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Présentation du système
de contrôle
1Novembre 2009
PRESENTATION DU SYSTÈME
DE CONTRÔLE
Novembre 2009
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de contrôle
2Novembre 2009
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3Novembre 2009
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SIQO
Présentation du système
de contrôle
4Novembre 2009
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5Novembre 2009
Une définition claire du rôle de
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6Novembre 2009
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responsable du contrôle des SIQO
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de contrôle
7Novembre 2009
Il participe à la rédaction du
plan de contrôle national pluriannuel
(PNCOPA).
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Présentation du système
de contrôle
8Novembre 2009
notamment :
3o Définit les principes généraux du contrôle
et approuve les plans de contrôle ou
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contrôle et assure leur évaluation ;
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méconnaissance ;
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9Novembre 2009
Il est créé au sein de l’INAO
un Conseil compétent en
matière d’Agréments
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10Novembre 2009
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11Novembre 2009
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12Novembre 2009
Les principes généraux de contrôle
sont définis dans des « directives »
du CAC, publiées sur le site
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17Novembre 2009
Le contrôle des labels,
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Présentation du système
de contrôle
18Novembre 2009
Norme NF/EN 45011 « certification » + CPS Réf.18 (www.cofrac.fr)
Critères principaux : Indépendance, impartialité, confidentialité et compétences ;
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Présentation du système
de contrôle
19Novembre 2009
Le contrôle des appellations d’origine
et des IGP viticoles peut être assuré
soit par des OC, soit par des
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effectuent des constats, l’INAO
prononçant les suites de ces constats.
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20Novembre 2009
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21Novembre 2009
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de contrôle
22Novembre 2009
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23Novembre 2009
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24Novembre 2009
Les organismes de contrôle, qu’ils
soient OC ou OI, doivent être
accrédités à la norme
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ACCREDITATION
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25Novembre 2009
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26Novembre 2009
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qu’ils soient OC ou OI, doivent
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27Novembre 2009
S'agissant des organismes de contrôle, l'agrément est l'acte par
lequel ces organismes reçoivent délégation de l'INAO, conformément
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liées au contrôle officiel du cahier des charges des SIQO .
– La délégation de tâches porte, suivant le cas :
• sur une activité de certification de produits bénéficiant d'un label
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opté pour ce mode de contrôle.
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l’ensemble du dispositif de contrôle des signes d’identification de
la qualité et de l’origine établi par l’INAO.
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Présentation du système
de contrôle
28Novembre 2009
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29Novembre 2009
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de contrôle
30Novembre 2009
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31Novembre 2009
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de contrôle
32Novembre 2009
- Définition des principaux points à
contrôler et méthodes d’évaluation
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concertation avec l’ODG »
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de contrôle
33Novembre 2009
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________________
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Présentation du système
de contrôle
34Novembre 2009
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de contrôle
35Novembre 2009
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36Novembre 2009
Une habilitation des
opérateurs est rendue
