles, de mesures et d’essais ;  l’identification et la maîtrise du produit non-conforme de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle, et à éviter la réapparition de cette non-conformité (suivant une procédure écrite).2.2. Exigences en matière de contrôlesLe fabricant doit disposer (au moins) des moyens nécessaires aux contrôles et essaisdéfinis ci-après : INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  13. 13. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 13/17a) Essais individuels visant à contrôler chaque produit fabriqué  Vérifications dimensionnelles à l’aide de calibres d’essai.  Contrôle visuel des dispositions constructives et du marquage.b) Essais sur prélèvements portant sur la vérification des principales caractéristiquesdes produits : - contrôle dimensionnel - marquage - essai de résistance au feu - essai de cintrage - essai de chocA l’exception de l’essai de la résistance d’isolement (essai de type), tous les autresessais prévus par la norme régissant le produit sont considérés comme des essais surprélèvements : ils doivent être effectués au moins deux fois par an.Ces contrôles et essais doivent être effectués suivant les dispositions des normes etspécifications du chapitre 1. Ils doivent être accomplis de façon satisfaisante. Lesenregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de la fabricationapproprié. Ils doivent en outre être validés.3. Relevé des réclamationsLe titulaire de l’autorisation d’apposition de la Marque doit :  conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la conformité d’un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de l’INNORPI sur demande ;  prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ;  documenter les mesures qui ont été prises.Ce relevé doit être mis à la disposition de l’auditeur lors des visites de contrôle. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  14. 14. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 14/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES CHAPITRE 7 LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES1- CETIME Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques Z.I. Ksar Saïd : B.P. 121 – (1080) TUNIS CEDEX Tél. : 216.71.545.988  Fax : 216.71.546.6372- LCAE Laboratoire centrale d’analyses et d’essais 87 , Avenue Taïeb M’Hiri – 1002 Tunis Tél : 216.71.796.633 et 216.71.849.912 - Fax : 216.71.783 216* : Tout laboratoire accrédité par le TUNAC ou par un autre organisme d’accréditationreconnu à l’échelle international ou européenne est accepté. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  15. 15. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 15/17 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES CONDUITS POUR INSTALLATIONS ELECTRIQUES CHAPITRE 8 REGIME FINANCIER1. Nature des fraisLes frais sont répartis de la façon suivante: 1- Frais d’étude et de gestion du dossier, 2- Frais d’audit, 3- Frais d’essais.Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de lamarque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en coursd’instruction.2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation Phases Travaux Facturation Modalité de paiement - Transmission d’une - 50% des frais de l’INNORPI et 100% des convention frais d’essais à - Pré-audit (optionnel) l’approbation de la convention, - Audit de certification Phase 1 : - Essais de type La phase 1 est facturée - Paiement du reliquat Instruction ou avant la tenue du comité des frais d’instructionextension de la - Etudes et gestion de dossier de la marque (de la phase 1) à la marque (examen, comité, gestion de facturation dossier, etc.) - Paiement de 50% des - Octroi de certificat frais de suivi annuel (phase 2) avant l’octroi du certificat - Vérification de la signature de la convention de certification - Paiement du reliquat par l’INNORPI et l’entreprise des frais (de la phase 2 : année en cours) à - Etudes et gestion de dossier la facturation (examen, tenue du dossier, La phase 2 est facturée Phase 2 : courrier, etc.) 3 mois après laSuivi annuel de délivrance du certificat la marque - Audits de surveillance (octroi initial, ou - L’INNORPI peut renouvellement) demander le paiement - Essais de suivi de 50% des frais de suivi de la nouvelle année avant le - Renouvellement du certificat renouvellement du certificat INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  16. 16. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 16/173. Tableau récapitulatif des frais de la phase instructionNote : Une famille de produits est définie par des conduits ayant les mêmes caractéristiques mécaniques et électriques (même désignation normalisée et même comportement au feu).N : Nombre de produits certifiés. Un produit x=N-1 Effectif : e e < 20 20  e < 50 50  e < 100 e  100 AUDIT en HJ Pré-audit * 1 1 2 2 Audit de certification 2 2 2 2 TOTAL HJ audit 3 3 4 4 Etude et gestion en HJ 3 3,5 4 4,5 1,5 * x Frais d’essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) 1200 1300 1600 1700 300 * x*) : Le pré-audit est optionnel4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuelsN : Nombre de produits certifiés. Un produit x=N-1 Effectif : e e < 20 20  e < 50 50  e < 100 e  100 AUDIT en HJ Audit de surveillance 2 2 2 2 TOTAL HJ audit 2 2 2 2 Etude et gestion en HJ 2 2,5 3 4 1,5 * x Frais d’essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) 800 900 1000 1200 300 * x5. Recouvrement des fraisLes frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ouau titulaire qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier
  17. 17. I.N.NOR.P.I. E07 – Ed. 1  Page 17/17Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPIdes responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présentRèglement.Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avecaccusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement delintégralité des sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspenduepour l’ensemble des produits certifiés du titulaire.Note 1 : Le versement des frais d’instruction (évaluation initiale ou extension de la marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d’instruction.Note 2 : Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d’abandon de la marque de la part du titulaire.Note 3 : Tout frais générés par des investigations complémentaires accomplies suivant les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont à la charge du demandeur ou titulaire. INNORPI-WebmasterRèglement technique particulier

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