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37Novembre 2009
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les pci (art.R.642-39)
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38Novembre 2009
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de contrôle
39Novembre 2009
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41Novembre 2009
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42Novembre 2009
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de contrôle
43Novembre 2009
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par l’organisme de contrôle avec l’ODG, avec avis
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Présentation du système
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44Novembre 2009
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45Novembre 2009
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est assuré, conformément au règlement
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ALIMENTAIRES
Présentation du système
de contrôle
46Novembre 2009
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- Les produits agroalimentaires sous signe
cumulent les deux types de contrôle
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CONTRÔLES
Présentation du système
de contrôle
47Novembre 2009
Structures institutionnelles
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(Institut national
de l’origine
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de l’agriculture
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(Institut national
de la propriété
industrielle)
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générale de la
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des fraudes)
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générale des
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de contrôle
48Novembre 2009
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charges des SIQO – utilité de mettre en
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partie civile sur la base des PV DGCCRF
suivi des sanctions OC/INAO
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Présentation du système
de contrôle
49Novembre 2009
Coordination des contrôles mise en œuvre
par deux protocoles :
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(DGCCRF/DGDDI/DGPAAT/FRANCEAGRIMER/INAO)
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DGCCRF/INAO en matière viticole
Présentation du système
de contrôle
50Novembre 2009
Pour toute question complémentaire :
Florence GRAVIER (Responsable du service
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Présentation et discussion sur la certification et l’accréditation (french)

  • 1. Présentation du système de contrôle 1Novembre 2009 PRESENTATION DU SYSTÈME DE CONTRÔLE Novembre 2009 www.inao.gouv.fr
  • 2. Présentation du système de contrôle 2Novembre 2009 - Une garantie de l’Etat - Une confiance des consommateurs - Une protection des producteurs L’importance du contrôle
  • 3. Présentation du système de contrôle 3Novembre 2009 - Contrôle sur les conditions de production mais également sur le produit lui-même - Contrôle adapté au produit - Implication des professionnels - Crédibilité du contrôle : INAO Les particularités du contrôle des SIQO
  • 4. Présentation du système de contrôle 4Novembre 2009 - Trois éléments concordants : - une prise de conscience professionnelle - une règlementation européenne - une volonté gouvernementale - Un objectif : crédibilité du système de façon à pouvoir communiquer dessus - Une idée force : séparation entre les professionnels et les organismes de contrôle L’origine du système de contrôle
  • 5. Présentation du système de contrôle 5Novembre 2009 Une définition claire du rôle de chaque acteur : - INAO - Groupe de professionnels (ODG) - Organismes de contrôle tiers Les acteurs
  • 6. Présentation du système de contrôle 6Novembre 2009 L’Institut est a été désigné comme autorité nationale compétente responsable du contrôle des SIQO INAO peut à ce titre être contrôlé par les autorités européennes (OAV). INAO : Autorité nationale compétente pour les SIQO
  • 7. Présentation du système de contrôle 7Novembre 2009 Il participe à la rédaction du plan de contrôle national pluriannuel (PNCOPA). ROLE DE L’INAO
  • 8. Présentation du système de contrôle 8Novembre 2009 notamment : 3o Définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle ou d’inspection ; 4o Prononce l’agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ; 5o S’assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ; ROLE DE L’INAO (2)
  • 9. Présentation du système de contrôle 9Novembre 2009 Il est créé au sein de l’INAO un Conseil compétent en matière d’Agréments et de Contrôles : le Conseil des Agréments et Contrôles. CONSEIL AGREMENTS ET CONTROLES
  • 10. Présentation du système de contrôle 10Novembre 2009 - créé par arrêté du 8 février 2007 - Composé de 39 membres, en majorité de professionnels des SIQO, mais également de représentants des organismes de contrôle, de l’administration et de personnalités qualifiées Composition du CAC
  • 11. Présentation du système de contrôle 11Novembre 2009 - Émet un avis sur l’agrément des organismes de contrôle - Se prononce sur les plans de contrôle et d’inspection - Définit les principes présidant à l’organisation des contrôles - Définit les principes présidant à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de l’examen organoleptique ROLE DU CAC
  • 12. Présentation du système de contrôle 12Novembre 2009 Les principes généraux de contrôle sont définis dans des « directives » du CAC, publiées sur le site Internet de l’INAO www.inao.gouv.fr Exemples : - commission chargée de l’examen organoleptique - Contrôle externe - Traitement des manquements + recommandations pci ROLE DU CAC (2)
  • 13. Présentation du système de contrôle 13Novembre 2009 Le CAC a délégué à des « formations restreintes » : - La validation des pci - L’avis sur l’agrément des OCO - Certains points ponctuels Formations restreintes
  • 14. Présentation du système de contrôle 14Novembre 2009 Il est créé au sein de l’INAO un service compétent en matière d’Agréments et de Contrôles Florence Gravier Marie Dérisson (AOC/IGP viticoles) Gregor Appamon (IGP/Labels/STG/Bio) Le Service Contrôles
  • 15. Présentation du système de contrôle 15Novembre 2009 Les services locaux : - n’effectuent pas de contrôles de premier niveau - assurent le conseil des ODG et des OCO pour les projets de pci - effectuent les évaluations des OCO (personnes formées pour ce faire) - sont assermentés (articles L.642-34 et 35) LES SERVICES LOCAUX
  • 16. Présentation du système de contrôle 16Novembre 2009 Le maillage territorial Président : Michel PRUGUE Directeur : Jean-Louis BUËR 25 sites répartis sur l’ensemble du territoire 270 agents dont 70% en province
  • 17. Présentation du système de contrôle 17Novembre 2009 Le contrôle des labels, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties et des produits de l’agriculture biologique est assuré par des Organismes Certificateurs. LABEL, IGP, STG, BIO = OC
  • 18. Présentation du système de contrôle 18Novembre 2009 Norme NF/EN 45011 « certification » + CPS Réf.18 (www.cofrac.fr) Critères principaux : Indépendance, impartialité, confidentialité et compétences ; - L’OC fait les constats + prononcé des suites éventuelles - Les articles 10 et 11 du règlement AOP/IGP font référence à la norme - Il fournit un rapport annuel d’activités, adressé à l’INAO (R.642-46 et 56) ; - Il doit communication à l’INAO de toute décision qui fait perdre à l’opérateur le droit d’utiliser le signe (R.642-55) - Tout changement dans les conditions d’exercice des activités au titre desquelles l’agrément a été obtenu est porté sans délai par l’organisme de contrôle à la connaissance du directeur de l’INAO (art R.642-45 du code rural). Organismes Certificateurs
  • 19. Présentation du système de contrôle 19Novembre 2009 Le contrôle des appellations d’origine et des IGP viticoles peut être assuré soit par des OC, soit par des organismes d’inspection (OI), qui effectuent des constats, l’INAO prononçant les suites de ces constats. AOC = OI de type A ou OC
  • 20. Présentation du système de contrôle 20Novembre 2009 Norme internationale NF/EN/ISO/CEI 17020 « inspection » + INS Réf.13 L’OI ne fait que des constats, et l’INAO prononce les éventuelles sanctions ; Règlement n°882/2004 « paquet hygiène » autorise le recours à des OI ; Type A : totalement indépendant, imposé par l’article R.642- 58 du code rural Organisme d’Inspection de type A
  • 21. Présentation du système de contrôle 21Novembre 2009 L’OI transmet ses rapports d’inspection aux services locaux de l’INAO, qui prononcera les éventuels traitements des manquements. Relations INAO/OI
  • 22. Présentation du système de contrôle 22Novembre 2009 COMPARAISON : OC / OI OI = « d’inspection » - organisme privé - accrédité 17020 ou principes (en viticole) - agréé INAO - inspection : constat + conformité (ne prononce pas les sanctions) - délégation de tâches (882/2004) - nature des relations INAO/ OI/ODG/opérateurs en construction - coûts négociés facturés aux groupements ou aux opérateurs - contentieux administratif OC = « certificateur » - organisme privé - accrédité 45011 - agréé INAO - certification : constat + conformité + prononce les sanctions - OC compétent en propre - nature contractuelle des relations OC/ODG/opérateurs - coûts négociés facturés aux groupements ou aux opérateurs - contentieux privé (civil)
  • 23. Présentation du système de contrôle 23Novembre 2009 Les OC et OI peuvent recourir à des prestataires extérieurs pour autant que ces derniers présentent des « garanties identiques » Exemple : laboratoires d’analyses Prestataires extérieurs
  • 24. Présentation du système de contrôle 24Novembre 2009 Les organismes de contrôle, qu’ils soient OC ou OI, doivent être accrédités à la norme correspondante par le COFRAC (comité français d’accréditation) www.cofrac.fr ACCREDITATION
  • 25. Présentation du système de contrôle 25Novembre 2009 Exception viticole : les OI doivent respecter les principes de la norme d’inspection 17020 type A. ACCREDITATION (2)
  • 26. Présentation du système de contrôle 26Novembre 2009 Les organismes de contrôle, qu’ils soient OC ou OI, doivent être agréés par l’INAO. L’INAO effectue une évaluation régulière des organismes de contrôle. AGREMENT
  • 27. Présentation du système de contrôle 27Novembre 2009 S'agissant des organismes de contrôle, l'agrément est l'acte par lequel ces organismes reçoivent délégation de l'INAO, conformément à l'article L.642-3 du code rural, pour assurer des tâches spécifiques liées au contrôle officiel du cahier des charges des SIQO . – La délégation de tâches porte, suivant le cas : • sur une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une AO, d'une STG, d'une IGP ou du BIO ; • sur une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une AO ayant opté pour ce mode de contrôle. – L’agrément atteste que l’organisme de contrôle respecte l’ensemble du dispositif de contrôle des signes d’identification de la qualité et de l’origine établi par l’INAO. – L’agrément est conditionné par : • l’existence d’une attestation d’accréditation ou de demande d’accréditation, lorsque cette exigence est requise, • le respect des procédures et principes établis en matière de contrôle par l’INAO. Définition de l’agrément
  • 28. Présentation du système de contrôle 28Novembre 2009 - Souhait de l’INAO de ne pas être redondant - Complémentarité sur les observations d’activités Articulation avec l’accréditation
  • 29. Présentation du système de contrôle 29Novembre 2009 - Agrément initial - Renouvellement d’agrément - Extension d’agrément (nouveau signe, nouvelle catégorie de produit) - Evaluation de suivi Méthodologie : évaluation technique sur place (directive du CAC sur le site INAO) Types d’agrément
  • 30. Présentation du système de contrôle 30Novembre 2009 - Suspension d’agrément - Retrait d’agrément - Information au Cofrac et aux administrations - Egalement corrélé à l’accréditation - Procédure d’urgence Articles R.642-49 à R.642-52 Sanctions en agrément
  • 31. Présentation du système de contrôle 31Novembre 2009 Le contrôle des SIQO s’effectue conformément à un plan de contrôle ou un plan d’inspection unique proposé par l’organisme de contrôle après avis de l’ODG et approuvé par l’INAO PLANS DE CONTRÔLE/D’INSPECTION
  • 32. Présentation du système de contrôle 32Novembre 2009 - Définition des principaux points à contrôler et méthodes d’évaluation - Dans la rédaction du pci « en concertation avec l’ODG » - Avis formel sur tous les états du projet de pci - Participe à la mise en œuvre du pci Implication de l’ODG
  • 33. Présentation du système de contrôle 33Novembre 2009 AUTOCONTRÔLES ________________ OPERATEURS CONTRÔLES INTERNES ---------- ODG CONTRÔLES EXTERNES --------------- OC/OI+INAO MESURES CORRECTIVES Curseur quantitatif . Aucun type de contrôle n'est quantitativement nul. L'importance de chaque type de contrôle est fonction de l'importance accordée aux deux autres dans le plan de contrôle ARCHITECTURE DES CONTRÔLES : PLAN DE CONTRÔLE OU PLAN D’INSPECTION MESURES CORRECTRICES
  • 34. Présentation du système de contrôle 34Novembre 2009 Si autocontrôle important : contrôle interne plus faible et contrôle externe allégé Si autocontrôle faible : contrôle interne fort; contrôle externe pas nécessairement fort Si autocontrôle et contrôle interne faibles : contrôle externe renforcé CAS DE FIGURE
  • 35. Présentation du système de contrôle 35Novembre 2009 Plan de contrôle ou d’inspection : -Liste des points à contrôler (Cf cahier des charges) -Fréquences des contrôles (auto-contrôles, contrôles internes, contrôles externes) -Liste des manquements potentiels et barème des sanctions CONTENU D’UN PLAN
  • 36. Présentation du système de contrôle 36Novembre 2009 Une habilitation des opérateurs est rendue obligatoire dans le nouveau dispositif pour tous les signes. HABILITATION DES OPERATEURS
  • 37. Présentation du système de contrôle 37Novembre 2009 - Composée de professionnels compétents et d’experts, - Fonctionne dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits (art.L.642-27) - Modalités de désignation et fonctionnement dans les pci (art.R.642-39) - L’OC est responsable de la réalisation des prélèvements, indépendants et impartiaux - Au minimum, anonymat des échantillons (point 8.1 du programme CPS REF 18 Rév.02) Commission chargée de l’examen organoleptique en AOC et IGP viti
  • 38. Présentation du système de contrôle 38Novembre 2009 - Par l’OC dans le pc - Par l’INAO en cas d’OI Etabli pour chaque plan d’inspection par le directeur de l’INAO après avis de l’ODG (Article L.642-32) Traitement des manquements
  • 39. Présentation du système de contrôle 39Novembre 2009 - Directive CAC 2007-05 - 3 niveaux de gravité (mineur, majeur, grave ou critique) - typologie : avertissement, contrôle supplémentaire, déclassement de lot, suspension et retrait de l’habilitation Traitement des manquements (2)
  • 40. Présentation du système de contrôle 40Novembre 2009 - Publié sur le site Internet de l’INAO : - L’indication du plan de contrôle ou d’inspection - L’indication de l’organisme de contrôle du signe - L’agrément de l’OCO - A disposition du public par les OCO : - Documents décrivant les conditions générales de certification ou d’inspection, liste des ODG, opérateurs et produits. Informations publiques
  • 41. Présentation du système de contrôle 41Novembre 2009 - Services de l’INAO : - Tous les éléments d’information relatifs aux contrôles réalisés par les OCO chez les opérateurs - Documents permettant d’apprécier les conditions de fonctionnement, régularité des activités et efficacité des contrôles des OCO - Services de contrôles : - Documents décrivant les conditions générales de certification ou d’inspection, liste des ODG, opérateurs et produits. Informations à disposition des services de contrôle
  • 42. Présentation du système de contrôle 42Novembre 2009 - Les frais de contrôle sont à la charge des opérateurs contrôlés, en vertu de la réglementation communautaire et de la loi française (article L.642-27, dernier alinéa). - Facturation du prononcé des sanctions par l’INAO, par équité FINANCEMENT DU CONTROLE
  • 43. Présentation du système de contrôle 43Novembre 2009 - proposition de l’organisme de contrôle par l’ODG - demande d’agrément par l’organisme - transmission du plan de contrôle/d’inspection élaboré par l’organisme de contrôle avec l’ODG, avec avis de l’ODG, à l’INAO - accréditation de l’organisme par le COFRAC - agrément de l’organisme par la direction de l’INAO après avis du CAC - validation du plan de contrôle/d’inspection par le CAC ETAPES DU CONTROLE
  • 44. Présentation du système de contrôle 44Novembre 2009 jusqu’au 1er juillet 2008 : choix du système, agrément des organismes, élaboration des plans de contrôle 1er juillet 2008 : nouveau système en place ; continuité pour les opérateurs Période de 3 ans : mise en conformité avec la norme ou ses principes des OI CALENDRIER DE MISE EN PLACE
  • 45. Présentation du système de contrôle 45Novembre 2009 - Le contrôle des denrées alimentaires est assuré, conformément au règlement CE n°882/2004, par la Direction Générale de l’alimentation (DGAL) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) CONTRÔLE DES DENREES ALIMENTAIRES
  • 46. Présentation du système de contrôle 46Novembre 2009 - conformément aux règlements CE n°882/2004 et 510/2006 - Les produits agroalimentaires sous signe cumulent les deux types de contrôle - Système d’informations entre administrations compétentes ARTICULATION DES DEUX CONTRÔLES
  • 47. Présentation du système de contrôle 47Novembre 2009 Structures institutionnelles INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) Ministère de l’agriculture Ministère de l’économie et des finances INPI (Institut national de la propriété industrielle) DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) DGDDI (Direction générale des Douanes et des Droits indirects) Contrôle de la qualité des produits sous signes Gestion des droits de P.I sauf I.G Contrôle des produits frauduleux
  • 48. Présentation du système de contrôle 48Novembre 2009 - En matière de respect des cahiers des charges des SIQO – utilité de mettre en place des modes d’informations réciproques sur les non-respects détectés : partie civile sur la base des PV DGCCRF suivi des sanctions OC/INAO COORDINATION DGCCRF/INAO
  • 49. Présentation du système de contrôle 49Novembre 2009 Coordination des contrôles mise en œuvre par deux protocoles : - Un viticole (DGCCRF/DGDDI/DGPAAT/FRANCEAGRIMER/INAO) - Un général - (DGCCRF/DGAL/DGPAAT/INAO) COORDINATION DGCCRF/INAO en matière viticole
  • 50. Présentation du système de contrôle 50Novembre 2009 Pour toute question complémentaire : Florence GRAVIER (Responsable du service « contrôles » de l’INAO) f.gravier@inao.gouv.fr Tél : 01.53.89.80.36